Le physique de lemploi
Pourtant tout n'est pas autorisé. Les discriminations liées à l'apparence physique sont interdites
Études résultats
La discrimination à l'embauche liée à l'apparence physique est ainsi plus fréquemment rapportée par les personnes obèses ou celles ayant.
STOP AUX DISCRIMINATIONS LIÉES À LAPPARENCE PHYSIQUE !
Selon plusieurs études et sondages l'apparence physique est devenue l'?un des critères les plus fréquents de discrimination notamment dans le.
Décision du Défenseur des droits n°2019-205
2 oct. 2019 Saisi de nombreuses réclamations relatives aux discriminations fondées sur l'apparence physique dans le cadre de l'emploi ;. Page 2. 2. Adopte ...
Présentation PowerPoint
sur la perception des discriminations dans l'emploi. Le physique de l'emploi : discriminations et apparence physique. 15 février 2016
La perception des discriminations dans lemploi
le baromètre s'efforce d'éclairer un aspect spécifique des discriminations au travail (apparence physique harcèlement discriminatoire
La discrimination au travail
7 sept. 2016 de la publication des résultats d'une enquête sur les discriminations liées au physique. 2) Quels éléments de l'apparence physique sont ...
« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle sur
23 critères discriminatoires : 1. origine. 2. sexe
La discrimination à raison de lapparence physique (lookisme) en
21 nov. 2014 MOIZARD N. MERCAT-BRUNS M.
DISCRIMINATION SUR LAPPARENCE PHYSIQUE
En raison de l'augmentation des discriminations fondées sur l'apparence physique dans le cadre de l'emploi (tenues vestimentaires coiffures
[PDF] discriminations et apparence physique
15 fév 2016 · Les femmes déclarent plus de discriminations liées à l'apparence physique que les hommes notamment lorsqu'elles ont un physique ou un style
[PDF] Le physique de lemploi - Défenseur des Droits
Les discriminations liées à l'apparence physique sont interdites notamment au travail (articles 225-1 du Code pénal L 1132-1 du
[PDF] STOP AUX DISCRIMINATIONS LIÉES À LAPPARENCE PHYSIQUE !
Attention la loi belge anti discrimination ne prévoit cependant pas d'interdire toutes les discriminations liées à l'apparence physique entendue de manière
[PDF] DISCRIMINATION SUR LAPPARENCE PHYSIQUE - gmifr
En raison de l'augmentation des discriminations fondées sur l'apparence physique dans le cadre de l'emploi (tenues vestimentaires coiffures
[PDF] Mesure de discrimination envers lapparence physique au sein d
Les résultats suggèrent que la probabilité que l'apparence physique des musiciens recrutés soit moins harmonieuse augmente lorsqu'un écran est présent ce qui
[PDF] Lapparence physique - Les Entreprises pour la Cité
L'apparence physique est le deuxième critère cité par les salariés affirmant avoir été témoins de discrimination selon le baromètre du Défenseur des droits
[PDF] Lapparence physique : motif de discrimination
L'apparence physique : motif de discrimination Entre norme codes sociaux esthétisation et rejet de la différence visible
(PDF) Lapparence physique motif de discrimination - Academiaedu
View PDF Seeking a substantive equality Celle qui nous la discrimination au motif de l'apparence physique : Comment ce critère s'est-il construit dans
[PDF] la discrimination à raison de lapparence physique (lookisme) en
UNIVERSITÉ PANTHÉON-SORBONNE PARIS 1 THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT DE L'UNIVERSITÉ PANTHÉON-SORBONNE LA DISCRIMINATION À RAISON DE L'APPARENCE PHYSIQUE
[PDF] Études résultats - ILO
L'objectif de cette étude est de chercher à mieux connaître les discriminations à l'embauche liées à l'apparence physique tant au niveau de leur caracté-
Qu'est-ce que la discrimination sur l'apparence physique ?
L'apparence physique, une discrimination à l'embauche
Même si elle est punit par la loi, la discrimination à l'embauche n'épargne pas les demandeurs d'emploi. Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère comme le sexe, l'âge, le handicap ou encore l'apparence physique.Comment lutter contre la discrimination sur l'apparence physique ?
Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et favorise l'accès aux droits des victimes de tels faits. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d'une discrimination.Quel est l'apparence physique ?
Apparence corporelle : ce sont les caractéristiques phy- siques innées ou apparues, non modifiables (traits du visage, silhouette, corpulence, couleur des yeux, de la peau, handicap visible…).- L'apparence nous protège, mais elle nous expose au regard des autres. Pierre-Georges: L'apparence est un outil qui fait partie de notre carte de visite Elle laisse une empreinte durable de notre personne. Les gens vont certainement se souvenir que vous étiez plus souriant, plus aimable qu'une autre.
GMI - 218 bis boulevard Pereire 75017 Paris
Tél. 01 55 25 67 57 - E-mail : service.juridique@gmi.frRubrique Recrutements et contrats
Note n° 48 de novembre 2019
DISCRIMINATION SUR
INTERVENTION DU
DÉFENSEUR DES DROITS
Décision-cadre du Défenseur des droits n° 2019- Aucun salarié ou stagiaire ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son apparence physique (articles 225-1 du Code pénal, L. 1132-1 du Code du travail et 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). dans (tenues vestimentaires, coiffures, port de la barbe, taille, poids, tatouages et piercings le Défenseur des afin de rappeler aux employeurs les règles à ce sujet. sés, il faut néanmoins faire
attention à ne pas commettre de discrimination. 2Possibilité de restreindre la liberté de se
vêtir des salariésPour la Cour de cassation, "
pas dans la catégorie des libertés fondamentales » (Cass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40.273, n°
1507 FS - P + B + R + I : Bull. civ. V, n° 178).
donc apporter des restrictions à la liberté des salariés quant à leur apparencephysique (ex. : vêtements, coiffure, absence de maquillage) que si elles sont justifiées par la
nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (c. trav. art. L. 1121-1).
urité (portd'une tenue de travail, casque et chaussures destinés à protéger le salarié contre l'utilisation de
produits ou d'outils dangereux). Ont été également admises les restrictions suivantes à l'égard : du port d'un bermuda par un salarié qui refusait de porter un pantalon sous sa blouseblanche, l'entreprise invoquant le fait que l'intéressé était amené à se déplacer dans des
locaux où circulaient des clients (Cass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40.273, n° 1507 FS -P + B + R + I : Bull. civ. V ) ;
du port un survêtement par une salariée en contact avec la clientèleimmobilière (Cass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-43.988, n° 4435 F - P : Bull. civ. V, n° 337) ;
du -07-1986 n° 82-43.824).
trav. art. L. 1132-1). Licencier un chef de rang qui a refusé de retirer ses boucles d'oreille pendant son service est une mesure discriminatoire fondée sur le sexe et l'apparence physique, décide la Cour decassation. Elle relève que l'employeur ne justifie pas son interdiction par des éléments objectifs,
étrangers à toute discrimination. Les quelques attestations de clients produites devant la cour
d'appel ne constituent cet élément objectif. Dès lors, interdire le port des boucles d'oreilles à
un homme n'avait pour seule cause que " l'apparence physique du salarié rapportée à son sexe » (Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-28.213, n° 177 FS - P + B).Contenu de la décision-cadre
régulièrement saisi de réclamations au sujet des au cours de la vie professionnelle. 3 Un document de référence est mis à disposition des employeurs et des partenaires sociaux, contenant ࣟsprudence applicables concernant les exigences en lien avec ࣟ, et ce, pour lutter contre la discrimination.Le Défenseur des droits rappelle :
lapparence physique lors du recrutement et en cours de carrière, tout en précisant que certains codes vestimentaires et de présentation peuvent être autorisés sous de strictes conditions ; l pas été informé despar la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, et doit avoir été
définie en amont dans un document écrit (règlement intérieur, contrat de travail, note de service, circulaire, etc.) ; lmettre en place des outils de prévention physique au sein du collectif de travail. De tels comportements doivent être sanctionnés de manière effective et dissuasive. sociaux Le document de référence du Défenseur des droits est accompagné de 5 annexes abordant spécifiquement les questi des tatouages et piercings.Obésité
Le D "
sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son poids », peu important que le salarié
soit en contact avec la clientèle.Il souligne
Même dans les métiers où elles sont traditionnellement admises, des exigences physiques et/ou
esthétiques relatives au poids (mannequins, danseuses, chargées de vente de produits ne peuvent êtreprévues " que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées ». Ainsi, la société
exploitant le Moulin-Rouge a pu valablement subordonner la poursuite du contrat de travail conforme à la suite de divers congés parentaux (Cass. soc. 5-03-2014 n° 12-27.701). 4Le Défenseur des droits met en garde les employeurs contre les clauses " couperet »
dépassé un certain poids.Tenues vestimentaires
Selon le 9ème
apparence corporelle et vestimentaire.Le Défenseur des droits rappelle que les codes vestimentaires doivent être justifiés par la nature
limites, à des considérationsIl insiste sur le fait que les codes vestimentaires qui obéissent à des stéréotypes de genre et qui
exploitent notamment le capital érotique des femmes sont sexistes et discriminatoires. interdire le port de tenues considérées comme indécentes susceptibles de " un employeur ne peut pas, par exemple, exiger de t des vêtements incommodants ou trop serrés ou encore des chaussuresà talons hauts pour une fonction exigeant une station debout prolongée. Il ne peut pas non plus
Il ne purement esthétiques (vernis à ongles, teinture pour cheveux, défrisage, etc. ».Sous réserve du caractère justifié des restrictions, cravates et uniformes peuvent ainsi être
imposés, shorts et tongs écartés.Coiffure
atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles (Circ. DRT 5-83 du 15-03-1983 n° 1242).Ainsi :
e15-01-2013 n° 11/05558) ;
cheveux attachés peut relever de mesures de sécurité (CA Lyon 19 mars 2015, n° 13/10102). 5la coiffure de leurs salariés doivent être appréciées in concreto en fonction des postes occupés
À ce jour, il apparaît que seules les sanctions opposées aux salariés portant des coiffures excentriques ont été admises : lyant la tête rasée sur») de revenir
à une coiffure plus discrète (CA Paris 7 janvier 1998 n° 86-34010) ;a également été jugée justifiée, il y a plus de vingt ans, la rupture du contrat de travail
-livreur qui avait un crâne rasé et une queue sur la nuque dans la mesure04654).
refusait de se couper les cheveux (CA Rennes 12 octobre 2011 n° Jurisdata 2011-030066). L port de cheveux longs aux femmes mais pas aux hommes, compte tenu des codes esthétiques actuels. Il estime aussi que des restrictions concernant la coiffure du cheveu texturé ou des exigencesde coiffure obéissant à des normes euro-centrées sont susceptibles de caractériser des
ique.Barbes
Comme le relève le Défenseur des droits, la barbe est, depuis 10 ans, devenue un véritable phénomène de mode conduisant à une révision des codes professionnels. sécurité justifiéeset proportionnées sont les seules restrictions admises. La liberté de porter la barbe relève en
effet du droit de la non- religieuses.Tatouages et piercings
Tout comme la barbe, le tatouage et le piercing sont devenus des phénomènes de mode.Défenseur des droits.
6Pour Jacques TOUBON, "
matière de tatouage et de piercing. Les employeurs privés et publics doivent dûment justifier le
caractère approprié et proportionné de ces restrictions».Selon la jurisprudence :
ses pierci e un piercing nasal discret (CA Metz 7-04-2008 n° 05/00808).Les juridictions elles-mêmes sont devenues plus permissives, y compris lorsque les salariés sont
aire de même, estime le Défenseur des droits.racistes, antisémites, sexistes ou violents peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire, voire
à un licenciement.
L de recouvrir son tatouage afin de ne pas effrayer les enfants.quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45[PDF] oersted
[PDF] image corporelle et estime de soi
[PDF] exposé sur la musique pdf
[PDF] monsieur volta
[PDF] test de reconnaissance du dioxyde de carbone par l'eau de chaux
[PDF] eau de chaux precipité blanc
[PDF] quel nom donne-t-on ? l'ensemble des particules qui troublent l'eau de chaux?
[PDF] ce gaz bleuit le sulfate de cuivre anhydre
[PDF] la voix du sang richard matheson texte intégral
[PDF] comment les artistes dénoncent ils la société de consommation
[PDF] la voix du sang richard matheson pdf
[PDF] pourquoi la mer est salée conte moulin
[PDF] comment relever des empreintes digitales facilement
[PDF] comment relever des empreintes digitales avec de la farine