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Aspects juridiques et fiscaux de création d'entreprises

Groupe : A 3

OumhaniEddelani

Juin 2020

Statut National de l'Etudiant Entrepreneur "SNEE»

OumhaniEddelani-FSJES -USMBA-2020

Entreprise

"Prendre entre ses mains»

¾"Prendre unrisque»

¾" Relever un défi »

¾"Oser un objectif »

Préambule

Les obligations fiscales?

La relation entre la forme juridique et la fiscalité adjacente?

Obligations juridiques et fiscales.

Créer son entreprise c'est aussi se poser un certain nombre de questions sur :

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Avant de parler de la forme juridique de lentreprise, le porteur du projet doit se poser les questions suivantes: ¾Est-ce que je veux avoir la qualité de commerçant ou non? ¾Est-ce que je veux ouvrir le capital à d'autres personnes physiques et/ou morales ou non? ¾Vaudrais-je que mon entreprise ait -comme enseigne-une raison sociale ou une désignation?

¾Est-ce que je veux que mon propre patrimoine ainsi que celui de ma famille soient à l'abri de la saisie en cas de difficultés de l'entreprise ou non?

¾Est-ce que je veux travailler seul ou avec d'autres? ¾Est-ce que je préfère des associés ou des actionnaires?

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Impôt sur les revenus (IR)?

¾Aurais-je ă payer dğs la constitution ou aprğs plus d'un an? ¾Que sera la situation de mon entreprise vis-à-vis la TVA?

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suivantes: Repères9Statut de l'auto entrepreneur ou forme sociĠtaire͍

9Sociétés de personnes ou de capitaux?

9Société à responsabilité limitée (SARL)

9Autres

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Statut juridique

Régime fiscal

Mode de financement

¾impôt sur les sociétés (IS)?

¾Impôt sur les revenus (IR)?

¾Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA ?

™Autofinancement?

™Emprunt bancaire?

™ouverture du capital et autres emprunts?

Régime du bénéfice forfaitaire?

Statut juridique de lentreprise

Entreprise individuelleEntreprises sociétaires

Sociétés de personnes

SCSSociété en commandite simple

SEPSociété en participation

Sociétés de capitaux

Société Anonyme (S.A)

SARLsociété à responsabilité limitée

SARLà associé unique

Société en Commandite par Actions (SCA)

SNCSociété en nom collectif

Une entreprise exploitée par une

personne physique dont lobjet est dexercer une profession libérale ou activité économique (généralement

TPE ou Microentreprise)

Société Anonyme Simplifiée (S.A.S)

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-Entrepreneur

Statut de l'auto-entrepreneur

Toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de service, dont le chiffre daffaires annuel (CA) encaissé ne dépasse pas les montants suivants :

200 000 dhspour les activités de services Îun Impôt (IR) de 2%devenu 1%du CA

500 000 dhspour les activités : industrielle,

artisanale;Îun Impôt (IR) de 1%devenu 0,5%du CA et commerce Exonérationde la TVA mais soumission à la TP cinq ans après la création Exceptions (voir guide de lauto-entrepreneur Pp 4 et 5 //voir la liste des activités exclus).)

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Vous avez choisi le statut juridique de votre entreprise, Compte tenu de ce statut, il est important pour vous de déterminer le régime d'imposition de vos revenus et bénéfices Pendant la période de création, vous serez amenés à souscrire aux formalités déclaratives selon le statut juridique retenu NB: Chaque année la loi de finance (LF) annonce les dispositions de déclarations, exonérations et procédures de paiement des impots

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Le rĠgime fiscal de l'entreprise

Les impôts sont de deux types : directs (IR et IS ) etindirects (TVA) Le régime fiscal diffère selon la forme juridique et dépend du statut choisi. Les résultats de lentreprise sont soumis soit à limpôt sur le revenu "IR» (entreprise individuelle et la plupart des sociétés de personnes (SNC,SCS), soità limpôt sur les sociétés "IS»(SARL, SA, SAS).

Deux cas de figure :

¾Confondre le patrimoine de lentrepreneur de celui de lentreprise; ¾Les distinguer : ne sont concernés que les bénéfices déclarés par lentreprise.

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Déclaration à l'IS

Imposition ObligatoireImposition par option

ͻ S A

ͻ SARL

ͻ SCA

ͻ Autres personnes morales (clubs,

associations, groupements) exerçant une activité à but lucratif.

¾SNC

¾SCS

¾SP (société en participation)composée que des personnes morales En cas de retard de dĠclaration ou d'inedžactitude ÎAmende

justifiée par la généralisation de la télé déclaration et du télépaiement par

l'administration fiscale

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Barèmes IS

LF 2020

LF 2019

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Déclaration à l'IR

Imposition obligatoireImposition par option

ͻ Entreprise individuelle

ͻ SNC

ͻ SCS composée que de personnes physiques

ͻ SP composée que de personnes physiques

En cas de retard de déclaration ou d'inexactitude ÎAmende

justifiée par la généralisation de la télé déclaration et du télépaiement par

l'administration fiscale

ͻ SCS contenant des personnes morales

ͻ SP contenant des personnes morales

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Aspects juridiques et fiscaux de la constitution d'entreprise tadže urbaine et ă la tadže d'ĠdilitĠ ISIRTVA Statut de l'auto-entrepreneurOuiOui (après 5ans pour TP)NonOuiNon

Entreprise individuelleOuiOuiNonOuiOui

SNCOuiOuiNonOuiOui

SAOuiOuiOuiNonOui

SARLOuiOuiOuiNonOui

La taxe professionnelle (TP) est une taxe instituée au profit de la commune, dont vous êtes redevable que vous soyez une personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère, exerçant une activité professionnelle au Maroc.

Les droits d'enregistrement sont dus pour tout acte ou convention afin d'assurer leur conservation. Les droits de timbre :

La taxe des services communaux (TSC) est une taxe

établie annuellement au lieu de situation des

immeubles soumis à la taxe.

Croisement aspects juridiques et fiscaux

(Inscription à l TP et déclaration dexistence fiscale)

H-Publication au journal des

annonces légales et au BOCréer son entreprise

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Créer son entreprise: formalités de A à H"

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A-Certificat négatif

Formulaire et CIN (payant) CRI

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B-Acte de propriété, contrat de bail

ou attestation de domiciliation (Payant) Notaire (Toutes les sociétés) commercial-maroc

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https://casainvest.ma/sites/default/fil es/statuts_type_sarl.pdf

C-Nomination du dirigeant après

établissement des statuts

(Payant) Cabinet spécialisé

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https://casainvest.ma/sites/default/fil es/statuts_type_sarl.pdf

D-Bulletin de souscription, actes dapport

et déclaration de souscription

Promesse dapport

(Payant) Cabinet spécialisé

SA SAS -SCA

Le bulletin de souscription est un document que

doit remplirla personne qui souhaite participer à la constitution du capital de lentreprise. Ce bulletin constitue une promesse dapport en espèce.

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F-Enregistrement des documents de constitution

(Droits denregistrement et timbres) (service de lenregistrement)

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G-Formulaire unique de création

de lentreprise (CRI)

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H-Publication au journal des

annonces légales et au BO

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Régime fiscale de l'auto-entrepreneur (https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/ ) www.tax.gov.ma

Code Général des Impôts

Ressources

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