[PDF] EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VENDREDI 31 MAI 2013

Comment sont inscrites les délibérations ?

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre des délibérations. Elles sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire (et non plus le préfet), quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. L’article R.2122-8 permet au maire de déléguer l’apposition du paraphe à un agent communal.

Quels sont les droits des communes à reporter dans le registre des délibérations ?

Même si ce n’est pas obligatoire, rien n’interdit aux communes de reporter également dans la table du registre des délibérations les informations relatives aux décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation.

Quels documents sont reportés dans le registre des délibérations ?

Sont reportés dans le registre des délibérations les documents suivants : - les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation.

Quels sont les règles de tenue des registres et des délibérations ?

La tenue des registres et des délibérations et de... Le registre des délibérations des communes et des EPCI doit respecter des règles en matière de présentation matérielle et conceptuelle du registre. Il est toutefois possible de regrouper l’ensemble de ces documents dans un registre unique, appelé « Registre de la mairie ».