[PDF] Guide de lutilisateur pour la définition des PME

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NOTICE D'INFORMATION À L'ATTENTION DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE POUR LA COMPENSATION DES SURCOÛTS DE LA FILIÈRE DE VALORISATION DU BOIS EN GUYANE Cette notice présente les principaux points de la réglementation.

Lisez-la avant de remplir la demande

SI VOUS SOUHAITEZ DAVANTAGE DE PRÉCISIONS, CONTACTEZ LA DAAF GUYANE

Sommaire de la notice :

1.Conditions d'obtention et montant de la subvention

2.Indications pour remplir les rubriques du formulaire

3.Rappel de vos engagements

4.Pièces justificatives à joindre au formulaire5.Suite donnée à votre demande

6.Contrôles administratifs et contrôles sur place

7.Sanctions en cas d'anomalies

1- Conditions d'obtention et montant de la

subvention L'aide comporte deux mesures : (i) une aide à la gestion, à la récolte et au stockage de grumes, (ii) une aide à la première transformation de grumes. Elle constitue l'indemnisation annuelle des opérateurs au titre des surcoûts correspondant à la campagne d'exploitation forestière et de première transformation du bois réalisée sur la période du 1er avril au 31 mars. Pour 2017, la date de début de campagne est le

1er octobre.

Aucune aide n'est apportée pour les grumes et sciages issus d'importation ou destinés à l'exportation, en provenance ou à destination de pays tiers ou d'autres États membres de l'Union européenne. Les échanges avec la France métropolitaine et les autres DOM ne sont pas considérés comme des importations et exportations. Le formulaire de demande d'aide, accompagné des pièces constitutives du dossier, doit être déposé sous pli à la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Guyane et communiqué par voie dématérialisée à sfeaf.daaf973@agriculture.gouv.fr, au plus tard le 31 mai de chaque année. Toute demande déposée ou réceptionnée par voie électronique à la DAAF après cette date est irrecevable. Lorsque la date limite de dépôt est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Qui peut demander l'aide ?

L'aide sera versée aux opérateurs qui exercent des activités de gestion, d'exploitation forestière et/ou de première transformation du bois. Pour l'exploitation forestière en particulier, l'aide est versée aux opérateurs qui réalisent les travaux d'exploitation forestière, c'est-

à-dire :

- l'exploitation forestière qui achète le bois sur pied et l'exploite elle-même ; - l'entreprise de travaux forestiers prestataires du gestionnaire ou d'une scierie qui externalisent l'exploitation du bois dont ils sont propriétaires. Quelles sont les autres conditions d'éligibilités ? L'aide est versée aux bénéficiaires en contrepartie des obligations suivantes :

- exercer leur activité de gestion et d'exploitation forestière ou depremière transformation de bois en Guyane ;

- dans le cadre de l'aide susvisée, gérer et exploiter la forêt guyanaise ou utiliser du bois provenant de Guyane ; - être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ; - ne pas être en difficulté financière au sens du point 35 des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-

2020 susvisées.

Les opérateurs doivent, en outre, s'engager à respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de

Guyane, lorsqu'il sera adopté.

Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de ce régime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants. Quel est le montant de la subvention et comment est-elle calculée ? L'aide est calculée sur la base des volumes de grumes déclarés par les opérateurs, dans la limite des plafonds suivants : - 3,04 € par m³ de grumes récoltées pour la gestion forestière ; - 17,70 € par m³ de grumes récoltées pour l'exploitation forestière ; - 17,61 € par m³ de grumes transformées en scierie. L'aide est calculée sur la base des volumes de grumes faisant l'objet de factures de vente et d'achat de bois, émises au cours de la campagne concernée. Si l'ensemble des demandes éligibles amènent à un dépassement du montant des crédits disponibles pour la campagne considérée, il est appliqué un stabilisateur budgétaire qui permet de servir l'ensemble des demandes éligibles en diminuant les montants alloués par m³ de grumes. L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placée sous régime général exempté par catégorie doit être inférieure à : a) 35% de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ; ou b) 40% des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ; ou c) 30% du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.

Version du 18/05/20181 / 3

Quels sont les volumes de bois pris en compte et comment les justifier ? Aide demandéeType de demandeurVolumes pris en compte et justificatifs à présenterGestion forestière Gestionnaire forestierVolumes faisant l'objet de factures de vente de boisExploitation forestièreEntreprise de travaux forestiers (ETF) qui exploite pour le compte du gestionnaire (ONF) ou/et d'une scierieVolumes faisant l'objet de factures de prestation réalisé par l'ETF pour le compte du gestionnaire (ONF) ou/et de la scierie

Exploitant forestier

qui achète le bois sur piedVolumes faisant l'objet de factures d'achat de bois sur piedPremière transformati onScierie qui achète le bois à l'exploitant forestier ou l'ONFVolumes faisant l'objet de factures d'achat de grumesLes factures à prendre en compte sont celles émises (date de la facture) pendant la période de la campagne, c'est-à-dire entre le

1er octobre 2017 et le 31 mars 2018 pour la première campagne

puis entre le 1er avril et le 31 mars pour les années suivantes. Les factures doivent impérativement préciser les volumes de bois concernés.

Attention :

Le bois importé ou destiné à l'export n'est pas éligible. L'opérateur doit donc : - ne pas demander l'aide pour les volumes de bois importés ; - déclarer les volumes de bois qu'il a exporté sous forme de grumes ou de sciages pendant la durée de la campagne. Les volumes de bois exportés seront déduits du volume total déclaré par l'opérateur. Lorsqu'il s'agit d'export de sciages, un rendement matière de 39,98 % sera appliqué pour déduire un volume équivalent-grume.

2- Indications pour remplir les rubriques du

formulaire

Identification du demandeur

Toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, employeur de personnel salarié, soumis à des obligations fiscales ou bien bénéficiaires de transferts financiers publics disposent d'un n°

SIRET.

Si vous ne connaissez pas votre n° SIRET, vous pouvez le retrouver sur des sites internet gratuits comme " infogreffe.fr ». Si vous n'êtes pas immatriculé(e), afin que votre demande d'aide puisse être considérée comme complète, veuillez-vous adresser à un centre de formalités des entreprises (CFE) pour qu'un N° SIRET vous soit attribué. Vous pouvez aussi télécharger une lettre type de demande de création d'un SIRET sur le site internet gratuit service-public.fr » et la transmettre directement à votre direction régionale de l'INSEE (dont les coordonnées sont disponibles sur le site " insee.fr »). Il vous est recommandé de faire ces démarches avant de déposer votre demande d'aide. Le représentant légal d'une personne morale est un individu qui a les pouvoirs pour engager la responsabilité de la structure (le maire pour une commune, le président pour une association, le gérant pour une société...).Activité du demandeur Le demandeur précise la ou les activités pour lesquelles il demande l'aide. Le bénéficiaire déclare la valeur ajoutée brute créée, les coûts du travail supportés et le chiffre d'affaires réalisé sur le territoire guyanais au cours de l'année précédente.

Données relatives à la demande d'aide

Pour connaître les volumes de bois à déclarer, voir le paragraphe " 1- Conditions d'obtention et calcul de la subvention / Quels sont les volumes de bois pris en compte et comment les justifier ? ». Les volumes de bois déclarés doivent correspondre à ceux présentés dans les justificatifs joints.

3- Rappel de vos engagements

Pendant la durée d'engagement qui sera fixée dans la décision juridique, vous devez :  Respecter la liste des engagements figurant au paragraphe " engagements du demandeur » du formulaire de demande d'aide ;  Vous soumettre à l'ensemble des contrôles (contrôles administratifs et sur place) prévus par la réglementation ;  Informer le service instructeur de l'aide en cas de modification de l'un des engagements auquel vous avez souscrit en signant le formulaire de demande.

Pour les obligations fiscales :

Le demandeur doit être à jour des paiements ou disposer d'un échéancier de paiement à la date de dépôt de la demande d'aide pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés. Une attestation de régularité fiscale est à joindre pour les entreprises et le dernier avis d'imposition pour les personnes physiques.

Pour les cotisations sociales :

Le demandeur doit être à jour des paiements ou disposer d'un échéancier de paiement à la date de dépôt de la demande d'aide pour : il'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ; ila contribution solidarité pour l'autonomie des personnes

âgées et handicapées ;

il'assurance vieillesse ; iles allocations familiales et le fond national d'aide au logement ; ila contribution sociale généralisée (CSG) ; ila contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; ila contribution solidarité autonomie (CSA). Une attestation de régularité sociale est à joindre pour les entreprises qui ont des salariés. Cependant pour les autres bénéficiaires, les services instructeurs peuvent demander une attestation des organismes collecteurs de cotisations et de contributions sociales jusqu'au versement du solde du dossier (URSSAF, MSA, RSI). Ces attestations sont disponibles sur les sites mon.urssaf.fr » et " www.msa.fr ».

4- Pièces justificatives à joindre au formulaire

Le dossier constitutif de la demande d'aide comporte :

Version du 18/05/20182 / 3

- l'imprimé joint en annexe, dûment rempli et signé ; - un relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ; - un extrait Kbis de moins de 6 mois ; - l'avis SIRENE ; - une copie de la pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise ; - les attestations des autorités compétentes (régime des non salariés agricoles ou autre caisse de sécurité sociale, et services de la DFiP), indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses cotisations sociales et fiscales ; - les documents comptables (copie des factures, comptabilité analytique de l'entreprise, ...) permettant de démontrer le cubage des grumes, objets de la demande, ainsi que leur origine et, pour les industriels de la transformation, la destination des sciages.

5- Suite donnée à votre demande

ATTENTION

Le dépôt du dossier ne vaut, en aucun cas, engagement de l'attribution d'une aide. L'instruction puis l'attribution des demandes de subvention sont conditionnées par l'ensemble des textes réglementaires européens, nationaux et des documents d'application qui l'encadrent. La DAAF vérifie la présence de la totalité des pièces du dossier et procède aux contrôles administratifs requis. Si ces vérifications mettent en évidence que des pièces constitu- tives du dossier de demande d'aide sont absentes ou ne répondent pas aux prescriptions prévues par la présente instruction, la DAAF précise dans l'accusé de réception transmis au demandeur la liste des éléments manquants ou non conformes ainsi que le délai de production desdits éléments au-delà duquel ils ne seront pas pris en compte. Un point de vigilance doit notamment être porté sur l'origine et/ou la destination des grumes ou des sciages qui en sont issus. Ainsi, par exemple, les entreprises de première transformation, bénéfi- ciaires de l'aide, doivent être en mesure de démontrer que les grumes transformées pour lesquelles elles ont sollicités l'aide sontquotesdbs_dbs8.pdfusesText_14

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