Guide de lutilisateur pour la définition des PME
1 jan. 2005 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. Le présent guide de l'utilisateur a pour but d'apporter une orientation générale aux.
Guide de lutilisateur pour la définition des PME
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. Le présent guide de l'utilisateur a pour but d'apporter une orientation générale aux entrepreneurs et autres parties
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P.M.E þ ÿ
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA QUALITÉ DE P.M.E. Modèle de déclaration (Guide de l'utilisateur pour la définition des PME Union Européenne 2015).
Annexe 4
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA QUALITÉ DE P.M.E. Modèle de déclaration (Guide de l'utilisateur pour la définition des PME Union Européenne 2015)
Notion dentreprise en difficulté au sens du droit de lUE - La
21 mar. 2020 Pour plus de détails sur ces modalités de calcul : Guide de l'utilisateur pour la définition des PME publication de l'UE. Sources. - Article 2 ...
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surcoûts correspondant à la campagne d'exploitation forestière et Aucune aide n'est apportée pour les grumes et sciages issus.
Adresse du siège social: 1.---------------------------....J
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Modèle de déclaration (Guide de l'utilisateur pour la définition des PME Union Européenne 2015) Page 2 Annexe 4 Modèle de déclaration (Guide de
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Guide de l'utilisateur pour la définition des PME Commission européenne DG Marché intérieur industrie entrepre- nariat et PME 25 février 2016 8 Cf fiche
Comment définir PME ?
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d'une part, occupent moins de 250 personnes, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.C'est quoi une PME PDF ?
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont des sociétés, dont le nombre de salariés est compris entre 10 et 250, et dont le chiffre d'affaires (CA) annuel ne dépasse pas les 50 millions d'euros.Qu'est-ce qu'une PME au sens communautaire ?
Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.- 1.1 Les PME Elles sont définies selon leur taille, mesurées par le nombre des salariés. Elles ont des effectifs compris entre 20 et 249 salariés. 1.2 Les TPE Elles sont définies selon leur taille, mesurées par le nombre des salariés. Elles ont des effectifs compris entre 0 et 19 salariés.
Marché intérieur,
industrie, entrepreneuriat et PMEGuide de l'utilisateur
pour la définition des PMERef. Ares(2016)956541 - 24/02/2016
CLaUSE DE NON-RESPONSaBILITé
Le présent guide de l'utilisateur a pour but d'apporter une orientation générale aux entrepreneurs et autres parties intéressées dans le cadre de l' application de la définition des PME. Il est dépourvu de force juridique et n'engage en aucune façon la Commission. La recommandation 2003/361/CE de la Commission, telle que publiée au L 124 du 20 mai 2003, p. 36, est l'unique référence authentique permettant de déterminer les conditions relatives à la qualité de PME. des précisions et des explications sur la définition des PME qui a pris effet au 1 er janvier 2005; un modèle de formulaire de déclaration que les entreprises individuelles peuvent compléter quand elles demandent à bénéficier de mécanismes de soutien des PME afin d'établir leur statut de PME.Un numéro unique gratuit:
00 800 6 7 8 9 10 11
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Pourquoi une définition européenne des PME? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Objectifs de ce guide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6application de la définition des PME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
aperçu du processus d'identification des PME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8étape 1 Suis-je une entreprise? (article
1 er ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 étape 2 Quels critères doivent être vérifiés et quel s sont les seuils? (article2) . . . .10
étape 3 Que recouvrent ces critères? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12
Critère
1 Effectifs (article
5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12
Critères
2 et 3
Chiffre d'affaires annuel et total du bilan annuel (article4) . . . .13
étape 4 Comment calculer ces données? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
Suis-je une entreprise autonome? (article
3, paragraphe
1) . . . . . . . . . . . . . .16
Suis-je une entreprise partenaire? (article
3, paragraphe
2) . . . . . . . . . . . . . .18
Suis-je une entreprise liée? (article
3, paragraphe
3) . . . . . . . . . . . . . . . . . .21
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24
Exemples . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 Contexte de la définition actuelle des PME et du guide de l'utilis ateur . . . . . . . . . . .31Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33
annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37 Texte de la recommandation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 Modèle de formulaire de déclaration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44TaBLE DES MaTIÈRES
3 G UIDE DE L'UTILISaTEUR POUR La DéFINITION DES PMELes PME: le moteur de
l'économie européenneReconnaître
les véritables PME 4 Quels sont les types de soutien de l'Union en faveur des PME?Taille
etRessources 5 G UIDE DE L'UTILISaTEUR POUR La DéFINITION DES PME viter de fausser la concurrence Dans un marché unique sans frontières intérieures et un environ ne- ment des entreprises de plus en plus mondialisé, il est essentiel que les mesures en faveur des PME se fondent sur une définition com- mune. L'absence de définition commune pourrait entraîner une appli- cation inéquitable des politiques et donc fausser la concurrence parm i les tats membres. Une entreprise d'un tat membre, par exemple, pourrait prétendre à une aide, alors qu'une entreprise d'un autre tat membre dont la taille et la structure sont exactement les mêmes ne le pourrait pas. Une définition commune contribue à améliorer la cohérence et l'efficacité des politiques de sou- tien aux PME dans l'ensemble de l'Union. Elle est d'autant plus nécessaire qu'il existe d'importantes interactions entre l es mesures nationales et européennes conçues pour aider les PME dans des domaines comme le développement régional et le finance- ment de la recherche.Un ensemble unique
de difficultés 6Besoin d'aide?
Le site internet relatif à la définition des PME comprend une sect ion "Questions et réponses» qui est régulièrement mise à jour. Toutes les versions linguistiques disponibles de ce guide peuvent être téléchargées sur le même site.Les PME peuvent aussi envoyer leurs questions à ce sujet à l'adresse de courrier électronique suivante:
7 G UIDE DE L'UTILISaTEUR POUR La DéFINITION DES PMELes PME:
trois catégoriesContrôle
Le calcul "PME»
8 aPERÇU DU PROCESSUSD'IDENTIFICaTION DES PME
Le processus permettant de déterminer si une entreprise est ou non un e PME comporte quatre étapes: La première étape pour prétendre au statut de PME consiste àêtre consi-
dérée comme une entreprise. La deuxième étape consiste à identifier les critères et les seuils à appliquer.La troisième étape consiste à interpréter la signification des divers critères et à les appliquer
correctement. La quatrième étape consiste à déterminer quelles sont les do nnées qu'il convient de prendre encompte et d'apprécier en fonction des seuils, et ce dans quelles quantités ou proportions. À
cet effet, une entreprise doit d'abord établir si elle est une une ou une 9 G UIDE DE L'UTILISaTEUR POUR La DéFINITION DES PME 10 La définition des PME tient compte des trois cri- tères suivants: effectifs; chiffre d'affaires annuel; total du bilan annuel.La catégorie des micro-, petites et moyennes
entreprises se compose des entreprises: qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. 11 GUIDE DE L'UTILISaTEUR POUR La DéFINITION DES PME et de bonne foi ( 2 ) (sous la forme d'un plan d'affaires) des données pertinentes en cours d'exercice financier.Ce plan d'affaires couvrira la totalité
de la période (exercices financiers) précédant la réalisation d'un chiffre d'affaires (voir article 4 de l'annexe à la recommandation, page 42). 2 ) Voir glossaire pour plus d'informations sur les pièces justificatives. La définition autorise ce choix parce que le chiffre d'affaires des entreprises actives dans le com- merce et la distribution est par nature plus élevé que celui du secteur manufacturier. La possibi- lité de choisir entre ce critère et celui du total du bilan, qui reflète l'ensemble de la richesse d'une entreprise, garantit que des PME engagées dans des activités économiques différentes bénéfi- cient d'un traitement équitable. En comparant ses données avec les seuils fixés pour les trois critères, une entreprise peut déter- miner si elle est une microentreprise, une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne:10 personnes et dont le chiffre d'affaires
annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros;50 personnes et dont le chiffre d'affaires
annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros; moins de 250 personnes et soit ont un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas50 millions d'euros, soit un bilan annuel qui
n'excède pas 43 millions d'euros.Catégorie
d'entrepriseEffectifs: unités
de travail par an (UTA)Chiffre
d'affaires annuelTotal du bilan annuelMoyenne
< 250 50 millions d'euros 43 millions d'eurosPetite< 50 10 millions
d'euros 10 millions d'eurosMicro< 10 2 millions
d'euros 2 millions d'euros ou ou ou ou 12Critère
1 Effectifs
(article 5) 13 G UIDE DE L'UTILISaTEUR POUR La DéFINITION DES PMEDécompte des effectifs
Chiffre d'affaires
annuelTotal du bilan annuel
14 Que se passe-t-il si je dépasse un seuil particulier? Cas n oN (année
considérée) 5 N - 1 N - 2 Statut de PME 15 G UIDE DE L'UTILISaTEUR POUR La DéFINITION DES PME 16Définition
REMaRQUE
17 G UIDE DE L'UTILISaTEUR POUR La DéFINITION DES PMESociété de
capital-risque 25-50
Université
25-50
Investisseur
institutionnel 25-50
Petite autorité
locale autonome 25-50
18
Définition
19 G UIDE DE L'UTILISaTEUR POUR La DéFINITION DES PME 20Mon entreprise
aEntreprise C
Mon total
25 % de B
100 % de
a33 % de C
49 % de D
Entreprise D
Entreprise B
Comment calculer
les données des entreprises partenairesUne ou plusieurs
personnes physiques agissant de concert 21G UIDE DE L'UTILISaTEUR POUR La DéFINITION DES PME
Suis-je une entreprise
liée? (article 3, paragraphe 3)Mon entreprise
a B a utre entreprise dans le même marché ou un marché contiguquotesdbs_dbs45.pdfusesText_45[PDF] définition pme commission européenne
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