OHADA - Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de
Acte Uniforme sur le contrat de transport de marchandises par routes. 1/10. OHADA. Acte uniforme relatif aux Droit de rétention du transporteur : 15-3.
Les contrats types de transport routier de marchandises et de
de transport routier de marchandises et de commission de transports. Les contrats types s'appliquent en cas d'absence de contrat écrit entre les parties.
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1956 (CMR) l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport routier de marchandises règne
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22 mars 2003 b) « contrat de transport de marchandises » : tout contrat par lequel une personne physique ou morale le transporteur
Convention relative au contrat de transport international de
La lettre de voiture fait foi jusqu'à preuve du contraire
OHADA Acte uniforme relatif aux contrats de transport de
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Les clauses dun contrat de transport
Dispositions des contrats types routiers Les contrats types (7 pour le contrat de transport plus un pour la ... transport routier de marchandises.
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1 1 Le contrat de transport concerne principalement mais pas exclusivement le transport routier de marchandises 1 2 Le contrat de transport concerne le
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de transport routier de marchandises et de commission de transports Les contrats types s'appliquent en cas d'absence de contrat écrit entre les parties
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1956 (CMR) l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport routier de marchandises règne sans partage dans l'espace OHADA depuis le 1er janvier 2004
Quels sont les différents types de contrat de transport ?
Il existe un contrat type de commission de transport spécifique. La contrat de commission de transport a les mêmes clauses obligatoires que le contrat type de transport routier. En outre, si le contrat de transport est exécuté par un sous-traitant, il existe le contrat type sous traitance transport routier.C'est quoi le contrat de transport routier ?
1 Le contrat de transport routier de marchandises se définit comme « la convention par laquelle un professionnel indépendant s'engage à assurer le déplacement de marchandises par voie routière moyennant un prix déterminé ». De cette définition, il est possible de dégager trois éléments : Un déplacement.Quelles sont les parties au contrat de transport routier ?
Le contrat de transport se forme initialement entre l'expéditeur, le transporteur et, éventuellement, le commissionnaire de transport, servant d'intermédiaire entre les deux.- Le contrat de transport se forme par le simple accord des volontés. Il donne généralement lieu à l'émission d'un document de transport, la lettre de voiture. Mais ce n'est pas là une condition de validité du contrat.
CONTRAT DE TRANSPORT
Entre (nom du gérant);Nommé ci-dessous " le client »
et Sneltransport EDCO sprl, ayant son siège social à Gistel, représenté par Eddy Maertens;Nommé ci-dessous " le transporteur »
Est convenu ce qui suit:
Préalablement
Ce présent contrat définie de manière exhaustive le cadre juridique et technique dans lequel les parties
collaboreront, ainsi que les normes juridiques qui règleront leur relation pendant et après la durée du
contrat.Les parties consentent explicitement que le présent contrat règlera de manière exclusive et exhaustive
leurs relations, il en découle que ce présent contrat annulera tout autre contrat qui aurait été conclu
préalablement entre les parties. mentionnées sur les documents des parties.Les conditions du présen
prestations, les obligations et, de manière plus générale, les relations juridiques qui ne sont pas réglées par
le présent contrat.Seul un contrat écrit entre les parties peut déroger au présent contrat, il doit être signé par les personnes
qui ont le pouvoir de lier et de représenter les parties de manière valable. clauses, laissant ainsi les dispositions du contrat applicables en tout temps.1.1 Le contrat de transport concerne principalement, mais pas exclusivement, le transport routier de
marchandises.1.2 Le contrat de transport concerne le transport national/international.
Article 2: périodicité et notification de la mission elatives au transport des marchandises2.2 Le client notifie au transporteur des missions de transports par téléphone et e-mail/fax
Article 3: véhicule et autres équipements techniques3.1 Le transpo
question.véhicule suite à une force majeure ou autres circonstances imprévues (défauts techniques, contrôle sur la
route) Article 4: Prix de transport et modalités de paiement préalablement établie. Le cli confronté le transporteur, ne sont inclus dans le prix de transport (p.e. tetransport peut être révisé, quand le prix coûtant du transporteur augmente. Une révision de prix est toujours
communiquée au préalable. de transport, leclient lui remboursera 110% de ce montant. Par frais de péage sont compris: tous frais dus aux transports
transporteur. hebdomadairement/ bimensuellement/mensuellementfactures qui ne sont pas contestées endéans les 8 jours après réception de la facture, seront considérées
comme définitives et inviolables.réception de celles-ci, au numéro de compte indiqué sur la facture, en mentionnant le numéro de facture.
immédiatement communiqués au transporteur. jamais résulter en facture spécifique, sujette du désaccord, peut être temporairement suspendu.4.6 Conformément aux conditions CMR générales, la fac
rapportera, ipso iure2000/35/EG du 29 juin 2000, augmenté de sept points de pourcentage et arrondi vers un demi pourcentage
de plus. Si endéans les 15 jours suivant la mise en demeure par lettre recommandée par la poste, le
débiteur reste en défaillance, la somme de la créance sera ipso iure augmentée de 10%, avec un minimum
supplémentaires, le suivi du dossier des débiteurs et la distorsion du commerce.Article 5: Sous-traitance
5.1 En ce qui concerne les missions de transports, le transporteur peut faire appel à des sous-traitants. Les
sous-traitants sont choisis par le transporteur avec la vigilance appropriée.Article 6: Assurances
ssurance CMR pour les marchandises transportées. Laresponsabilité du transporteur vis-à-vis des marchandises est dans tous les cas limitée, comme prévu dans
6.2 Le
toutes les dispositions légales relatif au transport routier des et toute autre législation applicable pour ce transport.7.2 Les transports effectués sur base de ce contrat sont sujets au Traité CMR.
exemplaire ne donne en aucun cas droit au non-paiement du prix de transport. Le client doit prouver par
Article 8: Résiliation et durée du contrat
8.1 Ce contrat est conclu pour la durée de ()
traîne immédiatement la fin du contrat.Article 9: Tribunal compétent
En cas de litiges, les tribunaux de commerce de Bruges seront compétents.Article 10: Validité du contrat
articles du contrat resteront intégralement valides. ParPour le client :
Pour le transporteur: Eddy Maertens
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