[PDF] Enseignement catholique Annexe 5 : Fiche APEL : Le

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Texte adoptŽ pa r la Commission

permanente du 13 janvier 2012.

Texte adoptŽ pa r la Commission

permanente du 13 janvier 2012.

Mars 2012 - 5 l

LA DISCIPLINE

DANSLES ƒTABLIS SEMENTS

CATHOLIQUESDÕENSEIGNEMENT:

UNEDƒMAR CHEƒDUCATIVE

LA DISCIPLINE

DANSLES ƒTABLIS SEMENTS

CATHOLIQUESDÕENSEIGNEMENT:

UNEDƒMAR CHEƒDUCATIVE

discpline pI-IV (3):- 12/03/12 14:45 Page1 2

SOMMAIRE

ƒDITORIALp. 3

PRƒAMBULEp. 5

TROIS PRƒALABLESp. 6

DOSSIER I. LE RéGLEMENT INTƒRIEUR, SON ƒLABORATION,

SON CONTENU ET SA COMMUNICATIONp. 7

DOSSIER II. SANCTIONS ƒDUCATIVESp. 15

Fiche 1 : Sanctions Žducatives : les dŽfinir

Fiche 2 : Sanctionner, oui, mais pour quoi ?

Fiche 3 : sanctionner, oui mais comment ? ƒtudes de cas Ð Agir de faon systŽmique, travailler avec les partenaires. mais aussi amŽnager.

Ð Sanctionner lÕenfant, et pas la famille.

sur le temps scolaire.

Ð Articuler sanction et responsabilisation.

DOSSIER III. LES INSTANCES DE CONSEIL : DÕUN CONSEIL Ë LÕAUTREp. 23

Fiche 1 : Le conseil Žducatif

Fiche 2 : le conseil de discipline

REPéRES SUR LE VOCABULAIREp. 27

ANNEXES p. 31

Annexe 5 : Fiche APEL : Le conseil de discipline, une dŽmarche Žducative discpline pI-IV (3):- 12/03/12 14:45 Page2 de sanctionner la transgression est un ŽlŽment essentiel de la responsabilitŽ de tout Žducateu r. Il sÕagit mme dÕun devoir dÕ Žtat qui d oit tre pleinement leur sentiment de toute-puissance. La sanction ne saurait tre une fin en soi ou un moyen de se dŽbarrasser dÕun de faire grandir les personnes. CÕest cette Žthique de la sanction que les conseils dՐtre une simple procŽdure ˆ subir ou ˆ expŽdier, au cours de laquelle les droits des uns entrent en conflit avec les droits des autres, le conseil de discipline doit et de regarder vers lÕavenir È, selon la formule du texte approuvŽ le 17 mars 2007 par le ComitŽ national de lÕenseignement catholique : Les instances de participation et de concertation dans un Žtablissement catholique dÕenseignement. Si nous sommes probablemen t tous dÕacco rd sur cette faon de poser les principes, il faut admettre que, face ˆ lÕurgence, notre pratique sՎloigne trop souvent de cette visŽe Žducative. C e que lÕ Apel nationale a soulignŽ en demandant, en avril 2011, au Sec rŽtariat gŽnŽral et ˆ la Com miss ion permanente de se saisir de cette question. CÕest lÕobjet de ce dossier qui nÕa pas vocation ˆ redire ce qui a dŽjˆ ŽtŽ dit dans le document ŽvoquŽ plus haut, mais ˆ offrir aux Žquipes et communautŽs Žducatives quelques outils pratiques de de la dŽlicate question des sanctions ˆ lՎcole un instrument dÕanimation dÕune communautŽ Žducative rassemblŽe qui fait de la justice un instrument au service de la vie. Ë lՎcole, dire ÇnonÈ ne peut tre une fin en soi , seulement un moyen de

rŽtablir lÕordre. Dire ÇnonÈ aujourdÕhui, cÕest Žclairer la lib ertŽ des jeu nes que

nous accueillons et leur donner demain le pouvoir de dire ÇouiÈ, non par facilitŽ ou lassitude, mais par choix.

ƒric de Labarre

SecrŽtaire gŽnŽral de lÕEnseignement catholique

ƒDITORIAL

Une sanction au service de la vie

3 discipline p3-26 OK:- 12/03/12 15:12 Page3 4

DEUXOUVRAGES DERƒFƒRENCEPOUR RES ITUER

LADISCIP LINEDANSLEPROJETƒDUCATIF

DELÕENSEIGNEMENTCATHOLIQUEETAUSEI N

DESDIFFƒ RENTESINSTANCESDEPARTICIPATION

ETDECONC ERT ATIONDANSLESƒTABLISSEMENTS.

comme un tre en devenir, un tre fragile et un tre reliŽ. Pour construire quotidiennement ce regard, il est essentiel de refuser dՎtiqueter, dÕhumilier ou de blesser, pour privilŽgier une relation Žducative fondŽe sur la confiance et la reconnaissance, LÕexistence dÕune communautŽ Žducative suppose que chacun de ses membres sÕimplique, donne et reoit en fonction dÕune certaine conception de lÕhomme.

Ainsi, le fonctionnement dÕun conseil

dՎtablissement, dÕun conseil de classe ou dÕun conseil de discipline tŽmoigne du regard portŽ sur chaque personne et des moyens qui lui sont donnŽs pour grandir.

Nom / ƒtablissement : .............................................................................................................................

Adresse : .................................................................................................................................................

Code postal :......................Ville :.........................................................................................................

Souhaite recevoir :Ç Les instances de participation et de concertation... È : 2 l lÕexemplaire (frais de port compris).

Ç Changer de regard È : 3,50 l lÕexemplaire. 2 l lÕex. ˆ partir de 10 ex. (frais de port compris).

277 rue Saint-Jacques - 75240 Paris Cedex 05. TŽl. : 01 53 73 73 71 - Fax : 01 46 34 72 79.

discipline p3-26 OK:- 12/03/12 15:12 Page4 5

LÕinquiŽtude quant ˆ ce qui appara"t co mme lÕinsuffisance, voire lÕ impuissan ce des

au sein de

lՎtablissement scolaire. Avant de rŽviser les procŽdures disciplinaires pour une meilleure

efficacitŽ des sanctions , il im porte de rŽflŽchir ˆ la nature de lÕautor itŽ confŽrŽe par

lÕInstitution aux Žducateurs, et toujours mise au service de la croissance de la libertŽ des

personnes.

Quand un dŽcret de lՃducation nationale Ð qui ne sÕapplique pas de soi aux Žtablissements

associŽs ˆ lՃtat par contrat Ð institue lÕautomaticitŽ des sanctions*, des familles peuvent

contester les dŽcision s prises par l ÕInstitution scolaire, au ri sque dÕune ju diciarisation

croissante des relations Žcole/famille. Or les Žtablissements catholiques dÕenseig nement constituŽs en communautŽ Žducative ont la volontŽ de toujours proportionner la sanction respecter. , et ˆ Žtablir des procŽdures connues de tous, dont lÕobjet est, simultanŽment, de prŽserver la vie collective et dÕassurer le respect de toute personne, quÕil sÕagisse de la victime ou du coupable.

Un des dŽfis posŽs aujourdÕhui ˆ tout projet dՎducation et de formation consiste ˆ articuler

les fortes demandes sociales que sont lՎmanc ipation de lÕindividu et la r echerche de

de la personne humaine Ð et non de lÕindividu Ð et la formation ˆ lÕexercice de la libertŽ

personnelle, affirme que la personne ne peut se construire quÕen relation, ce qui requiert aussi de poser exigences et interdits. Un affaiblissement de la culture dŽmocratique peut conduire ˆ penser que la sociŽtŽ doit

permettre et accepter lÕexpression et la satisfaction de tous les dŽsirs individuels. Tout serait

ainsi nŽgociable. Il est bien entendu fondamental, dans un projet Žducatif, de veiller ˆ ce que chacun puisse prendre la parole et la voir reconnue. Il est non moins fondamental de donner ˆ chacun les moyens de sÕinformer et de former le discernement pour ne pas tre victime dÕun Ç prt-ˆ-penser È. Ainsi, toute situation dÕautoritŽ implique une forme de

dissymŽtrie. LՎcole ne peut se fonder sur lÕidŽe dÕune paritŽ entre les Žducateurs et les

jeunes qui leur sont confiŽs. Il faut certes que lՎcole sÕorganise pour que la parole des

Žducateurs, Ç a"nŽs È, fasse autoritŽ

dŽnoncent les transgressions. Il faut aussi et dÕabord quÕune dŽmarche Žducative attentive

ˆ lՎvolut ion de la maturitŽ des enf ants et des jeunes sache progressiv ement favor iser

comportement des membres de lՎquipe Žducative soit marquŽ par la justice, lՎquitŽ, et la

vŽracitŽ. , et toutes les procŽdures mises en plac e, doivent cer tes se prŽoccuper dÕefficacitŽ mais surtout signifier les engagements Žducatifs du projet.

PRƒAMBULE

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TROIS PRƒALABLES

LE RéGLEMENT INTƒRIEUR

, RESPONSABILITƒ DU CHEF DՃTABLISSEMENT les parents et lՎtablissement un contrat peut tre rompu ˆ lÕinitiative de lÕune ou lÕautre des parties. Aux termes des articles R 442-39 (Žtablissements sous contrat dÕassociation) et

R 442-55 (Žtablissements sous contrat simple) du Code de lՎducation, le chef dՎtablissement

assume la responsabilitŽ de lՎtablissement et de la vie scolaire. Seul lÕenseignement est

soumis au contr™le de lՃtat (articles L 442-1 et L 442-5 du Code prŽcitŽ). CÕest donc au titre de la vie scolaire que le chef dՎtablissement est responsable

de lÕordre dans lՎtablissement. Il veille ainsi au respect des droits et des devoirs de tous

CÕest lui notamment qui dŽcide en dŽfinitive de la procŽdure disciplinaire ˆ mettre en

y compris les renvois dŽfinitifs. Les textes lŽgislatifs et rŽglementaires applicables ˆ lÕenseignement public ne sont

donc pas applicables aux Žtablissements associŽs ˆ lՃtat par contrat.Il convient dÕailleurs

du livre V intitulŽ Ç La vie scolaire È. Or, ce domaine est de la responsabilitŽ du chef dՎtablissement.

UNE ATTENTION Ë PORTER AU VOCABULAIRE

transgression, dŽlit, punition, sanctionÉ Cet ensemble de fiches propose un lexique dont la lecture exhaustive peut tre, dŽjˆ, une faon pertinente dÕentrer dans la rŽflexion. Un travail sur le lexique peut, pour une disciplinaires. Dans lÕensemble des fiches, les termes rŽfŽrencŽs au lexique sont indiquŽs par un astŽrisque.

TOUS LES ƒTABLISSEMENTS SONT CONCERNƒS

Ë chaque fois quÕest utilisŽ le terme Žtablissementdans le prŽsent texte, il doit tre

discipline p3-26 OK:- 12/03/12 15:12 Page6 7

DOSSIERI.

LERé GLEMENTINTƒRIEUR,

SONƒLAB ORATION,

SONCONTE NU

ETSACO MMUNICATIO N

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quՈ cet aspect sÕajoutent des aspects informatifs, Žducatifs, Žthiques et juridiques. Il est en quelque

. È (GŽrard Mamou,

Tous les membres de la communautŽ Žducative participent ˆ son Žlaboration, mais, une fois

adoptŽ, il sÕimpose.

1. Dimension informative

É). Il a une fonction de

clarification quant ˆ la nature, la portŽe et la gradualitŽ des sanctions , en distinguant ce qui concerne

Il est ainsi au service de la facilitation des relations dans lՎtablissement, et dans la relation des

familles ˆ lՎtablissement.

2. Dimension Žducative

est structurant en fournissant un cadre

travail dÕidentification individuelle par lÕadoption des comportements appropriŽs en milieu scolaire, et

un travail dÕidentification collective en amenant ˆ lÕacceptation et ˆ lÕintŽgration des contraintes et des

richesses de la vie collective. , dans son Žlaboration, puis dans sa communication, doit permettre une appropriation de la loi et la vŽrification de leur comprŽhension. Il est ainsi producteur de sens en permettant lÕexplicitation de valeurs (respect de soi, des autres ; impor-

tance des apprentissages ; solidaritŽ ; justiceÉ) et producteur de liens puisquÕil implique un engage-

ment de tous pour la construction et la vie de la communautŽ.

3. Dimension Žthique

mettre des mots sur des comportements, de gŽrer des manquements et des conflits. Il doit permettre dՎviter la confusion entre la comprŽhension des comportements et leur acceptation.

4. Dimension juridique

ˆ lՎcole et des parents dans leurs relations ˆ lՎtablissement scolaire de leurs enfants.

FICHE 1. FONCTIONS DU RéGLEMENT INTƒRIEUR

discipline p3-26 OK:- 12/03/12 15:12 Page8 9 ne peut tre un texte isolŽ. Il est au service du projet dՎducation de

lՎtablissement. Il est donc fondamental de le rŽfŽrer explicitement au projet Žducatif, et dÕinsister sur

Žducative.

1. Les valeurs du projet Žducatif

lQuelles sont les valeurs explicitement nommŽes ? lY a-t-il dÕautres valeurs prŽsentes implicitement ? lQuelle est la hiŽrarchie des valeurs promues ? lQuel service des valeurs promues pour lՎpanouissement de la personne ? lQuel service des valeurs promues pour la vie de la communautŽ Žducative ?

Dans un projet Žducatif rŽfŽrŽ ˆ lՃvangile, Žcrit par un Žtablissement associŽ ˆ lՃtat par contrat,

il est utile dÕinterroger le fondement des valeurs retenues : socle ŽvangŽlique, socle de lÕhumanisme

partagŽ, socle rŽpublicain.

2. Les comportements induits par lÕaffirmation de ces valeurs

lAu regard des valeurs affirmŽes, quels comportements attendus ? lAu regard des valeurs affirmŽes, quelles exigences formulŽes ? lQuels indicateurs se donner quant au respect de ces exigences ?

3. Les comportements rŽprŽhensibles, au regard des valeurs affirmŽes

lAu regard des valeurs affirmŽes, quels interdits formuler ? lQuels indicateurs se donner pour repŽrer les transgressions lQuelle hiŽrarchie Žtablir dans la gradation des exigences et des interdits ? FICHE 2. DU PROJET ƒDUCATIF AU RéGLEMENT INTƒRIEUR discipline p3-26 OK:- 12/03/12 15:12 Page9 10

regroupe des reprŽsentants de tous les membres de la communautŽ Žducative, est le lieu appropriŽ pour son

Žlaboration, son Žvaluation, sa relecture et son Žventuelle modification.

le respect de la libertŽ personnelle, et le droit ˆ la parole, sÕinscrivent nŽcessairement dans un cadre institutionnel.

tion et selon les mmes procŽdures que pour sa rŽdaction.

prŽcŽdŽe de la mention Ç lu et approuvŽ È, atteste quÕils en ont pris connaissance. Dans le cas o est Žtabli un

Si des modifications substantielles sont apportŽes au document initial, la procŽdure ci-avant dŽcrite doit tre

rŽpŽtŽe. En tout Žtat de cause, lesdites modifications doivent tre portŽes ˆ la connaissance des familles suffisam-

ment t™t afin quÕelles puissent Žventuellement rechercher un autre Žtablissement dÕaccueil si elles nÕapprouvent

intervenir en cours dÕannŽe.

fait explicitement rŽfŽrence au projet Žducatif de lՎtablissement. (cf.Dossier I,fiche I.2) et se

FICHE 3. LE RéGLEMENT INTƒRIEUR : CHAMPS ET CONTENUS

1. Principes gŽnŽraux

Il convient ˆ ce propos de rappeler que la loi n¡ 2004-228 du 15 mars 2004 interdisant, en application du principe

de la•citŽ, le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les Žcoles,

Une question restait en suspens : une interdiction gŽnŽrale et absolue de ces signes ne serait-elle pas contraire aux

principes rŽgissant les libertŽs fondamentales au titre desquelles figure la libertŽ de conscience et de religion ?

La Cour de cassation a tranchŽ cette question dans un arrt du 21 juin 2005. Dans lÕaffaire sur laquelle la Cour a ŽtŽ

ne respectait plus cette clause. La famille avait ŽtŽ dŽboutŽe par le tribunal de grande instance et avait fait appel de la

dŽcision. La cour dÕappel avait confirmŽ le jugement du tribunal de grande instance.

La Cour de cassation saisie par la famille lÕa Žgalement dŽboutŽe. Pour les juges de la Cour de cassation, la prohibition

du port du voile nÕest pas contraire aux articles L 442-1 et suivants du Code de lՎducation (ces articles correspondent ˆ la

codification de la loi DebrŽ) : elle nÕaffecte ni la neutralitŽ de lÕenseignement dispensŽ, ni la libertŽ de conscience des

obligation dÕaccueillir les enfants en dehors de toute distinction dÕorigine, dÕopinion ou de croyance [É] È.

discipline p3-26 OK:- 12/03/12 15:12 Page10 11

tique du voile islamique (aliŽnation de la femme, frein ˆ lÕintŽgration, repli communautaireÉ), est contraire aux

valeurs transmises par lՎtablissement et est interdit dans son enceinte ˆ ce titre.

c) Le devoir de tolŽrance et de respect* dÕautruidans sa personnalitŽ et dans ses convictions

d) Les garanties de protection contre toute agression physique ou moraleet le devoir qui en dŽcoule pour

chacun de nÕuser dÕaucune violence de leurs activitŽs f) LÕexercice de la libertŽ de rŽunion g) LÕapplication de lÕobligation dÕassiduitŽmentionnŽe ˆ lÕarticle L 511-1 de vie dans lՎtablissement concernant les domaines suivants : horaires de lՎtablissement ; entrŽe mobiles, etc.), tenues vestimentaires, etc. N. B. 1 : Utilisation des tŽlŽphones mobiles

Il est ˆ noter que lÕutilisation du tŽlŽphone portable sous tous ses modes (SMS, photo, etc.) peut tre interdite dans

peut prŽvoir que ces appareils doivent tre Žteints avant lÕen-

N. B. 2 : Utilisation des moyens informatiques

charte

relative ˆ lÕutilisation de ces moyens, prŽvoyant par exemple lÕinterdiction de lÕutilisation du matŽriel pour

une activitŽ extrascolaire et personnelle (tenue dÕun blog personnel, utilisation dÕun rŽseau social de type Facebook,

sÕexposent aux sanctions* et poursuites civiles ou pŽnales prŽvues par les textes en vigueur en cas notamment de

publication de photos sans autorisation des personnes concernŽes ou de commentaires injurieux ou diffamatoires sur

lՎtablissement et/ou sur la communautŽ Žducative de lՎtablissement (personnel dÕadministration, Žducatif et de

tiers (dessins, photographies, etc.).

b) LÕorganisation de la vie scolaire : gestion des absences et des retards, relations avec les familles (carnet de

correspondance, information et rŽception des fa milles, voyages pŽdagogiques e t sorties scolaires, orientation,

stages en entreprise, etc.).

contre le tabagisme, mesures contre lÕintroduction, le trafic et la consommation dÕalcool et de produits illicites,

objets et produits prohibŽs dans lÕenceinte de lՎtablissement, etc.

collectivement, droit dÕassociation, droit de rŽunion, droit de publication, indication des principales instances o

autorisations dÕabsence, respect des personnes et des biens, politesse, interdiction des actes de violence de toute

nature, interdiction du bizutage, etc. discipline p3-26 OK:- 12/03/12 15:12 Page11 12

3. Les sanctions

a) Les principes gŽnŽraux de droit Il convient de rappeler les principes gŽnŽraux de droit suivants : lLe principe de la lŽgalitŽ des sanctions et des procŽdures met chacun en mesure de savoir ce quÕil risque lorsquÕil commet une transgression fixe la nature et lՎchelle des sanctions susceptibles dՐtre prises . Aucune sanction ne peut (principe de lŽgalitŽ : aucune sanction sans loi

lLe principe du contradictoiredoit permettre ˆ chacun dÕexprimer son point de vue et donc dÕentendre les rai-

sons et les arguments des uns et des autres. Compte tenu de la spŽcificitŽ dÕun Žtablissement catholique dÕensei-

gnement, il nÕest pas souhaitable de recourir ˆ un avocat, afin de privilŽgier la nature Žducative de la dŽmarche.

La prŽsence dÕun avocat nÕest pas de droit. La Cour de cassation a arrtŽ que la prŽsence dÕun avocat nՎtait possi-

1 lLe principe de la proportionnalitŽ de la sanction conduit ˆ observer une hiŽrarchie entre les fautes* (manque- ou fait dÕindiscipline) et dÕy associer une sanction proportionnelle. lLe principe dÕindividualisationsignifie que les sanctions sont individuelles. Elles doivent donc tenir compte du

La sanction

b) Sanctions mineures et sanctions majeures doit faire la distinction entre : lLes sanctions

mineuresqui peuvent tre signifiŽes par les enseignants, les surveillants, les Žducateurs ou le chef

dՎtablissement sans convocation du conseil de discipline. Il peut Žgalement tre prŽvu que ces sanctions

peuvent

tre prononcŽes par le chef dՎtablissement saisi par un membre de la communautŽ Žducative. Ces sanctions

peuvent

se traduire par un devoir supplŽmentaire, une inscription sur le carnet de correspondance ˆ faire viser par les

parents, une retenue avec travail dÕaccompagnement, une exclusion de cours (attention de faire accompagner

lLes sanctions majeures :elles doivent concerner les atteintes aux personnes et aux biens et les manquements de mettre en place une instance disciplinaire. Ces sanctions peuvent tre lÕavertissement Žcrit, le bl‰me, lÕexclu- peut prŽvoir que le chef dՎtablissement a la possi-

bilitŽ de prononcer une mesure conservatoire dans lÕattente de la dŽcision de lÕinstance disciplinaire.

c) AutomaticitŽ de la procŽdure disciplinaire Le chef dՎtablissement doit engager une procŽdure disciplinaire :

len cas de violence verbale ˆ lÕadresse dÕun membre du personnel de lՎtablissement ou de violence physique ˆ

son encontre ; ˆ titre dÕexemple, doivent tre considŽrŽs comme violence verbale, les propos outrageants et les

menaces profŽrŽs notamment ˆ lÕoccasion de discours tenus dans les lieux ou rŽunions publics ;

dŽgradations volontaires de biens leur appartenant, tentative dÕincendie, introduction dÕarmes ou dÕobjets dan-

gereux, racket, violences sexuellesÉ Il sÕagit de protŽger tous les acteurs de la communautŽ scolaire contre ce type

violence verbale, acte grave et violence physique.

d) Mesures Žducatives : des mesures Žducatives alternatives peuvent tre prŽvues ˆ des fins de prŽvention et

de rŽparation (excuses orales ou Žcrites, contrat dÕobjectifs, travail dÕintŽrt gŽnŽral, etc.).

Pour les sanctions

et leur nature Žducative, voir le dossier II : Ç Sanctions

Žducatives È.

Pour les modalitŽs de mise en place et de procŽdures du conseil de discipline, voir le dossier III : Ç Les instances de

conseil : dÕun conseil ˆ lÕautre È.

1. Cour de cassation, 1

re chambre civile, 11 mars 2010. discipline p3-26 OK:- 12/03/12 15:12 Page12 13 conseil dՎtablissement ou de lÕune de ses commissions.

1. ƒtat des lieux

constatŽs. lConstate-t-on, globalement, une amŽlioration ou une dŽgradation ? Dans quel domaine ? ou de transgres- sions volontaires ? lLes familles soutiennent-elles ou contestent-elles les dŽcisions et les sanctions prises ?

ˆ respecter et les exigences

Žducatives qui les fondent ?

prŽvues et ˆ leurs prŽsupposŽs Žducatifs ? lLes enseignants et les Žducateurs sont-ils cohŽrents dans leurs exigences disciplinaires ? lLՎchelle des sanctions

Žtablies donne-t-elle satisfaction ?

lLÕorganisation de lՎtablissement permet-elle une application opŽrationnelle des sanctions

prŽvues (contr™le des devoirs supplŽmentaires, organisation des retenues, travaux dÕintŽrt

collectifÉ) ? lLes instances mises en place fonctionnent-elles bien ? Sont-elles efficaces ? Ont-elles donnŽ lieu ˆ des contestations dÕordre juridique ? lDe nouveaux comportements transgressifs ne permette une rŽaction appropriŽe ?

3. Validation, adaptation ou refonteÉ

en lՎtat ? lFaut-il lÕamender, ou le reprendre en totalitŽ ?

lFaut-il prŽvoir des actions Žducatives en prŽvention (adultes relais, lieux de prŽventionÉ) ?

lÉ

FICHE 4. LE RéGLEMENT INTƒRIEUR :

ƒVALUATION ET RELECTURE

discipline p3-26 OK:- 12/03/12 15:12 Page13 14 majeur. Cela fait partie du contrat de scolarisation (cf.Dossier I, fiche 3). NŽanmoins cette dŽmarche, indispensable aux plans administratif et juridique, ne peut suffire ˆ une appropriation par lÕensemble des membres de la communautŽ Žducative.

1. Appropriation par les parents

propre ˆ

scolaire peuvent comporter des exigences diffŽrentes de celles qui sÕappliquent au cadre familial.

LÕAPEL Žlabore une fiche ˆ destination des prŽsidents dÕAPEL pour aider ˆ lÕinformation des

parents dans le cadre des assemblŽes gŽnŽrales et des conseils dÕadministration (cf.fiche jointe

en annexe).

LÕAPEL prŽvoit aussi, dans ses dispositifs de formation des parents Žlus ou des parents corres-

pondants, des modules permettant : Ð la formation des parents appelŽs ˆ siŽger aux conseils de discipline. les parents qui pourront tre appelŽs ˆ siŽger aux conseils de discipline.

voir tre consultŽ sur le site de lՎtablissement, doit tre affichŽ dans les cours de rŽcrŽation et les

diffŽrents locaux dŽdiŽs ˆ la vie scolaire. classe. FICHE 5. LA COMMUNICATION DU RéGLEMENT INTƒRIEUR discipline p3-26 OK:- 12/03/12 15:12 Page14 15

DOSSIERII.

SANCTIONSƒDUCATIVES

discipline p3-26 OK:- 12/03/12 15:12 Page15 16

CÕest lors de sa transgression

et des effets quÕelle produit que lÕon peut vŽrifier lÕapplica- tion effective de la loi . Un non-respect de la loi qui ne produirait pas de retour aurait pour effet lÕeffacement de la loi en elle-mme. CÕest tout le sens que prend la sanction en distin-

guant trois approches : lÕapproche Žthique, lÕapproche Žducative et lÕapproche juridique.

Sanctionner

ne peut se construire que dans une interrogation et une rŽponse systŽmique.

Sanctionner

fait partie des r™les des Žducateurs qui se posent en garants dÕune loi au service de tous.

1. LÕapproche Žthique

Ç La morale ne sÕenseigne pas ; elle se pratique È(CŽlestin Freinet). La distinction du bien

et du mal, du permis et du dŽfendu, le repŽrage des valeurs constitutives de notre sociŽtŽ, le

passage de lÕhŽtŽronomie ˆ lÕautonomie sont autant de visŽes concernŽes par la sanction

LÕapproche Žthique rejoint nŽcessairement lÕapproche Žducative, favorisant ainsi lÕappropria-

tion de la loi et lՎmergence de lÕautonomie.

2. LÕapproche Žducative

La sanction

, ˆ se

confronter aux limites et, ˆ travers elles, ˆ prendre en compte les autres et les normes de la vie

sociale. Pour le reste du groupe, la sanction est Žgalement un geste Žducatif, elle permet la

mesure des limites, mais aussi la sŽcuritŽ et la mise en place dÕun Ç Žtat de droit È et non dÕun

lieu rŽgi par la loi du plus fort. Lorsque la sanction est rŽparatrice, elle permet ˆ la fois ˆ lÕau- posŽ un geste de respect vis-ˆ-vis dÕelle-mme.

3. LÕapproche juridique

Notre dŽmocratie repose sur le droit. Celui-ci rappelle la prŽsomption dÕinnocence de

toute personne mais aussi la possibilitŽ pour chacun dÕapporter des ŽlŽments en sa dŽfense.

Par ailleurs, notre sociŽtŽ a Žtabli des lois qui sÕappliquent Žgalement dans nos Žtablisse-

ments, il est donc indispensable de sÕinterroger sur le moment o il devient nŽcessaire de se

tourner vers une instance judiciaire afin dՎviter que lՎtablissement ne soit complice, ou lieu

de sa famille, ou du chef dՎtablissement.

FICHE 1. SANCTIONS ƒDUCATIVES : LES DƒFINIR

discipline p3-26 OK:- 12/03/12 15:12 Page16 17

Il est important de distinguer les diffŽrents champs dans lesquels se sont produits les Žcarts ˆ la

. On ne peut, en effet, considŽrer de la mme faon en termes dÕinterprŽtation, un manquement

au travail ou au respect mais aussi

dÕaccompagnement.Ç Il appartient ˆ lÕautoritŽ disciplinaire dÕapprŽcier au cas par cas si tel ou tel man-

justifie quÕune sanction soit prononcŽe et laquelle 2

Cela constitue une diffŽrence majeure avec le droit pŽnal dans lequel les ŽlŽments constitutifs dÕune

infraction sont prŽcisŽment dŽfinis dans un article du code qui prŽcise la peine maximale encourue.

La nature des objectifs est double.

1. Objectif Žducatif

La graduation des punitions et des sanctions

de ses actes par rapport ˆ une Žchelle de valeurs. sa conduite et ses consŽquences.

2. Objectif juridique

lPrincipe de proportionnalitŽ : la sanction doit tre graduŽe en fonction de la gravitŽ du man- lPrincipe dÕindividualisation : toute sanction donnŽe.

Ë cet Žgard, le registre des sanctions

sanctions

prononcŽes avec lՎnoncŽ des faits et circonstances qui les ont justifiŽes, peut servir dÕoutil

de rŽfŽrence et de rŽgulation.

Il convient cependant, conformŽment au principe dÕindividualisation, dՎviter tout ce qui pourrait sÕap-

parenter ˆ une tarification des sanctions , cÕest-ˆ-dire ˆ une application automatique de telle ou telle sanc- tion prononcer systŽmatiquement une sanction CÕest donc un Žquilibre entre les deux principes qui doit tre recherchŽ. , puis de recher- cher les sanctions qui ont pu tre prononcŽes pour des manquements similaires, enfin de sÕattacher ˆ ont ŽtŽ commis. LÕautoritŽ disciplinaire pourra, selon les cas, prononcer une sanction plus ou moins

FICHE 2. SANCTIONNER : OUI, MAIS POUR QUOI ?

2. Extrait de http://media.eduscol.education.fr/file/Sanctions_disciplinaires/85/4/07-individualisation-et-proportionnalite-de-la-sanction_197854.pdf

discipline p3-26 OK:- 12/03/12 15:12 Page17 18

en tenant compte des diffŽrents interlocuteurs, mais aussi en y incluant parfois des partenaires. Le conseil de disci-

pline y trouve sa place en dernier recours lorsque aucune des tentatives de mŽdiation nÕa pu aboutir ou lorsque la

situation exige de rŽunir une telle instance.

Les situations exposŽes sont contextualisŽes pour un niveau dՉge, mais par extension, elles peuvent servir de

tives, elles nÕont quÕun statut dÕinvitation ˆ dŽcortiquer les rŽponses possibles face ˆ des actes ou des manque-

ments qui demandent une rŽponse Žducative.

Ë chaque Žtape, les rŽponses envisagŽes supposent une adhŽsion des Žducateurs de lÕenfant, parents, ensei-

quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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