Déclarer une cohabitation légale en Belgique
cohabitation légale avec un Belge ou un étranger détenteur d'un CIRE d'une CIE
Conseils juridiques et pratiques sur le séjour des étrangers en
Un étranger non-européen peut demander le séjour en Belgique sur base de la cohabitation légale avec un belge ou un européen à partir d'un poste diplomatique
Brochure mariage et cohabitation légale en Belgique
10 avr. 2014 COMMENT SE MARIER OU COHABITER LÉGALEMENT EN BELGIQUE ? ... l'un des deux candidats partenaires ne dispose pas d'un titre de séjour légal en.
TLSCONTACT CENTRE DE DEMANDES DE VISA – TUNISIE EN
EN VUE DE COHABITATION (visa C) Une copie de la carte d'identité ou du titre de séjour belge de votre partenaire en Belgique.
PARTENAIRE – COHABITATION LEGALE
Belgique une déclaration de cohabitation légale) d'un ressortissant de pays tiers : (carte de séjour A
DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL TABLEAU DE SYNTHÈSE
séjour la procédure
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VIVRE EN BELGIQUE
DIFFÉRENTS STATUTS DE SÉJOUR EN BELGIQUE. 10. LE MARIAGE. 20. LA COHABITATION LÉGALE. 34. LE REGROUPEMENT FAMILIAL. 38. LE STATUT D'ÉTUDIANT ÉTRANGER.
Finançabilité dun étudiant en lien avec sa nationalité
Être en possession d'un titre de séjour belge valable pendant 5ans attestant qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée).
Critères dassimilation Documents à fournir
séjour permanent (carte F+ ou F+). ET. • Acte de naissance. • Acte de tutelle transcrit en droit belge. Conjoint ou cohabitant légal bénéficie d'une.
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Attention : la légalisation prend minimum 15 jours A Se marier avec un belge sédentaire ou un citoyen de pays tiers résidant en Belgique Ambassade du Royaume
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e) Une copie de la carte d'identité/de séjour de votre futur partenaire; f) La preuve que les futurs partenaires ont plus de 21 ans (acte de naissance); g) Une
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Belgique une déclaration de cohabitation légale) d'un ressortissant de pays tiers : (carte de séjour A B C D F F+ ou H)
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Vous voyagez pour déclarer une cohabitation légale avec un Belge ou un étranger qui séjourne temporairement (carte A ou H) ou de manière illimitée en
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10 avr 2014 · COMMENT SE MARIER OU COHABITER LÉGALEMENT EN BELGIQUE ? l'un des deux candidats partenaires ne dispose pas d'un titre de séjour légal en
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couple (ou les deux) ne dispose pas d'un titre de séjour valable au moment où il cohabitation légale peut être enregistrée auprès de l'administration
Puis-je faire une déclaration de cohabitation légale si je suis en
L'enregistrement de la cohabitation légale peut avoir lieu en Belgique si vous et que vous ne le faites pas uniquement pour avoir un titre de séjour
Puis-je venir en Belgique pour faire une déclaration de cohabitation
Oui Si vous résidez à l'étranger vous pouvez venir rejoindre un Belge ou un étranger qui a un titre de séjour légal en Belgique pour faire une
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DIFFÉRENTS STATUTS DE SÉJOUR EN BELGIQUE 10 LE MARIAGE 20 LA COHABITATION LÉGALE 34 LE REGROUPEMENT FAMILIAL 38 LE STATUT D'ÉTUDIANT ÉTRANGER
Quelles sont les procédures pour avoir un titre de séjour en Belgique ?
L'administration communale transmet à l'Office des étrangers la demande de séjour permanent du citoyen de l'UE qui a séjourné au moins 5 ans en Belgique, à compter de l'inscription dans le registre d'attente. L'Office des étrangers prend une décision dans les 5 mois, à compter de la date de la remise de l'annexe 22.Quels sont les droits d'un cohabitant légal ?
Les cohabitants légaux, tout comme les époux, ont droit à la protection du logement familial : si vous vivez dans le logement de votre partenaire dont il est le seul propriétaire, il ne peut plus le vendre, le donner, l'hypothéquer ou faire de dettes sur cet immeuble sans votre accord.Quels documents pour cohabitation légale Belgique ?
Déclaration de cohabitation légale
la date de la déclaration.les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des deux parties.l'adresse du domicile commun.la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement.- Pour établir leur cohabitation légale, les deux personnes doivent se présenter chez l'officier de l'état civil de leur domicile commun afin d'y faire une déclaration écrite remise contre récépissé. L'officier de l'état civil acte la déclaration dans les registres de la population.
EN VUE COHABITATION
Vous voyagez pour déclarer une cohabitation légale avec un Belge ou un étranger qui séjourne temporairement (carte A ou H) ou de manière illimitée en Belgique depuis au moins 12 mois* (carte B, C, D, F ou F+)Les documents justificatifs à produire :
ET - 2 dossiers de copies des mêmes documents, dans le même ordre Les documents originaux vous seront restitués en fin de procédure Les mots soulignés dans la liste sont des liens contenant des explications exhaustives. utilisées (les 2 dossiers de copies doivent comporter copie de chaque page du passeport)2) 2 formulaires de demande de visa, dûment complétés, signés et datés
5) La copie intégrale de votre acte de naissance, avec mentions marginales,
traduction et apostille7) La preuve du caractère durable et stable de la relation
8) Une attestation de célibat
9) Un certificat médical, établi depuis moins de 6 mois par un médecin agréé droit commun, délivré depuis moins de 6 mois, avec traduction et apostille frais de son séjour en Belgique ou un engagement de prise en charge légalisé, recevable et accepté (annexe 3bis)12) une assurance maladie en voyage qui répond aux exigences du code des visas
(article 15)14) La preuve que le regroupant a un logement suffisant
15) La preuve que le regroupant a des moyens de subsistance stables, réguliers et
suffisants Vous êtes libre de déposer tout autre document que vous jugez utile au traitement de votre demande. cohabitation légale » en Belgique (délai à titre indicatif) Nous prenons généralement une décision dans un délai de 6 semaines à compter de la réception du dossier que vous avez déposé au consulat. résultat avant de prendre une décision. Dans ce cas, le délai sera probablement plus long.étrangers (valise diplomatique) et du délai nécessaire au consulat pour notifier sa
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