Questions / Réponses Périodes de mise en situation en milieu
15 déc. 2016 son contrat de travail est maintenu ainsi que sa rémunération et la couverture des risques AT-MP par son employeur. A l'issue de la PMSMP ...
com545-fe-l-immersion-professionnelle-octobre
Milieu Professionnel (PMSMP). QUELS OBJECTIFS ? La structure d'accueil n'a pas de rémunération à lui verser. DANS QUELLES. CONDITIONS?
FICHE PRATIQUE Point de vigilance
La PMSMP peut également concerner une personne sans activité. Cette période vise à permettre au salarié rémunération dont il bénéficiait antérieurement.
Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP
Une PMSMP a impérativement un seul des trois objets suivants : Il conserve le statut le régime d'indemnisation et la rémunération dont il bénéficiait ...
Fiche entreprise - Limmersion professionnelle (PMSMP) (03/2016
Milieu Professionnel (PMSMP). QUELS OBJECTIFS ? La structure d'accueil n'a pas de rémunération à lui verser. DANS QUELLES. CONDITIONS?
Questions / Réponses Périodes de mise en situation en milieu
25 juin 2015 son contrat de travail est maintenu ainsi que sa rémunération et la couverture des risques AT-MP par son employeur. A l'issue de la PMSMP ...
Questions-réponses
11 juin 2021 ... de mobiliser des périodes de mise en situation professionnelle (PMSMP) ... Une rémunération est-elle associée à La Promo 16-18 ?
LA PMSMP PÉRIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU
Aucune rémunération n'est due par la structure d'accueil. Les bénéficiaires conservent leur statut et le régime de rémunération ou d'indemnisation antérieur. LA
Préparation Opérationnelle à lEmploi Individuelle (POEI) et Action
Versement au terme de la formation et au plus tôt au jour de l'embauche : • à l'employeur (si formation réalisée par un organisme de formation interne).
périodes de mise en situation en milieu professionnel
Ainsi sous réserve des règles relatives à la durée maximale des PMSMP
[PDF] Fiche entreprise - Limmersion professionnelle (PMSMP) (03/2016
À l'issue de la période le salarié réintègre son poste La structure d'accueil n'a pas de rémunération à lui verser DANS QUELLES CONDITIONS?
[PDF] LIMMERSION PROFESSIONNELLE - Pôle emploi
Milieu Professionnel (PMSMP) QUELS OBJECTIFS ? La structure d'accueil n'a pas de rémunération à lui verser DANS QUELLES CONDITIONS?
[PDF] Questions / Réponses Périodes de mise en situation en milieu
DGEFP – Questions/Réponses PMSMP n°4 – MAJ du 15 décembre 2016 – Annule son contrat de travail est maintenu ainsi que sa rémunération et la couverture
Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP
Pendant la PMSMP le bénéficiaire n'est pas l'employé de la structure d'accueil et il n'est pas rémunéré par elle Il conserve le statut le régime d'
[PDF] Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ou
17 mar 2016 · La PMSMP consiste à placer le candidat en situation réelle de travail le régime d'idemnisation ou la rémuneration dont il bénéficiait
[PDF] PMSMP (Période de mise en situation en milieu professionnel)
Il conserve le statut le régime d'indemnisation ou la rémunération dont il bénéficiait antérieurement Si réalisé pendant un arrêt de travail* : maintien des
[PDF] Période de mise en situation en milieu professionnel - CFDT Cadres
d'indemnisation ou la rémunération dont vous bénéficiez antérieurement Si vous êtes salarié nous retrouvez votre poste de travail à l'issue de la PMSMP
[PDF] qr-pmsmp_synthesepdf - Chantier Ecole
11 fév 2016 · LA PRESCRIPTION DE PMSMP : LA CONVENTION DE MISE EN SITUATION EN MILIEU son contrat de travail est maintenu ainsi que sa rémunération et
[PDF] PMSMP : Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel 1/2
La PMSMP est une immersion professionnelle au sein de votre entreprise Vous accueillez pendant une durée limitée donc pas à lui verser de rémunération
[PDF] Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
19 avr 2017 · Les horaires de travail sont fixés par l'employeur Rémunération et accompagnement social Le bénéficiaire ne devient pas un salarié de la
Qui finance une Pmsmp ?
La règle de droit commun est que, pendant toute la durée d'une PMSMP effectuée par un salarié, son contrat de travail est maintenu ainsi que sa rémunération et la couverture des risques AT-MP par son employeur. A l'issue de la PMSMP, le salarié retrouve son poste.Qui paye l'immersion ?
La convention d'immersion n'est pas un contrat de travail et donc l'employeur ne vous payera pas de salaire. Cependant, vous bénéficierez d'une indemnité à charge de l'employeur. Le montant que vous recevrez dépend de votre âge et varie entre 598,60 € (15 ans) à 977,50 € (21 ans et plus) – index 2023.Quelle est la durée d'une immersion ?
La durée d'une période d'immersion professionnelle peut être de 2 à 10 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine., consécutifs ou non. La durée cumulée de plusieurs périodes d'immersion ne peut pas dépasser 20 jours sur 3 ans.Comment faire une demande de PMSMP ?
1Informez la personne en charge de votre dossier.2Remplissez la fiche d'informations de l'employeur et renvoyez-là à l'organisme accompagnateur.3Votre conseiller remplit le formulaire.4Vous signez les 3 exemplaires et vous les transmettez à la structure.
DGEFP Questions/Réponses PMSMP n°4 MAJ du 15 décembre 2016 Annule et remplace le précédent 1/51
Questions / Réponses
Périodes de mise en situation en milieu professionnelN° 4 du 15 décembre 2016
Mise à jour de la version n° 3 du 11 février 2016Textes de référence :
- Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnell démocratie sociale ;- Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu
professionnel ;- Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation
en milieu professionnel ; - Circulaire n° DGEFP 01/15 du 14 janvier 2015 en situation en milieu professionnel- Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et
- Décret n° 2016-- Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu
Sommaire
I. LES BENEFICIAIRES DE PMSMP ................................................................................................................................. 3
CONDITIONS GENERALES ................................................................................................................................. 3
SALARIES EN CONTRAT EN ALTERNANCE ET CONTRAT AIDE ............................................................................... 3
MOBILISATION D UNE PMSMP DANS LE CADRE D UNE DEMARCHE INITIANT UN RECRUTEMENT............................ 3
PERSONNES EN ESAT ET PERSONNES RECONNUES TRAVAILLEUR HANDICAPE................................................... 4
SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT OU EN MOBILITE PROFESSIONNELLE .................................................... 4
SALARIES EN CONGE OU EN ARRET DE TRAVAIL ................................................................................................ 5
ETUDIANTS ...................................................................................................................................................... 5
STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ............................................................................................. 6
DEMANDEURS D EMPLOI FRANÇAIS RESIDANT A L ETRANGER ............................................................................ 6
MINEURS ET ETRANGERS ................................................................................................................................. 6
II. LES PRESCRIPTEURS DE PMSMP .............................................................................................................................. 7
PRESCRIPTEURS DE DROIT COMMUN ET PRESCRIPTEURS CONVENTIONNES ......................................................... 7
STRUCTURES SUSCEPTIBLES DE DEVENIR DES PRESCRIPTEURS CONVENTIONNES .............................................. 9
III. LES STRUCTURES D͛ACCUEIL DE PMSMP ...............................................................................................................11
Ce logo marque les nouvelles questions ajoutées ou modifiées, les autres questions étant issues des précédents questions/réponses. Nouveau !DGEFP Questions/Réponses PMSMP n°4 MAJ du 15 décembre 2016 Annule et remplace le précédent 2/51
GENERALITES ............................................................................................................................................... 11
STRUCTURES POUVANT ACCUEILLIR DES PMSMP EVENTUELLEMENT SOUS CERTAINES CONDITIONS ................ 12STRUCTURES N AYANT PAS VOCATION A ACCUEILLIR DES PMSMP ................................................................. 13
PMSMP A L ETRANGER ................................................................................................................................. 16
IV. LA MISE EN VUVRE DE LA PMSMP .......................................................................................................................18
I OBJET D UNE PMSMP ET SES OBJECTIFS OPERATIONNELS .......................................................................... 18
LA DUREE ET LE NOMBRE DES PMSMP .......................................................................................................... 19
LE RENOUVELLEMENT DES PMSMP ............................................................................................................... 21
LES PMSMP ET CONTRAT DE TRAVAIL ........................................................................................................... 22
LE TEMPS DE PRESENCE EN PMSMP ............................................................................................................. 25
I ABSENCE INJUSTIFIEE D UN SALARIE EN PMSMP ........................................................................................ 26
I INTERRUPTION D UNE PMSMP .................................................................................................................... 26
REMUNERATIONS ET GRATIFICATIONS ............................................................................................................. 27
LE BILAN D UNE PMSMP ............................................................................................................................... 27
LA SORTIE EN EMPLOI A L ISSUE D UNE PMSMP ............................................................................................. 27
V. LA COUVERTURE DES RISQUES PENDANT LA PMSMP ............................................................................................28
I ASSURANCE DU RISQUE RESPONSABILITE CIVILE .......................................................................................... 28
LA COUVERTURE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES (AT-MP)....................... 28
SALARIES...................................................................................................................................................... 29
NON-SALARIES .............................................................................................................................................. 29
BENEFICIAIRES DU RSA ................................................................................................................................ 30
PERSONNES EN ESAT ................................................................................................................................... 30
JEUNES EN CONTRAT D INSERTION DANS LA VIE SOCIALE (CIVIS) .................................................................... 30
JEUNES EN SERVICE CIVIQUE .......................................................................................................................... 31
MODALITES DE COTISATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE AT-MP ........................................................... 31
LA DECLARATION D ACCIDENT DU TRAVAIL ..................................................................................................... 32
LES CONSEQUENCES D UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LA STRUCTURE PRECRIPTRICE ...................................... 33
VI. LA PRESCRIPTION DE PMSMP : LA CONVENTION DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL(CONVENTION CERFA) ...............................................................................................................................................36
QUESTIONS GENERALES ................................................................................................................................ 36
I ORGANISME PRESCRIPTEUR ........................................................................................................................ 36
LE BENEFICIAIRE ........................................................................................................................................... 37
I EMPLOYEUR ............................................................................................................................................... 37
LA STRUCTURE D ACCUEIL ............................................................................................................................. 38
LA STRUCTURE D ACCOMPAGNEMENT ............................................................................................................ 38
DESCRIPTION DE LA PMSMP ......................................................................................................................... 38
TRANSMISSION A L $GENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP)................................................................... 39
VII. LA DELEGATION DE PRESCRIPTION DE PMSMP ....................................................................................................40
LA DELEGATION DE LA PRESCRIPTION............................................................................................................. 40
LA CONVENTION DE DELEGATION .................................................................................................................... 41
VIII. ANNEXE : MODELE DE CONVENTION DE DELEGATION DE PRESCRIPTION DE PMSMP.........................................43
IX. ANNEXE : CERFA PMSMP 123912*03 - VERSION A JOUR AU 01/01/2017 .............................................................48
DGEFP Questions/Réponses PMSMP n°4 MAJ du 15 décembre 2016 Annule et remplace le précédent 3/51
I. Les bénéficiaires de PMSMP
Conditions générales
1. Qui peut bénéficie?
-2 du code du travail, les PMSMP sont ouvertes " à toute personne faisant» quel que soit son statut
LHQWDWLRQSURIHVVLRQQHOOHHWFquotesdbs_dbs2.pdfusesText_3
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[PDF] pmsmp 2017
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