[PDF] Mise en page 1 Comme toute infraction pénale

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TERRITORIAL

Zepros 14 | Novembre-Décembre 2019JURIDIQUE| PRATIQUE O utre la nécessité d"har- moniser les construc- tions, le droit de l"urba- nisme répond à un objectif de gestion et de prévention des risques attachés aux construc- tions, à l"habitat et des risques naturels, participant ainsi d"une préoccupation d"intérêt géné- ral et d"ordre public. Le droit pénal ne peut garantir de ma- nière absolue le respect de la réglementation mais consti- tue un levier efficace. Les sanc- tions encourues en cas de méconnaissance peuvent avoir un effet dissuasif. ? Que sanctionne le droit pénal de l"urbanisme?

Si le droit de l"urbanisme rŽgle-

lisation et l"occupation des sols, le droit pŽnal de l"urbanisme a pour objectif de garantir le respect des dispositions lŽgales ou rŽgle- mentaires qui en sont issues, en permettant de sanctionner certains comportements contraires aux textes. nisme sont prŽvues par les articles

L.480-1 ˆ L.480-1 et L. 610-1 du

Code de l"urbanisme et prŽsentent

la particularitŽ de fonctionner selon la technique de l"incrimina- tion par renvoi.

DŽfinies largement, elles sanc-

tionnent aussi bien la mŽconnais- autorisations administratives (absence de dŽclaration prŽalable de travaux, construction sans permis de construire, etc.) que (non-respect du plan local d"urba- nisme, etc.). ? Quels sont les éléments constitutifs des infrac? tions?

Les infractions prŽvues en droit

pŽnal de l"urbanisme peuvent aussi bien sanctionner l"absence d"autorisation administrative que la violation de la rŽglementation.C omme toute infraction pŽnale, l"urbanismenŽcessitent la dŽ- monstration d"un ŽlŽment matŽ- riel et moral. La diversitŽ des tion est susceptible d"tre sanc- tionnŽe implique l"existence d"une variŽtŽ d"ŽlŽments matŽ- riels, allant des manquements aux dispositions gŽnŽrales d"amŽnagement et d"urbanisme

ˆ l"inobservation des disposi-

tions relatives aux diverses auto- risations et dŽclarations prŽa- lables.

S"agissant de l"ŽlŽment moral,

seule constatation de la violation en connaissance de cause d"une prescription lŽgale ou rŽglemen- taire implique, de la part de son auteur, l"intention coupable (Crim,

12juillet 1994, n¡93-85.262).

En outre, la rŽgularisation ultŽrieure

partielle de certaines infractions ne fait pas dispara"tre l"ŽlŽment intentionnel (Crim, 16janvier 2018, n¡17-81.157). ? Qui peut constater les infractions?

Outre les agents et officiers de

police judiciaire qui sont dotŽs d"une compŽtence gŽnŽrale dans le constat des infractions, le carac- nŽcessitŽ d"Žtendre cette compŽ- tence ˆ d"autres personnes.

Ainsi, tous les fonctionnaires

et agents de l"ƒtat et des collecti- vitŽs publiques assermentŽs et commissionnŽs ˆ cet effet par le maire ou le ministre chargŽ de l"urbanisme dŽtiennent une compŽtence spŽciale en la ma-

L.480-1).

Le constat de l"infraction donne

verbal qui fait foi jusqu"ˆ preuve du contraire, lequel est transmis sans dŽlai au procureur de la RŽpu- bliquequi apprŽcie, en vertu de l"article 40 du Code de procŽdurep

Žnale, l"opportunitŽ d"engager

des poursuites. ? Quelles sont les personnes susceptibles d"engager leur respon? sabilité pénale?

Aussi bien la responsabilitŽ des

personnes physiques que des per- sonnes morales peut tre recher- chŽe (C. urba., art. L.480-4-2), qu"elles soient les utilisateurs du sol, les bŽnŽficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toutes autres personnes res- ponsables de l"exŽcution desdits travaux (C. urba., art. L.480-4, alinŽa2). Ces diffŽrentes qualitŽs doivent tre apprŽciŽes ˆ la date des faits incriminŽs.

Il convient de prŽciser que les

causes d"irresponsabilitŽ pŽnale, telles que l"erreur de droit ou l"Žtat de nŽcessitŽ, ne sont que d"urbanisme. ? Quelles sont les règles en matière de prescription? tion de l"action publique est de six annŽes rŽvolues ˆ compter du jour o l"infraction a ŽtŽ commise (C. pr. pŽn, art. 8). La difficultŽ en droit pŽnal de l"urbanisme rŽside dans la dŽtermination de la date

ˆ compter de laquelle la prescrip-

tion commence ˆ courir. nisme sont pour la plupart des infractions continues qui, selon la jurisprudence, ne font courir le dŽlai de prescription qu"ˆ compter vaux (exemple: Crim, 21novembre

2006, n¡05-81.731). PrŽcisons

que les travaux sont considŽrŽs comme achevŽs lorsque les instal- lations sont en Žtat d"tre affec- tŽes ˆ l"usage auquel elles sont destinŽes (exemple: Crim, 27mai

2014, n¡13-84.199).

? Quelles sont les peines encourues?

La plupart des infractions en

de la catŽgorie des dŽlits; c"est l"article L.480-4 du Code de l"urbanisme qui fixe les peines susceptibles d"tre prononcŽes.

L"amende encourue est comprise

carrŽ de surface construite, dŽmolie ou rendue inutilisable de plancher, et ne peut excŽder un montant de 300000 dans les autres cas. En cas de rŽcidive, outre la peine d"amende, un em- prisonnement de six mois pourra

tre prononcŽ.

S"agissant des personnes dites

morales, le montant de l"amende encourue est portŽ au quintuple de celui prŽvu pour les personnes physiques, et d"autres peines spŽcifiques sont susceptibles d"tre prononcŽes (par exmple le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture tempo- raire ou dŽfinitive d"un Žtablis- sement, etc.) ? Existe?t?il des mesures de remise en état?

Oui. La seule sanction pŽnale ne

permettant pas de faire cesser la situation illicite, le Code de l"urba- nisme prŽvoit la possibilitŽ de prononcer des mesures spŽcifi- ques dites de restitution.

L"article L.480-5 du Code de

l"urbanisme prŽvoit ainsi qu"en cas de condamnation d"une personne physique ou morale, le tribunal statue, au vu des observations ou du fonctionnaire compŽtent, soit sur la mise en conformitŽ des lieux ou celle des ouvrages a ou la dŽclaration, soit sur la dŽmo- lition des ouvrages ou la rŽaffec- tation du sol en vue du rŽtablisse- ment des lieux dans leur Žtat antŽrieur, dans un dŽlai fixŽ par la juridiction.

Il est par ailleurs possible pour

le tribunal d"assortir la condam- nation d"une astreinte qui sera liquidŽe par l"ƒtat au bŽnŽfice de la commune (C. urba., art.

L.480-7). Le tribunal pourra en

outre ordonner la publication du jugement, aux frais de la per- sonne condamnŽe, dans deux journaux rŽgionaux ou locaux, ainsi que son affichage dans les lieux qu"il indiquera, qui peut no- tamment tre la mairie (C. urba., art. L.480-5). ? Quels sont les droits reconnus à la partie civile?

L"exercice des droits reconnus ˆ

la partie civile est relativement large et appartient aussi bien aux particuliers ayant directement et personnellement souffert du dommage causŽ par l"infraction, qu"aux associations agrŽŽes ou aux communes lorsque les faits ont ŽtŽ commis sur leur territoire (C. urba., art. L.480-1 et L.610-1).

ˆ solliciter des dommages et

intŽrts au titre de leur prŽjudice moral issu de l"atteinte portŽe ˆ leur notoriŽtŽ et de la mobilisation de leurs services.

Il convient de prŽciser que la mise

en conformitŽ des lieux peut

tre sollicitŽe par la partie civile

et ordonnŽe ˆ titre de rŽparation du dommage.

LES INFRACTIONS PÉNALES

EN DROIT DE L"URBANISME

Par Margaux Parisot et Marlène Joubier, avocates au Cabinet Seban & Associés

Les obligations du maire

Si le maire est habilité à constater les infractions en matière d"urbanisme, il convient de préciser qu"il agit en qualité d"autorité administrative de l"État. Lorsqu"il a connaissance d"une infraction à la législation en matière d"urbanisme, il est tenu d"en faire dresser procès-verbal (exemple: CE, 29mars

1996, n°84620). Sa carence constitue alors une faute de

nature à engager la responsabilité de l"État et non de la commune.quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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