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NORME COMPTABLEINTERNATIONALE 24

Informationrelativ eauxpartiesliées

OBJECTIF

1 L'objectifde laprésente norme estd'assurer quelesétatsfinanc iersd'une entitécontiennent lesinf ormations

nécessaires pourattirer l'attentionsur lapossibilité quela positionfin ancièreet lerésultat puissentav oirété affectés

par l'existencedepar tiesliées etpardestransactions etsoldes avec celles-ci.

CHAMP D'APPLICATION

2 Laprésente norme s'applique:

a) lorsde l'identification derelationsetde transactionsentre parties liées; b) lorsde l'identification desoldesentreune entité etdes parties quilui sontliées;

c) lorsde l'identificationdes circonstancesdans lesquellesla communicationdes pointsa) etb) estimposée; et

d) lorsde ladéter minationdes informationsqui doiventêtre fourniesàproposde cespoints.

3 Laprésente norme imposedefour nirdes infor mationssurlestransactionsetsoldes entrepar tiesliéesdanslesétats

financiersindividuels d'unesociété mère,d'un coentrepreneurou d'uninvestisseur présentésselon IAS27 États

financiers consolidéset individuels

4 Lestransactions etsoldes entrepar tiesliées avecd'autres entitésd'ungroupesont mentionnésdans lesétats

financiersde l'entité.Les transactionset soldesentre parties liéesintragroupe sontéliminés lorsde lapréparationdes

états financiersconsolidésdu groupe.

OBJET DESINFORMA TIONSRELATIVES AUXPARTIESLIÉES

5 Lesrelations entrepar tiesliées procèdentdelavie normale desaff aires.Par exemple, lesentités exercentsouventdes

partiesdistinctes deleurs activités parl'intermédiaire defiliales,decoentrepr iseset d'entreprises associées.Dans ces

circonstances, lacapacité del'entité àaff ecterles politiquesfinancière etopérationnelledel'entité passepar

l'existenced'un contrôle,d'un contrôleconjoint oud'une influence notable.

6 Unerelation entrepar tiesliées peutavoirun effetsur lerésultat etsurlasituation financièred'une entité.Des parties

liées peuvententreprendre destransactions quedes parties nonliées n'entreprendraientpas. Parexemple, uneentité

qui venddes biensà sasociété mèreau coûtpour raitne pasles vendreà cesconditions àunautreclient. Les

transactions entrepar tiesliéespeuventég alementne pasêtre effectuéespourles mêmesmontants queles

transactions entrepar tiesnonliées.

7 Lerésultat etla situationfinancière d'uneentité peuventêtre affectés parune relationentre parties liées,même si

aucune transactionentre parties liéesn'alieu.La simpleexistence d'unerelation peutsuffire àaffect erles transactions

de l'entitéavec d'autrespar ties.Par exemple,unefiliale peutmettre finàdesrelations avec unpar tenairecommercial

à lasuite del'acquisition parla sociétémère d'unefiliale apparentéeinter venantdans lesmêmes activités quele

partenaireprécédent. Oubien unepar tiepeut s'abstenird'agir àcausedel'inf luencenotable exercéepar uneautre

partie - par exemple,unefiliale peutrecevoir commeinstr uctionde sasociété mèrede nepass'engager dansla

rechercheet développement.

8 Pourcesraisons, laconnaissance destransactions, soldeset relationsentre parties liéespeut affecter l'évaluationdes

activités d'uneentité parles utilisateurs desétats financiers,ycompr isl'évaluation desr isqueset opportunités que

connaît l'entité.

DÉFINITIONS

9 Dansla présentenor me,les termessuivantsontla signification indiquéeci-après:

Partieliée:une partieestliée àune entitédans lescas suivants: a) directementou indirectement parlebiaisd'un oude plusieursintermédiaires, lapar tie:

i) contrôlel'entité, estcontrôlée parelle, ouest soumiseà uncontrôle communau mêmetitre quel'entité

(ceci couvreles sociétésmères, lesfiliales etles filialesapparentées );

ii) détientdans l'entitéune participation quilui permetd'exercerune influence notablesur elle;ouL 320/146

FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 29.11.2008 iii) exercele contrôlecommun surl'entité;

b) lapar tieestuneentrepr iseassociée (selonla définitiondansIAS28 Participationsdansdes entreprisesassociées ) de

l'entité;

c) lapar tieestunecoentrepr isedans laquellel'entité estuncoentrepreneur(voir IAS31 Participationsdansdes

coentreprises d) lapar tiefaitpartie despr incipauxdirigeantsde l'entitéou desasociétémère; e) lapar tieestundes membresproches dela famille detout epersonne viséepar a)ou d);

f) lapar tieestuneentit ésur laquelleune despersonnesviséessous d)ou e)ex ercele contrôle,un contrôle

conjoint, uneinf luencenotable,ouencore détientun droitde vote significatif;ou

g) lapar tieestunrégime d'avantages postérieurà l'emploi auprofitdesemplo yés del'entité, oudetoute entité

qui estune partie liéeàcette entité.

Unetransactionentre parties liéesest untransfer tderessources,de services oud'obligations entredes partiesliées,sans

tenircomp tedufaitqu'un prix estf acturéou non.

Lesmembresde laf amilleproche d'unepersonnesont lesmembres dela familledont onpeut s'attendreà cequ'elles

influencentcette personne,ou soientinf luencéespar elle,dans leursrelationsavecl'entité. Cespersonnes peuvent

inclure: a) lepar tenairefamilialetles enfantsdelapersonne; b) lesenfants dupar tenaire familialdelapersonne;et c) lespersonnes àla charge dela personneoudupar tenairefamilial decelle-ci.

Larémunérationinclut tousles avantages dupersonnel(selonla définitiondans IAS19 Avantagesdupersonnel ), y

comprislesavantag esdu personnelauxquelsIFRS2 Paiementfo ndésurdesactions s'applique. Lesavantag esdu

personnel désignenttout eslesfor mesde contrepartiepayées,payables ouf ourniesparl'entité ouaunomde celle-ci,

en échangedeser vicesrendus àl'entité.Ilscom prennentaussi lacontrepar tiepa yéepour lecompte d'unesociété

mère del'entit éàproposde l'entité.Les rémunérationscomprennent:

a) lesavantag esdupersonnelà court ter mecomme lessalairesetles cotisationsdesécuritésociale,les congés

payéset lescongés maladie,l'intéressement etles primes (sielles sontpa yablesdans lesdouzemoissuivant la

fin dela période) ainsiquelesav antagesnon monétaires(comme l'assistancemédicale, lelogement,les

voitures etles biensou services gratuitsou subventionnés)dontbénéficientles membresdu personnelen

activité;

b) lesavantag espostérieursàl'emploi commeles pensionset autresprestations deretraite, l'assurance-vie

postérieure àl'emploi etl'assistance médicalepostérieure àl'em ploi;

c) lesautres avantages àlongter me,notamment lescong ésliésàl'anciennetéoucongés sabbatiques,les jubiléset

autres avantagesliésà l'ancienneté,les indemnitéspour invalidité delongue duréeet, s'ilssont payablesdouze

mois ouplus aprèsla finde lapér iode,l'intéres sement,les primes etlesrémunérationsdifférées;

d) lesindemnités defin decontrat detrav ail;et e) lepaiement fondé surlesactions.

Lecontrôleest lepouvoir dedir igerles politiquesfinancièreset opérationnellesd'une entité afind'obtenirdes

avantagesde sesactivit és.

Lecontrôleconjoint est lepar tageenvertu d'unaccord contractuelducontrôled'une activité économique.

Lesprincipauxdir igeantssont lespersonnes ayant l'autoritéetla responsabilitédelaplanification, dela directionet du

contrôle desactivit ésdel'entité, directementou indirectement,ycompris lesadministrateurs (dirig eantsou non)de

cetteentit é. L'

influencenotable est lepouvoir depar ticiperaux décisionsdepolitiquefinanc ièreet opérationnellede l'entité

détenue, sanstout efoisexerceruncontrôlesur cespolitiques. Une influence notablepeut êtreacquise parla

détentiond'actions, parles statutsou unaccord.

10 Lorsqu'onconsidère toutes lespossibilitésderelations entrepar tiesliées, ilf autprêter attentionà lasubstancedes

relations, etpas simplement àleurfor mejur idique.

11 Dansle cadrede laprésente norme, nesont pasobligat oirementdesparties liées:

a) deuxentit és,parlesimple faitqu'elles ontun administrateur ouun autrede leurspr incipauxdir igeantsen

commun, nonobstantles pointsd) etf) dansla définitionde "partie liée»;

29.11.2008FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne L320/147

b) deuxcoentrepreneurs, parle simplefa itqu'ils exercentle contrôlecommund'unecoentrepr ise; c) i)les bailleursde fonds; ii) lessyndicats; iii) lesentrepr isesdeservices publics;et iv) lesadministrations publiqueset lescollectivités locales;

simplementdu fait deleurstransactionsnor malesav ecune entité(bien qu'ellespuissentrestreindrela liberté

d'action d'uneentité oupar ticiperà sonprocessusdécisionnel);

d) unclient, four nisseur,franchiseur,distributeur, ouagentgénéraluniqueavec lequeluneentitéréaliseun

volume detransactions important, simplementenraisonde ladépendance économiquequi enrésulte.

INFORMATIONSÀ FOURNIR

12 Lesrelations entreles sociétésmères etleurs filialesdoivent êtreindiquées, qu'ily aiteu ounon destransactions

entre cespar tiesliées.Uneentité doitdévoi lerle nomde sasociété mèreetceluide lasociété têtede groupe,s'il est

différent. Sini lasociété mèrede l'entiténi lasociété têtede groupene produitd'états financiers misà ladisposition

du public,il ya lieude mentionnerle nomde lasociét émère laplus prochede lamère immédiatequi produitdes

états financiers.

13 Pourpermettre auxutilisateursdes étatsfin anciersdesefaire uneopinion surles effetsdesrelationsentre parties

liées surune entité,il estappropr iéde four nirdesinfor mationssur larelationaveclapar tieliée lorsqu'ilexisteune

situation decontrôle, qu'ily aiteu ounon destransactions entreles parties liées.

14 L'identificationdes relationsde parties liéesentre sociétésmèresetfiliales s'ajoute auxdispositions enmatière

d'informationàf ournir d'IAS27,IAS28etIAS 31,qui imposentde communiquerune liste etune description

appropriéesdes investissementssignificatifs dansdes filiales,entrepr isesassociées etentités souscontrôle conjoint.

15 Sini lasociété mèrede l'entiténi lasociété têtede groupene produitd'états financiers misà ladisposition dupublic,

l'entité communiquele nomde lasociété mèrela plusproche dela sociétémère immédiatequi produitde telsétats

financiers.La sociétémère laplus prochede lasociét émère immédiateest lapremière société mèredanslegroupe,

située au-dessusde lasociét émère immédiate,quiproduitdes étatsfin anciersconsolidés misà ladisposition du

public.

16 Uneentité doitindiquer larémunération despr incipauxdir igeants,en cumul,et pourchacunedescatégor ies

suivantes: a) lesav antagesdupersonnelà court ter me; b) lesav antagespostérieursàl'emploi; c) lesautres avantages àlongterme; d) lesindemnités defin decontrat detrav ail;et e) lepaiement fondé surlesactions.

17 Sides transactionsont eulieu entredes parties liées,une entitédoit indiquerla naturedesrelationsentre lespar ties

liées, ainsique desinf ormations surlestransactionsetlessoldes quisont nécessairesà lacompréhension del'imp act

potentielde larelation surles étatsfin anciers.Ces dispositionsen matièrede fournitured'inf ormations s'ajoutent aux

dispositions duparagraphe 16relatives auxinf ormations surla rémunérationdesprincipauxdirigeants. Ces

informationsdoiventcomprendre, auminimum: a) lemontant destransactions; b) lemontant dessoldes et:

i) leurste rmesetconditions,ycompr isl'existenc eéventuelle degaranties etlanaturede lacontrepartie

attendue lorsdu règlement ;et ii) lesmodalit ésdesgarantiesdonnées oureçues; c) lespro visionspourcréancesdouteuses liéesau montantdes soldes;et

d) lesc hargescomptabiliséespendant lapériodeau titredes créancesdouteuses surpartiesliées.

L 320/148FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 29.11.2008

18 Lesinf ormationsàfournir imposéespar leparagraphe17doiventêtrecommuniquées séparémentpour chacunedes

catégories suivantes: a) lasociété mère; b) lesentit ésquiexercentun contrôleconjoint ouune influence notablesur l'entité; c) lesfiliales; d) lesentrepr isesassociées; e) lescoentrepr isesdanslesquellesl'entité estun coentrepreneur; f) lespr incipauxdirigeantsde l'entitéoudesa sociétémère; et g) lesautres parties liées.

19 Larépar titiondesmontantsà payer età recevoirdes partiesliéesdans lesdifféren tescatégories imposéesau

paragraphe 18constitue uneextension auxdispositions enmatière d'infor mationsà four nird'IAS 1Présentationdes

états financierspour lesinf ormationsàprésentersoitdans lebilan, soitdans lesnot es.Les catégoriessont étendues

afin deper mettreuneanalyseplus approfondie dessoldes entrepar tiesliéesets'appliquent auxtransactions entre

partiesliées.

20 Voiciquelquesexem plesde transactionsquisontcommuniquées dèslors qu'ellessont réaliséesav ecune partie liée:

a) achatsou ventesde biens(fin isou non); b) achatsou ventesde biensimmobiliers etd'autres actifs; c) prestationsde services donnéesoureçues; d) contratsde location; e) transfertsderecherc heet développement; f) transfertsdansle cadrede contratsde licence;

g) transfertsdansle cadred'accords definancement (ycompr isles prêtset lesappor tsde capitalennuméraireou

en nature); h) fournituredegarantiesou desûretés; et

i) règlementdepassifs pourle compte del'entité oupar l'entitépourlecomp ted'une autrepar tie.

La participationd'unesociét émère oud'unefilialedans unrégime àprestations définiesqui partage lesr isques

parmiles entités dugroupeestune transactionentre parties liées(voir paragraphe34B d'IAS19).

21 L'informationselonlaquelleles transactionsentre parties liéesont étéréalisées selondes modalitéséquivalentesà

celles quiprévalent dansle casde transactionssoumises àdes conditionsde concurrence normale nepeut être

fourniequesi cesmodalités peuventêtre démontrées.

22 Deséléments denature similairepeuvent fairel'objet d'uneinf ormation globale, saufsi uneinf ormationdistincteest

nécessaire pourcom prendreleseffetsdes transactionsentre parties liéessur lesétats financiers del'entitéprésentant

les étatsfinanciers.

DATED'ENTRÉEEN VIGUEUR

23 Uneentité doitappliquer laprésente norme pourles périodes annuellesouvertesà compt erdu 1

er janvier2005. Une

application anticipéeest encouragée. Siuneentité appliquela présentenor mepourunepér iodeouver teav antle

1 er janvier2005, elledoit l'indiquer.

23A Uneentité doitappliquer lesamendements énoncésau paragraphe20 pourles périodes annuellesouver tes à

compterdu1 er janvier 2006.Si uneentité appliqueles amendementsà IAS19 Avantagesdupersonnel à fournirpour

une périodeannuelleantérieure, cesamendements doiventêtre appliquésà cette période annuelleantérieu re.

RETRAIT D'IAS24 (REFORMATÉE EN1994)

24 Laprésente norme annuleetremplace IAS24 Information relativeauxpar tiesliées (reformatéeen1994).

29.11.2008FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne L320/149

NORME COMPTABLEINTERNATIONALE 26

Comptabilité etr apportsfinanciersdesrégimes der etraite

CHAMP D'APPLICATION

1 Laprésente norme s'appliqueauxétatsfinanciers présentéspar lesrégimes deretraite lorsquede tels étatssont

établis.

2 Lesrégimes deretraite reçoiventparfois d'autresdénominations telsque: "régimesde pension»,"régimes

surcomplémentaires», ou"régimes deprestations deretraite». Laprésente norme traiteun régimede retraitecomme

une entitéautonome ,distinctedesemplo yeurs desadhérents aurégime.Touteslesautres normes s'appliquentaux

états financiersdesrégimes deretraite ,dans lamesure oùellesnesont pasannulées etrem placéespar laprésente

norme.

3 Laprésente norme traitedelacomp tabilisationet desrappor tsfin anciersqu'unrégimeprésente àl'ensemble deses

adhérents considérécomme ungroupe. Ellene traitepas desinf ormations donnéesaux adhérentsindividuels au

sujet deleurs droitsaux prestationsde retraite.

4 IAS19 Avantagesdupersonnel traite dela détermination ducoûtdesprestations deretraite dansles étatsfinanciers

des employeursayant desrégimesderetraite. Laprésente norme complète doncIAS 19.

5 Lesrégimes deretraite peuventêtre desrégimes àcotisations définiesou desrégimes àprestations définies. Nombre

d'entre euxnécessit entlacréationde fonds distincts,pouvant ounon avoirunepersonnalité juridique distincte et

pouvant ounon avoir desadministrateurs,f ondsqui sontalimentéspar descotisationsetqui paientdes prestations

de retraite.Laprésente norme s'applique,qu'il yaitounon créationd'un fonds, etqu'il yait ounon des

administrateurs.

6 Lesrégimes deretraite ayant desactifs investisauprèsd'entreprises d'assurancesont soumisaux mêmesdispositions

en matièrecom ptableetdefinancement quepour desaccords deplacements privés. Ilsentrent enconséquence dans

le champd'applicationde laprésente norme, àmoins quele contratconcluavec l'entreprise d'assurancene lesoit au

nom d'unadhérent particulier oud'ungrouped'adhérents etque l'obligationen matièrede retraiten'incombe

exclusivement àl'entrepr ised'assurance.

7 Laprésente norme netraitepasd'autres for mesd'avantag esliés àl'emploi telsquelesindemnitésdefin decontratde

travail, lesaccords derémunération différée,les congés liésà l'ancienneté, lesplansspéciauxde retraiteanticipée ou

de licenciement,les régimesd'assurance-maladie etde protectionsociale etles plansd'attr ibutionde primes. Les

régimes publicsde sécurité socialesontégalement exclusdu champ d'applicationdelaprésente norme.

DÉFINITIONS

8 Dansla présentenor me,les termessuivantsontla signification indiquéeci-après:

Lesrégimes dere traitesont desaccords selonlesquels uneentité four nitdes prestationsà sessalariésaumomentou

après ladate deleur find'activité (sousf orme d'unerente annuelleou d'uncapital),lorsquecesprestations,ou les

cotisations del'emplo yeurenvuede cesprestations, peuventêtre déterminées ouestimées àl'av anceselon lesclauses

d'un accordou lesusages del'entité.

Lesrégimes àcotisations définies sont desrégimes deretraite selonlesquels lemontant desprestations àpa yerau titre

des retraitesestdéterminé parles cotisationsversées àun fonds ainsiqu'aux bénéficestirés desplacements y

afférents.

Lesrégimesà prestationsdéfi niessont desrégimes deretraite selonlesquels lemontant desprestations àpa yer est

déterminépar référenceà unef ormule habituellementf ondéesurlarémunérationet/oules annéesde servicedes

membres dupersonnel.

Lacouverturefinancière est letransfer td'actifsàune entité(le fonds) distinctede l'entitéde l'emplo yeurpourfaireface

aux obligationsfuturesde paiementdes prestationsde retraite. Pourles besoinsde laprésente norme, leste rmes ci-aprèssontégalement utilisés:

Lesadhérentssont lesmembres d'unrégime deretraite etceux quiont droità desprestations autitre dece régime.

Lesactifs netsaffectés auxprestations sont lesactifs d'unrégime diminuésdes passifsautres quela valeuractualisée

actuarielledes prestationsde retraitepromises.

Lavaleur actualiséeactuar ielledesprestations dere traitepromises est lavaleur actualiséedes paiementsattendus quele

régime deretraite auraà verseraux membresdu personnelactuels etanciens, autitre desser vicesdéjà rendus.

L 320/150FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 29.11.2008quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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