Déclarer une cohabitation légale en Belgique
cohabitation légale avec un Belge ou un étranger détenteur d'un CIRE d'une CIE
Conseils juridiques et pratiques sur le séjour des étrangers en
Un étranger non-européen peut demander le séjour en Belgique sur base de la cohabitation légale avec un belge ou un européen à partir d'un poste diplomatique
Brochure mariage et cohabitation légale en Belgique
10 avr. 2014 COMMENT SE MARIER OU COHABITER LÉGALEMENT EN BELGIQUE ? ... l'un des deux candidats partenaires ne dispose pas d'un titre de séjour légal en.
TLSCONTACT CENTRE DE DEMANDES DE VISA – TUNISIE EN
EN VUE DE COHABITATION (visa C) Une copie de la carte d'identité ou du titre de séjour belge de votre partenaire en Belgique.
PARTENAIRE – COHABITATION LEGALE
Belgique une déclaration de cohabitation légale) d'un ressortissant de pays tiers : (carte de séjour A
DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL TABLEAU DE SYNTHÈSE
séjour la procédure
T.I. 202 - INFORMATIONS SPÉCIALES (ETRANGERS)
25 juin 2021 Regroupement familial cohabitation et adoption et autres membres de la ... Epoux/partenaire: étranger ayant obtenu un séjour en Belgique en ...
VIVRE EN BELGIQUE
DIFFÉRENTS STATUTS DE SÉJOUR EN BELGIQUE. 10. LE MARIAGE. 20. LA COHABITATION LÉGALE. 34. LE REGROUPEMENT FAMILIAL. 38. LE STATUT D'ÉTUDIANT ÉTRANGER.
Finançabilité dun étudiant en lien avec sa nationalité
Être en possession d'un titre de séjour belge valable pendant 5ans attestant qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée).
Critères dassimilation Documents à fournir
séjour permanent (carte F+ ou F+). ET. • Acte de naissance. • Acte de tutelle transcrit en droit belge. Conjoint ou cohabitant légal bénéficie d'une.
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Un étranger non-européen peut demander le séjour en Belgique sur base de la cohabitation légale avec un belge ou un européen à partir d'un poste diplomatique
[PDF] VISA EN VUE DE COHABITATION LEGALE A Se marier avec un
Attention : la légalisation prend minimum 15 jours A Se marier avec un belge sédentaire ou un citoyen de pays tiers résidant en Belgique Ambassade du Royaume
[PDF] Déclarer une cohabitation légale en Belgique - VFS Global
e) Une copie de la carte d'identité/de séjour de votre futur partenaire; f) La preuve que les futurs partenaires ont plus de 21 ans (acte de naissance); g) Une
[PDF] PARTENAIRE – COHABITATION LEGALE - TLScontact
Belgique une déclaration de cohabitation légale) d'un ressortissant de pays tiers : (carte de séjour A B C D F F+ ou H)
[PDF] EN VUE COHABITATION - TLScontact
Vous voyagez pour déclarer une cohabitation légale avec un Belge ou un étranger qui séjourne temporairement (carte A ou H) ou de manière illimitée en
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10 avr 2014 · COMMENT SE MARIER OU COHABITER LÉGALEMENT EN BELGIQUE ? l'un des deux candidats partenaires ne dispose pas d'un titre de séjour légal en
[PDF] Si les démarches menant à lenregistrement dune cohabitation
couple (ou les deux) ne dispose pas d'un titre de séjour valable au moment où il cohabitation légale peut être enregistrée auprès de l'administration
Puis-je faire une déclaration de cohabitation légale si je suis en
L'enregistrement de la cohabitation légale peut avoir lieu en Belgique si vous et que vous ne le faites pas uniquement pour avoir un titre de séjour
Puis-je venir en Belgique pour faire une déclaration de cohabitation
Oui Si vous résidez à l'étranger vous pouvez venir rejoindre un Belge ou un étranger qui a un titre de séjour légal en Belgique pour faire une
[PDF] VIVRE EN BELGIQUE - DisCRI ASBL
DIFFÉRENTS STATUTS DE SÉJOUR EN BELGIQUE 10 LE MARIAGE 20 LA COHABITATION LÉGALE 34 LE REGROUPEMENT FAMILIAL 38 LE STATUT D'ÉTUDIANT ÉTRANGER
Quelles sont les procédures pour avoir un titre de séjour en Belgique ?
L'administration communale transmet à l'Office des étrangers la demande de séjour permanent du citoyen de l'UE qui a séjourné au moins 5 ans en Belgique, à compter de l'inscription dans le registre d'attente. L'Office des étrangers prend une décision dans les 5 mois, à compter de la date de la remise de l'annexe 22.Quels sont les droits d'un cohabitant légal ?
Les cohabitants légaux, tout comme les époux, ont droit à la protection du logement familial : si vous vivez dans le logement de votre partenaire dont il est le seul propriétaire, il ne peut plus le vendre, le donner, l'hypothéquer ou faire de dettes sur cet immeuble sans votre accord.Quels documents pour cohabitation légale Belgique ?
Déclaration de cohabitation légale
la date de la déclaration.les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des deux parties.l'adresse du domicile commun.la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement.- Pour établir leur cohabitation légale, les deux personnes doivent se présenter chez l'officier de l'état civil de leur domicile commun afin d'y faire une déclaration écrite remise contre récépissé. L'officier de l'état civil acte la déclaration dans les registres de la population.
Dernière mise à jour en avril 2021
1 résident de longue durée (loi du 15 décembre 1980)illimité, valable 5 ans renouvelable (carte B) OU renouvelable (carte C) OU Carte de séjour valable 5 ans, renouvelable (carte D) avec la mention " résident de longue durée ʹ CE » OU séjour permanent (carte F+ ou F+) OU
Carte M, Résident Britannique
statut de résident de longue durée (loi du 15 décembre 1980) illimité, valable 5 ans renouvelable (carte B) OU (carte C) du père ou de la mère ou du tuteur légal OU Carte de séjour valable 5 ans, renouvelable (carte D) avec la mention " résident longue durée ʹ CE » du père ou de la mère ou du tuteur légal OU séjour permanent (carte F+ ou F+) ETActe de naissance
Acte de tutelle transcrit en droit belge
statut de résident de longue durée (loi du 15 décembre 1980) illimité, valable 5 ans renouvelable (carte B) OU (carte C) du conjoint ou du cohabitant légal OU Carte de séjour valable 5 ans (carte D) avec la mention " résident longue durée ʹ CE » du conjoint ou du cohabitant légal OU de séjour permanent (carte F+ ou F+) ET TComposition de ménage du conjoint ou du cohabitant Acte de cohabitation légale ou acte de mariageiDernière mise à jour en avril 2021
2 la protection subsidiaire (ou candidat)1. Etudiant réfugié
Carte de réfugié ou attestation délivrée par le Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides OU2. Etudiant apatride
3. Etudiant sous protection subsidiaire
protection subsidiaire4. Candidat réfugié, apatride ou protection subsidiaire
Et/ou ET mentionnant que le recours est toujours ouvert (9.3) Père ou mère ou tuteur légal est réfugié, apatride ou bénéficie de la protection subsidiaire (ou candidat)1. Père, mère ou tuteur légal réfugié
Carte de réfugié ou attestation au nom du père, de la mère ou du tuteur légal délivrée par le CommissariatGénéral aux réfugiés et aux apatrides
OU ETActe de tutelle transcrit en droit belge ou
Acte de naissance
2. Père, mère ou tuteur légal apatride
ETActe de tutelle transcrit en droit belge ou
Acte de naissance
3. Père, mère ou tuteur légal sous protection subsidiaire
renouvelable (Carte A ou B) protection subsidiaire ETActe de tutelle transcrit en droit belge ou
Acte de naissance
Dernière mise à jour en avril 2021
3 Conjoint ou cohabitant légal est réfugié, apatride ou bénéficie de la protection subsidiaire (ou candidat)1. Conjoint ou cohabitant légal réfugié
Carte de réfugié ou attestation au nom du conjoint ou cohabitant légal délivrée par le Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides OU Composition de ménage du conjoint ou cohabitant légal, ET Acte de cohabitation légale ou acte de mariage12. Conjoint ou cohabitant légal apatride
cohabitant légal Composition de ménage du conjoint ou cohabitant légal, ET Acte de cohabitation légale ou acte de mariage13. Conjoint ou cohabitant légal sous protection subsidiaire
renouvelable (Carte A ou B) protection subsidiaire Composition de ménage du conjoint ou cohabitant légal, ET Acte de cohabitation légale ou acte de mariage1 mois en Belgique et y exerce une activité professionnelle réelle et effective ET correspond ou a correspondu sur 6 des 12 mois précédant mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail Père ou mère ou tuteur légal est autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exerce une activité professionnelle réelle et effective ET ou du tuteur légal Fiches de paie au nom du père ou de la mère ou du tuteur légal dont le montant minimum correspond ou a correspondu sur 6 rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail Si travail indépendant, preuve de paiement des cotisations sociales (caisse sociale) ETActe de tutelle transcrit en droit belge ou
Acte de naissance
Dernière mise à jour en avril 2021
4 Conjoint ou cohabitant légal est autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exerce une activité professionnelle réelle et effective Composition de ménage du conjoint ou du cohabitant légal, cohabitant légal Fiches de paie au nom du conjoint ou du cohabitant légal dont le montant minimum correspond ou a correspondu sur 6 des mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail ET Acte de cohabitation légale ou acte de mariage1 mois en Belgique et y bénéficie de revenus de remplacement Père ou mère ou tuteur légal est autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y bénéficie de revenus de remplacement Attestation de revenus de remplacement au nom du père ou de la mère ou du tuteur légal indiquant une aide financière, ETActe de tutelle transcrit en droit belge ou
Acte de naissance
Conjoint ou cohabitant légal est autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y bénéficie de revenus de remplacement Composition de ménage du conjoint ou du cohabitant légal, Attestation de revenus de remplacement au nom du conjoint ou du cohabitant légal indiquant une aide financière, datée du ET Acte de cohabitation légale ou acte de mariage1 dans un home du CPAS ou y a été confié Père ou mère ou tuteur légal est pris en charge par le CPAS et vit dans un home du CPAS ou y aété confié
Attestation du CPAS au nom du père ou de la mère ou du ETActe de tutelle transcrit en droit belge ou
Acte de naissance
Conjoint ou cohabitant légal est pris en charge par le CPAS et vit dans un home du CPAS ou y aété confié
Attestation du CPAS au nom du conjoint ou du cohabitant légal ET Composition de ménage du conjoint ou du cohabitant Acte de cohabitation légale ou acte de mariage1Dernière mise à jour en avril 2021
5 Père ou mère ou tuteur légal est de nationalité tuteur légal ETActe de tutelle transcrit en droit belge
Acte de naissance
Conjoint ou cohabitant légal est de nationalité ET Acte de cohabitation légale ou acte de mariage1 §2 du décret Paysage (Bourse de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de la Coopération auDéveloppement)
Etre autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre étant Document attestant le statut de résident longue durée obtenu i Documents requis si pas indiqué dans la composition de ménage : - Si mariage européen, acte de mariage européen- Si mariage extra-européen, acte de mariage légalisé par une ambassade ou un consulat belge
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