[PDF] Conseil supérieur de la Justice Article 151 de la Constitution belge

Qu'est-ce que l'article 151 de la Constitution belge ?

L' article 151 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de la nomination des juges par le Conseil supérieur de la Justice . Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 99.

Qu'est-ce que le Conseil supérieur de la justice ?

Il y a pour toute la Belgique un Conseil supérieur de la justice. Dans l'exercice de ses compétences, le Conseil supérieur de la justice respecte l'indépendance visée au § 1er. Le Conseil supérieur de la justice se compose d'un Collège francophone et d'un Collège néerlandophone.

Qui était le Constituant belge de 1831 ?

Le constituant belge de 1831 se méfiait des Conseils d’Etat et des juridictions administratives. Il avait à l’esprit les exemples français et hollandais d’instruments du Prince et de ses ambitions autocratiques. Il préféra dès lors « constituer » un pouvoir judiciaire fort indépendant

Quels sont les rapports entre le Conseil d’État et le juge judiciaire ?

II.- Perspective dynamique des rapports entre le Conseil d’Etat et le juge judiciaire : subsidiarité et concurrence Le principe de subsidiarité qui a présidé à la création du recours en annulation donne lieu à des difficultés pratiques non négligeables. Celles-ci prennent deux formes principales.