[PDF] art 264 CO - Bailch

Comment résilier un bail de droit commun ?

Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter un préavis d'un mois, le bailleur quand à lui, est soumis à un préavis de trois mois et doit motiver sa décision (reprise pour habiter ou pour vendre, motif légitime sérieux).

Quels sont les droits d'un locataire avec bail ?

Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement.
Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.

Comment mettre fin à un bail de location avant son terme ?

Pour mettre fin au bail, le bailleur comme le locataire doit adresser une lettre de congé :

Comment mettre fin à un bail de location avant son terme ?

Le motif légitime et sérieux est une notion créée par la loi en 1989, mais définie de manière vague par le texte.
Ce motif légitime et sérieux regroupe les manquements du locataire à ses obligations (non-paiement du loyer, tapage, défaut d'assurance, etc.)