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Quels sont les sujets de droit public ?
Le droit public de l'économie renvoie aux règles gouvernant l'action publique en matière d'économie. Il a pour objet l'étude des instruments juridiques permettant à la puissance publique d'agir sur les échanges et les opérateurs économiques.Qu'est-ce que le droit public de l'économie ?
Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.Quelles sont les sources du Droit Public Economique ?
Le droit public est celui qui régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l'Etat (ou une autre collectivité publique) et ses agents.
JEAN-PHILIPPE COLSON,
Droit public €conomique
, 3 e €d., Paris,LGDJ, 2001, 551 p., ISBN 2-275-01949-9.
Pierre Issalys
Issalys, P. (2001). Compte rendu de [JEAN-PHILIPPE COLSON,Droit public
€conomique , 3 e €d., Paris, LGDJ, 2001, 551 p., ISBN 2-275-01949-9.]Les Cahiers de
droit 42(4), 1166...1169. https://doi.org/10.7202/043692ar
1166 Les Cahiers de Droit (2001) 42 c. de D. U59
no m d u milie u mari n soulèven t de s question s fondamentale s qu e l aConventio
n aurai t d résoudr e e n vu e d e garanti r l'efficacit environnemental e d u nouvea u régim e d'in demnisation Pa r ailleurs l'auteu r observ e que , même si la Convention demeure perfec tible , les problèmes les plus sérieux résident maintenan t dan s s a mis e e n oeuvreCelle-c
i command e l a mis e e n plac e d'u n systèm e d e vérificatio n d e l a conformit de s navire s au x norme s internationales l a sanctio n de s in fraction s ce s prescription s e t un e assistanc e techniqu e au x pay s e n voi e d e développe ment L e coû t d e ce s exigence s constitu e l'obstacl e l e plu s importan t s a mis e e n oeu vr e le s règle s d e l'économi e d e march n e fon t pa s d e plac e de s considération s qu i n e visen t pa s l e profi t financie r immédia t Le s dernier s obstacle s d e mis e e n oeuvr e repéré s concernen t l a diversit de s produit s transpor tés , des méthodes de transport et des inter médiaire s dan s l a chaîn e d'expédition Ce s circonstance s augmenten t le s risques d'er reur s qu i peuven têtr
e l a caus e d e dommage s humain s e t environnementau x important s c e suje t l'auteu r es t d'avi s qu e l a formatio n de s intermédiaire s e t l a présenc e d'u néqui
pag e suffisan t deviennen t de sélément
s es sentiel s l'applicatio n effectiv e de s règle s a u suje t d e l a sécurit d e l a navigatio n e t d e l a préventio n d e la pollutio n Dan s s a conclusioquotesdbs_dbs45.pdfusesText_45[PDF] activité cognitive en service de garde
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