[PDF] articles 1382-1383-1384-1386 du code civil - Hautes-Alpes

Quand est-ce que le code 1382 est en vigueur ?

Article 1382 Naviguer dans le sommaire du code Article 1382 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

Quelle est la différence entre 1382 et 1383?

L’article 1382 énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1383 précise que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Quelle est la date de l'article 1383 du Code civil ?

« Article 1383 - Code civil » Version à la dated'aujourd'huiou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la dateVoir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 février 1804 au 01 octobre 2016 Code civil ReplierLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2283)

Quelle est la portée des articles 1383 et suivants du Code civil ?

Autre différence que celle citée par yanos : l'article 1382 se limite aux dommages causés à autrui. L'article 1383 peut concerner les dommages causés à soi-même (exemple de la loi Badinter sur les accidents de la circulation).