CONSTITUTION DE LA QUATRIEME REPUBLIQUE PRÉAMBULE
La République de Madagascar a pour devise : « Fitiavana – Tanindrazana –. Fandrosoana ». Son emblème national est le drapeau tricolore blanc rouge
République de Madagascar: Deuxième et troisième revues de l
31 mai 2008 l'Administrateur pour la République de Madagascar. ... ait absorbé environ 80 % des liquidités injectées par ses achats de devises les.
République de Madagascar : Quatrième revue de laccord triennal
1 juil. 2008 Les ventes de devises de la banque centrale aux importateurs de denrées de première nécessité à un taux légèrement réduit ont provoqué une.
ANNEXES
La République de Madagascar a pour devise : « Fitiavana – Tanindrazana L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son ...
Madagascar Constitution de la IVe République 2010
https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/87885/100324/F1780692018/Madagascar
Republique de Madagascar : Quatrieme revue de laccord au titre de
1 mars 2019 La loi de finances pour 2019. Page 13. REPUBLIQUE DE MADAGASCAR. 10. FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL prévoit un excédent primaire de 03 % du PIB ...
La deuxième République malgache
Officiellement il n'existe pas de "deuxième" République malgache. Mais les faits sont têtus et l'officielle République Démocratique de Madagascar.
Constitution de la République de Madagascar révisée en 2007
Article 4 - La République de Madagascar a pour devise : " Tanindrazana - Fahafahana - TITRE II. DES LIBERTES DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS.
Republique de Madagascar : Cinquieme revue de laccord au titre
1 sept. 2019 Une analyse de viabilité de la dette préparée conjointement par les services du FMI et de la Banque mondiale. • Une déclaration de l' ...
LA CONSTITUTION MALGACHE
19 août 1992 La République de Madagascar a pour devise ... TITRE II- DES LIBERTES DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS. SOUS-TITRE 1-.
Instauration de la deuxième République à Madagascar Evenements
L'instauration de la deuxième République et l'élection du président Didier Ratsiraka en 1975 est suivie par une révolution socialiste à Madagascar
République démocratique malgache - Wikipédia
République démocratique malgache ; Devise Tanindrazana Tolom-piavotana Fahafahana ; Hymne · Ry Tanindrazanay malala ô (Ô chère terre de nos ancêtres)
[PDF] La deuxième République malgache - Numilog
Officiellement il n'existe pas de "deuxième" République malgache Mais les faits sont têtus et l'officielle République Démocratique de Madagascar
Madagascar Constitution de 1992 Digithèque MJP
La République de Madagascar a pour devise : « Tanindrazana - Fahafahana - Fahamarinana » [Patrie- Liberté - Justice] Son emblème national est le drapeau
La Deuxième République malgache / Centre détudes de - Gallica
La Deuxième République malgache / Centre d'études de géographie tropicale Centre d'études et de recherches sur les sociétés de l'Océan indien [de l']
[PDF] la constitution de la republique de madagascar ceni
La République de Madagascar a pour devise : « Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana » Son emblème national est le drapeau tricolore blanc rouge vert
Deuxième République (1975-1993) - Océan Indien Madagascar
22 jui 2010 · La République démocratique de Madagascar est proclamée le 30 décembre 1975 par un Didier Ratsiraka plus populaire que jamais Porté par cet élan
La deuxième République malgache a été officiellement proclamée
1 jan 1976 · La deuxième République malgache a été officiellement proclamée " Le socialisme est la seule voie possible " déclare au " Monde " le président
[PDF] Constitution de la République de Madagascar révisée en 2007
Article 4 - La République de Madagascar a pour devise : " Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana " Son emblème national est le drapeau tricolore blanc
Quel est le symbole de Madagascar ?
Si on demandait à quelqu'un qui connaît la grande île de résumer la culture malgache en quelques mots, il inclurait certainement le zébu et le riz.Pourquoi on dit malgache ?
Le terme « Madagascar » est d'origine européenne et semble être une translittération de l'arabe ?????????? soit malay-jazayra, « île malaise » (les Arabes ayant remarqué la parenté linguistique entre Malgaches et Malais, avec qui ils commer?ient).Qui a donné le nom de Madagascar ?
Le nom de Madagascar apparaît dans les récits de voyage de Marco Polo qui lui-même n'est jamais allé dans la Grande Île. Le premier Européen qui l'ait abordée est le Portugais Diego Diaz (ou Dias), le 10 août 1500, jour de la Saint Laurent, d'où le nom de Saint-Laurent qui lui a d'abord été donné.- En 1500, les Portugais sous la conduite de Diogo Dias, sont les premiers Européens qui découvrent l'île, qu'ils appellent l'île São Lourenço.
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LA DEUXIEME
REPUBLIQUE MALGACHE Retrouver ce titre sur Numilog.comPUBLICATIONS DU CERSOI
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T.- Les Comores. Evolution juridique et socio-politique. Aix-en-Provence, PUAM,
1976, 693 p. (Prix "Maréchal Lyautey" de l"Académie des
Sciences d"Outre-Mer,
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PUAM, 1985. (Epuisé, 2ème éd. en préparation).Annuaire des
Pays de l"Océan Indien (Prix Lucien de Reinach, de l"Académie desSciences Morales et
Politiques) : 10 volumes parus, 1974 à 1984-1985.EXTRAITS
DE L"ANNUAIRE DES PAYS
DEL"OCEAN INDIEN (APOI)
Islam contemporain dans l"Océan Indien. Extraits de l"APOI, vol. VI. Préface deMaxime
RODINSON. Paris, CNRS ; Aix-en-Provence, PUAM, 1981, 126 p.L"Europe et l"Océan Indien. Extraits
des APOI, vol. VII et VIII. Aix-en-Provence, PUAM,1984, 192 p.
L"île
Maurice sociale, économique et politique (1974-1981). Extraits des APOI, vol.1 à VI. Aix-en-Provence, PUAM, 1984, 416 p.
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J.- Paysans de la Réunion. Extrait de l"APOI, vol. VIII. Aix-en-Provence, PUAM,1984, 104 p.
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coopération régionale dans l"Océan Indien occidental. Extraits de l"APOI, vol. IX. Aix-en-Provence, PUAM ; Saint-Denis de la Réunion, IDR, 1986,224 p.
Annuaire
des Pays de l"Océan Indien : index général 1974-1985. Aix-en-Proven- ce,PUAM, 1989, 70 p.
Rédaction:
CERSOI
Université d"Aix-Marseille III
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3, avenue Robert Schuman 13628 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Retrouver ce titre sur Numilog.comCENTRE NATIONAL DE LA
RECHERCHE
SCIENTIFIQUE
CENTRE D"ETUDES
DEGéOGRAPHIE
TROPICALE CEGET UNIVERSITE
d"AIX -MARSEILLE IIICENTRE D"ETUDES
ET DE RECHERCHES
SUR LES
SOCIéTés DE
L"OcéAN INDIEN
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INDIEN du CNRS
LA DEUXIEME
REPUBLIQUE
MALGACHE
Extraits
de l"Annuaire des Pays de l"Océan IndienCENTRE D"ETUDES
DE GEOGRAPHIE TROPICALE
(CEGET-CNRS), DomaineUniversitaire
33405TALENCE CEDEX
PRESSES UNIVERSITAIRES D"AIX-MARSEILLE
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INDIEN, Aix-en-Provence ;
- Monsieur le Professeur Charles CADOUX, Université d"Aix-Marseille III ;- Monsieur le Professeur SINGARAVELOU, Directeur du Centre d"Etudes deGéographie Tropicale, Talence.
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technique :Secrétariat d"édition
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DARIGNAC (composition),
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CASTEX (dessin),
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Cliché
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des stades de maturation du riz (cliché G. CABAUSSEL).Impression
de la couverture :Services
Techniques des Impressions Graphiques (STIG) de l"Université deBordeaux
111, 33405 TALENCE Cedex.
Référence
bibliographique :La Deuxième République
Malgache. Extraits de l"Annuaire des Pays de l"OcéanIndien.
Talence, Centre d"Etudes de Géographie Tropicale ; Aix-en-Provence,Presses
Universitaires d"Aix-Marseille, 1989, 352 p., bibliogr. (54 p.). @ Centre d"Etudes de Géographie Tropicale et Presses Universitaires d"Aix-Marseille, 1989. Tous droits de traduction, de reproduction et d"adaptation réservés pour tous pays. ISBN: 2-906621-10-2 Retrouver ce titre sur Numilog.com Le régime politique instauré par la Constitution du 31 décembre 1975,en application de la Charte de la Révolution, est l"expression d"un vouloir-être collectif que seul le temps permettra de concrétiser progressivement. En le saisissant à son début - même si l"on prend en compte l"apport de l"année 1976 à cette construction - on se limite à une analyse essentiellement juridique, mais qui a au moins l"avantage de " situer - le cadre institutionnel dans lequel s"insèrent les objectifs de la révolution malgache.
Après
un rappel sommaire - avec les risques de simplification que comporte ce genre de raccourci historique - de la genèse de laRépublique
Démocratique de Madagascar, on s"efforcera de dégager les principes de base du régime et de présenter les traits spécifiques des institutions de cette deuxième République Malgache. I. -LA GENESE
DE LA REPUBLIQUE
DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR
Les historiens éprouveront sans
doute quelque difficulté à situer, le moment venu, les origines et les sources exactes de la RépubliqueDémocratique
de Madagascar (3). La Constitution du 31 décembre 1975qui la fonde est moins l"aboutissement d"un projet politique mûre- ment élaboré et discuté que le résultat - inattendu pour beaucoup de citoyens malgaches - d"une suite d"événements précipités et complexes, rocambolesques parfois mais tragiques aussi, dont l"enchaînement n"est pas aisé à retracer, compte tenu de la subtilité des jeux politiques
Internes
et des réticences ou pudeurs à les dévoiler (4).Le recours
à l"histoire événementielle, quelles que soient ses insuffisances pour l"explication en profondeur, s"impose dans un pre- mier temps pour saisir la gestation, difficile, de la deuxième République malgache. Démarche d"autant plus justifiée que le souci de légitimité et de légalité, scrupule de tous les gouvernants malgaches (l"adjectif a légitime » revient fréquemment dans les textes officiels), les conduit systématiquement, fût-ce en pleine période révolutionnaire, à ponctuer en normes constitutionnelles chaque changement - ou tournant - politique important. De ce point de vue il faut distinguer depuis la chute de la Première République (1959-1972) trois périodes politiques et constitutionnelles, de longueur et d"intensité inégales, dont la suc- cession aboutit au nouveau régime socialiste-révolutionnaire qui clôt officiellement la situation provisoire ouverte par les événements de mai 1972. (3) Surce point la Charte de la Révolution Socialiste Malagasy n"est pas très éclairante. Elle s"ouvre par cette phrase : " La révolution nationale malgache n"est pas le fruit d"une parthéno-genèse ; elle prend ses racines dans l"âme malgache, elle est conditionnée (conditions objectives) par son environnement historique (do- mination coloniale) et géographique (position stratégique) -. (4) Cf. Robert Archer, Madagascar depuis 1972, la marche d"une révolution, Paris, L"Harmattan, 1976, postface de Sennen Andriamirado. Ouvrage où l"on devine des collaborations malgaches anonymes et qui tente de retracer et d"expliquer le parcours politique effectué de mai 1972 à la naissance de la R.D.M. Robert Archer soulève un certain nombre d"hypothèses qui devraient susciter d"autres études pour une meilleure connaissance de cette période-clef de l"histoire malgache contemporaine. Retrouver ce titre sur Numilog.com
A - La première période, la plus longue (mai 1972 - février 1975), se déroule sous la seule autorité du général de division Gabriel Rama- nantsoa qui avait été le chef d"Etat-major des armées durant toute la première République. C"est aussi la première expérience malgache de gouvernement militaire, l"armée ayant d"ailleurs moins conquis que recueilli » le pouvoir politique civil (on ne saurait parler sérieusement de coup d"Etat militaire) sous la pression des circonstances et surtout du vide politique qui s"était créé entre la journée du 13 mai (fusillade qui fait basculer la crise gouvernementale en crise de régime avec proclamation de " l"état de nécessité nationale » par le présidentTsiranana) et
la journée du 18 mai où le Chef de l"Etat finit par donner les pleins pouvoirs au général Ramanantsoa. Ce gouvernement militaire de fait, mais soucieux au plus haut point du respect des institutions, opère en deux temps le retour à la légalité constitutionnelle. D"abord en définissant et en validant rétroacti- vement, par une ordonnance du 5 juin 1972 (5), ces fameux " pleins pouvoirs » que le Président Tsiranana avait " donnés » au général le 18 mai dans des conditions juridiques très discutables et qui laissaient planer toutes les interprétations politiques sur une éventuelle " re- prise» du pouvoir par le Président (6) qui, en toute hypothèse, restait encore à ce moment officiellement à la tête de l"Etat. Ainsi rassuré
sur ses bases juridiques, le gouvernement militaire entreprend d"orga- niser la transition vers la Deuxième République. C"est l"objet du refe- rendum constitutionnel du 8 octobre 1972 acquis à une très forte majorité (7) d"où découle la Loi Constitutionnelle Provisoire promulguée le7 novembre 1972. La phase " intermédiaire » de mai-octobre 1972
s"ouvre alors sur une période " officiellement provisoire n, animée par les militaires. Jusqu"au 31 décembre 1975, cette Loi Constitution- nelle reste le fondement juridique de la période provisoire : les gou- vernants successifs, quelles qu"aient été leurs initiatives en matière institutionnelle, se réclameront tous de leur fidélité à cette loi consti- tutionnelle du 7 novembre 1972. Sans entrer dans des détails aujourd"hui dépassés, il faut rap- peler les traits caractéristiques de ce texte qui fixait une orientation précise à l"évolution du régime. Politiquement la loi constitutionnelle du7 novembre 1972, premier exemple de loi référendaire à Madagas-
car, emportait deux conséquences essentielles. D"une part elle court- circuitait les objectifs duK.I.M. (8) qui, dans l"euphorie du " printemps
(5)Ordonnance 72-001 (J.O.R.M. 6 juin 1972).
(6) Les décrets du 18 mai par lesquels Tsiranana donnait pleins pouvoirs au généralRamanantsoa se fondaient sur le décret présidentiel du 13 mai proclamant l"état de nécessité nationale en vertu de l"article 12 de la Constitution de 1959. Mais
cette disposition constitutionnelle se révélait inapplicable en raison de la carence du Parlement qui n"avait jamais, comme le constituant l"y invitait, défini la notion et le contenu de ce régime exceptionnel. Cf. Ch. Cadoux, " Panorama de la situation constitutionnelle de Madagascar » in hebdomadaire malgache Lumière du 18 fév. 1973. (7)La proportion des " oui » est de 96 % par rapport aux suffrages exprimés, 95 % par rapport aux votants et 80 % par rapport aux électeurs inscrits.
(8) Le K.I.M. (Komity lombonan"ny Mytilona), particulièrement actif de juillet septembre 1972, était l"organisation populaire au sein de laquelle étaient réunis et représentés différents groupes décidés à obtenir un changement politique (étudiants, professeurs, travailleurs, paysans et le Z.O.A.M. ou groupement des sous-prolétaires le lumpen prolétariat, distinct de la " lumpen bourgeoisie », selon la termino- logierévolutionnaire malgache - principalement les jeunes chômeurs de la ca- pitale) . Retrouver ce titre sur Numilog.com
malgache », aspirait à s"ériger lui-même en pouvoir constituant et faisait circuler un avant-projet officieux de constitution orienté sur un " pouvoir populaire ». Le référendum d"octobre 1972 avait provoqué de ce fait une première cassure dans les forces politiques issues duMouvement
de Mai. D"autre part, sans lever toutes les ambiguïtés politiques, elle mettait fin à ce qu"il était convenu d"appeler l"Etat -P.S.D.
du président Tsiranana (qui avait été réélu et plébiscité pourtant le30 janvier 1972 pour un troisième septennat par 99,72 % des suf-
frages exprimés) : une ordonnance du 26 décembre 1972 viendra en effet compléter la loi constitutionnelle et préciser que les attributions de Chef d"Etat sont effectivement exercées par le général Ramanantsoa, qui, par déférence sans doute envers l"ancien Président, refusera toujours le titre officiel de Chef d"Etat (9). Il aura fallu six mois pour que le président Tsiranana et ses partisans acceptent la réalité du changement.Sur le plan
constitutionnel, la loi du 7 novembre 1972 clarifiait trois points concernant le passé immédiat, le présent et l"avenir.Confirmation
et ratification tout d"abord des actes accomplis depuis mai72 et, surtout, du programme politique présenté par le général
Ramanantsoa
dans son discours du 27 juillet 1972 (dont le texte avaitété
distribué en même temps que le projet de constitution aux élec- teurs du 8 octobre). Ainsi était officiellement noué un nouveau contrat social entre le peuple et le gouvernement qui était tenu par un véri- table " mandat » (10). Les institutions provisoires étaient ramenées à trois organes, leGouvernement
concentrant pratiquement tous les pouvoirs et cumulant la fonction exécutive et la fonction législative par la voie d"ordonnances. A côté de ce Gouvernement d"unité nationale que le général avait voulu apolitique, équilibré sociologiquement et restreint en nombre pour des raisons d"efficacité et d"austérité (11), figurent d"une part le ConseilNational
Populaire du Développement (C.N.P.D.), organe consultatif élu au suffrage universel, substitué à l"ancien Parlement, et dont la mise (9)L"Ord. 72.049 du 26 décembre 1959 portait simplement dans un article unique : " jusqu"à l"adoption de la nouvelle Constitution... les attributions, pouvoirs et préro- gatives conférés au Président de la République par l"ancienne Constitution du 29 avril 1959 et la législation en vigueur seront exercés par le Chef du Gouvernement. » Le Président Tsiranana continuera pendant de longs mois à vivre dans la résidence of- ficielle de la présidence, le général restant au quartier militaire.
(10)Cf. Loi constitutionnelle art. 2 : ... " Il reçoit avec son Gouvernement d"unité nationale mandat pour entreprendre la rénovation nationale, réformer les institutions et restaurer l"économie nationale avant un délai de cinq ans, à compter de la date de promulgation de la présente loi. Dans l"accomplissement de ce mandat, le Gouvernement et son Chef doivent se conformer aux seules nécessités nationales exprimées par les différentes assises des diverses tendances de l"opinion publique. -
(11)Le nombre des ministres était limitativement fixé à 10. Le premier cabinet formé le 27 mai 1972 par le général Ramanantsoa comprenait 4 militaires (le général Andriamahazo, le lieutenant-colonel Ratsimandrava, le capitaine de frégate Didier Ratsiraka et le commandant Joël Rakotomalala) et 5 civils, les uns et les autres
représentant lesdifférentes régions de l"île. Ce gouvernement, reconduit en décem- bre 1972 après l"adoption de la Loi Constitutionnelle, restera inchangé jusqu"en février 1975. L"apolitisme signifiait que les partis politiques, libres de s"exprimer, ne pouvaient plus prétendre orienter la politique de l"Etat. Retrouver ce titre sur Numilog.com
en place est effective en octobre 1973 (12), et le Conseil Supérieur des Institutions (C.S.I.), seule institution rescapée et inchangée (13) de la Première République. Le fait qu"on le maintienne dans toutes ses prérogatives, fussent-elles assez formelles - et qu"on les accroisse même - atteste le souci du gouvernement militaire de fonctionner dans le cadre d"une stricte légalité. Il était d"ailleurs prévu que les dispositions de la Constitution de 1959, ravalées au rang de lois ordi- naires (et donc modifiables par ordonnance), restaient en vigueur dans la mesure où elles n"étaient pas incompatibles avec la nouvelleLoi Constitutionnelle.
Jusqu"à ce jour une bonne partie de la législation mise en uvre par la Première République demeure droit positif.Instruit toutefois
par l"expérience du précédent régime, le gouver- nement Ramanantsoa s"était rapidement donné les moyens juridiques d"assurer l"ordre public en adoptant trois ordonnances-clefs permettant de faire face à la diversité des situations : pour la première fois dans son histoire, Madagascar avait sa propre définition de l"état de nécessité nationale, de l"état de siège et de la loi martiale (14). On sait que toute la période provisoire est restée placée sous le signe de l"état de nécessité nationale, donc en régime d"exception, et qu"à plusieurs reprises a été déclenché momentanément le système de la loi martiale ou de l"état de siège (15). C"est sur ces bases juridiques, qui légalisaient en théorie une véritable dictature militaire (ce qui ne fut pas le cas), que le Gouver- nement Ramanantsoa devait préparer l"avenir : il s"accordait une pause (12)quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] devise de la troisième république de madagascar
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