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Université de Strasbourg

Master " Carrières et actions publiques »

Parcours " Administrations et gestion publique »

LES PERCEPTIONS FRANCAISES ET MALGACHES DU

CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

soutenu par

Elysée Fleuri HERINJATOVO

CIP Promotion Lucie Aubrac (2012-2013)

Sous la direction de

Jean-Marie WOEHRLING

Président Institut du Droit Local

Alsacien-Mosellan

8, rue des Ecrivains BP 60049

67061 Strasbourg Cedex

Tél : 03 88 35 55 22

Fax : 03 88 24 25 56

i

SOMMAIRE

REMERCIEMENTS .............................................................................................................................. ii

LISTE DES ABREVIATIONS ............................................................................................................ iii

INTRODUCTION ................................................................................................................................. 1

PREMIERE PARTIE : DEUX SYSTEMES JURIDIQUES FORMELLEMENT COMPARABLES

............................................................................................................................................................ 4

CHAPITRE PREMIER-

CONTROLE DE LEGALITE ........................................................................................................ 4

1.-Le fondement constitutionnel du contrôle de légalité ............................................................ 4

2.-Les caractères généraux du contrôle de légalité ..................................................................... 7

CHAPITRE II- ............................... 11

1.- .................................................................................. 11

2.-La fonction du juge administratif ......................................................................................... 13

DEUXIEME PARTIE : LES DIFFERENTES IMPLICATIONS DU SYSTEME DANS LES

DEUX PAYS.................................................................................................................................... 16

CHAPITRE PREMIER - LES DYSFONCTIONNEMENTS DU SYSTEME ............................ 16

1.-La relativité de la pertinence du contrôle de légalité en France ........................................... 16

2.-Les difficultés de la mise en effectivité du contrôle de légalité à Madagascar .................... 19

CHAPITRE II - ......................... 23

1.-Des solutions alternatives discutables en France .................................................................. 23

2.- ................... 26

CONCLUSION .................................................................................................................................... 29

BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................................................. I

ANNEXE .............................................................................................................................................. V

ii

REMERCIEMENTS

A mes enfants, Rosaliarenisca Winelystonia et RosLlywelyn XioTani,

FHPPH °XYUe est le fruit de mes expériences professionnelles et de stage auprès de la Direction

des Relations avec les Collectivités Locales à la Préfecture des Yvelines. Elle est également le

contrôle de légalité. Elle ne prétend point traiter de façon totale et définitive la question. Elle

par son auteur dans le but de dégager de façon ramassée les contours de la question du contrôle

de légalité à travers les expériences françaises et les réalités malgaches en la matière.

Mes remerciements vont expressément :

témoignés tout au long de la formation ; ¾ à toutes les intervenantes et à tous les intervenants durant la scolarité de la promotion Lucie AUBRAC ; ¾ à mon tuteur de mémoire, Monsieur Jean-Marie WOEHRLING, Président de

occupations. Sa disponibilité, son accessibilité et son aide précieuse ont facilité ce travail ;

¾ à tous ceux qui, de près ou de loin, ont contribué sincèrement à la réalisation de

avis, conseils, suggestions et apports ont permis de conduire à terme cette étude; iii

LISTE DES ABREVIATIONS

AJDA : Actualité juridique du droit administratif

CE : at

LGDJ : Librairie général de Droit et de Jurisprudence

TA : Tribunal administratif

France :

CAA :

CC : Conseil constitutionnel

DGCL : Direction Générale des Collectivités Locales ENA :

Madagascar :

BIANCO : Bureau Indépendant Anti-Corruption

CSI : CTD : Collectivités territoriales décentralisées DGCT : Direction Générale des Collectivités territoriales

ENAM : ion de Madagascar

MIN.DEC : Ministère de la décentralisation

1

INTRODUCTION

Le contrôle de la légalité est au centre des relations Etat/Collectivités locales. En France comme

à Madagascar, les Constitutions reconnaissent expressément le principe de la libre administration aux

Collectivités locales. Toutefois, elles admettent des limites essence les Collectivités locales sans que celles-En effet, les tutelles héritées de

de Guichard de 1976 et réclamée par les maires lors de la mission Aubert en 1977 a bouleversé

est de pure légalité et il est devenu juridictionnel

égard au développement des normes juridiques et techniques qui pèsent sur les conditions de mise en

, ces dernières voient leur marges

1 2, a emboité le pas de

cette juridisation du contrôle en 1992. Dans les deux pays, ces outils poursuivent les mêmes objectifs.

impacts. Sur ce point, élève : les perceptions de ce contrôle sont-elles les mêmes? de la légalité » trouve son originalité et sa pertinence.

Des concepts structurent ce sujet : perceptions, françaises (et) malgaches, contrôle de légalité.

La précision revêtent dans cette étude permet au mieux de délimiter le champ de recherche. En effet, la perception est une interprétation réalité. Elle cherche à décrire une réalité expérience que l Cependant, sociologique ou anthropologique, elle sera principalement juridique. Les autres approches ne sosoient nécessaires. Dans le même enquête qualitative ou quantitative sur des échantillons

des Français et des Malgaches. Les adjectifs " françaises et malgaches » indiquent simplement que

ces maintes péripéties.

2Serge Radera, Actes de colloque organisé le 16 avril 2008 par la Banque

-19 2

notre approche est comparative à partir des réalités de ce contrôle dans des publications et des

documents relatifs au contrôle de la légalité tant en ce qui concerne les contrôleurs (le représentant de

usagers).

Par les mots " contrôle de la légalité », il est fait référence au contrôle exercé par le

R procédure confiée par la

Constitution au Représentant steriori de la conformité à la loi des

actes pris par les Collectivités locales et certains établissements publics. Il est évident que les

Collectivités locales, les établissements publics locaux, leurs actes et leurs acteurs couvrent un champ

étude très étendumatérielles ou

financièresgénérale estimée suffisante et satisfaisante, cette

étude se focalise sur le contrôle de la légalité des actes des Communes. Un tel choix qui semble

arbitraire est dicté en plus par deux raisons : les Communes sont les seules véritables Collectivités

mécanismes du contrôle sont essentiellement similaires. Il est certain que cette étude ne prétend pas et

ne pourra pas prétendre examiner les détails de toutes les perceptions sur ce contrôle. Ce serait un

travail de titan. Pourtant, elle commence avec la suppression de la tétend présent. références aux expériences de la tutelle si besoin est. Il va de soi que, abordant ce

contrôle à travers ses caractères, ses résultats, les idées qui en sont faites, cette étude a donc un objet

méthodologique et elle porte sur la réalisation de ce contrôle de la légalité. Elle part de deux

hypothèses, ;

toutefois, dans les deux Etats, les pratiques et les impacts de ce contrôle diffèrent. Ainsi, sans décrire

en détail les mécanismes du contrôle des actes des Collectivités territoriales, démontrer les éléments essentiels qui confirment ces hypothèses.

Deux techniques de recherche

récolter les idées sur le terrain, la technique documentaire permet la fouille des ouvrages et des

documents en rapport avec le sujet. Toutefois, la sècheresse matérielle en bibliographie sur les données

travail scientifique. Effectivement, se voulant scientifique, ce travail utilise essentiellement deux méthodes. La

méthode descriptive consiste en la présentation historique ou actuelle des faits et des mécanismes du

contrôle tandis que la méthode interprétation, à la comparaison, à la confrontation des théories synthèses. Ces deux méthodes permettent eindre les

objectifs du travail qui reste un exercice de la capacité à organiser et à analyser des informations, un

3 recommandations. Dans ces considérations, ce

mémoire poursuit les objectifs suivants : analyser les forces et les faiblesses du contrôle de la légalité

amélioration de ce dispositif. A priori, SED NOV(E) NO NOV(E)3.

étude part de la problématique que le contrôle de la légalité en France comme à Madagascar

poursuit les mêmes objectifs en termes de relations Etat/Collectivités locales, il utilise les procédures

juridiques comparables. Ces dispositifs ne donnent pas les mêmes impacts. Alors, si les modes

intervention et les impacts résultent des perceptions portées est-il pas perçu de la même façon dans les deux pays ? expériences de Directeur General

des Collectivités Territoriales et de stagiaire auprès la Direction des Relations avec les Collectivités

locales de la Préfecture

Etat/Collectivités locales à travers ce contrôle de légalité pour en chercher les failles et les points forts

amélioration. Outre cet intérêt social, le sujet présente également

un intérêt personnel et professionnel car il me permet en tant que juriste de formation et magistrat de

carrière de poursuivre ma vocation en ; et ce, après

mon appropriation du métier des Agents diplomatiques et consulaires. En effet, une proposition

épanouissement personnel vers un futur rayonnement. Enfin, un intérêt académique et scientifique

, présent, aucun élève

comparatives des perceptions françaises et malgaches du contrôle de légalité, il serait alors intéressant

Ainsi, la première décrire les éléments de convergences entre les systèmes

juridiques français et malgache (Première partie). La deuxième partie, quant à elle, relève les

différentes implications de ce système de contrôle (Deuxième partie). 3 Ce 4 PREMIERE PARTIE : DEUX SYSTEMES JURIDIQUES FORMELLEMENT

COMPARABLES

Les mots " formellement comparables

suivant lesquelles Madagascar ne fait que transposer le modèle français dans son arsenal juridique.

Effectivement, elle du contrôle de légalité a

4. En revanche, avec les mêmes logiques

CHAPITRE PREMIER- ATION JURIDIQUE ET INSTITUTIONNELLE DU

CONTROLE DE LEGALITE

En France comme à Madagascar, le contrôle de légalité trouve son fondement dans les

Constitutions

caractères généraux.

1.-Le fondement constitutionnel du contrôle de légalité

France, le le 72 de la Constitution sert de

fondement au contrôle de légalité5. En revanche, bien que la nouvelle Constitution malgache de 2010

ne soit pas explicite en la matière6 été pour la première fois la base de ce contrôle de légalité à Madagascar7. objectifs théoriques assignés au contrôle de légalité permet des principes constitutifs des Collectivités territoriales.

4François Vaillancourt, Actes de colloque organisé le 16 avril 2008 par la

européenne, Antananarivo, inédit, p.1-7

5Article 72 dernier alinéa de la Constitution française : " Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État,

représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des

lois ».

6" La représentation de l'État auprès des collectivités

territoriales décentralisées est régie par la loi ».

7cle 130 de la Constitution du 19 aout 1992 : " L'État est représenté auprès des collectivités territoriales par un haut fonctionnaire

dont les modalités de nomination seront fixées par la loi. Le représentant de l'État est chargé de veiller au respect des dispositions

législatives et réglementaires. Il défère aux juridictions compétentes les délibérations, actes et conventions des collectivités territoriales

qu'il estime contraires à la légalité.

Le représentant de l'État a la charge de l'ordre public et, dans les conditions fixées par la loi, du contrôle administratif. Il représente

chaque ministre et a autorité sur les services de l'État dans les collectivités territoriales ».

5

1.1.-Le contrôle de légalité, une contrepartie des principes constitutifs des Collectivités

territoriales

Deux principes sont constitutifs des Collectivités territoriales : le principe de la libre

-mêmes. En dehors de ces principes, il nEn effet, le principe de la libre administration est un droit

fondamental explicite reconnu aux Collectivités territoriales et par la Constitution française8 et par la

Constitution malgache9. Les Collectivités territoriales disposent des affaires propres, des autorités

propres ; elles sont dotées de la personnalité juridique propre qui leur permet de jouir droits

légalité et, dans son optique, ce contrôle de légalité est la contrepartie de la libre administration10. La

décentralisation repose ainsi sur ces quatre piliers : affaires propres, autorités propres, personnalité

juridique propre et contrôle de légalité.11 ivités territoriales se déduit comme leur droit fondamental implicite en ce que la lecture des Constitutions autorise

sus des dispositions constitutionnelles pouvant être interprétées dans ce sens, reconnaitre à chacune

des Collectivités les prérogatives liées à la personnalité juridique revient à reconnaitre leur égalité

juridique12. Par ailleurs, la Constitution française énonce " Aucune Collectivité territoriale ne peut

exercer une tutelle sur une autre »13. Même si cette interdiction

malgache, la loi malgache n°94-007 du 26 avril 1996 relative aux pouvoirs, compétences et ressources

des Collectivités territoriales décentralisées va très loin en son article 3 en disposant que " Les

Collectivités territoriales décentralisées sont souveraines dans le domaine des compétences à elles

dévolues par la Constitution ». Cinterpréter au profit de la concurrence . Il ne peut se comprendre que dans le sens

égalité juridique entre les Collectivités territoriales.14. Et, sur ce point de vue, la formulation de

8Article 72 alinéa 4 de la Constitution française: " Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par

des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences».

91992 : " Les Collectivités territoriales

on et par la loi ».

10Le Conseil constitutionnel " il résulte des dispositio

conditions de la ». Il Le Conseil constitutionnel poursuit son raisonnement en énonçant que " ces prérogatives e à la condition que le contrôle administra fin ». Décision n° 137 DC du 25 février 1982. http://www.conseil-constitutionnel.fr.

11Luc Bartmann, " », 28 p., [En ligne] in http://site.juridique.free.fr/deug/organisation.pdf

12Anne-Sophie Gorge, s territoriales, Dalloz, 2011, 692 p.

13

14 deuxième révision de la Constitution malgache de la troisième République a mis en place les

6 , alinéa 2 de la Constitution malgache de la 4ème République est, semble-t-il, plus claire en ce que " règlement Collectivité territoriale décentralisée

pas les intérêts Collectivité territoriale décentralisée ». Ainsi, il soit évident que

chaque Collectivité territoriale a ses conditions économique, géographique, démographique ou autre,

égalité en tant que personnes morales distinctes et que le contrôle de légalité veille au

respect de cette égalité. Si tels sont les principes dont le contrôle de légalité est la contrepartie

également unité et

indivisibilité de la République.

1.2.-L

En ce sens, un véritable Etat de droit ne doit pas se contenter de respecter les règles -même

édictées ; mais, il doit également veiller à ce que chaque personne physique ou morale soit à égalité

défendre ou de faire valoir ses droits, de contester une décision ou une supérieure15. démembrements respectent le droit16 car 17. Cet déclaré comme " condition du développement durable et intégré ainsi

épanouissement » de tout individu18.

Collectivités territoriales sous la tutelle des Provinces autonomes qui pourraient légiférer pour les compétences et les ressources des

Collectivités territoriales qui les composent

harmonisant et coordonnant le développement des Communes présente des risques de mauvaises interprétations et constitue un risque

de recentralisation des pouvoirs au niveau des Régions et une mise sous tutelle déguisée des Communes.

16Bien que la Constitution malgache de la Quatrième République se limite simplement à énoncer en son article 145 que " Le

alisées est régie par la loi », République, la Constitution du 18 septembre -008 du 26 avril

1995, stipule en son article 130 que " Le représentant de l'État est chargé de veiller au respect des dispositions législatives et

réglementaires ». De même, la Constitution française de 1958 est très précise en édictant en son article 72 que " Dans les collectivités

territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts

nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». etat-de-droit

18Préambule de la Constitution malgache (version de 1992, 1998, 2007 et 2010)

7 République française est une et indivisible19, il en est de même de la République de Madagascar20. En vertu de ces prin

des Collectivités territoriales. Et, en réalité, leur pouvoir règlementaire demeure résiduel et

subordonné. En conséquence légalité afin de garantir du territoire. République ou son indivisibilité ne signifient pas le refus dogmatique de

toute diversité ; car appliquer trop strictement ces principes rendrait ingérable un Etat aussi étendu

géographiquement et humainement que la France ou Madagascar21our laquelle des

Régions géographiques particulières, telles que consenties par le pouvoir central22. En outre, le

contrôle de légalité se justifie également p" la loi

est la même pour tous ».23 Le contrôle de légalité est donc une des conséquences égalité

des citoyens. Par ailleurs, la République autonomie,

même limitée, laissée aux Collectivités territoriales ne soit susceptible de mener au fédéralisme, à

-Unis ou de la Suisse ou de provoquer la désagrégation nationale. Les Collectivités prescriptions imposées par le pouvoir central dans les conditions prévues par les lois.

Ainsi, il est indiscutable que le contrôle de légalité tire son fondement de la Constitution en

; lesquelles inscrivent ses caractères généraux.

2.-Les caractères généraux du contrôle de légalité

La loi française du 02 mars 1982, complétée par celle du 22 juillet 1982, en précisant les

caractères généraux

contrôle a posteriori, confié au juge saisi par le Préfet, Représentant mêmes caractères

apparaissent dans la loi malgache n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles

19Article premier de la Constitution française.

20Article premier de la Constitution malgache (1992, 1998, 2007 et 2010).

21La France a une superficie de 640.294km2, la France métropolitaine est de 552.000 km2. La population française est de plus de 63

millions. Madagascar a une population de plus de 20,7 millions avec une superficie de 587.041 km2. http://www.insee.fr

22La Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin connaissent par exemple des législations spécifiques en matière de police municipale,

23www.legifrance.gouv.fr

8

au fonctionnement et aux attributions des Collectivités territoriales décentralisées. Le contrôle porte

donc sur des actes déjà exécutoires. Puis, il est exclusif de toute considération opportunité.

2.1.-Le contrôle a posteriori, exercé sur des actes déjà exécutoires

le 127 de la Constitution malgache du 18 septembre 1992 a stipulé que " Les

délibérations sont exécutoires de plein droit dès leur publication ». La loi n°94-008 du 26 avril 1995

réaffirme en son article 118 que " Les actes pris par les Collectivités territoriales décentralisées sont

exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification aux intéressés»24. Cette

émancipation de tutelle remonte en 1982 pour les Collectivités territoriales françaises qui étaient

auparavant soumises également à la tutelle du Préfet posteriori-à-dire sur des actes exécutoires. Représentant énumérés par des articles L

2131-2, L 3131-2, L 4141-2 du Code General des Collectivités Territoriales, les actes soumis à

acquièrent leur caractère exécutoire :- été portés à la connaissance des intéressés transmis au Représentant

transmission deviennent exécutoires de plein droit dès que les formalités de publicité ont été

législation malgache où tous les actes pris par les

Collectivités territoriales décentralisées sont exécutoires de plein droit dès procédé à leur

publication ou à leur notification aux intéressés. De plus, le législateur français a prévu des dispositions dérogatoires dépit de leur transmission au Représentant immédiatement exécutoires. conséquences irréparables

établissements

Ces dérogations françaises sont ignorées par la jurisprudence et par les textes juridiques

malgaches, lesquels se contentent de la procédure extrême urgence de suspension des actes

accompagnée à la requête en annulation. Cependant, le contrôle a priori et de tutelle continue et

24aches

se ou tacite de 9 tout projet de budget, lequel doit être port délibérant.

Bref, le contrôle a posteriori est donc

uniquement sur sa légalité. 2.2.- La loi française du 02 mars 1982 et la loi malgache du 26 avril 1995, ayant mis fin au système de tutelle que le Représentant Collectivités territoriales, ont mis fin également et en même légalité. Il doit, en revanche, concerner tous les éléments de la légalité.

Paradoxalement, ce contrôle de légalité, aussi clair parait-il, est une notion difficile à

appréhender.25 Ni le législateur français ni le législateur malgache défini

contrôle de légalité. Le Conseil Constitutionnel est ainsi venu préciser que le contrôle de légalité " vise

intégralité alinéa 6 de la Constitution ». Il consiste à " permettre généralement, la sauvegarde des intérêts nationaux auxquels, de ationaux contractés à cette fin»26. Dans cette logique, il porte sur " règles ». Autrement dit, "règles de droit opposables aux autorités locales »27. Sans doute, la légalité malgache, est-règles et des principes de

28 ; car, " Le Représentant intérêts

».29

Dans la pratique, chaque service de la Préfecture ou du District en charge du contrôle de légalité

est appelé à examiner cette légalité sous deux aspects : -la légalité règles relatives à la compétence aux modalités de son élaboration ;

26Décision du Conseil constitutionnel n°82-137 du 25 février 1982

27DGCL, Guide pratique du contrôle de légalité, http://www.collectiviteslocales.gouv.fr

28Loi n° 2001-004 du 25 octobre 2001 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique (J.O. n° 2746 du

19.11.2001, p. 3047), (Article premier - Le Dina est une convention collective présentée sous forme écrite, librement adoptée par la

majorité des membres du Fokonolona âgés de dix-huit ans révolus ou selon le cas, de ses représentants désignés à l'article 6 de la

présente loi.

Article. 2 - Le Dina édicte des mesures que la population concernée juge nécessaires à l'harmonisation de la vie sociale et économique

nées à l'éducation

civique des citoyens dans le cadre d'une structure basée sur l'autogestion populaire de la sécurité, pour promouvoir le développement

et le progrès social et instaure une discipline collective afin de préserver l'ordre et la sécurité publics)

29Article 112 de la loi n°94-008 du 26 avril 1995.

10 -la légalité es règles de droit qui forment le " bloc de légalité législatives et

règlementaires. Il doit respecter le principe de la hiérarchie des normes ; il ne doit être entaché ni

détournement de pouvoir ou de détournement de procédure déterminer des règles de droit qui régissent vérifier espèce.

De ces considérations, il résulte que la notion de la légalité française ne diffère pas de celle de la

légalité malgache30. En revanche, il convient de noter que les Dina font partie de la légalité malgache et que des

règles de droit local sont reconnues par la jurisprudence française31. En outre, les deux systèmes

reconnaissent la théorie des circonstances exceptionnelles qui dispensent les Administrations, et

partant, les Collectivités territoriales de respecter les règles régissant élaboration des actes à condition

uation de crise conduisant à conformément aux règles de droit et que les mesures prises soient nécessaires et adaptées à la situation.

Il convient également de signaler que comme tout principe, ce contrôle de légalité, exclusif de

toute considération s. En effet, le contrôle des actes budgétaires peut porter sur la réalité intérêt local des dépenses32. Ce qui revient à contrôler dépenses.

correspond aux besoins des communautés locales. Et pour ce faire, il peut procéder au rapprochement

éventuel par rapport au plan du développement communal.33Pourtant, la loi française prohibe certaines

dépenses correspondant à des actes expressément interdits aux Collectivités territoriales : financement

rémunération

économique sans fondement légal, aux partis politiques34. En conséquence, le contrôle y affèrent relève

toujours du contrôle de légalité. exercé a posteriori, le contrôle est de pure légalité. Le Représentant illégal réfère au

30Annexe p.VI, Tableau II : les critères de contrôle de légalité se trouvent aussi bien dans le Guide (français) du contrôle de légalité que

dans le Manuel (malgache) de contrôle de légalité des actes administratifs.

31 Par exemple, pour les Communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le budget primitif des communes de plus de 25000

urisprudence METZ du

32Hervé Groud, p.67-92, http://www.u-

33Robert Gaby Florent, Cours sur le contrôle de légalité des actes budgétaires,

Madagascar (ENAM), 2009-2011.

34Jean-François Boudet, " Les dépenses interdites des collectivités locales », Droit et cultures [En ligne], 57 | 2009-1, mis en ligne le 10

septembre 2009, consulté le 07 juin 2013. URL : http://droitcultures.revues.org/1322 11 juge administratif qui a, lui, la charge de décider de la légalité. invoquent

CHAPITRE II-

Dans un schéma simplifié, le mécanisme du contrôle comprend quatre étapes (transmission au

, concertation de ce Représentan , saisine du juge

administratif et décision de celui-ci) et la procédure peut prendre fin à chaque étape, soit au niveau du

1.-La fonction du Représentant

La mission constitutionnelle du contrôle de légalité reconnue au Représentant légalité interne et de légalité externe. La fonction du conseil aux

Collectivités territoriales est une dimension " consubstantielle 35» à la fonction du contrôle proprement

dit.

1.1.-La fonction de conseil

générale, le Préfet éviter le contentieux. Il intervient en amont pour

empêcher que les Collectivités territoriales ou leur groupement ou encore leurs établissements publics

illégalité. A cet effet, en réponse aux demandes des Collectivités

territoriales sur un point de droit, le service de la Préfecture en charge du contrôle de légalité ou le

Préfet lui-même jouent des rôles pédagogiques et donnent des conseils aux élus

Préfet dispose de plusieurs

possibilités. Soit, il demande un complément apprécier la légalité,

soit il ne soulève illégalité, soit il constate une ou plusieurs irrégularités. Dans ce dernier

cas de figure, il va soit saisir directement le Tribunal administratif, soit adresser une lettre

auprès de la Collectivité concernée37. Cette lettre

concrètement à exposer les irrégularités constatées et le cas échéant les moyens

pour les corriger. Dans la majeure partie des hypothèses, ce recours gracieux aboutit au retrait ou à la

35Geraldine Chavrier, " Les répercussions négatives de la suppression ou de la réduction du contrôle administratif de légalité des actes

des collectivités territoriales », [En ligne] in http://www.chavrier.fr/.../Les_repercussions_negatives_de_la_suppression

36 courriels électroniques ou

confiance entre les élus et le

Chef de District tarde à régner.

37Annexe p. VI, Tableau III

12 en cause hypothèse échéance délai réglementaire, la donné suite à la demande de complément

le Préfet a la possibilité de saisir la juridiction administrative. Il en est de même lorsque la Collectivité

répond négativement à la demande.38 En outre, en cas de refus explicite par la Collectivité de se

Préfet a deux mois à compter de la réception de ce refus pour

exercer son recours. Par contre, en cas de refus implicite de sa lettre, il a quatre mois après la réception

La similarité des méthodes de traitement des actes transmis est possible pour le Chef de

District39. élus et les avertir des

de leur part contre les indications de légalité émises, leur acte sera onction de contrôle proprement dite du

1.2.-La fonction de contrôle proprement dite

les Collectivités territoriales où le Représentant de dre par un recours ultimequotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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