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Archives de la Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels (CSDLI) Répertoire numérique détaillé des articles F/60/3124 à F/60/3231 Patricia Gillet, conservateur en chef du patrimoine

Première édition électronique

Archives nationales (France)

Pierrefitte-sur-Seine

2018
1

Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales.

Ce document est écrit en français.

Conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales.

2

Mentions de révision :

2018: IR revu par Patricia Gillet et Vivien Richard•

3

INTRODUCTION

Référence

F/60/3124-F/60/3231

Niveau de description

autre niveau de description

Intitulé

Archives de la Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels (CSDLI)

Date(s) extrême(s)

1954-1964

Nom du producteur

Premier ministre

Président du Conseil des ministres

Importance matérielle et support

16 mètres linéaires

Localisation physique

Pierrefitte-sur-Seine

Conditions d'accès

Les dossiers propres de la commission sont librement communicables. Les dossiers individuels sont soumis à

dérogation : le délai de 120 ans après la naissance des intéressés s'applique par défaut en raison de documents dont la

communication porte atteinte au secret médical. Néanmoins, selon les dossiers, ce délai peut être porté à 50 ans à la

clôture du dossier, les rendant ainsi immédiatement librement communicables, ou à 25 ans à compter du décès de

l'intéressé si cette date est connue. Par ailleurs, suite à l'arrêté du 9 avril 2020 portant ouverture d'archives relatives

aux disparus de la guerre d'Algérie, 98 dossiers sont désormais librement communicables. La demande de

consultation par extrait permet aux Archives nationales d'informer le lecteur des conditions précises d'accès au dossier

sollicité. Pour toute information, merci de bien vouloir écrire à del.an@culture.gouv.fr

Conditions d'utilisation

Communication selon le code du Patrimoine (art. L.213-1 à L.213-3). Conformément à l'instruction générale

interministérielle 1300, les documents encore couverts par le secret de la défense nationale ne sont communiqués

qu'après leur déclassification préalable.

DESCRIPTION

Langue des documents

Français

Institution responsable de l'accès intellectuel

Archives nationales de France

HISTORIQUE DU PRODUCTEUR

En décidant la création de la Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels [CSDLI], le

Gouvernement a répondu à un désir général que la vérité soit établie sans contestation possible sur les conditions dans

lesquelles agissent l'Armée et l'Administration française en Algérie.Telles furent les paroles du président du Conseil,

Archives nationales (France)4

Guy Mollet, lors de la séance inaugurale de l'instance créée sous son autorité, par décret du 7 mai 1957, pour faire la

lumière sur les tortures, les disparitions et les exactions diverses reprochées à la France lors du conflit.

D'abord placée sous la présidence du magistrat Pierre Béteille, conseiller à la Cour de Cassation, de mai 1957 à

juillet 1958, la Commission de sauvegarde porta ensuite la forte empreinte de Maurice Patin, président de la Chambre

criminelle de cette même cour, qui la dirigea d'août 1958 jusqu'à sa mort le 22 décembre 1962. Le décret du 1er février

1963 vint clore une expérience exemplaire, mal connue jusqu'à ce jour, sinon par l'écho souvent déformé qu'en donna

la presse de l'époque.

Les archives décrites dans cet inventaire constituent un fonds très complet et cohérent, scandé par les

présidences successives de Pierre Béteille et de Maurice Patin. On trouvera pour chacune de ces deux périodes des

documents analogues : pièces générales sur le fonctionnement de la Commission (F/60/3124 et 3134-3146), parmi

lesquelles il ne faut pas manquer de signaler les cahiers manuscrits des procès-verbaux de ses séances, de septembre

1958 à juillet 1962 ; dossiers de principe sur les questions les plus variées (F/60/3127-3129 et 3150-3162), en

particulier les relations entretenues avec les autorités publiques concernées, les internements administratifs et les

assignations à résidence, les prisons, le fonctionnement de la justice, et bien sûr les disparitions, les violences, les

tortures et les actes de représailles. Spécificité de chacune des présidences, on dispose des rapports généraux de Pierre

Béteille et des membres de sa commission (F/60/3125-3126) et, pour Maurice Patin, d'un ensemble très fourni

éclairant les nombreuses missions conduites en Algérie et en métropole de 1958 à 1962 (F/60/3148-3149).

Toutefois, le véritable travail de la Commission doit être évalué à l'aune de la masse considérable de dossiers

individuels ouverts pour chacun des cas qui lui étaient signalés (F/60/3130 et 3163-3228). Pour les présenter, la

typologie adoptée par la Commission a été respectée dans ses grandes lignes, distinguant les affaires "graves" des

affaires "douteuses" ou "normales", mettant à part les cas de "disparitions" (y compris à la suite des manifestations

d'octobre 1961) ou les exactions reprochées aux forces de police auxiliaire et s'intéressant largement aux "détenus",

sans négliger de faire une place aux "activistes".

Qu'on ne s'y trompe pas : toutes ces affaires ne sont pas de la même gravité ; certaines ne relèvent d'ailleurs

pas de la compétence de la Commission, mais celle-ci s'est néanmoins toujours occupée de transmettre ces requêtes

malencontreusement orientées aux administrations intéressées. C'est au fil des incessantes demandes d'enquêtes et de

précisions adressées au Parquet, à la Sûreté nationale, à la Préfecture de Police, à la Gendarmerie et à la Justice

militaire, mais aussi au Service central des centres d'hébergement, à la Commission de vérification des assignations à

résidence ou à la Commission de vérification des mesures de sécurité publique, que pourra se mesurer l'action de la

Commission. C'est aussi au travers des réponses plus ou moins fournies, plus ou moins sincères, livrées par toutes ces

autorités, que pourra s'apprécier l'efficacité des efforts de Pierre Béteille, de Maurice Patin et de leurs collaborateurs.

Ces réserves faites, les archives de la Commission de sauvegarde représentent assurément une pièce

importante dans l'histoire de la guerre d'Algérie. Appuyées sur les autres sources fondamentales qu'ont générées

l'Armée ou la Justice, elles fournissent de fructueuses pistes de recherche. Offrant un éclairage singulier sur l'attitude

du Gouvernement et des différents pouvoirs à l'oeuvre en Algérie, elles témoignent surtout de l'action soutenue

d'hommes de bonne volonté pour élucider des affaires souvent douloureuses ou, plus simplement, pour tenter de

soulager les victimes du conflit, d'adoucir les conditions de leur détention, en Algérie et en métropole, et, pourrait-on

dire, de répondre à leur désarroi. Le fonctionnement de la Commission, influencé par les personnalités de ceux qui

l'animèrent, pourrait à cet égard constituer à lui seul un terrain de réflexion très prometteur. Et puis, il y a cette

multitude de destins individuels, d'itinéraires modelés voire bouleversés par les événements, tous ces "plaignants" qui

remettent leur sort entre les mains de la Commission, et auxquels cet instrument de recherche a choisi de faire une

place importante. L'étude de ces multiples cas sera sans aucun doute longue et délicate, elle nécessitera de multiples

recoupements, se heurtera parfois au silence des documents officiels, mais sans cette exploitation exigeante, toute

tentative d'élucider la question de "la torture en Algérie" risque bien de rester lettre morte.

Membres de la Commission Béteille : Pierre Béteille, conseiller à la Cour de Cassation ; Pierre Daure, recteur

de l'Université de Caen ; Robert Delavignette, gouverneur général de la France d'outre-mer, conseiller économique ;

André François-Poncet, ambassadeur de France, président de la Croix-Rouge française, membre de l'Académie

française ; Maurice Garçon, avocat à la Cour d'Appel de Paris, membre de l'Académie française ; Paul Haag, ancien

Archives nationales (France)5

préfet de la Seine ; Jean Moliérac, président de la conférence des bâtonniers de France et de l'Union française ; Marcel

Oudinot, conseiller d'État honoraire ; Émile Pierret-Gérard, président de l'Union française des associations d'anciens

combattants ; Charles Richet, ancien déporté, président d'honneur de la Fédération internationale libre des déportés

et internés de la Résistance, membre de l'Académie de Médecine ; Robert de Vernejoul, président de l'Ordre des

médecins ; le général d'Armée Henri Zeller, ancien gouverneur militaire de Paris.

Membres de la commission Patin (à l'origine) : Maurice Patin, président de la Chambre criminelle de la Cour

de Cassation ; Louis Damour, conseiller à la Chambre criminelle puis Premier Président honoraire à la Cour de

Cassation ; Pierre Daure, recteur de l'Université de Caen ; André François-Poncet, ambassadeur de France ; Paul Haag,

préfet de la Seine honoraire ; Auguste Ledoux, conseiller à la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Jean

Moliérac, président de la conférence des bâtonniers de France et de l'Union française ; Marcel Oudinot, conseiller

d'État honoraire ; Charles Richet, président d'honneur de la Fédération internationale libre des déportés et internés de

la Résistance, membre de l'Académie de médecine ; Roger de Segogne, ancien président du conseil de l'Ordre des

avocats au conseil d'État et à la Cour de Cassation ; Robert de Vernejoul, président du Conseil national de l'Ordre des

médecins ; le général d'armée Henri Zeller, ancien gouverneur militaire de Paris.

De nouveaux membres furent par la suite nommés : Raoul Combaldieu, avocat général près la Cour d'Appel

de Paris, conseiller à la Cour de Cassation ; Fernand Grévisse, maître des requêtes au Conseil d'État ; Marcel Hersant,

ancien président du Conseil de l'ordre des avocats au conseil d'État et à la Cour de Cassation ; Georges Lucas,

conseiller à la Cour d'Appel de Paris, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement (secrétaire général de

la Commission) ; Maurice Meignié, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats ; Léon Pignon, conseiller d'État ; Jean

Viatte, conseiller à la Cour d'Appel de Paris, président de la Commission de vérification des mesures de sécurité

publique ; Pierre Voizard, conseiller d'État.

ENTREE ET CONSERVATION

Modalités d'entrée

Entrée par versement

Historique de la conservation

Entrée par versement.

SOURCES ET REFERENCES

Bibliographie

BRANCHE (Raphaëlle), " La Commission de sauvegarde pendant la guerre d'Algérie : chronique d'un échec annoncé

», dans

Vingtième Siècle, n° 61, janvier-mars 1999, p. 14-29.

BRANCHE (Raphaëlle), " La seconde commission de sauvegarde des droits et libertés individuels », dans

Histoire de

la justice, n° 16, 2005/1, p. 235-245.

PATIN (Maurice), " Témoignage », dans

Cahier de la Fondation Charles de Gaulle, n° 9, 2001.

TERMES D'INDEXATION

disparu de la guerre d'Algérie

Archives nationales (France)6

Répertoire numérique détaillé des articles F/60/3124 à F/60/3231

F/60/3124-F/60/3133

Présidence de Pierre Béteille

1955-1958

F/60/3124

Création et fonctionnement de la Commission

1957-1958

Constitution de la Commission : communiqué officiel du Conseil des ministres du 5 avril 1957

annonçant la création de la Commission, décret constitutif du 7 mai 1957, convocation adressée à

Pierre Béteille pour la première réunion de la Commission le 10 mai 1957, texte de la déclaration de

Guy Mollet à la séance solennelle d'ouverture, instructions de la Chancellerie aux procureurs généraux

d'Algérie (avril-mai 1957). Personnel de la Commission : fiche de renseignements sur le colonel de gendarmerie Fernand Georges

Vessereau, pressenti pour être mis à la disposition de Pierre Béteille (mai 1957), correspondance

relative à des offres de service (avril-mai 1957).

Fonctionnement de la Commission. Généralités : articles de presse relatifs à l'action de la Commission

et à la situation en Algérie (octobre 1956-juin 1958), listes des membres (s.d.), communiqués (mai-juin

1957), notes manuscrites prises lors des réunions de la Commission (15, 29 juin et 22 juillet 1957),

correspondance relative notamment à des demandes d'audition devant la Commission (mai-juillet

1957), documents administratifs et comptables (juillet 1957-mai 1958). Pelures de la correspondance au

départ (14 mai 1957-7 août 1958).

Remous de l'automne 1957 : extrait de débats à l'Assemblée nationale relatifs à la publication du

rapport Béteille (25 septembre 1957), lettres de démission de Maurice Garçon, Émile Pierret-Gérard et

Robert Delavignette (septembre-octobre 1957), échange de correspondance entre Pierre Béteille et le

bâtonnier Moliérac (octobre 1957), articles de France-Observateur et du Populaire faisant état de

divergences au sein de la Commission et correspondance s'y rapportant (octobre-décembre 1957), notes sur les difficultés de fonctionnement de la Commission (janvier 1958 et s.d.).

Fin des travaux de la Commission et passation des pouvoirs entre Pierre Béteille et Maurice Patin :

correspondance (juin-septembre 1958).

F/60/3125

Rapports des membres de la Commission

1955-1957

Liste des rapports établis par les membres de la Commission, avec leur date de transmission au président du Conseil (s.d.).

Pierre Daure : correspondance (26 juillet 1957), lettre de transmission de son rapport [manquant] sur

l'affaire Audin au président du Conseil (13 septembre 1957).

Gouverneur général Robert Delavignette : "Rapport de mission en Algérie", accompagné d'une lettre au

président Béteille (21-22 juillet 1957).

Me Maurice Garçon : rapport avec ses annexes (12 juin 1957) et rapport complémentaire (22 juillet

1957), commentaires du général Zeller [juin 1957], lettre de transmission au Président du Conseil (26

juin 1957).

Paul Haag : rapport avec ses annexes [août 1957], lettre de transmission au Président du Conseil (2

septembre 1957).

Bâtonnier Jean Moliérac : rapport avec ses annexes [septembre 1957], consultation du professeur

Robert Vouin, "Comment la participation de l'armée à l'action répressive actuellement poursuivie en

Archives nationales (France)7

Algérie peut-elle se concilier avec le texte et l'esprit du code d'instruction criminelle" (13 août 1957).

Professeur Charles Richet : "rapport sur la première visite en Algérie effectuée [du 23 au 28 mai 1957]

par le professeur Richet et le général Zeller" [juin 1957] et lettre de transmission au Président du

Conseil (20 juin 1957) ; "Réflexions, remarques et critiques", accompagnées d'une lettre au président

Béteille (juin 1957) ; "Compte rendu de la visite faite en Algérie du lundi 17 au vendredi 21 juin 1957 par

les professeurs Richet et de Vernejoul et le général Zeller" (30 juin 1957) et lettre de transmission au

Président du Conseil (2 août 1957).

Professeur Robert de Vernejoul : "rapport de mission en Algérie" et correspondance (août 1957).

Travaux personnels des membres de la Commission : Pierre Daure, "De la décision", dans

Revue de

Défense nationale(mai 1957) ; Charles Richet, "Alimentation en Afrique du Nord" (avec James Reilly),

dans Bulletin de l'Académie nationale de médecine (1955) et "Le pool médical international en temps de

guerre" (avec Tanguy-Prigent), ibid.(1957).

F/60/3126

Rapports de Pierre Béteille

1957-1958

Rapport de Pierre Béteille sur le fonctionnement de la Commission : version manuscrite accompagnée

d'un projet de lettre au président du Conseil et version ronéotypée ne comportant pas les annexes

annoncées (s.d.).

Projet de "rapport de synthèse et d'ensemble", documents de travail, manuscrits de Pierre Béteille,

versions successives et correspondance (août-septembre 1957, mars 1958 et s. d.). [

Il s'agit en quelque

sorte de la version préliminaire du rapport final de Pierre Béteille ; celui-ci en a adressé une version

aux membres de sa Commission le 30 août 1957, ainsi qu'au secrétaire d'État à l'Algérie Marcel

Champeix en septembre 1957 et au vice-président du Conseil d'État René Cassin en mars 1958, comme

l'attestent des correspondances conservées dans le dossier. Voir aussi le dossier relatif aux "Remous de

l'automne 1957" et aux critiques portées contre le rapport Béteille (F/60/3124).]

Rapport final de Pierre Béteille avec ses annexes [notamment le communiqué officiel du Conseil des

ministres du 5 avril 1957 annonçant la création de la Commission, le décret constitutif du 7 mai 1957, le

texte de la déclaration de Guy Mollet à la séance solennelle d'ouverture, les rapports de plusieurs

membres de la Commission, de la correspondance, échangée en particulier avec le Garde des Sceaux,

François Mitterrand, ou le président de l'Assemblée nationale, André Le Troquer, des notes sur les

affaires Bouhired Djamila, Benouniche Mustapha et Zemirli Reda et une lettre de Pierre Béteille au

sujet des massacres de Melouza] [septembre 1958] et copie de la lettre du général de Gaulle en accusant réception (13 septembre 1958).

F/60/3127-F/60/3129

Dossiers de principe.

1955-1958

F/60/3127

Situation en Algérie.

1955-1958

Situation en Algérie, terrorisme et pacification. Organigramme de la Délégation générale du

Gouvernement en Algérie (août 1958), note relative aux modifications éventuelles des codes de

justice militaire et maritime (s.d.). Rapports de Jean Mairey, directeur général de la Sûreté

nationale : "Rapport sur le fonctionnement des forces de police en Algérie et sur l'intégration de

la Sécurité générale algérienne à la Sûreté nationale" (20 mars 1955) et "Rapport confidentiel

sur la situation en Algérie" (2 janvier 1957). "Réflexions d'un prêtre sur le terrorisme urbain" et

Archives nationales (France)8

note de service du général Massu s'y rapportant (mars 1957). Note de P. Noirot-Cosson, sous-

préfet, chef de cabinet du préfet d'Alger M. Baret, sur sa mission de liaison auprès du général

Massu (15 juillet 1957). Rapport de Paul Teitgen, secrétaire général de la Préfecture d'Alger

chargé de la Police générale, sur "La pacification et ses insuffisances", "Le terrorisme urbain et

ses exigences", "L'équivoque ou l'absence de commandement" (1er septembre 1957).

Propagande : extrait du journal

Le Bledportant des annotations dactylographiées stigmatisant les

violences exercées sur les civils en Algérie (avril 1957), copie d'un tract émanant de l'Association

générale des étudiants d'Algérie et du Comité d'action universitaire pour la sauvegarde de

l'Algérie française (s.d.). Relations de la Commission avec le Parquet général d'Alger: notes, correspondance et

documentation relatives notamment à des arrestations et à des disparitions et aux activités de la

Commission d'examen des assignations à résidence (mai 1957-mai 1958).

Relations de la Commission avec le Parquet général de Constantine: état des détenus écroués à

la prison civile de Constantine en août 1957, tableau comparatif des effectifs judiciaires à Alger,

Constantine et Oran et correspondance (décembre 1956-août 1957). Relations de la Commission avec diverses autorités publiques: notes et correspondance

échangées avec le Commandement supérieur interarmées de la 10e région militaire dirigé par le

général Raoul Salan (août-septembre 1957), le colonel Gardon (juin-décembre 1957), le

directeur de la Justice militaire (janvier-avril 1958 et s.d.), le Parquet général de Paris (janvier

1958), le Premier président de la Cour d'Appel d'Alger (juillet-août 1957), le cabinet du ministre

de l'Algérie (juin 1957-septembre 1958), le président de l'Assemblée nationale André Le Troquer

(mai-juin 1957) et plusieurs parlementaires (octobre 1956-décembre 1957 et s.d.). Disparitions: requêtes des familles, procès-verbal de gendarmerie, notes et rapports sur les personnes disparues (mai-décembre 1957), copies des pièces constitutives des dossiers en

instance en août 1957 au Parquet général d'Alger, transmises par le procureur général Reliquet

(mars-août 1957).

Violences, tortures, actes de représailles: procès-verbal d'audition, témoignages, correspondance

et article de presse (avril-octobre 1957), mémoire et correspondance sur la pratique de la torture

à Batna en 1956 (mai 1957), notes de renseignements sur la "recrudescence de la propagande

contre la guerre d'Algérie" [et sur la torture] menée notamment par les organisations d'extrême

gauche et le Parti communiste (mai 1957), 2 photographies noir et blanc de mauvais traitements (s.d.).

F/60/3128

Internements administratifs et assignations à résidence.

1957-1958

Généralités : circulaire du ministre résidant en Algérie, Robert Lacoste, sur les assignations à

résidence (11 avril 1957), notes, correspondance et décisions officielles relatives à la création et à

la réorganisation de la Commission de contrôle des assignations à résidence [voir aussi le

dossier "Relations avec le Parquet général d'Alger" (F/60/3127)] (mai 1957-mars 1958), requêtes

d'internés et d'assignés à résidence, de leurs familles ou de leurs avocats (mai 1957-mai 1958).

Assignations à résidence de médecins (30 juillet 1957). Mises en cause et internements administratifs d'avocats : "circulaire aux avocats", notes, rapports, fiche de renseignements d'ordre individuel sur des avocats du "collectif FLN",

correspondance, extraits de délibérations du Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel

d'Alger, compte rendu de séance de la Commission d'examen des assignations à résidence (janvier 1957-septembre 1958 et s.d.). [Ce dossier concerne en particulier les cas de Mes Ali Boumendjel, Amar Bentoumi, Ghaouti Benmelha, Mahieddine Djender, Élie Guedj, Albert

Archives nationales (France)9

Smadja, Kaddour Sator, Amokrane Amara, Néfa Rebbani, Abdelhamid Hammad, Mahmoud Zertal, Hocine Tayebi, Omar Menouer, Hadj Hamou et Louis Grange, ainsi que Me Rezkallah et Me Jacques Vergés (voir aussi le dossier Thuveny (F/60/3130).] Visites effectuées en Algérie par la Commission de sauvegarde en mai 1957 : album de photographies en noir et blanc relatives au camp de Berrouaghia (16 clichés, 27 mai 1957), au

camp d'internés européens de Lodi (5 clichés, 27 mai 1957), à la prison civile Barberousse à

Alger (9 clichés, 28 mai 1957), à l'hôpital militaire Maillot à Alger (3 clichés, 28 mai 1957).

Comité international de la Croix-Rouge : rapport de mission en Algérie [en mai-juin 1957] (juillet 1957). Commission internationale contre le régime concentrationnaire : rapport sur l'Algérie (juillet

1957), coupure de presse (août 1957).

F/60/3129

Autres dossiers.

1956-1958

Affaires sans intérêt, dossiers sans suite: correspondance exprimant diverses opinions sur le

problème algérien, communiqués du FLN et de l'Union pour le salut et le renouveau de l'Algérie

française (mai-décembre 1957) ; réponses à des demandes de renseignements (mars-juin 1957),

correspondance diverse relative notamment à des affaires sans suite ou n'intéressant pas la Commission et lettres d'aliénés (mars 1957-novembre 1958).

Affaires terminées : notes, rapports, correspondance, procès-verbal de gendarmerie et procès-

verbal d'audition (juin 1956-octobre 1958).

F/60/3130

Dossiers dits " individuels »

janvier 1957-juin 1958

Conditions d'accès

Communication des dossiers par extrait ; certains dossiers ne sont pas librement communicables et doivent faire l'objet d'une demande de consultation en dérogation.

F/60/3131-F/60/3133

Documentation

1955-1957

F/60/3131

Algérie

1956-1957

Documentation émanant du cabinet du ministre résidant (1956) et

Supplément au dossier

"Algérie 1956"(1er juillet-30 novembre 1956).

Publications du Service de l'Information du cabinet du ministre résidant en Algérie : Programme

et action du Gouvernement en Algérie : mesures de pacification et réformes(août 1956) etAction du Gouvernement en Algérie : mesures de pacification et réformes(octobre 1957).

F/60/3132

Gendarmerie et Justice militaire

1955-1957

Archives nationales (France)10

Dossiers documentaires établis à la demande du directeur de la Gendarmerie et de la Justice militaire par le corps d'armée d'Alger, avec le concours des bureaux

PresseetJustice militairede

l'État-Major de la 10e région et de l'État-Major de la zone Nord-Algérois (1955-1957) : " La presse

: ses accusations contre les forces de l'ordre. » ; " La guerre révolutionnaire. » ; " La législation et

l'action du Commandement » [dont un relevé des exactions portées à la connaissance du

Commandement et des sanctions prononcées sur le plan pénal ou disciplinaire, de janvier 1955 à

avril 1957.] ; " L'oeuvre de l'armée dans l'Algérois » [dont 13 photographies] ; " Le terrorisme »

[dont 24 photographies d'atrocité et des brochures] ; " L'exploitation par le FLN de la presse française » [dont une photographie] ; " Quelques témoignages ».

F/60/3133

Autres dossiers

1956-1957

Quelques affaires: dossiers d'importance variable, contenant en particulier des notes, des rapports et de la correspondance (1956-1957 et sans date). [Ce dossier concerne les affaires Boumendjel Ali, Amar Karbiche, Ben M'Hidi Larbi, Benkeddache Mohamed, Servan-Schreiber Jean-Jacques, Reinson J.-M., ainsi que l'inspection du camp d'internement de Paul-Cazelles.]

Réquisitoire définitif dans les affaires Gerber et Souquière, Messer et Gelly, Ali Yata, jugées

devant le Tribunal permanent des forces armées (TPFA) de Paris (24 janvier 1956).

F/60/3134-F/60/3231

Présidence de Maurice Patin

1957-1963

F/60/3134-F/60/3146

Création et fonctionnement de la Commission

1958-1963

F/60/3134

Constitution, fonctionnement et réunions

1958-1962

Constitution de la Commission : correspondance (août-septembre 1958), ordonnance du 20

août 1958 " relative à la Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels » et décret

du 6 septembre 1958 portant nomination de ses membres (août-septembre 1958), listes des membres (s.d.), instructions sur les pouvoirs d'enquête de la Commission en Algérie (septembre

1958). [Voir aussi le dossier " Fin des travaux de la Commission Béteille et passation des

pouvoirs entre Pierre Béteille et Maurice Patin » (F/60/3124).] Fonctionnement de la Commission. Généralités : rapports et correspondance relatifs en

particulier à la situation matérielle et financière de la Commission, notes de service, ordres de

mission et reçus divers (janvier 1959-février 1963), coupures de presse dont portant sur le

procès des généraux Challe et Zeller présidé par Maurice Patin (septembre 1958-mai 1962),

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