[PDF] Code du travail Partie législative Livre Ier : Conventions relatives au

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Codedu travail

Partielégislative

LivreIer :Conventionsrelatives autravail

TitreIV :Salaire.

ChapitreIII :PAIEMENTDU SALAIRE

Section2 :Privilègeset garantiesdela créancedesalaire.

ArticleL143-11-4

Lerégime d'assuranceprévueà l'articleL.143-11-1 estmisen oeuvreparune associationcrééepar

lesorganisations nationalesprofessionnellesd'employeurs lesplusreprésentatives etagrééepar le

ministrechargé dutravail. Cetteassociation passeuneconvention degestionavec l'organismegestionnairedu régime d'assurancementionné àlasection Iduchapitre Ierdutitre Vdulivre IIIdela premièrepartiedu codedu travailetavec l'Agencecentraledes organismesdesécurité socialepourle recouvrement descotisations mentionnéesàl'article L.143-11-6.

Encas dedissolutionde cetteassociation,le ministrechargédu travailconfieà l'organismeprévuà

l'articleL. 351-21lagestion durégimed'assurance instituéàl'article L.143-11-1,à l'exceptiondu

recouvrementdes cotisationsmentionnéesà l'articleL.143-11-6 confiéauxorganismes mentionnés

àl'article L.351-5-1.

ArticleL143-11-6

L'assuranceest financéepardes cotisationsdesemployeurs quisontassises surlesrémunérations servantde baseaucalcul descontributionsau régimed'assurance-chômagedéfini parlasection Idu chapitreIer dutitreV dulivreIII duprésentcode. Lerecouvrement, lecontrôlede cescotisationset leurcontentieuxsuivent lesrèglesprévues à l'articleL. 351-5-1.

ArticleL143-11-7

Lemandataire judiciaireétablitles relevésdescréances danslesconditions suivantes:

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1.Pour lescréancesmentionnées auxarticlesL. 143-10,L.143-11, L.742-6et L.751-15,dans les

dixjours suivantleprononcé dujugementd'ouverture delaprocédure ;

2.Pour lesautrescréances égalementexigiblesà ladatedu jugementd'ouverturede laprocédure,

dansles troismoissuivant leprononcédu jugement;

3.Pour lessalaireset lesindemnitésde congéspayéscouvertes enapplicationdu 3°del'article L.

143-11-1et lessalairescouverts enapplicationdu dernieralinéade cemêmearticle, danslesdix

jourssuivant l'expirationdespériodes degarantieprévues àce3° etce,jusqu'à concurrencedu

plafondmentionné auxarticlesL. 143-10,L.143-11, L.742-6et L.751-15;

4.Pour lesautrescréances, danslestrois moissuivantl'expiration delapériode degarantie.

Lesrelevés descréancesprécisent lemontantdes cotisationsetcontributions viséesauseptième

alinéade l'articleL.143-11-1 duesautitre dechacundes salariésintéressés. Siles créancesnepeuvent êtrepayéesen toutoupartie surlesfonds disponiblesavantl'expiration

desdélais prévusci-dessus,le mandatairejudiciairedemande, surprésentationdes relevés,l'avance

desfonds nécessairesàl'organisme mentionnéàl'article L.143-11-4.Dans lecasd'une procédure

desauvegarde, lemandatairejudiciaire justifieàcet organisme,lorsde sademande,que

l'insuffisancedes fondsdisponiblesest caractérisée.Ilpeut contester,dansun délaifixépar décret

enConseil d'Etat,laréalité decetteinsuffisance devantlejuge-commissaire. Danscecas, l'avance desfonds estsoumiseà l'autorisationdujuge-commissaire. L'organismesusmentionné verseaumandataire judiciairelessommes figurantsurles relevéset restéesimpayées :

1.Dans lescinqjours suivantlaréception desrelevésvisés aux1et 3ci-dessus;

2.Dans leshuitjours suivantlaréception desrelevésvisés aux2et 4ci-dessus.

Pardérogation auxdispositionsdes troisalinéasprécédents, l'avancedescontributions de l'employeurau financementdela conventiondereclassement personnalisémentionnéeà l'articleL.

321-4-2est verséedirectementaux organismeschargésdu recouvrementmentionnésà l'articleL.

351-21.

Lemandataire judiciairereverseimmédiatement lessommesqu'il areçuesaux salariéset

organismescréanciers, àl'exclusiondes créancierssubrogés,et eninformele représentantdes

salariés. L'organismesusmentionné doitavancerles sommescomprisesdans lerelevé,même encasde contestationpar untiers.

Ildoit égalementavancerles sommescorrespondantà descréancesétablies pardécisionde justice

exécutoire,même silesdélais degarantiesont expirés.Lesdécisions dejusticeseront depleindroit

opposablesà l'associationviséeà l'articleL.143-11-4. Danslecas oùlemandataire judiciairea

cesséses fonctions,legreffier dutribunalou lecommissaireà l'exécutionduplan, selonlecas,

adresseun relevécomplémentaireà l'organismementionnéci-dessus, àchargepour luidereverser

lessommes auxsalariéset organismescréanciers.

ArticleL143-11-9

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L'organismementionné àl'articleL. 143-11-4estsubrogé danslesdroits dessalariéspour lesquels

ila effectuédesavances : a)Pour l'ensembledescréances, lorsd'uneprocédure desauvegarde; b)Pour lescréancesgaranties parleprivilège prévuauxarticles L.143-10,L. 143-11,L.742-6 et L.751-15 etlescréances avancéesautitre du3°de l'articleL.143-11-1, lorsd'uneprocédure de redressementou deliquidationjudiciaire. Lesautressommes avancéesdansle cadredeces procédureslui sontrembourséesdans lesconditionsprévues parlesdispositions dulivreVI ducode decommerce pourlerèglement descréancesnées antérieurementaujugement d'ouverturedela procédure.Il bénéficiealorsdes privilègesattachésà celle-ci.

ChapitreVIII :Economats.

ArticleL148-2

L'interdictionposée àl'articleprécédent nes'appliquepas auxéconomatsde laSociéténationale des

cheminsde ferfrançaiset desréseauxde cheminsdefer placéssousle contrôledel'Etat dèslors

que:

1.Le personneln'estpas obligédese fournirdansces économats;

2.La ventenerapporte aucunbénéficeà l'employeur;

3.L'économat estgérésous lecontrôled'une commissioncomposéepour untiersau moinsde

déléguésélus parlessalariés decesentreprises ;

4.Il estprocédétous lescinqans danslesconditions fixéesparun arrêtéministérielà une

consultationdu personnelsurla suppressionoule maintiendesditséconomats.

ArticleL148-3

Lesdispositions del'articleprécédent s'appliquentauxéconomats annexésauxétablissements

industrielsdépendant desociétésdont lecapitalappartient enmajoritéaux salariésenactivité ouen

retraiteet dontlesassemblées généralessontstatutairement composéesenmajorité desmêmes

personnes.

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LivreIer :Conventionsrelatives autravail

TitreV :Pénalités

ChapitreIV :SALAIRE

Section3 :Economat.

ArticleL154-3

Touteinfraction auxdispositionsdes articlesL.148-1 àL.148-3 estpunied'une amendede3750 euroset, encasde récidive,d'uneamende de7500euros.

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LivreII :Réglementationdu travail

TitreIer :Conditionsdu travail

ChapitreII :Duréedu travail

Section2 :Travailà tempschoisi

Paragraphe2 :Travailà tempspartiel.

ArticleL212-4-4

Uneconvention ouunaccord collectifdebranche étenduouune conventionouun accord

d'entrepriseou d'établissementpeutfaire varierendeçà deseptjours, jusqu'àunminimum detrois

joursouvrés, ledélaiprévu aupremieralinéa del'articleL. 212-4-3,danslequel lamodificationde

larépartition deladurée dutravaildoit êtrenotifiéeau salarié.Dansles associationsetentreprises

d'aideà domicile,cedélai peutêtreinférieur pourlescas d'urgencedéfinispar conventionou

accordcollectif debrancheétendu ouparconvention ouaccordd'entreprise oud'établissement.La conventionou l'accordcollectifde brancheétenduou laconventionou l'accordd'entrepriseou

d'établissementdoit prévoirdescontreparties apportéesausalarié lorsqueledélai deprévenanceest

réduiten deçàdesept joursouvrés.Cet accordoucette conventionpeutégalement porterjusqu'au

tiersde laduréestipulée aucontratla limitedanslaquelle peuventêtreeffectuées desheures complémentaires,fixée audeuxièmealinéa dumêmearticle.

L'accordcollectif permettantlesdérogations prévuesaupremier alinéadoitcomporter desgaranties

relativesà lamiseen oeuvre,pourles salariésàtemps partiel,desdroits reconnusauxsalariés à

tempscomplet, etnotammentde l'égalitéd'accèsaux possibilitésdepromotion, decarrièreet de

formation,ainsi qu'àlafixation d'unepériodeminimale detravailcontinue etàla limitationdu nombredes interruptionsd'activitéau coursd'unemême journée.Lorsquela limitedanslaquelle

peuventêtre effectuéesdesheures complémentairesestportée au-delàdudixième deladurée

hebdomadaireou mensuellefixéeau contratdetravail, chacunedesheures complémentaires

effectuéesau-delà dudixièmede laduréeprécitée donnelieuà unemajorationde salairede25 %.

Leshoraires detravaildes salariésàtemps partielnepeuvent comporter,aucours d'unemême

journée,plus d'uneinterruptiond'activité ouuneinterruption supérieureàdeux heuresquesi une

conventionou unaccordcollectif debrancheétendu, ouagrééen applicationdel'article L.313-12

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ducode del'actionsociale etdesfamilles, ouuneconvention ouunaccord d'entrepriseou

d'établissementle prévoitsoitexpressément, soitendéfinissant lesamplitudeshoraires pendant

lesquellesles salariésdoiventexercer leuractivitéet leurrépartitiondans lajournéede travail,

moyennantdes contrepartiesspécifiqueset entenantcompte desexigencespropres àl'activité exercée. Section7 :Dispositionsparticulières relativesàcertains salariésdu secteurdes transports

ChapitreIII :TRAVAILDE NUIT

Section3 :Dispositionsparticulières relativesàcertains salariésdu secteurdes transports

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LivreII :Réglementationdu travail

TitreII :Reposet congés

Chapitrepréliminaire :Reposquotidien

ChapitreIer :Reposhebdomadaire.

ArticleL221-1

Lesdispositions duprésentchapitre s'appliquentauxpersonnes occupéesdansles établissements mentionnésà l'alinéa1erde l'articleL.200-1.

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LivreIII :Placementet emploi

TitreII :Emploi

ChapitreIII :Dispositionsrégissant l'emploidecertaines catégories detravailleurs Section1 :Obligationd'emploi destravailleurshandicapés, des mutilésde guerreetassimilés.

ArticleL323-2

L'Etatet, lorsqu'ilsoccupentau moinsvingtagents àtempsplein ouleuréquivalent, les établissementspublics del'Etatautres qu'industrielsetcommerciaux, LaPostejusqu'au 31

décembre2011, lescollectivitésterritoriales etleursétablissements publicsautrequ'industriels et

commerciaux,y comprisceuxqui sonténumérésà l'article2de laloin° 86-33du9 janvier1986

portantdispositions statutairesrelativesà lafonctionpublique hospitalière,sontassujettis, selondes

modalitésfixées pardécreten Conseild'Etat,à l'obligationd'emploiinstituée parl'articleL. 323-1;

lesdispositions desarticlesL. 323-3,L.323-4-1, L.323-5,L. 323-8etL. 323-8-6-1leursont applicables. Lescentres degestionde lafonctionpublique territorialenesont assujettisàl'obligation d'emploi viséeà l'alinéaprécédentque pourleursagents permanents.Leursagents nonpermanentssont décomptésdans leseffectifsde lacollectivitéou del'établissementqui lesaccueilledans les conditionsprévues àl'articleL. 323-4-1,exceptélorsqu'ils remplacentdesagents permanents momentanémentindisponibles.

L'applicationdes alinéasprécédentsfont l'objet,chaqueannée, d'unrapportprésenté auxcomités

techniquesparitaires ouauxinstances entenantlieu ainsiqu'auxconseils supérieursdela fonction publiquede l'Etat,dela fonctionpubliqueterritoriale etdela fonctionpubliquehospitalière.

ArticleL323-4-1

Pourle calculdutaux d'emploifixéà l'articleL.323-2, l'effectiftotalpris encompteest constitué

del'ensemble desagentsrémunérés parchaqueemployeur mentionnéàl'article L.323-2au 1er

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janvierde l'annéeécoulée.

Pourle calculdutaux d'emploisusmentionné,l'effectif desbénéficiairesde l'obligationd'emploiest

constituéde l'ensembledespersonnes mentionnéesauxarticles L.323-3et L.323-5rémunérées par

lesemployeurs mentionnésàl'alinéa précédentau1er janvierdel'année écoulée.

Pourl'application desdeuxprécédents alinéas,chaqueagent comptepourune unité.Toutefois,les

agentsaffectés surdesemplois nonpermanentsne sontpascomptabilisés lorsqu'ilsontété

rémunéréspendant unepériodeinférieure àsixmois au1erjanvier del'annéeécoulée.

Letaux d'emploicorrespondà l'effectifdéterminéau deuxièmealinéarapporté àceluidu premier

alinéa.

ArticleL323-5

Dansles entreprises,collectivitéset organismesmentionnésaux articlesL.323-1 etL.323-2, les

titulairesd'un emploiréservéattribué enapplicationdes dispositionsduchapitre IVdutitre IIIdu

livreIII ducodedes pensionsmilitairesd'invalidité etdesvictimes delaguerre sontprisen compte pourle calculdunombre debénéficiairesde l'obligationd'emploiinstituée parl'articleL. 323-1.

Dansles collectivitésetorganismes mentionnésàl'article L.323-2,sont égalementprisen compte

pourle calculdunombre debénéficiairesde cetteobligation:

-les agentsquiont étéreclassésen applicationdel'article 63dela loin°84-16 du11janvier 1984

portantdispositions statutairesrelativesà lafonctionpublique del'Etat,des articles81à 85dela loi

n°84-53 du26janvier 1984portantdispositions statutairesrelativesà lafonctionpublique territorialeou desarticles71 à75de laloin° 86-33du9 janvier1986précitée ;

-les agentsquibénéficient d'uneallocationtemporaire d'invaliditéenapplication del'article65 de

laloi n°84-16du 11janvier1984 précitée,del'article L.417-8du codedescommunes, du paragrapheIII del'article119 delaloi n°84-53du 26janvier1984 précitéeoude l'article80de la loin° 86-33du9 janvier1986précitée.

ArticleL323-8

Lesemployeurs mentionnésauxarticles L.323-1et L.323-2peuvent s'acquitterpartiellementde l'obligationd'emploi instituéeparl'article L.323-1en passantdescontrats defournituresde sous-traitanceou deprestationsde servicesavecdes entreprisesadaptées,des centresdedistribution

detravail àdomicileou descentresd'aide parletravail. Cetteexonération,dont lesmodalitéset les

limitessont fixéesparvoie réglementaire,estproportionnelle auvolumede travailfournià ces atelierset centres. Lesemployeurs mentionnésàl'article L.323-1peuvent s'acquitterpartiellementde l'obligation instituéepar cetarticleen accueillantenstage despersonneshandicapées autitrede laformation

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professionnellevisée àl'articleL. 961-3oudes personneshandicapéesbénéficiaires d'une rémunérationau titredudeuxième alinéadel'article L.961-1.Le nombredeces personnes

comptabiliséesau titredel'obligation prévueaupremier alinéadel'article L.323-1ne peutdépasser

2% del'effectiftotal dessalariésde l'entreprise.

ArticleL323-8-6-1

I.-Ilest crééunfonds pourl'insertiondes personneshandicapéesdans lafonctionpublique, gérépar

unétablissement publicplacésous latutellede l'Etat.Cefonds estrépartien troissections dénomméesainsi qu'ilsuit:

1°Section "Fonctionpublique del'Etat" ;

2°Section "Fonctionpublique territoriale";

3°Section "Fonctionpublique hospitalière".

Cefonds apourmission defavoriserl'insertion professionnelledespersonnes handicapéesausein destrois fonctionspubliques,ainsi quelaformation etl'informationdes agentsenprise avecelles. Ilassure lefinancementet lamiseen oeuvredesparcours deformationprofessionnelle préqualifianteet certifiantedesdemandeurs d'emploihandicapésqui sontrecrutésdans lafonction publique.

Peuventbénéficier duconcoursde cefonds:

1°Les employeurspublicsmentionnés àl'articleL. 323-2;

2°Les organismesouassociations contribuantparleur actionàl'insertion professionnelledes

personneshandicapées danslafonction publiqueetavec lesquelslefonds aconcluune convention;

3°La Postejusqu'au31 décembre2011.

Peuventégalement saisircefonds lesagentsreconnus travailleurshandicapésau sensdel'article L.

5212-13et rémunérésparles employeurspublicsmentionnés àl'articleL. 323-2.

Uncomité national,composéde représentantsdesemployeurs, despersonnelset despersonnes

handicapées,définit notammentlesorientations concernantl'utilisationdes créditsdufonds pardes

comitéslocaux. Lecomiténational établitunrapport annuelquiest soumisauxconseils supérieurs

dela fonctionpubliquede l'Etat,dela fonctionpubliqueterritoriale etdela fonctionpublique hospitalière,ainsi qu'auConseilnational consultatifdespersonnes handicapées. II.-Lesemployeurs mentionnésàl'article L.323-2peuvent s'acquitterdel'obligation d'emploi instituéepar cetarticle,en versantaufonds pourl'insertiondes personneshandicapéesdans la fonctionpublique unecontributionannuelle pourchacundes bénéficiairesdela présentesection qu'ilsauraient dûemployer.

Lescontributions verséesparles employeursmentionnésà l'article2du titreIIdu statutgénéraldes

fonctionnaireset parLaPoste sontverséesdans lasection" Fonctionpubliquede l'Etat".

Lescontributions verséesparles employeursmentionnésà l'article2du titreIIIdu statutgénéral

desfonctionnaires sontverséesdans lasection" Fonctionpubliqueterritoriale ".

Lescontributions verséesparles employeursmentionnésà l'article2du titreIVdu statutgénéral

desfonctionnaires sontverséesdans lasection" Fonctionpubliquehospitalière ".III.# Lescrédits

dela section"Fonctionpublique del'Etat" doiventexclusivementservir àfinancerdes actions

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réaliséessoit àl'initiativedes employeursmentionnésà l'article2de laloin° 84-16du11 janvier

1984portant dispositionsstatutairesrelatives àlafonction publiquedel'Etat et,jusqu'au31

décembre2011, deLaPoste, soit,àl'initiative dufonds,en vuedefavoriser l'insertion professionnelledes personneshandicapéesau seindela fonctionpubliquede l'Etat,ainsique la formationet l'informationdesagents participantàla réalisationdecet objectif. Lescrédits delasection "Fonctionpubliqueterritoriale" doiventexclusivementservir àfinancerdes

actionsréalisées soitàl'initiative desemployeursmentionnés àl'article2 delaloi n°84-53du 26

janvier1984 portantdispositionsstatutaires relativesàla fonctionpubliqueterritoriale, soit,à l'initiativedu fonds,envue defavoriserl'insertion professionnelledespersonnes handicapéesau seinde lafonctionpublique territoriale,ainsique laformationet l'informationdesagents participant

àla réalisationdecet objectif.

Lescrédits delasection "Fonctionpubliquehospitalière" doiventexclusivementservir àfinancer

desactions réaliséessoità l'initiativedesemployeurs mentionnésàl'article 2dela loin°86-33 du9

janvier1986 portantdispositionsstatutaires relativesàla fonctionpubliquehospitalière, soit,à

l'initiativedu fonds,envue defavoriserl'insertion professionnelledespersonnes handicapéesau seinde lafonctionpublique hospitalière,ainsique laformationet l'informationdesagents participantà laréalisationde cetobjectif. Desactions communesàplusieurs fonctionspubliquespeuvent êtrefinancéespar lescrédits relevantde plusieurssections. IV.-Lacontribution mentionnéeauII duprésentarticle estduepar lesemployeursmentionnés à l'articleL. 323-2. Elleest calculéeenfonction dunombred'unités manquantesconstatéesau 1erjanvierde l'année écoulée.Le nombred'unitésmanquantes correspondàla différenceentrele nombretotalde

personnesrémunérées parl'employeurauquel estappliquéela proportionde6 %,arrondià l'unité

inférieure,et celuidesbénéficiaires del'obligationd'emploi prévueàl'article L.323-2qui sont

effectivementrémunérés parl'employeur. Lenombre d'unitésmanquantesest réduitd'unnombre d'unitéségalau quotientobtenuen divisant

lemontant desdépensesréalisées enapplicationdu premieralinéade l'articleL.323-8 etdecelles

affectéesà desmesuresadoptées envuede faciliterl'insertionprofessionnelle despersonnes handicapéesdans lafonctionpublique parletraitement brutannuelminimum serviàun agent

occupantà tempscompletun emploipublicapprécié au31décembre del'annéeécoulée. Lenombre

d'unitésmanquantes estégalementréduit danslesmêmes conditionsafinde tenircomptede l'effort

consentipar l'employeurpouraccueillir oumaintenirdans l'emploidespersonnes lourdement handicapées. Lemontant delacontribution estégalau nombred'unitésmanquantes, multipliéparun montant unitaire.Ce montantainsique sesmodalitésde modulationsontidentiques, sousréservedes

spécificitésde lafonctionpublique, àceuxprévus pourlacontribution définieàl'article L.323-8-2.

Pourles servicesdel'Etat, lecalculde lacontributionest opéréauniveau del'ensembledes personnelsrémunérés parchaqueministère. Lesemployeurs mentionnésàl'article L.323-2déposent, auplustard le30avril, auprèsdu comptablepublic compétentunedéclaration annuelleaccompagnéedu paiementdeleur contribution.Le contrôledela déclarationannuelleest effectuéparle gestionnairedufonds. Adéfaut dedéclarationet derégularisationdans ledélaid'un moisaprèsune miseendemeure adresséepar legestionnairedu fonds,l'employeurest considérécommene satisfaisantpasà l'obligationd'emploi. Lemontantde lacontributionest alorscalculéen retenantlaproportion de6 %de l'effectiftotalrémunéré. Danscettesituation oudansles casdedéfaut depaiementou de

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paiementinsuffisant, legestionnairedu fondsémetun titreexécutoirequi estrecouvrépar le

comptablepublic compétentselonles règlesapplicablesau recouvrementdescréances étrangèresà

l'impôtet audomaine.

V.-Lesmodalités d'applicationduprésent articlesontprécisées parundécret enConseild'Etat.

ArticleL323-8-7

Lesassociations ayantpourobjet principalladéfense desintérêtsdes bénéficiairesdela présente

sectionpeuvent exerceruneaction civilefondéesur l'inobservationdesprescriptions figurantdans

laditesection lorsquecetteinobservation porteunpréjudice certainàl'intérêt collectifqu'elles

représentent.

ArticleL323-8-8

Saufdispositions contraires,lesconditions d'applicationdela présentesectionsont fixéespardécret

enConseil d'Etat. Section2 :Dispositionspropres auxtravailleurshandicapés Sous-section3 :Dispositionsapplicables auxtravailleurshandicapés employésen milieuordinairede travail.

ArticleL323-21

Lestravailleurs handicapésembauchésen vertudesdispositions delasection 1reduprésent chapitrene peuvent,encas derechutede l'affectioninvalidante,bénéficier desavantagesspéciaux accordésen casdemaladie parunstatut particulierouune conventionouaccord collectifdetravail. Toutefois,lesdits statutsouconventions ouaccordscollectifs detravailpeuvent prévoirdes dérogationsaux dispositionsci-dessus. Dansle casd'accidentou demaladieautres quel'affectioninvalidante, lesintéresséspeuvent bénéficierdesdits avantagesspéciauxdès leurembauchagedans lesmêmesconditions queles autresmembres dupersonnel. Lorsquel'affection dutravailleurhandicapé estditeconsolidée, celui-cipeut,s'il estànouveau

atteintde lamaladiequi étaitàl'origine desoninvalidité, bénéficierdesavantages spéciauxcitésà

l'alinéa1er àl'expirationd'un délaid'unan, àcompterde ladatede laconsolidation.

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Lesmodalités d'applicationdesdispositions duprésentarticle auxcollectivitéspubliques mentionnéesà l'articleL.323-2 sontdéterminéespar voieréglementaire.

Sous-section5 :Dispositionsd'exécution.

ArticleL323-34

Undécret enConseild'Etat déterminelesmodalités d'applicationdela présentesectionet notamment: -les modalitésd'applicationde l'articleL.323-21 ;

-les modalitésd'agrément,de fonctionnementetde contrôledesentreprises adaptéesetdes centres

dedistribution detravailà domicileainsique lesconditionsd'admission destravailleurshandicapés -les modalitésdefonctionnement duconseilsupérieur pourlereclassement professionneletsocial destravailleurs handicapésetles conditionsdenomination desesmembres. Enoutre, desdécretsen Conseild'Etatdéterminent : Lesconditions danslesquellesles indemnitésverséespar l'Etatenapplication dutitreVI dulivreIX duprésent codepeuventse cumuleravecles prestationsverséesau titred'unrégime deprévoyance oud'aide sociale,ycompris cellesverséesen applicationdesarticles 35et39 (1)dela loin°75-534 du30 juin1975;

Lesconditions etmodalitésselon lesquelleslesintéressés sontappelésà participer,lecas échéant,

auxfrais deleurentretien etdeleur hébergementpendantla duréedustage deformationou de rééducationprofessionnelle ;

Lesconditions d'attributiondesprimes mentionnéesàl'avant-dernier alinéadel'article L.323-16.

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LivreIII :Placementet emploi

TitreV :TRAVAILLEURSPRIVES D'EMPLOI

ChapitreIer :GARANTIESDE RESSOURCESDES

TRAVAILLEURSPRIVES D'EMPLOI

Section1 :Régimed'assurance

ArticleL351-5-1

Lescontributions prévuesauxarticles L.321-4-2,L. 351-3-1etL. 351-14sontrecouvrées et contrôléespar lesorganismeschargés durecouvrementmentionnés àl'articleL. 351-21pourle comptede l'organismegestionnairedu régimed'assurancechômage mentionnéàce mêmearticle, selonles règlesetsous lesgarantieset sanctionsapplicablesau recouvrementdescotisations du

régimegénéral delasécurité socialeassisessur lesrémunérations.Les différendsrelatifsau

recouvrementde cescontributionsrelèvent ducontentieuxgénéral delasécurité sociale.

Pardérogation àl'alinéaprécédent :

1°Les contributionsduesau titredel'emploi dessalariésmentionnés àl'articleL. 722-20ducode

ruralsont recouvréesetcontrôlées selonlesrègles etsousles garantiesetsanctions applicablesau

recouvrementdes cotisationsduesau titredesassurances socialesagricolesobligatoires, dansdes conditionsdéfinies parconventionentre l'organismegestionnairedu régimed'assurancechômage et laCaisse centraledela mutualitésocialeagricole ;

2°Les différendsrelatifsau recouvrementdescontributions duesautitre del'emploide salariésà

Saint-Pierre-et-Miquelonrelèvent delacompétence desjuridictionsmentionnées àl'article 8de

l'ordonnancen° 77-1102du26 septembre1977portant extensionetadaptation audépartementde Saint-Pierre-et-Miquelonde diversesdispositionsrelatives auxaffairessociales. Uneconvention conclueentrel'Agence centraledesorganismes desécuritésociale etl'organisme

gestionnairedu régimed'assurancechômage mentionnéàl'article L.351-21précise lesconditions

garantissantà cedernierla pleineautonomiede gestion,notammentde satrésoreriegrâce àune remontéequotidienne desfonds,ainsi quel'accèsaux donnéesnécessairesà l'exercicedeses activités.Elle fixeégalementles conditionsdanslesquelles estassuréle suividela politiquedu recouvrementet définitlesobjectifs delapolitique decontrôleet deluttecontre lafraude.Elle prévoitenfin lesmodalitésde rémunérationduservice renduparles organismeschargésdu recouvrementdes cotisationsdurégime général.

Dernièremodification dutextele 31décembre2015 -Documentgénéré le05juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance

ArticleL351-6

Touteaction oupoursuiteintentée contreunemployeur pourinfractionaux dispositionsduprésent chapitre,des chapitrescorrespondantsdes deuxièmeettroisième partiesduprésent codeetdes décretspris pourleurapplication estobligatoirementprécédée d'unemiseen demeureparlettre

recommandéeavec demanded'avisde réceptionquiinvite l'intéresséàrégulariser sasituation.

ArticleL351-8

Lesmesures d'applicationdesdispositions delaprésente section,àl'exception desarticlesL. 351-5 àL. 351-6,fontl'objet d'unaccordconclu etagréédans lesconditionsdéfinies auxarticlesL.

352-1,L. 352-2etL. 352-2-1.

L'agrémentde cetaccorda poureffetde lerendreobligatoire pourtousles employeursmentionnés àl'article L.351-4ainsi quepourleurs salariés. Enl'absence d'accordouagrément decelui-ci,ces mesuressontfixées pardécreten Conseild'Etat.

Section3 :Régimesparticuliers.

ArticleL351-12

Ontdroit àl'allocationd'assurance danslesconditions prévuesàl'article L.351-3:quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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