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Je travaille

au Grand-Duché de Luxembourg FICHES INFOS DU FRONTALIER BELGO-LUXEMBOURGEOIS LE SYNDICAT N°1 AU LUXEMBOURG

Mes prestations

familiales Vous travaillez au Grand-DuchŽ de Luxembourg et vous tes (futur) parent. Vous avez droit ˆ diffŽrentes prestations familiales telles que l"allocation de naissance ou d"adoption, les allocations familiales, le congŽ parental...

L"ALLOCATION DE NAISSANCE

OU PRIME D"ADOPTION

Avez-vous droit à une allocation de naissance

ou à une prime d"adoption? Oui, vous pouvez prŽtendre ˆ une allocation de naissance ou ˆ une prime d"adop- tion. Celle-ci est toujours payŽe par l"institution de l"Žtat de rŽsidence. Vous devez la demander en Belgique. 3

4Je travaille au Grand-DuchŽ de LuxembourgMes prestations familiales5

Qui vous verse l"allocation de naissance

ou la prime d"adoption? L"organisme payeur va dŽpendre de la situation professionnelle de votre mŽnage.

Votre conjoint a des revenus en Belgique:

La caisse belge ˆ laquelle vous devez vous adresser dŽpend de la situation de votre conjoint: son dernier employeur; ciales; d"Allocations Familiales pour Travailleurs SalariŽs (ONAFTS). e mois de grossesse. L"allocation sera versŽe ˆ partir du 8 e mois de grossesse. Par la suite, vous devrez leur renvoyer un extrait d"acte de naissance de votre en- fant. Votre conjoint n"a pas de revenu en Belgique ou bŽnŽficie de revenus luxembourgeois: Vous devez transmettre votre demande d"allocation de naissance ou de prime lariŽs en Belgique. fant. Elle doit tre accompagnŽe de Çl"attestation pour obtenir l"allocation de nais- sance conformŽment aux lŽgislations relatives aux prestations familialesÈ dŽlivrŽe par l"administration communale.

Quel est le montant de l"allocation de naissance

ou de la prime d"adoption? d"adoption est de 1.223,11 (1)

Pour les enfants suivants, elle est de 920,25

(1) (1) par enfant. Les montants de l"allocation de naissance sont identiques, quelle que soit votre ac- tivitŽ professionnelle (indŽpendant, salariŽ, ch™meur...).

Office National d"Allocations Familiales

pour Travailleurs SalariŽs (ONAFTS)

TŽl.: 02/237 21 12 - Fax: 02/237 24 70

www.onafts.be Au moment de la dŽclaration de la naissance de votre enfant nŽ en Belgique, l"administration communale vous dŽlivrera deux attestations de naissance. L"une d"elle - voir en haut du document - doit obligatoirementtre envoyŽe vers la caisse d"allocations familiales qui vous a versŽ l"allocation de naissance. Ne perdez pas ce document, il ne vous sera dŽlivrŽ qu"une seule fois! En cas de naissance en dehors de la Belgique, un extrait d"acte de naissance dŽlivrŽ par l"administration communale du lieu de naissance remplacera l"at- testation mentionnŽe ci-dessus. (1) montants en vigueur au 01/12/2012 67
Les montants allouŽs varient en fonction du nombre d"enfants: -Pour un seul enfant: 185,60 par mois; -Pour deux enfants: 220,36 par mois et par enfant, soit 440,72 par mois; -Pour trois enfants: 267,59 par mois et par enfant, soit 802,77 par mois; -Ë partir de quatre enfants: 802,77 (montant pour trois enfants) + 361,82

Exemple:

ˆ: 802,77 + (2 x 361,82) = 1.526,41.

Vous bŽnŽficiez d"une majoration de vos allocations familiales en fonction de l"‰ge de votre enfant: vos allocations familiales. Pour plus d"informations, nous vous conseillons de prendre contact avec l"OGBL, la FGTBou avec le Service Social ou Relations Internationales de la MutualitŽ

Socialiste du Luxembourg.

Votre conjoint a des revenus en Belgique ou votre enfant y a un droit existant (2) C"est une caisse belge d"allocations familiales qui est compŽtente pour le verse- ment de vos allocations familiales. Elle varie en fonction de la situation profes- sionnelle de votre conjoint. (voir page 9 Çcomment introduire votre demande d"allocations familialesÈ) Je travaille au Grand-DuchŽ de LuxembourgMes prestations familiales

LES ALLOCATIONS FAMILIALES

Qui vous verse les allocations familiales?

L"organisme payeur va dŽpendre de la situation professionnelle de votre mŽnage. Les revenus de votre mŽnage proviennent uniquement du Grand-DuchŽ de Luxembourg: tions Familiales du Grand-DuchŽ de Luxembourg (CNPF).

Grand-DuchŽ de Luxembourg.

(2) on entend par droits existants un droit acquis par un membre de votre famille vivant sous votre toit Les allocations familiales luxembourgeoises ne sont plus indexŽes depuis 2006. Je travaille au Grand-DuchŽ de LuxembourgMes prestations familiales89

1)Pour les travailleurs salariŽs

-Pour le 1 er enfant: 90,28 (1) -Pour le 2 e enfant: 167,05 (1) -Pour chaque enfant, ˆ partir du 3 e enfant: 249,41 (1)

Exemple:

ˆ: 90,28 + 167,05 + (3 x 249,41) = 1.005,56

2)Pour les travailleurs indŽpendants

-Pour le 1 er enfant: 84,43 (1) -Pour le 2 e enfant: 167,05 (1) -Pour chaque enfant, ˆ partir du 3 e enfant: 249,41 (1)

Exemple:

ˆ: 84,43 + 167,05 + (3 x 249,41) = 999,71

A partir de juillet 2014, les montants des allocations familiales octroyŽs pour les travailleurs indŽpendants seront relevŽs aux mmes montants que les prestations obtenues par les travailleurs salariŽs. Vous bŽnŽficiez Žgalement d"une majoration de vos allocations familiales en fonc- tion de l"‰ge de votre enfant: Le montant de cette majoration est de minimum 15,73 (1) et de maximum 60,93 (1) La majoration varie en fonction de la situation de votre mŽnage (famille mono- parentale ou pas), du nombre d"enfants et des revenus de votre mŽnage. vos allocations familiales (enfants handicapŽs, orphelins). Pour plus d"informations, nous vous conseillons de prendre contact avec l"OGBL, la FGTBou avec le Service Social ou Relations Internationales de la MutualitŽ

Socialiste du Luxembourg.

Comment introduire votre demande d"allocations

familiales? bourg (revenus du mŽnage provenant uniquement du Grand-DuchŽ de

Luxembourg):

documents suivants:

¥Le formulaire de demande;

¥Le document E401, par votre administration communale de votre lieu de rŽsidence;

¥La dŽclaration sur l"honneur.

A ces trois documents, vous devez joindre:

¥Un extrait d"acte de naissance du ou des enfants bŽnŽficiaires;

¥Un relevŽ d"identitŽ bancaire (RIB);

¥Une composition de mŽnage rŽcente;

¥Une attestation de fin ou de non-paiement de la caisse antŽrieure belge com- pŽtente ou de l"ONAFTS(si vous passez d"un emploi belge ˆ un emploi luxembourgeois); ¥Si votre enfant a plus de 18 ans, un certificat de frŽquentation scolaire dans un Žtablissement d"enseignement secondaire;

¥En cas de divorce, une copie du jugement.

La totalitŽ de ces documents doit tre envoyŽe ˆ la Caisse Nationale de Presta- tions Familiales.

Caisse Nationale des Prestations Familiales

CNPF

BP 394 - L-2013 LUXEMBOURG

www.cnpf.lu (1) montants en vigueur au 01/12/2012 Cette caisse dŽpend de la situation professionnelle de votre conjoint: son dernier employeur; ciales; des Prestations Familiales pour Travailleurs SalariŽs. Le document de demande va dŽpendre de la caisse d"allocations familiales concernŽe. l"ONAFTS. Cet organisme se chargera alors de transmettre votre demande ˆ la caisse concernŽe. Droit aux allocations familiales diffŽrentielles au Grand-DuchŽ de Luxem- bourg: bourg (voir page 9). Ë ces documents, vous devez joindre un relevŽ semestriel ou annuel dŽtaillŽ des al- locations familiales belges reues de la caisse d"allocations familiales de votre conjoint. Pour les demandes (annuelles ou semestrielles) suivantes, le relevŽ de la caisse d"al- locations familiales belges de votre conjoint ainsi qu"une composition de mŽnage

rŽcente sont ˆ envoyer ˆ la CNPF.Nous vous conseillons d"indiquer votre numŽro de matricule luxembourgeois sur tout

document envoyŽ et de garder une copie du dossier transmis ˆ la Caisse Nationale de Prestations Familiales. L"arrivŽe d"un enfant supplŽmentaire nŽcessite l"envoi d"une nouvelle demande ac- compagnŽe d"une composition de mŽnage (sur laquelle appara"t cet enfant) et un extrait d"acte de naissance de cet enfant. Droit aux allocations familiales en Belgique (revenus du mŽnage prove- nant de la Belgique et du Grand-DuchŽ de Luxembourg): d"allocations familiales de votre conjoint. Le montant des allocations familiales Žtant plus ŽlevŽ au Grand-DuchŽ de Luxembourg, vous devez introduire une demande d"allocations diffŽren- mestrielle ou annuelle. Je travaille au Grand-DuchŽ de LuxembourgMes prestations familiales1011 Je travaille au Grand-DuchŽ de LuxembourgMes prestations familiales1213 Jusqu"à quel âge votre enfant a-t-il droit aux allocations familiales? Les allocations familiales luxembourgeoises sont dues jusqu"ˆ l"‰ge de 18 ans. Si votre enfant, de plus de 18 ans, poursuit des Žtudes dans l"enseignement se- condaire (gŽnŽral, qualification, professionnel...), les allocations luxembourgeoises seront toujours dues, et ce jusqu"ˆ l"‰ge de 27 ans. Dans cette situation, vous devez envoyer ˆ la Caisse Nationale de Prestations Familiales une attestation de frŽquentation scolaire au nom de votre enfant (en mande de diffŽrentiel). Si votre enfant poursuit des Žtudes supŽrieures au-delˆ de 18 ans, vous avez la possibilitŽ de faire une demande de bourse d"Žtudes. Votre enfant suit un apprentissage, le bŽnŽfice des allocations familiales luxem- bourgeoises peut tre prolongŽ tout au long de cet apprentissage. La Caisse Na- tionale des Prestations Familiales est compŽtente pour l"octroi des allocations et ce en fonction du type d"apprentissage suivi. Les allocations familiales belges peuvent tre demandŽes ou maintenues en cas d"Žtudes supŽrieures et lors du stage d"attente de l"Office National de l"Emploi (ONEM), jusqu"ˆ l"‰ge de 25 ans. Qu"est-ce que l"allocation ou prime de rentrée scolaire? une prime annuelle de rentrŽe scolairede sa caisse belge d"allocations fami- liales d"affiliation. Cette prime est versŽe avec les allocations familiales du mois de juillet. Elle varie en fonction de l"‰ge de votre enfant et de la situation professionnelle de votre mŽnage (1) -De 0 ˆ 5 ans inclus: 22,00 ou 27,60 ; -De 6 ˆ 11 ans inclus: 50,00 ou 58,59 ; -De 12 ˆ 17 ans inclus: 70,00 ou 82,02 ; -De 18 ˆ 24 ans inclus: 95 ou 110,42 . Au Grand-DuchŽ de Luxembourg, l"allocation de rentrŽe scolaire est versŽe an- nuellement ˆ partir de 6 ans ou pour un enfant rentrant ˆ l"Žcole primaire. Cette prime est versŽe au mois d"aožt. Si votre enfant n"a pas 6 ans au moment de son entrŽe en Žcole primaire, vous devez fournir ˆ la CNPFune attestation de scolaritŽ pour pouvoir bŽnŽficier de cette allocation. Si votre enfant est en stage d"attente ˆ l"ONEM, ou s"il a plus de 18 ans et poursuit des Žtudes supŽrieures, il n"a plus droit aux allocations familiales ou aux allocations diffŽrentielles au Grand-DuchŽ de Luxembourg. En cas de revenus du mŽnage exclusivement luxembourgeois, vous devez intro- duire une demande ˆ l"Office National d"Allocations Familiales pour Travailleurs SalariŽs afin de percevoir les allocations familiales belges pour votre enfant. Vous devrez joindre ˆ votre demande d"allocations familiales en Belgique une attestation de fin de paiement de la Caisse Nationale de Prestations Familiales luxembourgeoise. (1) montants en vigueur au 01/12/2012 Si vous dŽsirez des renseignements supplŽmentaires, n"hŽsitez pas ˆ prendre contact avec les diffŽrents services de l"OGBL, de la FGTB, ou de la MutualitŽ Socialiste du Luxembourg. Je travaille au Grand-DuchŽ de LuxembourgMes prestations familiales1415 Cette prime de rentrŽe scolaire luxembourgeoise varie en fonction de l"‰ge de votre enfant et du nombre d"enfants dans le mŽnage: -Vous avez un enfant

¥De 6 ˆ 11 ans inclus: 113,15 ;

¥De 12 ans et plus: 161,67 ;

-Vous avez deux enfants ¥De 6 ˆ 11 ans inclus: 194,02 pour chaque enfant; ¥De 12 ans et plus: 242,47 pour chaque enfant; -Vous avez trois enfants ou plus ¥De 6 ˆ 11 ans inclus: 274,82 pour chaque enfant; ¥De 12 ans et plus: 323,34 pour chaque enfant. En cas de perception de l"allocation de rentrŽe scolaire belge, vous pouvez prŽ- tendre Žgalement au diffŽrentiel grand-ducal pour cette prestation et ce en fonc- tion de l"‰ge de votre enfant. Il vous sera versŽ avec le diffŽrentiel d"allocations

Qu"est-ce que le boni pour enfant?

Le boni enfant est une prestation luxembourgeoise. Celui-ci reprŽsente une attri- bution automatique, sous forme de prestation familiale, de la modŽration d"imp™t pour enfant. Il est attribuŽ indŽpendamment du niveau de revenu des familles. Le boni est accordŽ automatiquement en faveur de chaque enfant pour lequel les allocations familiales luxembourgeoises sont payŽeset pour les mois donnant lieu au paiement d"allocations familiales ou ˆ un complŽment diffŽren- tiel. Il est versŽ chaque mois avec les allocations familiales luxembourgeoises ou est intŽgrŽ dans le calcul des allocations diffŽrentielles.

Son montant mensuel est de 76,88 par enfant.

Votre situation familiale influence-t-elle le versement des allocations familiales grand-ducales? Oui, votre situation familiale influence le versement de vos allocations familiales. Les parents non mariŽsperoivent les allocations ou le diffŽrentiel de la Caisse

Nationale de Prestations Familiales si

-l"enfant est domiciliŽ avec le parent bŽnŽficiant de revenus luxembourgeois; -l"enfant est domiciliŽ avec le parent qui ne bŽnŽficie pas de revenus luxem- bourgeois ETreoit une pension alimentaire de son second parent, de faon copie jugement ou acte notariŽ). Les allocations et le diffŽrentiel sont dus pour les parents mariŽs ou divorcŽs quel que soit le parent chez qui l"enfant est domiciliŽ. Ces prestations ainsi que le boni sont versŽs au parent chez qui l"enfant est do- miciliŽ, mme s"il ne travaille pas au Grand-DuchŽ de Luxembourg.

Vous avez

un nouveau partenaire; s"il ne travaille pas au Grand-DuchŽ de Luxembourg, ses enfants d"une union prŽcŽdente ne pourront bŽnŽficier des pres- tations familiales luxembourgeoises de votre chef uniquement si vous tes mariŽs ou en partenariat lŽgal reconnu au Grand-DuchŽ de Luxembourg. Je travaille au Grand-DuchŽ de LuxembourgMes prestations familiales1617

Vous êtes pensionné de la Belgique

et du Grand-Duché de Luxembourg.

Qui vous verse vos allocations familiales?

Vous recevez les allocations familiales en Belgique. (voir page 4). Vous devez Žgalement leur fournir une attestation de fin de paie- de la CNPF. Cependant, vous conservez le droit aux allocations diffŽrentielles. Vous pouvez demander celles-ci semestriellement ou annuellement selon les mmes modalitŽs qu"un couple qui travaille en Belgique et au Grand-DuchŽ de Luxembourg.

LE CONGÉ PARENTAL

AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Qui a droit à un congé parental?

Chaque parent travaillant au Grand-DuchŽ de Luxembourg a la possibilitŽ de prendre un congŽ parental pour Žlever son enfant. Quelles sont les conditions d"octroi du congé parental? Vous pouvez bŽnŽficier d"un congŽ parental en cas de naissance ou d"adoption d"un enfant sous certaines conditions: ¥Vous devez tre occupŽ au Grand-DuchŽ de Luxembourg au moment de la naissance ou de l"introduction de la procŽdure d"adoption. ¥Vous devez tre occupŽ par le mmeemployeur et affiliŽ ˆ l"assurance ma- ladie pendant au moins 12 mois continus (une interruption de maximum 7 jours est tolŽrŽe) prŽcŽdant le dŽbut du congŽ parental. Si vous n"avez pas prestŽ 12 mois chez le mme employeur, l"accord de votre employeur est obligatoire. ¥Si vous tes en contrat ˆ durŽe dŽterminŽe, la pŽriode de votre congŽ pa- rental doit tre incluse dans la pŽriode de votre contrat de travail. ¥Vous ne pouvez pas avoir d"activitŽ professionnelle durant ce congŽ ou vous devez la rŽduire afin de vous occuper principalement de votre enfant. ¥L"enfant pour lequel vous demandez le congŽ parental doit avoir moins de

5 ans, faire partie de votre mŽnage et bŽnŽficier d"allocations familiales.

Je travaille au Grand-DuchŽ de LuxembourgMes prestations familiales1819

Quand peut débuter votre congé parental?

Il existe deux possibilitŽs pour prendre votre congŽ parental: le premier congŽ Le premier congŽ parentaldoit toujours tre pris ˆ la suite du congŽ de ma- ternitŽ ou d"accueil. premier congŽ parental et ce jusqu"ˆ l"‰ge de 5 ans accomplis de votre enfant. prise avant les 5 ans de l"enfant. Si vous tes seul ˆ travailler au Grand-DuchŽ de Luxembourg, vous pou- Quels sont les délais pour introduire votre demande de congé parental?

Pour le premier congŽ parental:

Vous devez introduire votre demande au plus tard

2 moisavant le dŽbut du congŽ

de maternitŽ ou du congŽ d"accueil. Celle-ci doit tre notifiŽe ˆ l"employeur par lettre

recommandŽe avec accusŽ de rŽception, accompagnŽe du formulaire de demande. Si vous travaillez depuis plus de 12 mois chez votre employeur, il ne peut pas re- fuser votre demande (voir conditions d"octroi page 17).

Vous devez introduire votre demande

6 moisavant le dŽbut du congŽ en ques-

tion, par envoi recommandŽ avec accusŽ de rŽception, accompagnŽe du formu- laire de demande. Le report varie en fonction du nombre d"employŽs de l"entreprise: -entreprise de moins de 15 salariŽs: report possible de 6 mois maximum; -entreprise de 15 salariŽs et plus: report possible de 2 mois maximum. La dŽcision de report doit vous tre notifiŽe dans les 4 semaines de l"envoi de votre demande. Aucun report n"est possible en cas d"accord donnŽ ou en cas de non-rŽponse dans les dŽlais. Les diffŽrents formulaires de demande sont disponibles dans les bureaux de l"OGBL, de la FGTBou du service Relations Internationales de la MutualitŽ So- cialiste du Luxembourg. Dans les deux situations de congŽ parental, si le dŽlai ou la forme de la de- mande n"est pas respectŽ, l"employeur peut considŽrer la demande irrece- vable. Je travaille au Grand-DuchŽ de LuxembourgMes prestations familiales2021

Quelle est la durée du congé parental?

Vous avez la possibilitŽ de prendre un congŽ parental ˆ temps pleinou ˆ temps partiel. La durŽe du congŽ ˆ temps pleinest de 6 mois, quel que soit votre rŽgime de travail. La durŽe du congŽ ˆ temps partielest de 12 mois. Pour ce type de congŽ, l"employeurdoit donner son accord. Vous devez diminuer votre durŽe hebdo- madaire de travail de 20 heures quel que soit votre rŽgime horaire.

Exemples

Madame DUPONT travaille 32 heures par semaine au Grand-DuchŽ de Luxem- bourg. Suite ˆ la naissance de son enfant, elle dŽsire prendre un congŽ parental.

Elle a deux possibilitŽs:

-Prendre son congŽ parental ˆ temps plein pendant 6 mois et donc ne pas travailler pendant ces 6 mois; -Prendre son congŽ parental ˆ temps partiel pendant 12 mois (avec accord de son employeur) et rŽduire son temps de travail de 20 heures par se- maine (soit travailler 12 heures par semaine) pendant 12 mois. Monsieur DURAND travaille 20 heures par semaine au Grand-DuchŽ de Luxem- bourg. Suite ˆ l"adoption d"un enfant, il dŽsire prendre un congŽ parental.

Il a deux possibilitŽs:

-Prendre son congŽ parental ˆ temps plein pendant 6 mois et ne pas tra- vailler pendant ces 6 mois; -Prendre son congŽ parental ˆ temps partiel pendant 12 mois (avec accord de son employeur) et rŽduire son temps de travail de 20 heures par se- maine (soit ne plus travailler) pendant ces 12 mois. Attention: l"indemnitŽ versŽe pour le congŽ parental ˆ temps plein ou

Pouvez-vous prendre votre congé parental

en même temps que votre conjoint? Oui, uniquement si vous optez tous les deux pour le congŽ ˆ temps partiel. durant les pŽriodes couvertes par l"indemnitŽ de congŽ parental. Votre emploi est-il protégé pendant votre congé parental? Votre contrat sera suspendu et vous devez retrouver votre poste ou un poste

Žquivalent ˆ votre retour.

Vous ne pouvez pas tre licenciŽ durant cette pŽriode sauf pour motif grave. Dans ce cas, la fin de votre contrat mettra fin ˆ votre congŽ parental.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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