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ASSEMBLEE GENERALE 26/06/2023

STATUTS

TITRE I ʹ FORMATION, OBJET ET COMPOSITION

DE LA MUTUELLE

Chapitre 1er ʹ Formation et objet de la mutuelle

Article 1er ʹ Dénomination de la Mutuelle

Il est établi entre les membres adhérents aux présents statuts une mutuelle dénommée LA SOLIDARITE MUTUALISTE, groupement de personnes de droit privé à but non lucratif, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité et inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro INSEE 784 442 923

Article 2 ʹ Siège de la mutuelle

Le siège de la mutuelle est actuellement fixé au, 32 rue de Cambrai 75019 PARIS. Il

Article 3 ʹ Objet de la mutuelle

La mutuelle, personne de droit privé à but non lucratif, a pour objet de mener, derniers et de leurs ayants droits, une action de prévoyance, de solidarité et contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres La mutuelle a pour objet principal de fournir à ses membres participants et à leurs ayants droit des prestations d'assurance prenant en compte les spécificités des code. La mutuelle a également pour objet, à titre complémentaire ou accessoire : - de participer à la protection complémentaire santé de la couverture universelle du risque maladie (CMU C), en application des dispositions des articles L 861-1 et suivants, R 861-1 et suivants et D 861-1 et suivants du code de la sécurité sociale, par le paiement de la taxe. mutuelles ou unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, tant en 2

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- de contracter toute convention prise en application des dispositions de compléter les engagements techniques de la mutuelle envers ses membres facultatif et individuel, - de réaliser, tant en qualité de mandant que de mandataire, toutes la mutualité. la prévention des risques sociaux liés à la personne, la réparation de leurs conséquences et de favoriser leur développement moral, intellectuel et physique, - de conclure tout accord de partenariat, de participer à toute union de groupe mutualiste, union mutualiste de groupe ou société de groupe le livre IX du code de la sécurité sociale ou le code des assurances et dont de soins et de maitrise des dépenses de santé au profit des membres participants de la mutuelle et de leurs ayant droits. - de réaliser toutes opérations techniques ou non techniques utiles ou 3

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ENGAGEMENTS TECHNIQUES DE LA MUTUELLE

respect des lois et règlements en vigueur et notamment du code de la mutualité et des

dispositions applicables en mutualité de la loi modifiée dite Evin du 31 décembre

1989 :

mutualité, code de la mutualité, approuve par un employeur, pour les opérations relevant des dispositions Article 4 : substitution et contrôle de la substituante Dans le cadre de la convention de substitution avec la mutuelle AESIO Mutuelle,

immatriculée sous n° 775 627 391627 dont le siège est situé au 4, rue du Général FOY,

vis de ses membres participants, ayants droit, bénéficiaires et de toute autre personne physique ou morale. Dans ce cadre la mutuelle reconnait à la mutuelle substituante un pouvoir de contrôle sur sa gestion. A ce titre la mutuelle reconnait, conformément à la convention de substitution et aux

Mutualiste.

avant toute décision des instances de La Solidarité Mutualiste portant sur : - la fixation des prestations et des cotisations, - la politique salariale et de recrutement, - les plans de sauvegarde de l'emploi, - la conclusion de contrats d'externalisation de prestations, - la conclusion par la mutuelle substituée d'opérations d'acquisition ou de cession d'immeubles par nature, d'acquisition ou de cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, de constitution de sûretés et d'octroi de cautions, avals ou garanties. - La validation du budget 4

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- La politique des placements - la souscription de nouveaux contrats collectifs sur mesure (hors accord de branche) - La création et la modification de produits En cas de carence de la mutuelle substituée pour fixer les paramètres qui rentrent modalités, ils sont déterminés par la mutuelle substituante. substituante, sauf à spécialement et précisément motiver son refus ou demander à la mutuelle substituante une seconde délibération en présence de son représentant sur les réserves que la mutuelle substituante aurait formulées.

Article 5 ʹ Règlement(s) mutualiste(s)

contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant et la mutuelle est défini par un ou plusieurs règlements mutualistes adoptés par

Article 6 ʹ Règlement intérieur

prochaine assemblée générale.

Article 7ʹ Informatique et libertés (RGPD)

Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles

ů'auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune

des fins commerciales. tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses 5

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caractère personnel concernant les adhérents, en application du contrat frais de santé souscrit auprès de la Mutuelle. personnel le concernant et concernant ses ayants droit, sont nécessaires à la gestion et Les données personnelles recueillies sont collectées pour les finalités suivantes : santé ; autres analyses de recherche et développement ; vigueur, y compris celles relatives à la lutte contre la fraude, pouvant conduire lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Mutuelle ;

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par la Mutuelle. la limite de leurs attributions respectives et suivant les finalités : le personnel de la Mutuelle ainsi que sa garante, ses sous-traitants, ses délégataires de gestion, les intermédiaires, les réassureurs et les organismes professionnels habilités.

nécessaires afin d'assurer un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité des

données traitées. excluant tout risque de ré-identification des personnes. 6

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La Mutuelle est susceptible de transmettre les données à des partenaires commerciaux. conservées au maximum pendant la durée de la relation contractuelle, puis le temps de la prescription légale en vigueur.

Chapitre 2

Article 8 ʹ Notion de membre de la mutuelle

La mutuelle se compose de membres participants et le cas échéant de membres règlement intérieur. Les membres participants sont des personnes physiques qui versent une cotisation,

bénéficient de prestations de la mutuelle et/ou font bénéficier leurs ayants droit

desdites prestations.

Article 9ʹ Adhésion individuelle.

du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le(s) règlement(s)

mutualiste(s). Les droits et obligations qui résultent de cette adhésion sont ceux du contrat mutualiste exprimé par les statuts et le règlement mutualiste. Article 10 ʹ Adhésions dans le cadre de contrats collectifs

I ʹ Opérations collectives facultatives :

laquelle emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et personne morale et la mutuelle. 7

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II ʹ Opérations collectives obligatoires :

en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

Section 2 ʹ Démission, radiation, exclusion

Article 11 ʹ Démission

La démission est donnée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception,

faisant foi.

Article 12 ʹ Radiation

aux articles L 221-7, L 221-8, L221-14 et L 221-17.

Article 13 ʹ Exclusion

Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de la mutuelle un préjudice dûment constaté. présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre cotisations versées sauf stipulations contraires prévues aux règlements mutualistes. En pas restituée à la Mutuelle permettant la déconnection " NOEMIE ». 8

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TITRE II ʹ ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE

Chapitre 1er

Assemblée Générale

Section 1 ʹ Composition, élection

Article 15 ʹ Collèges de vote

sections:

Les sections sont au nombre de 3 :

La section métropole : les adhérents individuels ou collectifs,

La section Guadeloupe :individuels et collectifs

La section SPM :individuels et collectifs

Code de la mutualité, les personnes morales souscriptrices de contrats collectifs de plus de 200 peuvent, désigner le délégué les représentant Les membres participants de chaque collège élisent parmi eux le nombre requis de la mutuelle qui ne peut excéder le nombre de titulaire, selon les modalités fixées par le

6 ans.

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Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets par scrutin de liste majoritaire à

un tour sans panachage. des votes reçus moins de deux jours avant le dépouillement. Un formulaire de vote par correspondance est remis ou adressé à tout membre. Il y est joint la liste des candidats. En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour tout autre cause En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour tout autre cause

Article 16 - Empêchement

fonctions par un délégué suppléant. procuration peut être donnée à un autre délégué ; Le nombre de procurations que peut détenir un délégué ne peut excéder deux. Un délégué qui du fait des procurations, se voit attribuer un potentiel de plus de trois

voix, y compris la sienne, confie le surplus des voix qui lui sont attribuées à un délégué

En cas de contrainte externe, un vote par correspondance peut être organisé, par recours à cette procédure de vote, sur une seule et unique question fermée.

Article 17 ʹ Dispositions communes aux mineurs

Article 18 ʹ Assemblée Générale

des réunions. 10

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A défaut, le président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la

demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du chargé de procéder à cette convocation. conditions prévues par la réglementation en vigueur. disposition des documents dont les membres de ů'Assemblée doivent disposer avant la réunion. accessible à tous les délégués.

Article 20 ʹ Ordre du jour

respecter les règles prudentielles. Pour toute décision entrant dans le périmètre de contrôle de la mutuelle substituante,

Elle est appelée à se prononcer sur :

1° les modifications des statuts,

2° les activités exercées,

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4°, Les montants ou taux de cotisations, les prestations offertes, lorsque cette

compétence ne relève pas du conseil d'administration en application des articles L.

114-1 ou L. 114-11 ;

fédération, la fusion avec une autre mutuelle, la scission ou la dissolution de la

6° les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en

réassurance, subordonnés, cédante ou cessionnaire,

9° le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil

gestion du groupe

12° le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,

les mutuelles et unions régies par le livre II et III et auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes,

14° la nomination des commissaires aux comptes,

compétence ne relève pas du conseil d'administration en application des articles L.

114-1 ou L. 114-11 ;

17° les apports faits aux mutuelles créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du

nouveau code

19° le rapport du commissaire à la fusion ou à la scission.

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Et sur toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. renforcés. Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article L. 114-11, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière

de réassurance, les règles générales en matière d'opérations collectives, les règles

générales en matière d'opérations individuelles mentionnées au II de l'article L.221-2,

dans le cas où les statuts prévoient que le conseil d'administration adopte les règlements de ces opérations en application de l'article L. 114-1, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de votants présents, représentés, ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article L. 114-13, est au moins égal à la moitié du total des délégués

A défaut, une autre assemblée générale peut être convoquée et délibérera

valablement si le nombre de ses délégués présents ou représentés représente au

moins le quart du nombre total des délégués.

Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les

délégués présents ou représentés. simple. Pour l'exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du présent article, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article L. 114-13, est au moins

égal au quart du total des membres.

Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à

l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère

valablement quel que soit le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article L. 114-13. 13

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Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés des délégués

présents ou représentés. au code de la mutualité. Les modifications des montants des cotisations ainsi que les prestations et plus généralement les modifications des statuts, du règlement intérieur et du (des)

Chapitre 2

Section 1 ʹ Composition, élections

Article 25 ʹ Composition

déposées contre récépissé ou envoyées par lettre recommandée avec accusés de

participants. ans révolus, ne pas avoir exercé de fonctions salariées au sein de la mutuelle au cours 14

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ans. Le dépassement de la part maximale que peut représenter les administrateurs ayant

Article 27- Durée du mandat

qualité de membre participant de la mutuelle. Le renouvellement du conseil a lieu tous les deux ans par tiers. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 29 ʹ vacance

convoquée par le président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs.

En cas de vacance en cours de mandat liée à un décès, à une démission, à la perte de

qualité de membre participant ou à la cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition à la poursuite du mandat prise par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier il peut être procédé à la cooptation d'un administrateur par le conseil d'administration avant la prochaine réunion de l'assemblée générale. Cette cooptation est soumise à ratification de la plus proche assemblée générale. La non-ratification par celle-ci de la nomination faite par le conseil d'administration entraîne la cessation du mandat de l'administrateur mais n'entraîne pas, par elle- même, la nullité des délibérations auxquelles il a pris part.

L'administrateur dont la cooptation a été ratifiée par l'assemblée générale achève le

mandat de celui qu'il a remplacé. 15

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Article 30- réunions

fois par an. accessible à tous les administrateurs. Un représentant du personnel de la mutuelle assiste avec voix consultative aux personnel. membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations données comme telles par le président ou les dirigeants. Sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour procéder aux opérations

au troisième alinéa de l'article L. 114-17, sont réputés présents les administrateurs et

les représentants mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 114-16 qui participent à la réunion par des moyens de visio-conférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. 16

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Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil

proche.

Article 34 ʹ Compétences générales

application. Pour toute décision entrant dans le périmètre de contrôle de la mutuelle substituante, Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles. A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes annuels

et établit un rapport de gestion qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il

rend compte : a) Des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du livre II du code de commerce ; b) De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle ou l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7 ; c) De l'ensemble des sommes versées en application de l'article L. 114-26 ; un rapport

distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté à l'assemblée

générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versées à chaque administrateur ;

d) De l'ensemble des rémunérations versées le cas échéant au dirigeant opérationnel

mentionné à l'article L. 211-14 ; e) De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs de la mutuelle, union ou fédération ; f) Des transferts financiers entre mutuelles et unions ; g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents ; h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont 17

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remplies. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues au même article. Les mutuelles ou unions ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport mentionné à l'alinéa suivant de manière détaillée et individualisée par mutuelle ou union, et que ces mutuelles ou unions indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7, ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe qu'il communique à l'assemblée générale. Le rapport de gestion du groupe inclut les informations visées à l'article L. 212-6. Le conseil d'administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les prestations des opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2, dans le respect des

règles générales fixées par l'assemblée générale. Il rend compte devant l'assemblée

générale des décisions qu'il prend en la matière. Il peut déléguer tout ou partie de

cette compétence, pour une durée maximale d'un an, au président du conseil d'administration ou le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L.

211-14.

Le conseil d'administration adopte les règlements des opérations individuelles

mentionnées au II de l'article L. 221-2, dans le respect des règles générales fixées par

l'assemblée générale. Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il

prend en la matière. Il se prononce sur la compatibilité des fonctions de dirigeant avec la poursuite de

Article 35 ʹ Compétences spéciales

du Code de la mutualité. Il établit un rapport annuel dans lequel il recense les mesures prises au cours de 18

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Article 36 ʹ Délégation de pouvoirs

incombent, sous sa responsabilité et son contrôle, soit au bureau, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions.

opérationnel qui a le titre de directeur général, il détermine ses attributions, il en fait

peut opérer à son licenciement selon les procédures inhérentes à son contrat de

travail. effective de la mutuelle. Les dispositions des articles 41,42 et 43 des présents statuts sont applicables au(x) dirigeant(s) salarié(s). En outre, le dirigeant opérationnel peut se voir déléguer par le président ou un administrateur, dans la limite de ses attributions respectives, le pouvoir de passer en son nom certains actes ou de prendre certaines décisions. Ces délégations doivent être autorisées par le conseil d'administration, être

déterminées quant à leur objet et faire état de la possibilité ou non de sous

délégation(s). générale.

Section 4 ʹ Statuts des administrateurs

Article 38 ʹ Indemnités versées aux administrateurs certains de ses administrateurs des indemnités dans les conditions mentionnées aux articles L 114-26 à L 114-28. Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants ont droit à des

indemnités correspondant à la perte de leurs gains dans les conditions fixées par

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Article 39 ʹ Remboursement de frais aux administrateurs La mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement, de séjour et de pour son application.

Article 40ʹ Interdiction

Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations

de la mutuelle ne peut être allouée à quel titre que ce soit à un administrateur ou au(x)

dirigeant(s) salarié(s). Un ancien salarié ne peut être administrateur de la mutuelle pendant une durée de trois ans à compter de la fin de son contrat de travail. compter de la fin de leur mandat. sont appelés à exercer en application des statuts.

Article 40-1 ʹMandataires mutualistes

représenter auprès des membres participants, des souscripteurs de contrats collectifs, des pouvoirs publics ou des partenaires des mandataires mutualistes. Le mandataire mutualiste est une personne physique, exerçant des fonctions distinctes de celles des administrateurs, qui apporte à la mutuelle, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du mandat pour lequel il a

été désigné.

La mutuelle propose à ses mandataires mutualistes, lors de l'exercice de leur mandat, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes. Les fonctions de mandataire mutualiste sont gratuites. Leurs frais de déplacement, de garde d'enfant et de séjour peuvent être remboursés dans des conditions définies aux articles 38 et 39 des statuts et dans les mêmes limites que celles fixées pour les administrateurs. Article 41 ʹ Conventions réglementées soumises à autorisation préalable du conseil 20

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une personne morale ou un (des) dirigeant(s) salarié(s) à laquelle elle a délégué tout

Les conventions auxquelles un administrateur ou un(des) dirigeant(s) salarié(s) est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle par personne interposée ainsi que les conventions intervenant entre la mutuelle et toute personne propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur

général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale,

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les Article 42- Conventions courantes autorisées soumises à une obligation Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions

Article 43 ʹ Conventions interdites

Il est interdit aux administrateurs ou dirigeant(s) salarié(s) de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers. en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la mutuelle à salarié(s).

Article 44 ʹ Responsabilité

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La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement et solidairement, selon les cas, envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion.

Chapitre 3

Président et bureau

Section 1 ʹ Election et mission du président

Article 45- Election et révocation

de personne physique au scrutin uninominal à un tour.

Le président est élu pour une durée de 6 ans qui ne peut dépasser son mandat

Conformément au code de la mutualité, le Président est révocable à tout moment par le Conseil d'administration.

Article 46- Vacance

En cas de décès, de démission et de perte de la qualité de président, il est pourvu à son

conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le premier vice-président ou àquotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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