DROIT PUBLIC ECONOMIQUE
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Résumé : Le cours porte sur l'étude des règles de droit applicables aux interventions de la puissance publique en matière économique. Ces règles qui.
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DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE 2
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DROIT PUBLIC ECONOMIQUE
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15 mar 2019 · L'objet du Droit public des affaires est de réglementer d'une part les organes que sont les opérateurs publics nationaux (entreprises publiques)
Droit public économique - ULB
Contenu du cours Le Droit public économique vise à faire comprendre comment utiliser l'immense variété des instruments juridiques (la plupart de "droit
Qu'est-ce que le droit public de l'économie ?
Le droit public de l'économie renvoie aux règles gouvernant l'action publique en matière d'économie. Il a pour objet l'étude des instruments juridiques permettant à la puissance publique d'agir sur les échanges et les opérateurs économiques.Quels sont les 5 branches du droit public ?
Traditionnellement, le droit public se décompose en plusieurs branches du droit dont :
le droit administratif ;le droit fiscal ;les finances publiques ;le droit international public ;le droit constitutionnel.Qu'est-ce qui fait la particularité du droit public économique ?
« le droit public économique est le droit applicable aux interventions des personnes publiques dans l'économie et aux organes de ces interventions ou encore pour faire court, le droit de l'intervention publique en matière économique ».- Les sources du droit public sont les mêmes que les sources classiques et traditionnelles du droit. Et les principales sources de droit sont des textes écrits. D'autres sources sont considérées comme secondaire par exemple la coutume, la jurisprudence ou la doctrine.
Université Catholique de Louvain - DESCRIPTIF DE COURS 2016-2017 - LETAT2204UCL - LETAT2204 - page 1/2
LETAT2204
2016-2017Droit public de l'économie
5.0 crédits30.0 h1qEnseignants:Nihoul Pierre ;Langue
d'enseignement:FrançaisLieu du coursLouvain-la-NeuveRessources en ligne:Le cours s¿appuie sur des notes de cours disponibles sur Moddle à compléter par les notes de l¿étudiant et une farde de
documentation (jurisprudence sélective). L¿étudiant doit avoir ces deux supports lors du cours.
Thèmes abordés :Le cours constitue un lieu d'approfondissement du droit public et administratif en même temps qu'un complément aux
enseignements de droit économique et de droit européen. Les principaux thèmes qui sont abordés sont : - Le statut de la liberté d'entreprendre ; - Les principes et instruments de la régulation publique de l'économie;- Le contour de la notion de service public économique et d'entreprise publique (cadre normatif et régime juridique applicable);
- Le droit applicable au service public économique dans trois dimensions : ses relations avec ses prestataires ou partenaires
(contrats publics); ses relations avec ses concurrents (droit de la concurrence et du financement); ses relations avec ses usagers
(conditions générales; pratiques du commerce et protection du consommateur; transparence administrative).
Acquis
d'apprentissage À l'issue du cours, l'étudiant doit être capable :- D'évaluer le cadre normatif de l'intervention des pouvoirs publics dans l'économie par rapport à la liberté d'entreprendre ;
- De comprendre les divers mécanismes juridiques et institutionnels réglant l'organisation et le fonctionnement des services publics
économiques;
- D'appliquer ces connaissances, en analysant des textes et des documents relatifs à cette matière ou en construisant des
raisonnements juridiques cohérents destinés à apporter des solutions à des questions propres au droit public de l'économie;
- D'apprécier les développements subis par le droit public en ce domaine, sous l'influence des facteurs économiques et sociaux.
La contribution de cette UE au développement et à la maîtrise des compétences et acquis du (des) programme(s) est accessible
à la fin de cette fiche, dans la partie " Programmes/formations proposant cette unité d'enseignement (UE) ».
Modes d'évaluation
des acquis desétudiants :
L'examen est oral, dure 20 minutes et comprend deux questions : une première question tirée au sort à préparer et portant sur le
livre I ; une seconde question sans préparation relative au Livre II.L'examen est oral, dure 20 minutes et comprend deux questions :
une première question tirée au sort à préparer et portant sur le livre I ; une seconde question sans préparation relative au Livre II.
Méthodes
d'enseignement :Dans toute la mesure du possible et compte tenu du nombre des étudiants inscrits, le cours s'appuie sur des méthodes
pédagogiques participatives. Le titulaire illustre son cours à l'aide d'exemples jurisprudentiels (voir farde) qui ont fait l'objet de
lectures préalables et invite les étudiants à appliquer la connaissance nouvellement acquise à des situations concrètes.
Contenu :Le cours constitue un lieu d'approfondissement du droit public et administratif en même temps qu'un complément aux
enseignements de droit économique et de droit européen. Les principaux thèmes qui sont abordés sont : - Le statut de la liberté d'entreprendre ; - Les principes et instruments de la régulation publique de l'économie;- Le contour de la notion de service public économique et d'entreprise publique (cadre normatif et régime juridique applicable);
- Le droit applicable au service public économique dans trois dimensions : ses relations avec ses prestataires ou partenaires
(contrats publics); ses relations avec ses concurrents (droit de la concurrence et du financement); ses relations avec ses usagers
(conditions générales; pratiques du commerce et protection du consommateur; transparence administrative).
Autres infos :Pierre NIHOUL
Chargé de cours à la Faculté de Droit UCL - B 211 - 010/47.47.08 Juge à la Cour constitutionnelle - 02/500.13.34E-Mail : pierre.nihoul@uclouvain.be
Permanence : le lundi après-midi de 16.00 à 18.00.Faculté ou entité en
charge: BUDRUniversité Catholique de Louvain - DESCRIPTIF DE COURS 2016-2017 - LETAT2204UCL - LETAT2204 - page 2/2Programmes / formations proposant cette unité d'enseignement (UE)Intitulé du programmeSigleCréditsPrérequisAcquis d'apprentissageMaster [120] en droitDROI2M5-
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