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Amiens, le 25 novembre 2014

Communiqué de presse

Ne laisser aucune violence sans réponse pénale et sociale : Généralisation dans la Somme du protocole national de traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales Ce mardi 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la convention départementale relative au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de

renseignements judiciaires en matière de violences conjugales a été signée par la préfète de la

région Picardie, préfète de la Somme, le président du conseil général de la Somme, le procureur de la

République d"Amiens, le directeur départemental de la sécurité publique de la Somme, le commandant

du groupement de gendarmerie départementale de la Somme, le président de l"association Yves Le

Febvre-Justice, le président de l"association AGENA, la présidente du centre d"information sur les

Droits des Femmes et des Familles de la Somme (CIDFF 80)

Cette convention édicte le principe que toute violence déclarée doit faire l"objet d"une réponse pénale

et sociale. Pour ce faire, elle organise localement la déclinaison de la convention cadre nationale sans

oublier la réponse sociale.

Elle réaffirme le principe du dépôt d"une plainte suivi d"une enquête judiciaire lorsqu"une victime de

violences au sein du couple se présente dans un service de police ou une unité de gendarmerie.

Cette convention organise également les conditions du recours aux mains courantes ou aux procès-

verbaux de renseignement judiciaire pour ce type d"infraction. Elle met en place un accompagnement

et une prise en charge efficace, dès la première révélation de violences auprès de la police ou de la

gendarmerie. Cette déclinaison locale du protocole national permet de coordonner et mobiliser

l"ensemble des acteurs concernés : justice, forces de sécurité, intervenants sociaux, associations.

Toute victime ayant recours à une main courante ou à un procès-verbal de renseignement judiciaire,

après avoir expressément refusé de déposer plainte, est systématiquement informée sur les

conséquences de son refus, sur ses droits, sur les procédures à engager pour les faire valoir et sur l"aide

dont elle peut bénéficier. Il lui est proposé d"être mise en relation avec une structure

d"accompagnement partenaire (intervenant social, psychologue, permanence d"association...). Les

informations recueillies dans la main courante ou le procès-verbal de renseignement judiciaire font

l"objet d"une rédaction très détaillée, pour permettre une exploitation ultérieure.

La Somme vient s"ajouter aux 35 départements où ce protocole est déjà décliné : Ain, Aisne , Hautes-

Alpes, Ardèche, Ardennes, Aube, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Creuse, Charente, Corrèze,

Haute-Corse, Corse du Sud, Dordogne, Doubs, Gard, Jura, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Lot-

et-Garonne, Lozère, Meuse, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées Orientales, Haut-Rhin, Paris, Haute-

Saône, Vienne, Haute-Vienne, Yonne, La Réunion.

Contact presse Cour d'Appel:

Maxime GIROT, chargé de communication de la Cour d'appel d'Amiens

Tél : 03.22.82.35.33

Courriel :

scom.ca-amiens@justice.fr

Contact presse préfecture de la Somme:

Hervé FOSSÉ

Tél : 03.22.97.80.36 / 06.12.32.76.34

Courriel :

herve.fosse@somme.gouv.frquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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