[PDF] guide taxe de séjour

Qu'est-ce que le guide pratique sur les taxes de séjour ?

Cette septième version du guide pratique tient compte des nouvelles dispositions applicables aux taxes de séjour introduites par la loi de finances pour 2021. La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) ont actualisé le guide pratique sur les taxes de séjour.

Quelle est la nouvelle version du guide pratique sur les taxes de séjour ?

La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) ont actualisé le guide pratique sur les taxes de séjour. Cette septième version tient compte des nouvelles dispositions introduites pas la loi de finances pour 2021.

Comment calculer la taxe de séjour ?

L’assiette est déterminée en fonction de la fréquentation réelle de l’hébergement et du coût réel de la nuitée appliqué sur l’ensemble de la période de perception. Lorsque ce coût varie, l’assiette est égale à la somme des coûts de la nuitée sur la durée du séjour. Des exemples de calcul de la taxe de séjour sont proposés dans la fiche n° 7.

Qui prononce la taxe de séjour ?

Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150 Non-acquittement Les amendes ci-dessus sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour.