[PDF] REPOBLIKANI MADAGASIKARA DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DROITS

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Code Général des Impôts 1

Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana

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CODE GENERAL

DES IMPÔTS

SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2021

2 Code général des impôts

Code Général des Impôts 3

LIVRE I :

Partie I :

Impôts sur les revenus et assimilés

Page

TITRE I : Impôt sur les revenus 11

TITRE II : Impôt synthétique 30

TITRE III : Impôts sur les revenus salariaux et assimilés 34 TITRE IV : Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers 40 TITRE V : Impôt sur les plus values immobilières 43

Partie II :

Droits d'enregistrement des actes et mutations

CHAPITRE I 48

CHAPITRE II : Tarifs et liquidation des droits 51

CHAPITRE III : Mutations à titre gratuit 61

CHAPITRE IV : Des obligations des avocats, notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, juges, arbitres,

66
administrateurs et autres officiers ou fonctionnaires publics ou assujettis divers des parties et des receveurs

CHAPITRE V : Droits de timbre et assimilés 72

CHAPITRE VI 75

CHAPITRE VII 78

CHAPITRE VIII : Exemptions et régimes spéciaux 81

Partie III :

Impôts indirects

TITRE I 93

TITRE II : Droits et taxes divers 120

TITRE III : De la liquidation et du recouvrement en matière de contributions indirectes 122

Partie VI :

Taxe sur la valeur ajoutée

TITRE I : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 128

CHAPITRE I : Principe 128

CHAPITRE II 128

CHAPITRE III : Territorialité 132

CHAPITRE IV : Fait Générateur et exigibilité 132

CHAPITRE V : Base taxable 133

CHAPITRE VI : Taux de la taxe 133

CHAPITRE VII 133

CHAPITRE VIII 134

CHAPITRE IX : Régime des déductions 134

CHAPITRE X : Remboursement du crédit de taxe 137

CHAPITRE XI : Obligations des assujettis 138

CHAPITRE XII e) 139

CHAPITRE XIII : Pénalités spécifiques (Abrogées) 139

CHAPITRE XIV : Dispositions diverses 139

TITRE II : TAXE SUR LES MARCHES PUBLICS 150

CHAPITRE I : Principe 150

CHAPITRE II : Champ d'application 150

CHAPITRE III : Fait générateur et exigibilité 150

CHAPITRE IV : Base taxable 150

CHAPITRE V : Taux de la taxe 150

CHAPITRE VI : Régime d'imposition 150

CHAPITRE VII : Obligations des contribuables 151

4 Code général des impôts

LIVRE II :

IMPOTS LOCAUX

TITRE I : Impôt foncier sur les terrains 158

TITRE II : Impôt foncier sur la propriété bâtie 161

TITRE III : Taxe de protection civile 164

TITRE IV : Taxe de résidence pour le développement 166

TITRE V : Taxe de séjour 168

TITRE VI : Impôt de licence 170

TITRE VII : Taxe annuelle sur les appareils automatiques 183

TITRE VIII : Taxe sur les eaux minérales 184

TITRE IX : Taxe sur la publicité 185

TITRE X 188

TITRE XI : Taxe sur les fêtes, spectacles et manifestations diverses 189 TITRE XII : Taxe sur les pylônes, relais, antennes ou mats 191 TITRE XIII : taxe sur les jeux radiotélévisés 192

LIVRE III :

DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS, DROITS ET TAXES COMPRIS DANS LES LIVRES I ET II

DU PRESENT CODE

TITRE I 197

TITRE II Généralités 223

TITRE III - Dispositions communes 240

TITRE IV : Les délais de prescription 242

TITRE V : Immatriculation des contribuables 245

TITREVI : Droit de communication - Droit de délivrance de copies - Droit de contrôle et de

vérification- Secret professionnel 248

TITRE VII : Des textes réglementaires 256

TITRE VIII : Des centres de gestion agréés 256

TITRE IX : Commission Fiscale 257

TITRE X : Immunités, sauvegarde des Agents des impôts 259

Annexes : Conventions fiscales

Convention entre Madagascar et la France 263

Convention entre Madagascar et Maurice 277

Code Général des Impôts 5

LIVRE I

C. G. I

6 Code général des impôts

Code Général des Impôts 7

LIVRE I

PREMIERE PARTIE

IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES

C. G. I

8 Code général des impôts

Code Général des Impôts 9

SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE : IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES

TITRE PREMIER

IMPOTS SUR LES REVENUS

Page

SOUS-TITRE

PREMIER : IMPOT SUR LES REVENUS (IR) 11

CHAPITRE I : Principe 11

CHAPITRE II 11

SECTION I : Revenus imposables 11

SECTION II : Revenus exonérés 12

SECTION III : Territorialité 13

SECTION IV : Personnes imposables 13

CHAPITRE III : Fait générateur 14

CHAPITRE IV 14

CHAPITRE V 18

CHAPITRE VI 18

CHAPITRE VII 20

CHAPITRE VIII 22

CHAPITRE IX 22

CHAPITRE X : Obligations des contribuables 23

CHAPITRE XI : Dispositions diverses 25

SOUS-TITRE II : REDEVANCE ET IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES (IDH) 27

CHAPITRE I : Redevance 27

CHAPITRE II : Impôt direct sur les hydrocarbures 28

TITRE II

IMPOT SYNTHETIQUE (IS)

CHAPITRE I : Principe 30

CHAPITRE II 30

SECTION I : Personnes imposables 30

SECTION II 30

CHAPITRE III 30

SECTION I : Base imposable 30

SECTION II : Calcul 31

CHAPITRE IV : Recouvrement 31

CHAPITRE V : Obligations des contribuables 32

CHAPITRE VI 33

CHAPITRE VII : Dispositions diverses 33

TITRE III

IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES (IRSA)

CHAPITRE I : Principe 34

CHAPITRE II 34

SECTION I : Revenus imposables 34

SECTION II : Revenus exonérés 34

SECTION III 35

SECTION IV : Personnes imposables 35

CHAPITRE III : Fait générateur 35

CHAPITRE IV 35

CHAPITRE V : retenue à la source 37

CHAPITRE VI 38

10 Code général des impôts

CHAPITRE VII : Déduction pour investissement et épargne (abrogée) 38

CHAPITRE VIII personnes à charge 38

CHAPITRE IX : Obligations des contribuables et des personnes versant des sommes imposables 39 CHAPITRE X : Pénalités Spécifiques (abrogées) 39

TITRE IV

IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS (IRCM)

CHAPITRE I plication 40

CHAPITRE II 40

A : Revenus imposables 40

40
40
CHAPITRE III : Exonération et régimes spéciaux 41

TITRE V

IMPOT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES (IPVI)

SECTION I : Principe 43

SECTION II 43

SECTION III : Exonération 43

SECTION IV : Détermination de la plus value imposable 43

SECTION V 43

SECTION VI : Recouvrement 44

SECTION VII : Obligations du contribuable 44

Code Général des Impôts 11

TITRE PREMIER

IMPOT SUR LES REVENUS

SOUS TITRE PREMIER

IMPOT SUR LES REVENUS (IR)

CHAPITRE PREMIER

PRINCIPE

Article 01.01.01.- Il est institué un impôt annuel sur les bénéfices et revenus des personnes physiques ou morales

visées par .

CHAPITRE II

SECTION I

REVENUS IMPOSABLES

Article 01.01.02.- Sous réserve de conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, sont imposables à

supérieur ou égal à Ar 200 000 000 ou par celles optant pour le régime du réel. estionnaire de leurs dossiers fiscaux.

Un établissement stable comprend notamment :

a) Un siège de direction; b) Une succursale; c) Un bureau; d) Une usine; e) Un atelier; et f gnstallation ou des activités de supervision liées à ce

projet, mais seulement si ce chantier de construction, ce projet ou ces activités durent plus de six mois;

(pour le même projet ou un projet connexe) à Madagascar pour une période ou des périodes totalisant plus de 183

jour a l b c transformation par une autre entreprise; d

12 Code général des impôts

caractère préparatoire ou auxiliaire; f caractère préparatoire ou auxiliaire.

SECTION II

REVENUS EXONERES

Article 01.01.03.-

1° ;

2° L

3° Les intérêts servis aux bons de caisse ;

4° Sous réserve des conditions fixées par texte règlementaire, les produits ainsi que les plus-values de cession

des actions ou parts sociales détenues par les sociétés par actions de droit malgache ayant principalement pour

objet de prendre des participations minoritaires dans le capital social des entreprises en phase de création ou

existantes en phase de restructuration ;

5° Les revenus réalisés par les missions religieuses, églises et les associations cultuelles régulièrement

-117 du 1er octobre 1962, par les associations reconnues assimilés. services, leur appartenant.

6° Les revenus réalisés par les organismes ou associations sans but lucratif ayant pour objet exclusif la promotion

des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, les entités visées aux paragraphes 5° et 6° ci-dessus doivent

cumulativement respecter les critères suivants :

- une gestion désintéressée : les bénéfices éventuels réalisés ne sont pas distribués directement ou

indirectement entre les membres ;

- une activité non concurrentielle : le coût des prestations réalisées à titre de recouvrement de coût est

nettement inférieur à celui pratiqué par les autres établissements pour une même prestation.

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