Guide de lutilisateur pour la définition des PME
1 janv. 2005 La politique de réutilisation des documents de la Commission européenne est régie par la décision 2011/833/UE (JO L 330 du 14.12.2011 p. 39).
COMMISSION
6 mai 2003 petites et moyennes entreprises (PME) par exemple en matière de Fonds structurels ... définition par la Commission
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La recommandation 2003/361/CE de la Commission telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 124 du 20 mai 2003
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1 janv. 2005 ?des précisions et des explications sur la définition des PME qui a pris ... La Commission européenne ne peut en aucun cas être tenue pour ...
RÉGLEMENT (UE) No 651/2014 DE LA COMMISSION - du 17 juin
17 juin 2014 vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ... trative et de sécurité juridique
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 3 avril 1996
européen d'investissement (FEI) ainsi qu'un éventail assez large de définitions dans les États membres; d'une définition différente des PME;.
RÈGLEMENT (CE) No 800/2008 DE LA COMMISSION du 6 août
6 août 2008 Journal officiel de l'Union européenne. L 214/3. (1) JO L 142 du 14.5.1998 p. 1. ... lorsqu'un bénéficiaire répond à la définition des PME.
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Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d'une part, occupent moins de 250 personnes, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elles incluent la catégorie des microentreprises.6 nov. 2019Qu'est-ce qu'une PME au sens communautaire ?
Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.C'est quoi un TPE et PME ?
1.1 Les PME Elles sont définies selon leur taille, mesurées par le nombre des salariés. Elles ont des effectifs compris entre 20 et 249 salariés. 1.2 Les TPE Elles sont définies selon leur taille, mesurées par le nombre des salariés. Elles ont des effectifs compris entre 0 et 19 salariés.Par conséquent, les critères établis qui définissent une PME sont :
Un effectif de moins de 250 personnes ;Un chiffre d'affaires annuel qui n'exc? pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'exc? pas 43 millions d'euros.
La définition européenne est la suivante:
" Les principaux éléments permettant de déterminer si une entreprise est une PME sont les suivants:
1. le nombre de salariés et
2. le chiffre d'affaires ou le total du bilan.
Catégorie
d'entreprise Salariés Chiffre d'affaires ou Total du bilanMoyenne < 250 " D0 PLOOLRQV G
HXURV " 43 PLOOLRQV G
HXURVPetite < 50 " 10 PLOOLRQV G
HXURV " 10 PLOOLRQV G
HXURVMicroentreprise < 10 " 2 PLOOLRQV G
HXURV " 2 PLOOLRQV G
HXURVCes seuils ne s'appliquent qu'aux chiffres des entreprises autonomes. Pour une entreprise faisant partie d'un plus
grand groupe, il sera peut-être nécessaire d'inclure les données relatives au nombre de salariés, au chiffre
d'affaires ou au bilan du groupe. »- les entreprises autonomes sont celles qui ne possèdent pas plus de 25% du capital ou des droits de
25% du capital ou des droits de vote ;
- les entreprises partenaires sont celles qui possèdent entre 25 et 50% du capital ou des droits de vote
entreprise ou qui sont détenues à plus de 50% par une autre entreprise.Les entreprises partenaires devront ajouter à leurs propres données la proportion des effectifs et des données
dépassé les seuils fixés.La nomenclature belge pour les comptes annuels prévoit des critères légèrement différents des critères
européens, les entreprises étant classées en deux catégories, les petites et les grandes:
des deux derniers exercices clôturés : - moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés : 50 - chiffre d'affaires (hors TVA) : 7.300.000 EUR - total du bilan : 3.650.000 EUR sauf si la moyenne annuelle de l'effectif du personnel dépasse 100 unités. Dans tous les autres cas, les entreprises sont considérées comme grandes.»par secteur ; mais là encore, les critères de taille diffèrent des critères européens. Les deux tableaux
suivantsv donnent les répartitions par secteur en fonction de la taille des entreprises et leur part dans
Tableau 3 (source UCM, 2012)
Tableau 4 : (source : UCM, 2012)
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