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Note pour les représentants au Conseil d"administrationResponsables:Questions techniques:Transmission des documents:Ruth FarrantDirectrice et ContrôleuseDivision du Contrôleur et des services financierstéléphone:+390654592281courriel: r.farrant@ifad.orgAlessandra Zusi BergésResponsable duBureau des organes directeurstéléphone: +390654592092courriel: gb_office@ifad.orgRajiv SondhiResponsable des Prêts et donsDivision du Contrôleur et des services financierstéléphone:+390654592233courriel: r.sondhi@ifad.orgConseil d'administration-Cent quinzième sessionRome, 15-16 septembre 2015Pour:Approbation

Cote du document:EB 2015/115/R.27FPoint de l"ordre du jour:14 c)Date:18 août 2015Distribution:PubliqueOriginal:Anglais

Mémorandum d'accord entre l'Organisationinternationale des institutions supérieures decontrôle desfinances publiques (INTOSAI) etla communauté des donateurs

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Recommandation pour approbationLe Conseil d"administration est invité à approuver l'adhésion du Fonds aumémorandum d"accord présenté àl'appendiceII, signé le 20 octobre 2009 entrel'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des financespubliques (INTOSAI) et la communauté des donateurs, et à autoriser le Président àfinaliser l'adhésion à ce mémorandum pour une période initiale de cinq ans.Mémorandum d'accordentre l'Organisationinternationale des institutions supérieures de contrôledes finances publiques (INTOSAI) et la communauté desdonateursI.Introduction et contexte1.Le FIDA est signataire de déclarations internationales sur l'efficacité de l'aide,notamment de la Déclaration de Paris sur l"efficacité de l"aide au développement(2005), du Programme d"action d"Accra (2008) et du Partenariat de Busan pour unecoopération efficace au service du développement (2011). Ces accords engagent lessignataires en faveur de principes partagés au service de buts communs. Lessignataires du Partenariat de Busan se sont engagés à mettre en œuvre une séried'actions concrètes afin d'accélérer la réalisation de ces engagements, notamment enutilisant les systèmes publics degestion financière des pays à titre d'option pardéfaut pour le financement du développement, et en appuyant, si nécessaire, lerenforcement de ces systèmes.2.Dans le cadre de sa stratégie en matière de partenariat1, le FIDA estime quel'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des financespubliques (INTOSAI)2est une importante organisation avec laquelle il convient decollaborer afin d'apporter des éléments d'information à la concertation sur lagouvernance et à l"obligation de rendre compte de la dépense publique.Reconnaissant le rôle significatif que jouent les institutions supérieures de contrôle(ISC) indépendantes et efficaces dans l'amélioration de la responsabilisationnationale, de la gouvernance et des relations entrel'État et la société, l'INTOSAI etles représentants de 15 organismes donateurs3(y compris de grandes banquesmultilatérales de développement) ont signé un mémorandum d"accord le20octobre2009 (appendiceII). Le mémorandum vise à accroître et à renforcerl'appui aux ISC en vue d'améliorer la gouvernance et l"obligation de rendre compte,ce qui contribuera à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté. Enadhérant à ce mémorandum, le FIDA pourra dialoguer avec des pairs et partager desconnaissances sur l'évolution des capacités des ISC et les normes internationalespertinentes, soutenir l'amélioration des dispositions en matière de comptes rendusdans le cadre des projets et programmes du FIDA, et contribuer à renforcer leprogramme d'action pour l'efficacité de l"aide.3.Conformément aux meilleures pratiques recensées dans le Rapport sur les accordsinstitutionnels de partenariat du FIDA4, le FIDA adhérera au partenariat avecl'INTOSAI pour une période initiale de cinq ans. À la fin de cettepériode, le FIDAévaluera la contribution du partenariat aux objectifs du Fonds et déterminera s'ilconvient de poursuivre la coopération avec l'INTOSAI ou d'y mettre fin.1EB 2012/106/R.42www.intosai.org3En juillet 2015, sept autres organismes ont adhéré au mémorandum.4EB 2013/109/R.32

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II.Objet4.Les directives du FIDA en matière de gestion financière soutiennent et encouragentle recours aux ISC dans les cas appropriés. Afin de poursuivre la contribution auprogramme d'action en faveur de l'efficacité de l"aide, le Comité d"audit5a encouragéle FIDA à faire plus largement appel aux ISC nationales pour assurer l'audit desprojets qu'il finance. Ce sont généralement les faibles capacités institutionnelles desISC et leur manque d'indépendance qui restreignent leur utilisation à une plusgrande échelle.5.L'adhésion du FIDA au mémorandum offrira principalement les avantages suivants:i)En tant que membre du Comité de pilotage de la Coopération INTOSAI-donateurs, le FIDA aura "voix au chapitre" au sein d'un forum international sur lagouvernance et l"obligation de rendre compte dans les pays où il opère, et auraen outre l'occasion de mener un dialogue stratégique avec ses pairs-partenaires donateurs et dirigeants des ISC-sur certains chapitres duprogramme d'action en faveur de l'efficacité de l"aide vis-à-vis desquels il estinstitutionnellement engagé.ii)Les ISC exercent uneinfluence majeure sur la gouvernance et l"obligation derendre compte des dépenses publiques, en particulier dans le secteur del'agriculture et du développement rural, objet de la mission centraledu FIDA, quireprésente généralement une large partie desdépenses de développement despays clients.L'adhésionà ce mémorandum offrira au FIDA l'occasion de mieuxcomprendre le paysage complexe dans lequel évoluent les ISC ainsi que lesquestions stratégiques qui pèsent sur leur développement dans les pays clients.iii)Le Fonds aura en effet accès à des produits du savoir dans le domaine de l'auditet de la gouvernance du secteur public, ainsi que l'occasion d'y contribuer, sur labase de ses connaissances et expériences institutionnelles relatives audéveloppementagricole et rural.La possibilité de suivre les progrès accomplis dans le développement descapacités des différentes ISC permettra au FIDA de dialoguer avec elles dans lecontexte de la mise en œuvre de son portefeuille, dans les cas appropriés etcorrespondant à ses directives en matière de gestion financière. À l'heureactuelle, l'audit d'environ 30% du portefeuille du FIDA est réalisé par des ISC,avec des résultats mitigés. Dans certains cas, la nécessité d'un renforcementsupplémentaire des capacités a été établie, tandis que dans d'autres, deprécieuses assurances ont été reçues en ce qui concerne les projets du FIDAvérifiés par des ISC.L'adhésiondu FIDA à ce mémorandum lui fournira desinformations actualisées sur l'évolution des capacités des ISC nationales ainsique des éléments qui l'aideront à améliorer son recours aux ISC pour obtenirune assurance fiduciaire quant aux financements qu'il accorde, ce quicontribuera également au programme d'action international en faveur del'efficacité de l"aide.III.Contexte stratégique6.Le mémorandum d'accord signé le 20 octobre 2009 par l'INTOSAI et lesreprésentantsde 15 organismes donateurs (paragraphe 2) réunit les ISC et lacommunauté des donateurs au sein d'une approche stratégique commune en vue derenforcer les capacités des ISC dans les pays en développement, au moyen de divers5À la cent vingt-cinquième réunion du Comité d"audit, tenue le 19novembre2012, les membres ont demandé desprécisions sur les types d'audits menés par les ISC etles cabinets d'audit privés, sur l"identité des ISC, sur la question desavoir si la direction prévoyait des actions ciblées au niveau des pays et si elle envisageait un renforcement systématiquedes capacités. Les membres du Comité ont été informés quela direction avait lancé une initiative de renforcement descapacités à l'intention des ISC afin d'aider celles-ci à comprendre les exigences du FIDA, notamment au niveau du paysciblé.

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mécanismes facilitant le financement et le soutien des donateurs conformément àleurs mandat et priorités ainsi qu'aux besoins et priorités stratégiques établis par lesISC elles-mêmes. À ce jour, 22 partenaires de développement ont signé lemémorandum6. Dans le contexte de ce mémorandum général, les activités derenforcement des capacités des ISC dans les pays en développement sontcoordonnées par l'Initiative de développement del'INTOSAI (IDI), uneorganisationnon gouvernementale (ONG)basée en Norvège. L'IDI, qui comprend un Comité depilotage et le Secrétariat INTOSAI-Donateurs, est actuellement hébergée par l'ISC deNorvège. L'initiative est administrée par un Conseil de huit membres, dont laprésidence est, à ce jour, conjointement assurée par la Banque mondiale et leMinistère britannique du développement international (DFID).7.Des progrès considérables ont été accomplis depuis 2009 grâce à la CoopérationINTOSAI-Donateurs.Voici quelques exemples d'activités achevées et en cours:i)formulation de plans stratégiques pour les groupes sub-régionaux de l'INTOSAIdans les Caraïbes (Organisation des institutions supérieures de contrôle desfinances publiques des Caraïbes [CAROSAI])et l'Afrique francophone(Conseilrégional deformation desinstitutionssupérieures decontrôle desfinancespubliques d'Afriquefrancophonesubsaharienne [CREFIAF]), soutenue par laBanque interaméricaine de développement et la Suisse (Secrétariat d'État àl'économie-SECO);ii)deux programmes de planification stratégique, couvrant ensemble 14 ISCmembres du CREFIAF, financés par la Suède (Agence suédoise de coopérationinternationale au développement-ASDI) et mis en œuvre par l'intermédiaire del'IDI;iii)mise en œuvre, à l'échelle mondiale, des normes internationales des institutionssupérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI ), a vec l'ap pui de laBanque mondiale;iv)application mondiale des guides de l'INTOSAI pour le renforcement descapacités, soutenue par le Royaume-Uni (DFID);v)programme de développement des compétences de gestion à l'intention des ISCde l'Afrique anglophone(Organisationafricaine desinstitutionssupérieures decontrôle desfinancespubliques-pays anglophones[AFROSAI-E]), financé parl'ASDI;vi)lancement d'un fonds fiduciaire multidonateurs, doté de 5,6millions d"USD par laSuisse (SECO ) et dest in é à accroî tre le souti en , à amélio rer l'efficie nce del'allocation et à réduire les coûts de transaction pour les ISC et les donateurs;vii)une base de données relative aux projets de renforcement des capacités desISC7, lancée en 2012 en vue d'améliorer la coordination du soutien apporté auxISC;viii)élaboration d'un cadre de mesure de la performance des ISC;etix)formation du personnel des organismes de développement au travail avec lesISC.6L'Australie, l'Autriche, la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banqueinteraméricaine de développement, la Banque islamique de développement, la Banque mondiale, la Belgique, le Canada,la Commission européenne, les États-Unis d'Amérique, le Fonds mondial, le Fonds monétaire international, la France, laGavi (l"Alliance du Vaccin), l'Irlande, la Norvège, l'Organisation de coopération et de développementéconomiques, lesPays-Bas, leRoyaume-Uni et la Suisse.

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8.À l'heure actuelle, le FIDA n'est pas signataire de ce mémorandum, mais il a étéinvité à participer en tant qu'observateur à la réunion annuelle du Comité depilotage, en octobre2013 en Chine eten septembre2014 à Paris8. Lors de la tableronde qui s'est tenue en novembre 2014 au FIDA, le Président et le Directeur généralde l'IDI ont été invités à présenter un point de vue international sur le renforcementdes capacités des ISC et la participation des donateurs, ainsi qu'un compte rendu del'expérience acquise en la matière. Par ailleurs, l'IDI gère un petit don financé par leFIDA pour contribuer au renforcement des capacités de certaines ISC d'Afrique del"Ouest et du Centre.9.Le mémorandum reconnaît que la communauté des donateurs cherche à s'assurer del'utilisation appropriée de ses fonds, et il permet aux donateurs d'avoir pluslargement recours aux systèmes nationaux de gestion financière, dans la mesure oùles ISC sont plus solides et plusefficaces. À cette fin, le mémorandum réunit les ISCet la communauté des donateurs au sein d'une approche commune. Le mémorandumn'est pas juridiquement contraignant et ne représente pas, en lui-même, unengagement qui lie le Fonds. Pour l'essentiel, ilréitère l'engagement pris par lacommunauté des donateurs pour coordonner les efforts de développement descapacités des ISC, afin de renforcer l'obligation de rendre compte de la dépensepublique et la transparence à ce sujet, et de donner des assurancessur l'utilisationdes fonds des donateurs grâce à des systèmes nationaux plus fiables.

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Profile:International Organization of Supreme AuditInstitutions1.TheInternational Organization of Supreme Audit Institutions (INTOSAI)is anautonomous,independent and non-political organization ofthesupreme auditinstitutions(SAIs)of its member countries.Itis anNGOwithspecial consultativestatus withinthe Economic and Social Council (ECOSOC) of theUnitedNations.Itwas founded in 1953withmore than190 members.1Itoperates as an umbrellaorganization for the externalpublic-sectoraudit community.Asthere isgenerallyonly one SAI in each country, an international network of peersisparticularlyvaluablein coordinating capacity development and technical research.2.INTOSAI"s strategic goals include promotingtheindependence ofSAIs, helping tobuildthecapacities ofitsmember institutions, and supporting thedevelopment andadoption of professional standards.One of INTOSAI"s most significant achievementsto date has been developingand issuinga full set of auditing standards for SAIs-the ISSAIs2-which helptostandardizethe work of SAIs.3.The role of SAIs in contributing toaccountabilityandtransparencyis recognized inaUnited Nations General Assemblyresolution,3whichnoteswith appreciationthework of INTOSAI and calls on UnitedNationsmember countries and organizationsto continue and intensify their cooperation with INTOSAI, including in capacity-building, to promote good governance by ensuring efficiency,accountability,effectiveness and transparency through strengthened SAIs.4.SAIs serve an important function in holding governments accountable for publicspendingand promoting transparency in the use of public funds andingovernmentperformance. International experience suggests thatwhenthelocalSAI isprofessional and strong, is perceived as credible and has the capacity to audit alarge proportion of public finance, public officials know that their actions may bescrutinized by the SAI. This provides an incentiveforcomplyingwith rules andregulations.4There are also examples whereanSAIhasmade a difference inmattersthatare importanttothe citizens ofitscountry, whentheSAIhasscrutinized the use of public funds and brought the findings to the attention of thelegislature and the wider public.In somecases,anSAIaudit report uncoverspossible corruption, which may lead to further investigation by the police.

1INTOSAI includes severalsubgroups tocater for regional SAIs, such as CAROSAI in the Caribbean;thePacificAssociation of Supreme Audit Institutions (PASAI);AFROSAI-E in English-speaking Africa;CREFIA in French-speakingAfrica;theArab Organization of Supreme AuditInstitutions (ARABOSAI),theAsian Organization of Supreme AuditInstitutions (ASOSAI);theEuropean Organization of Supreme Audit Institutions (EUROSAI);andtheOrganization ofLatin American and Caribbean SupremeAudit Institutions (OLACEFS).2www.issai.org.3Resolution A/RES/66/209 on "Promoting the efficiency, accountability, effectiveness and transparency of publicadministrationby strengthening supreme audit institutions", adopted in December 2011.4Extracted from "Role and Impact of Supreme Audit Institutions", a paper prepared by INTOSAI-Donor Cooperation,April 2014.

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