[PDF] ONGLET 1 - Formulaire LES-1 - Demande dappel

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ONGLET 1

Formulaire LES-1 -

Demande d'appel

Formulaire LES-1

TCDP.A.1 (2021-11) F Page 1

Veuillez remplir et signer ce formulaire si vous souhaitez faire appel contre une décision ou une ordonnance rendue par la commissaire à l'équité salariale.

Veuillez consulter les

Renseignements

importants (ci-dessous) et le projet de règles de pratique en matière d'équité salariale du Tribunal

canadien des droits de la personne lorsque vous remplissez ce formulaire. Veuillez suivre attentivement les instructions et fournir les renseignements exigés.

A.Numéro d'identification de la décision de la commissaire à l'équité salariale portée en appel

Trouvez

le numéro du dossier que la commissaire à l'équité salariale a assigné à la décision portée

en appel dans la lettre de décision ou l"ordonnance que vous avez reçue.

Numéro :

Date de l"ordonnance ou de la décision :

Je joins une copie de la décision ou de l"ordonnance de la commissaire à l'équité salariale :

Oui/Non

Veuillez fournir les renseignements requis pour chaque partie ci-dessous. Toutes les parties

nommées dans la décision de la commissaire à l'équité salariale doivent être incluses.

Si une partie est une entité, veuillez fournir le nom de l"entité ainsi que le nom et les coordonnées d"une personne qui sera en mesure de répondre en son nom.

A.La partie appelante

S"il y a plus d"un appelant, et vous avez besoin de plus d"espace pour inscrire le nom des parties,

PARTIE I DÉCISION PORTÉE EN APPEL

PARTIE II REPRÉSENTATION ET COORDONNÉES

Formulaire LES-1

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veuillez joindre des pages supplémentaires et nommez clairement les sections pertinentes du formulaire.

Type [ ] Entité [ ] Individu

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Nom de l"appelant :

B. Représentation

Avez- vous accès à un avocat ou à une autre forme de représentation? Oui/Non Qui communiquera avec le Tribunal au sujet de cet appel? (Sélectionner une seule réponse) [ ] Appelant [ ] Avocat de l"appelant [ ] Représentant non juriste Veuillez préciser :

C. Coordonnées de la personne-ressource

Si vous vous représentez vous-même au Tribunal, veuillez fournir vos coordonnées : Nom Adresse personnelle ou professionnelle (numéro, rue, unité, nom de l"immeuble) :

Ville / municipalité :

Province / territoire :

Code postal :

Numéro de téléphone :

Adresse courriel :

Si vous êtes représenté par un avocat ou un représentant non juriste, veuillez fournir les

coordonnées de l"avocat ou du représentant : Nom de l"avocat ou du représentant (prénom, nom de famille) : Nom de l"entité : (p. ex., cabinet d"avocats)

Adresse professionnelle :

Ville / province / territoire :

Code postal :

Numéro de téléphone :

Adresse courriel :

D. La partie intimée

Formulaire LES-1

TCDP.A.1 (2021-11) F Page 4

Veuillez indiquer les autres parties présentes à l"instance devant la commissaire à l'équité

salariale en ce qui concerne le présent appel. S"il y a plus d"un intimé, et vous avez besoin de plus d"espace pour inscrire le nom des parties, veuillez joindre des pages supplémentaires et nommez clairement les sections pertinentes du formulaire.

Type [ ] Entité [ ] Individu

Nom de l"intimé :

E. Coordonnées de l'intimé

Si l"intimé se représente lui-même, veuillez fournir ses coordonnées : Nom Adresse personnelle ou professionnelle (numéro, rue, unité, nom de l"immeuble) :

Ville / municipalité :

Province / territoire :

Code postal :

Numéro de téléphone :

Adresse courriel :

Si l"intimé est représenté par un avocat ou un représentant non juriste, veuillez fournir les

coordonnées de l"avocat ou du représentant : Nom du conseiller juridique ou du représentant :

Adresse professionnelle :

Ville / municipalité :

Province / territoire :

Code postal :

Numéro de téléphone :

Adresse courriel

Formulaire LES-1

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A.

Moyens d'appel et le redressement demandé

Veuillez décrire les moyens d"appel et la preuve à l"appui de ces moyens.

Indiquez les conclusions recherchées par la partie appelante à l"issue de cet appel. Le Tribunal peut,

au moyen d"une ordonnance, confirmer, modifier ou annuler la décision ou l"ordonnance visée. Il

peut également renvoyer la décision visée à la commissaire à l'équité salariale pour qu"elle rende

une nouvelle décision.

A. Demande d'audience

L"appel se fait par le dépôt

d"observations écrites seulement, sauf dérogation accordée par le Tribunal pour une audience. Une audience signifie qu"un membre du Tribunal entendra les parties

par conférence téléphonique, par vidéoconférence ou, dans certains cas, au moyen d"une audience

en personne.

Veuillez indiquer votre préférence.

[ ] Oui, je préfère une audience [ ] Non, je ne préfère pas une audience

Si vous demandez une audience, veuillez expliquer la raison de façon détaillée et répondre aux

questions suivantes. a. Consentez-vous à une audience virtuelle ? Oui/Non

b. Préférez-vous une audience par conférence téléphonique, par vidéoconférence ou en

personne? c. Si vous préférez une audience en personne, où souhaitez-vous que l"audience ait lieu ? d. Veuillez indiquer vos restrictions relatives à l"heure ou à la date de l"audience : e. Pour quelle(s) raison(s) demandez-vous une audience? B. Langue officielle privilégiée pour l'instance d'appel [ ] Anglais [ ] Français Avez- vous besoin de services d"interprétation? Oui/Non Si vous avez répondu oui, veuillez nous indiquer le type d"interprétation : PARTIE III ÉNONCÉ DES MOYENS D'APPEL ET DU REDRESSEMENT DEMANDÉ

PARTIE IV L'AUDIENCE

Formulaire LES-1

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C. Dispositions relatives à l'accessibilité pour l'audience

Veuillez nous indiquer si vous avez besoin de dispositions spéciales pour participer pleinement au

type d"audience souhaité (par écrit, en personne, par vidéoconférence ou par téléphone). Les

dispositions spéciales comprennent notamment l"accès en fauteuils roulants, l"accès à une salle

munie d"équipement de vidéoconférence et toutes dispositions audio ou visuelles.

Exigences en matière d"accessibilité :

D. Demande d'autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve

Pendant l"instance d"appel, une partie doit obtenir l"autorisation du Tribunal avant de présenter de

nouveaux

éléments de preuve.

So uhaitez- vous faire une demande d"autorisation pour présenter de nouveaux éléments de preuve?

Oui/Non

Si vous avez répondu oui, veuillez expliquer les motifs de cette demande :

E. Documents joints

Veuillez fournir une liste des documents que vous déposez avec ce formulaire :

F. Avez-vous des questions?

G. Déclaration

[ ] Je déclare que les renseignements fournis dans le cadre de mon avis d"appel sont, à ma connaissance, véridiques.

Signature Date :

Formulaire LES-1

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ACCESSIBILITÉ ET MESURES D'ADAPTATION : Le Tribunal s"engage à offrir un environnement inclusif

et accessible où les membres du public bénéficient de l"égalité d"accès à ses services. Veuillez

informer le greffe si, pendant ce processus d"appel, vous nécessitez des mesures d"adaptation pour répondre à vos besoins.

DÉPÔT :

o Veuillez examiner le projet de règles de pratique en matière d'équité salariale du Tribunal

canadien des droits de la personne avant de remplir ce formulaire.

o Vous pouvez déposer ce formulaire par courriel, par la poste, par télécopieur ou en personne.

La façon privilégiée et la plus rapide de nous envoyer des renseignements est de nous faire parvenir votre demande par courriel à l"adresse indiquée par le greffe.

o En ce qui concerne le dépôt par courriel, veuillez apposer votre signature électronique avant de

le déposer auprès du Tribunal si c"est possible. Vous pouvez également imprimer, signer et déposer une copie numérisée du document auprès du greffe. Si vous avez besoin d"aide à ce propos, veuillez communiquer avec le greffe. o Si l"appel compte plusieurs parties, et vous avez besoin de plus d"espace pour inscrire le nom des parties, veuillez joindre des pages supplémentaires et copiez ou renommez clairement les sections pertinentes du formulaire (par exemple " Renseignements supplémentaires sur l"appelant pour la partie II, A, B et C »). CHANGEMENT DE COORDONNÉES OU DE REPRÉSENTANT : Veuillez informer immédiatement le

Tribunal de tout changement par rapport à vos coordonnées ou si vous changez de représentant.

FORMULAIRES : Il est possible d"obtenir les formulaires du Tribunal sur son site Web (www.chrt- tcdp.gc.ca) ou en composant le 613-995-1707 ou le numéro sans frais 1-844-899-3604.

DEMANDER DE L'AIDE : Si vous avez de la difficulté à remplir le formulaire, communiquez avec le

greffe à l"adresse de courriel suivante : registry.office@chrt-tcdp.gc.ca ou composez le 613-995- 1707
(sans frais : 1-844-899-3604). PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : Les renseignements personnels fournis au Tribunal seront traités conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Tribunal

traite les renseignements personnels de façon semblable à celle d"une cour de justice. Le Tribunal est

autorisé à recueillir, à utiliser et à communiquer des renseignements personnels dans le cadre de

toute instance dont il est saisi. Tous les renseignements et documents présentés au Tribunal à titre

personnel, ou au nom d"autres personnes ou entreprises, seront accessibles au public pendant et

après les procédures, à l"exception des cas où la confidentialité est accordée par le Tribunal. Vous

pouvez demander que vos renseignements personnels ne soient pas divulgués en présentant un avis

de requête au Tribunal. Les renseignements personnels communiqués au Tribunal sont strictement

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS

Formulaire LES-1

TCDP.A.1 (2021-11) F Page 8

utilisés dans le cadre de ses instances. Les renseignements personnels sont conservés et traités

entièrement au Canada. La protection des renseignements confidentiels contre la divulgation non

autorisée est de la plus haute importance pour le Tribunal et le SCDATA. Vous pouvez déposer une

plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous avez des raisons de croire que vos renseignements personnels ont été traités de façon inappropriée.

ONGLET 2

Formulaire LES-

2

Réponse à la demande

d"appel

Formulaire LES-2

TCDP.RA.1 (2021-11) F Page 1

Formulaire LES-2 - Réponse à la demande d'appel

Veuillez remplir et signer ce formulaire si une demande d"appel vous a été signifiée et vous y répondez.

Veuillez consulter les

Renseignements importants

(ci-dessous ) et le projet de règles de pratique en matière d"équité salariale du Tribunal canadien des droits de la personne lorsque vous

remplissez ce formulaire. Veuillez suivre attentivement les instructions et fournir les renseignements

exigés.

A.Numéro d'identification de la décision de la commissaire à l'équité salariale portée en appel

La partie I de la demande d"appel identifie la décision portée en appel par son numéro d"identification désigné et par la date.

Date de l"ordonnance ou de la décision:

Veuillez fournir les renseignements requis pour l"intimé ci-dessous.

Si l"intimé est une entité, veuillez fournir le nom de l"entité ainsi que le nom et les coordonnées

d"une personne qui sera en mesure de répondre en son nom.

A.La parte intimée

Type [

] Entité [ ] Individu Nom de l"intimé

B.Représentation

Avez- vous accès à un avocat ou à une autre forme de représentation? Oui/Non

PARTIE I DÉCISION PORTÉE EN APPEL

PARTIE II REPRÉSENTATION ET COORDONNÉES

Formulaire LES-2

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Qui communiquera avec le Tribunal au sujet de cet appel? (Sélectionner une seule réponse) [ ] L"intimé [ ] Avocat(e) de l"intimé [ ] Représentant non juriste.

Veuillez préciser :

C. Coordonnées de la personne-ressource

Si vous vous représentez vous-même au Tribunal, veuillez fournir vos coordonnées : Nom Adresse personnelle ou professionnelle (numéro, rue, unité, nom de l"immeuble) :

Ville / municipalité :

Province / territoire :

Code postal :

Numéro de téléphone :

Adresse courriel :

Si vous êtes représenté par un avocat ou un représentant non juriste au Tribunal, veuillez fournir

les coordonnées de l"avocat ou du représentant : Nom de l"avocat ou du représentant (prénom, nom de famille) : Nom de l"entité : (p. ex., cabinet d"avocats)

Adresse professionnelle :

Ville / province / territoire :

Code postal :

Numéro de téléphone :

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