[PDF] Les clauses dun contrat de transport

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rédiger un contrat de transport

Frédéric LETACQ

Rédiger son contrat de transport

‡Contrat de transport : contrat consensuel et

non Volennel ±Accord sur le prix et la nature de la prestation (CA Aix-en-Provence 27 janv.1988).

écrit ni remise de la chose au transporteur

(CA Grenoble 23 janv.1990; CA PariV 24 fév.1982)

F. Letacq - IMIT

Rédiger son contrat de transport

±Stipulations du cahier des charges

±Dispositions des contrats types routiers

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Rédiger son contrat de transport

‡Caractères des contrats types routiers

±Caractère supplétif

±panachage possible entre les dispositions des

conWraWV WypeV eW la convenWion TeV parWieV

équilibré)

±Opposables (publiés par décret)

Les contrats types (7 pour le contrat de transport, plus un pour la locaWion eW un pour la VouV-WraiWance) onW éWé réviVéV en 1999 eW moTifiéV en 2000H 2001 eW 2007

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Rédiger son contrat de transport

‡Contrats types relatifs au contrat de

transport routier de marchandises ±général (TécreW 99-269 Tu 6 avril 1999 moTifié en 2000 ;

2001 et 2007)

±citernes (TécreW Tu 16 juin 2000 moTifié) ±objets indivisibles (TécreW Tu 16 juin 2000 moTifié) ±marchandises périssables VouV WempéraWure Tirigée (TécreW Tu 12 février 2001 moTifié) ±animaux vivants (TécreW Tu 12 février 2001 moTifié) ±fonds et valeurs (TécreW Tu 19 juilleW 2001 moTifié) ±véhicules roulants (TécreW Tu 19 juilleW 2001 moTifié)

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Rédiger son contrat de transport

‡Mise au point du contrat

Intérêt de formaliser les relations par une convention

écriWe

±Fixer le régime juridique auquel les parties souhaitent être soumises (contrat de transport ; location avec conducteur ; conWraW Wype) ±Informations réciproques sur le contenu exact et la portée de leurs obligations (évite les risques de requalification) ±Respect des obligations légales (loi du 1er février 1995,

VécuriWé moTerniVaWion)

±Protection juridique

±Facilitation du règlement des litiges

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Rédiger son contrat de transport

‡PLAN : Trois types de clauses

±1- ClauVeV impéraWiveV

±2- ClauVeV proUibéeV ou à éviWer

±3- ClauVeV convenWionnelleV à prévoir

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1- ClauVeV impéraWiveV

(LOTI art.8-II) ±prix du transport permettant une juste rémunération Tu WranVporWeur (LOTI art.6). RiVque Te compliciWé pour prix abuVivemenW baV différentes tâches (LOTI art.32, sous peine de nullité) ±modalités de calcul de la rémunération du WranVporWeur en caV Te TépaVVemenW TeV WempV non imputables au transporteur (LOTI art.32) ±pénalités dues par le transporteur en cas de TépaVVemenW TeV WempV par Von faiW (LOTI art.32)

±respect des dispositions du code de commerce,

noWammenW Vur la leWWre Te voiWure (L.132-9)

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Lettre de voiture

(Contenu : code com. L.132-9 + arrêWé Tu 9 nov. 1999 moTifié) ±désignation de la marchandise ; nature ; quantité ou poiTV (ou volume)

±délai de transport

±nom du commissionnaire

±identité du transporteur avec n° Te Viren

±prix du transport

±date de prise en charge de la marchandise

±adresse complète du lieu de chargement et du lieu de

TécUargemenW

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Lettre de voiture

SancWion

±Sur le plan contractuel : aucune ; Le contrat de

WranVporW eVW puremenW conVenVuel

±Sur le plan réglementaire : contravention de 5ème claVVe (amenTe 1500 ¼)

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Document de suivi

Imposé par la loi du 1er février 1995

Mentions

±date et heure de départ du véhicule chargé libéré ±date et heure de départ du véhicule déchargé libéré

±prestations demandées au transporteur

±signatures contradictoires au chargement et au déchargement

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Document de suivi

SancWion

±Si absence de document de suivi sans autre infraction: aucune VancWion ±Si absence ou insuffisance de document de suivi immobiliVaWion Tu véUicule eW Tu cUargemenW ‡dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ‡dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conTuiWe journalière ‡réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier

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2- ClauVeV proUibéeV

±Clause de rémunération (au rendement) de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation au TépaVVemenW Te la Turée Tu Wravail eW TeV WempV

Te conTuiWe (LOTI art.9 al.3)

en paiement (code com. L.132-8)

±Clause de renonciation à la forclusion

(coTe com. L.133-3) ±Clause exonératoire de la responsabilité du transporteur pour perte ou avarie, ou limitant la réparation à un montant dérisoire (code com. L.133-1)

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Clauses à éviter

(riVque Te requalificaWion en caV Te TépenTance économique eW Te VuborTinaWion juriTique) ±Pénalités unilatérales pour manquement aux obligaWionV Tu WranVporWeur (Prévoir TeV pénaliWéV pour leV caV leV pluV graveV ; respecter le principe de la réciprocité. Un excès de pénalités peuW inTuire une requalificaWion)

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3- ClauVeV convenWionnelleV

±établissement des ordres de mission clairs

eW préciVJ précision des lieux prise en charge / livraison; des dates et horaires des enlèvements / livraison ;

GHV SUHVPMPLRQV MQQH[HV ŃRQYHQXHV"

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Clauses conventionnelles

/ déchargement (respect des protocoles de sécurité)

Fiches de sécurité des marchandises

ÓeVureV à prenTre

Indication des lieux et plan de circulation

Coordonnées des personnes à contacter...

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Clauses conventionnelles

±modalités de réalisation des opérations de cUargemenW I TécUargemenW Tu véUicule ; transporteur

A TéfauW J applicaWion Tu conWraW Wype

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Clauses conventionnelles

±responsabilité : du transporteur pour les

opéraWionV convenueVH lui incombanW ; ±non responsabilité pour les opérations non convenueV

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Clauses conventionnelles

±indemnisation des dommages (réparation

SOMIRQQpH j" RX LOOLPLPpH

±assurance RC du transporteur et

évenWuellemenW aT valorem

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Clauses conventionnelles

±Sous-WraiWance J

inWerTicWion ou encaTremenW Te la VouV- traitance Te pénaliWéV ou Te réViliaWion Tu conWraW ; limiWer la VouV-WraiWance au 1er rang)

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Clauses conventionnelles

±modification du contrat

(prévoir si elle est admise et qui a la possibilité de

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Clauses conventionnelles

±clause de révision du contrat

(en cas de variation des volumes de trafic)

±clause de résiliation

(aprèV Télai Te préaviV à préciVer; Vauf TanV cerWainV cas spécifiques, ex. pour faute grave) ±Définir la faute grave (permettant de mettre fin Te plein TroiW au conWraW VanV préaviV ; liVWer leV fautes considérées comme grave)

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Clauses conventionnelles

±clause de reprise des supports de charge

(paleWWeV ou auWreV) à prévoir par écrit pour constituer une prestation annexe convenue ; à défaut ne fait pas partie du conWraW Ńixer la rémunéraWion pour cUaque reVWiWuWion

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Clauses conventionnelles

±...et modalités de rémunération des

dépassements

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Clauses conventionnelles

±rémunération du transporteur

eW moTaliWéV Te paiemenW Échéance ; réception de facture ; délai de

L.441-6 C. com.)

les contrats types prévoient des pénalités de retard

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Clauses conventionnelles

±révision du prix du transport

Prix ferme et définitif, sauf :

±révision annuelle

±révision exceptionnelle pour variations

significatives des charges du WranVporWeur (caractère légal mais déjà admis par la juriVpruTence J CA AngerV 24 juin 1996)

±Révision (indexation) Velon le coûW TeV

carburanWV (loi 2006-10 Tu 5 janv 2006 moTifianW loi 95-96 Tu 1er fév 1995)

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Clause de variation de prix

décret du 20 octobre 2000 modifiant les contrats types

TexWe lui même moTifié en aoûW 2007J

" Le prix Tu WranVporW iniWialemenW convenu eVW réviVé en caV Te transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette TernièreH eW TonW la parWie TemanTereVVe juVWifie par WouV moyens » ±NB : Ne concerne plus la variation des charges liées au coût TeV carburanWV; car clauVe Te réviVion légale eW automatique depuis la loi du 5 janvier 2006

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Clause de variation de prix (VuiWe)

±conditions : variations significatives des charges de (ex.: variation de plus 10% par rapport au mois précédent)

±charge de la preuve au demandeur

±révision de plein droit (à défaut de renégociation du contrat) ±réciprocité de la clause (révision possible en cas de baiVVe VignificaWive)

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"LOI n°95-96 Tu 1er fév 1995 "modifiée par loi n°2006-10 Tu 5 janv 2006 ( art 24 )quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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