[PDF] CONVENTION ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS ET LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU TARN

Comment payer un taxi conventionné ?

L’entreprise peut avoir recours à un mandataire de paiement, selon les modalités définies à l’annexe 6 jointe à la présente convention. L’entreprise de taxi conventionnée s’oblige à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès des assurés la possibilité de prise en charge et de dispense d’avance des frais de transport par l’Assurance Maladie.

Quels sont les droits d’une entreprise de taxi conventionnée ?

L’entreprise de taxi conventionnée s’engage à respecter l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale et notamment la règle du trajet le moins onéreux compatible avec l’état du malade.

Que faire en cas de dispense d’avance des frais d’une entreprise de taxi conventionnée ?

L’entreprise de taxi conventionnée accorde également, dans les conditions prévues à l’annexe 5, la dispense d’avance des frais dans les cas ne résultant pas d’une obligation légale. L’entreprise peut avoir recours à un mandataire de paiement, selon les modalités définies à l’annexe 6 jointe à la présente convention.

Qu'est-ce que la formation continue en taxi ?

Elle respecte la législation et la réglementation applicable à l’exercice de la profession d’exploitant taxi et, notamment, les obligations en matière de formation continue qui s’imposent aux professionnels du taxi et les normes imposées au véhicule.