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MASTER 2 DROIT - 2012-2013 Mention « Droit public » Pour les sujets mis en ligne le corrigé lorsqu'il existe est communiqué à la suite du sujet

  • Quels sont les sujets de droit public ?

    Le droit public de l'économie renvoie aux règles gouvernant l'action publique en matière d'économie. Il a pour objet l'étude des instruments juridiques permettant à la puissance publique d'agir sur les échanges et les opérateurs économiques.

  • Qu'est-ce que le droit public de l'économie ?

    Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.

  • Quelles sont les sources du Droit Public Economique ?

    Le droit public est celui qui régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l'Etat (ou une autre collectivité publique) et ses agents.
11

Chapitre 1

Introduction au droit public

économique

I. La spécificité du droit public économique Partie 1 - Genèse du droit public économique 12 Droit public économique Chapitre 1 - Introduction au droit public économique 13 II. L"histoire des rapports entre politique et économique

1. L"approche domaniale et contrainte des relations

politique/économique Partie 1 - Genèse du droit public économique 14 Chapitre 1 - Introduction au droit public économique 15 Partie 1 - Genèse du droit public économique 16

2. L"approche colbertiste et orientée

des relations politique/économique Chapitre 1 - Introduction au droit public économique 17 Partie 1 - Genèse du droit public économique 18quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45
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