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17 juin 2014 vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ... trative et de sécurité juridique
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RÈGLEMENT (CE) No 800/2008 DE LA COMMISSION du 6 août
6 août 2008 Journal officiel de l'Union européenne. L 214/3. (1) JO L 142 du 14.5.1998 p. 1. ... lorsqu'un bénéficiaire répond à la définition des PME.
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Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.C'est quoi un TPE et PME ?
1.1 Les PME Elles sont définies selon leur taille, mesurées par le nombre des salariés. Elles ont des effectifs compris entre 20 et 249 salariés. 1.2 Les TPE Elles sont définies selon leur taille, mesurées par le nombre des salariés. Elles ont des effectifs compris entre 0 et 19 salariés.Par conséquent, les critères établis qui définissent une PME sont :
Un effectif de moins de 250 personnes ;Un chiffre d'affaires annuel qui n'exc? pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'exc? pas 43 millions d'euros.
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