DROIT PUBLIC ECONOMIQUE
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Qu'est-ce que le droit public de l'économie ?
Le droit public de l'économie renvoie aux règles gouvernant l'action publique en matière d'économie. Il a pour objet l'étude des instruments juridiques permettant à la puissance publique d'agir sur les échanges et les opérateurs économiques.Quels sont les 5 branches du droit public ?
Traditionnellement, le droit public se décompose en plusieurs branches du droit dont :
le droit administratif ;le droit fiscal ;les finances publiques ;le droit international public ;le droit constitutionnel.Qu'est-ce qui fait la particularité du droit public économique ?
« le droit public économique est le droit applicable aux interventions des personnes publiques dans l'économie et aux organes de ces interventions ou encore pour faire court, le droit de l'intervention publique en matière économique ».- Les sources du droit public sont les mêmes que les sources classiques et traditionnelles du droit. Et les principales sources de droit sont des textes écrits. D'autres sources sont considérées comme secondaire par exemple la coutume, la jurisprudence ou la doctrine.
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Droit - Economie -Sciences sociales
CONTRIBUTION A LA THEORIE DU DROIT PUBLIC ECONOMIQUE PARL'ANALYSE COMPARATIVE
DU DROITFRANÇAIS
ETDU DROIT RUSSE
Thèse pour le
doctorat en droit (Arrêté du 30 mars 1992 modifié par l'arrêté du 25 avril 2002)Discipline : Droit public
présentée et soutenue publiquement parElvira TALAPINA
Le30 septembre 2011
Directeur de thèse
: Monsieur Jacques COLOM JURY Monsieur Gérard MARCOU, professeur à l'UniversitéParis I Panthéon-Sorbonne
Monsieur Dimitri DOZHDEV, professeur à l'Institut de l'Etat et du Droit de l'Académie des sciences de Russie (Moscou, Fédération de Russie) Monsieur Yuri TIKHOMIROV, professeur à l'Institut de législation et de droit comparé auprès du Gou vernement fédéral de Russie (Moscou, Fédération de Russie) Monsieur Jacques COLOM, maître de conférences à l'Université de la Réunion, H.D.R. Madame Anne GAZIER, maître de conférences à l'Université Paris Ouest Nanterre LaDéfense
H.D.R.
2A la mémoire de mes grands-parents
Contribution à la théorie du droit public économique par l'analyse comparative du droit français et du droit russe 3AVERTISSEMENT
L'université de la Réunion n'entend donner ni approbation ni improbation aux opinionsémises dans les thèses de doctorat. Ces opinions doivent être considérées comme propres à
leurs auteurs. 4LISTE DES SIGLES ET DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
AAIAutorité administrative indépendante
AJDA Actualité juridique de droit administratifArt. Article
CA Cour d'appel
CACI Cour d'Arbitrage de Commerce International auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Fédération de Russie
CC Conseil constitutionnel
CCFR Cour Constitutionnelle de la Fédération de RussieCE Conseil d'Etat
CEDH Cour européenne des droits de l'homme
CIRDI Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements CJCE Cour de justice des communautés européennesConcl. Conclusions
DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du CitoyenDPE Droit public économique
EDF Electricité de France
EPIC Etablissement public industriel et commercialGDF Gaz de France
OAR organisation d'autorégulation
OCDE Organisation de coopération et développement économique OMCOrganisation mondiale du commerce
Op. cit. Opus citatum
PEP Partenariat étatique privé
PFRLR Principe fondamental reconnu par les lois de la RépubliquePPP Partenariat public privé
p. page pp. pages préc. p récitéRFDA Revue française de droit administratif
SNCF Société nationale des chemins de fer françaisSPA Service public administratif
5SPIC Service public industriel et commercial
Sté
Société
suiv. suivant (suivante)Synd. Syndicat
TA Tribunal administratif
TC Tribunal des conflits
TCE Traité sur la Communauté européenne (désormais TFUE) TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, issu du traité deLisbonne
6SOMMAIRE
...................................... 14Première Partie. Généralités théoriques sur la formation du droit public économique
en France ........................................................................ ..................................................... 16Titre 1. L'émergence du droit public économique en France .................................... 16
7 §1. Vers une autonomie du droit public économique en France .......................... 46Conclusion du Titre
1 ........................ 60 Titre 2. L'autonomisation du droit public économique en France ............................ 61 8Chapitre 2. Les concepts et les catégories es
sentiels du droit public économique ...... 97ɋ. Les entreprises publiques ........................................................................
.. 108 Conclusion du Titre 2 ........................................................................ ...................... 120Conclusion de la Première Partie ........................................................................
....... 120Deuxième Partie. Le droit public russe et l'économie .................................................. 121
Titre 1. La conception du droit en matière économique en Russie ......................... 121 9 Le droit public économique : les tendances du développement ................. 133Conclusion
du Titre 1 ........................................................................ ...................... 146Titre 2. Les bases de la réglementation des relations économiques ......................... 147
10 D. Sur la notion de personne morale concernant les pouvoirs : de brèves conclusions ........................................................................ ............................. 153 de la participation des organismes publics à l'arbitrage .. 179 11§4. Les
responsabilités des pouvoirs publics en matière d'autorisation et de contrôle ........................................................................ ....................................... 198Conclusion
du Titre 2 ........................................................................ ...................... 209Conclusion de la Deuxième Partie ........................................................................
...... 209Troisième Partie. Le droit public économique contemporain : .........................................
l'appréciation des changements ........................................................................
.............. 211 Titre 1. L' " environnement » du droit public économique d'aujourd'hui ............ 211 12La définition du pouvoir discrétionnaire .................................................... 240
Conclusion du Titre 1 ........................................................................ ...................... 262 Titre 2. L'influence européenne sur la conception contemporaine ...............................du droit public économique ........................................................................
................. 264 13 A. L'origine politique du principe de transparence ....................................... 284 Conclusion du Titre 2 ........................................................................ ...................... 331Conclusion de la Troisième Partie ........................................................................
...... 331 Conclusion générale ........................................................................ ................................. 332BIBLIOGRAPHIE
................................... 335 14INTRODUCTION
Depuis plusieurs décennies le droit et l'économie sont dans le centre d'intérêt des penseurs. Dans les pays de s ystème juridique continental, la théorie du droit économique s'est développée. En raison de la division traditionnelle entre droit public et droit privé dans le droit économique on distingue le droit public économique. Effectivement, en France il y a trop de barrières entre droit public et droit privé. Avec humour Guy Braibant avait dit un jour : " Connaître le droit public sans connaître le droit privé, c'est un peu comme savoir ce qu'est un homme sans savoir ce qu'est une femme». Cette division existe
dans la formation juridique, dans la spécialisation des avocats, pourtant "le meilleur défenseur est celui qui discerne l'ensemble des qualifications juridiques possibles et qui maîtrise toute la palette des actions en justice». Publicistes et privatistes partagent une
grammaire commune du droit et doivent souvent répondre à des questions similaires 1 Notre but est l'analyse de la théorie du droit public économique, en tenant compte des conditions historiques et des caractéristiques de l'étape moderne, afin de montrer le contenu essentiel du droit public économique. En même temps, en prenant en considération l'influence des multiples facteurs de caractère interne et externe sur le droit, il est extrêmement important de révéler les tendances contemporaines, ainsi que les processus qui sont capables d'influencer le futur de cette discipline. . La présente étude accomplit une tâche comparative. Comme on le sait, l'étude comparative ne montre pas simplement les particularités et les traits communs des systèmes juridiques, mais aussi doit montrer les canons généraux (communs) dudéveloppement du droit. C'est pourquoi la première partie de l'étude est consacrée au droit
public économique en France avec ses principes de base et ses concepts, tandis que la deuxième partie contient l'analyse du droit public russe dans le domaine économique, puisqu e en Russie "le droit public économique» comme discipline académique est absent. Donc, la première et la deuxième parties de l'étudeéclairent les droits nationaux de deux
pays. La structure de l'étude suppose aussi des regards comparatifs sur l'expérience d'un pays dans la partie consacrée à un autre pays. C'est particulièrement important pour souligner les ressemblances et les différences. 1Aguila Yann, Droit public et droit privé : la nécessité de regards croisés, AJDA, 2009, 21 mai, p.905
15C'est une composition traditionnelle p
our l'étude juridique comparée. La troisième partie de l'étude concerne l'appréciation des changements qui se passent dans le domaine du droit public économique. Nous y verrons plusieurs tendances générales à cause de l'influence de la globalisation, de l'intégration européenne, de la politique économique, etc. Nous recevrons ainsi la confirmation de l'idée de Hayek sur ce que la mentalité de laplupart des nations civilisées est exposée pour l'essentiel aux mêmes influences, mais elles
se manifestent à des moments divers et avec une vitesse diverse 2 2 16 Première Partie. Généralités théoriques sur la formation du Le but principal de cette partie est l'étude de la question des bases théoriques du droit public économique en France. L'aspect historique a une grande importance, puisqu'il aide à comprendre les racines du phénomène à examiner, les conditions de ses changements. En général, les auteurs passent obligatoirement par le stade historique afin d'argumenter la théorie du droit public économique. Ils observent, comment le droit a répondu aux modifications de la politique économique. Cela non simplement par tribut de l'histoire, car le droit économique dépend comme aucun autre des changements de conditions économiques. A propos du droit public économique nous comprendrons sa structure " classique ». Nous avons choisi les principes, les sources, ainsi que les concepts et les catégories principales (les plus typiques) en tant qu'éléments caractérisant l'autonomie du droit public économique. Tout cela permettra de reconstituer l'état du droit public économique pendant son "épanouissement
» et de révéler les facteurs qui influent ses changements . Nous traiterons cette question dans la dernière p artie. Pour mieux comprendre, comment le droit public économique est apparu, il estnécessaire d'étudier l'histoire de la réglementation de l'activité publique dans l'économie
et sa réflexion en droit (Chapitre 1), puis on va analyser les conceptions principales dans le domaine du droit chargé de l'économie (Chapitre 2). Chapitre 1. Les reflets juridiques des interactions de l'Etat et de l'économieLe colbertisme
Les origines de toute production, donc de l'économie se trouvent dans la famille.La production des artisans de métier du Moyen âge était dans la plupart des cas familiale et
autonome. Même les salariés se soumettaient au pouvoir du maître, qui se limitait seulement à son entendement personnel. L'État, qui était loin de la centralisation et de la force, n'intervenait pas dans les relations économiques. Le travail, les contrats, les groupements des maîtres (les ancêtres des syndicats) existaient comme tels. 17En général, l'intérêt de l'État pour l'économie est très ancien, cependant c'est au
renforcement de la monarchie qu'il s'est manifesté entièrement.Au Moyen âge, au XV
esiècle, en Europe la théorie du mercantilisme est apparue, ce qui a engendré la réunion des
seigneurs sous le pouvoir du Roi. Le mercantilisme français défend l'Etat-nation et cherche les moyens de lui procurer la plus grande richesse matérielle par l'accumulation de métaux précieux.Ses idéologues, comme Jean Bodin (1530
-1596), Bartolomeo de Laffemas (1545-1612), Antoine
de Montchrestien (1576-1621), insistaient sur l'aide royale aux entreprises pour le d éveloppement de l'industrie et du commerce. Ces principes étaient appliqués déjà au règne de Henri IV (1589 -1610), mais ils ont reçu réellement son développement sous Louis XIV (1643-1715), avec la politique menée par le réel " ministre de l'économie et des finances » (cette fonction n'existait pas formellement) Jean-Baptiste Colbert (1619-1683). Le colbertisme (sa politique a reçu ce nom), l'adaptation du mercantilisme, a posé lesfondements modernes de l'intervention de l'Etat, et n'a jamais cessé d'être une référence
pour les gouvernants jusqu'à l'approche de la Révolution de 1789. Dans cette période l'adaptation des structures économiques comme les corporations se réalise (les associations d'artisans ou de commerçants s'étaient crées spontanément au Moyen âge). Les corporations ont pour mission de fixer les règles d'accès aux professions et de défendre les intérêts de leurs membres en les protégeant contre le chômage, la concurrence ou la hausse des prix. A ces fins, elles exercent un pouvoir réglementaire et prononcent des sanctions, sous le contrôle de l'autorité publique, qui peut annuler leurs actes. Les manufactures sont relancées par Colbert, qui en secourt quelques -unes en difficulté (Manufacture des Gobelins), tente d'y améliorer les conditions de travail (manufactures des hôpitaux) ou aide à leur création (Manufacture d'armes de Saint- Étienne). Leur réglementation devient plus sévère : dès 1669, une Inspection des manufactures contrôle le respect des règlements royaux, et une Juridiction des manufactures, confiée aux maires et échevins, est chargée de juger les infractions constatées. Les compagnies coloniales ou maritimes bénéficient de larges subventions de l'Etat. Les compagnies maritimes constituent l'une des premières applications de la technique de l'économie mixte, qui associe les finances de l'Etat et celles d'actionnaires privés 3 Une autre direction des reformes de Colbert est l'essor de la réglementation royale.Si Colbert fait primer l'intérêt général sur les intérêts particuliers, il prône un
interventionnisme modéré. Il privilégie ainsi des mécanismes de régulation et de contrôle
3Valette Jean-Paul, Droit public économique, Paris, Hachette, coll. Les Fondamentaux, 2002, pp.12-14
18 qui n'empêchent pas les personnes privées de participer largement à l'essor économique. Jusqu'en 1789, la monarchie cherche seulement à renforcer la réglementation douanière, encadrer les techniques de production et adapter l'emploi aux besoins. Les droits douaniersfreinent déjà l'accès des produits manufacturés au territoire national sous le règne de
François I, mais c'est seulement avec Colbert qu'apparaît un grand dessein visant à protéger le commerce national de la concurrence internationale. Si les tarifs du 16 septembre 1664 et du 18 avril 1667 fixent des droits encore relativement peu élevés entre les provinces, ils les augmentent sensiblement sur les importations venant de l'étranger, notamment de Hollande ou d'Angleterre. Pour augmenter la qualité de la production une abondante réglementation est adoptée. Près d'une quarantaine de règlements et cent cinquante édits sont publiés. La réglementation du textile compte désormais plus de deuxmille pages et fixe avec précision jusqu'à la trame du tissu. La défense de l'emploi consiste
à attirer en métropole des travailleurs dans les métiers déficitaires en main-d'oeuvre qualifiée (dinandiers, miroitiers, chapeliers, fondeurs) et, en sens inverse, à empêcher l'émigration des individus compétents de ces secteurs. En 1682, il est finalement décidé que les ouvriers français (ou étrangers) ne pourront plus quitter le royaume, sous peine de mort 4 . Ainsi Colbert " a développé une politique d'immigration et, inversement, une action tendant à interdire l'émigration » 5 C'est le colbertisme qui est à la base des traditions de l'économie française. Hubert- Gérard Hubrecht remarque, que " l'économie française est en effet caractérisée par l'ancienneté de la prise en charge directe par l'Etat d'un nombre non négligeabled'activités économiques et même plus précisément industrielles. En dehors du colbertisme
proprement dit, on ne saurait non plus oublier qu'un certain nombre d'activités qui nous paraissent aujourd'hui comme principalement indu strielles et commerciales ont été historiquement liées aux fonctions régaliennes de l'Etat » 6B. Le libéralisme
Les idées des physiocrates, en contradiction avec les principes issus du mercantilisme et du colbertisme, se répandent en France pendant les dernières années de la monarchie absolue, pendant le règne de Louis XVI. Quesnay (1694 -1774), le marquis deMirabeau (1715
-1789) et Turgot (1727-1781) sont favorables à la libéralisation de la circulation des marchandises, au " laissez-faire, laissez-passer ». Les physiocrates sont proches de l'école classique anglaise qui défend l'harmonie d'un ordre naturel fondé sur 4Valette Jean-Paul, op. cit., pp.15-16
5 Bernard Sébastien, Droit public économique, Paris, Litec, 2009, p.13 6 Hubrecht Hubert-Gérard, Droit public économique, Paris, Dalloz, coll. Cours, 1997, pp.17-18 19 l'initiative individuelle et la régulation économique automatique par le marché. AdamSmith dans "
Recherche sur la nature et les causes de la
richesse des nations » (1776) écrit : " Tout individu... ne se propose pas de promouvoir l'intérêt public. Il ignore d'ailleurs dans quelle mesure il y parvient. Il ne se préoccupe que de sa sécurité propre, que de son gain propre. Et se faisant, il est con duit par une main invisible à atteindre unobjectif qu'il n'avait aucunement visé. En poursuivant son intérêt particulier il sert souvent
l'intérêt social plus efficacement que dans les cas où il a réellement l'intention de le promouvoir ». Cette défense de l'initiative privée conduit au libéralisme économique et à la réduction drastique du rôle de l'Etat dans l'économie. Sous l'influence des physiocrates, les révolutionnaires de 1789 décident de restreindre sévèrement l'intervention économique de l'Etat. " Par réaction aux structures età la réglementation mises en place sous l'Ancien régime, les révolutionnaires édictent des
textes restés célèbres qui consacrent la propriété privée, proclament la liberté du commerce
et démantèlent l'organisation administrative instituée dans le domaine économique » 7 . Ledécret d'Allarde des 2-17 mars 1791 abolit le régime corporatif. Il est désormais reconnu à
toute personne le droit de faire négoce et d'exercer telle profession ou tel métier qu'elle souhaite, sous réserve de se pouvoir d'une patente, d'en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police. La loi Le Chapelier des 14 -17 juin 1791 proclame la liberté du commerce et de l'industrie. Elle interdit toute association ayant pour but la défense d'intérêt s professionnels. Entre 1789 et 1791, l'administration de l'économie est modifiée,de nombreux contrôles et prélèvements fiscaux sont supprimés. La Charte constitutionnelle
de 1814 ne remet pas en question le libéralisme économique 8 . Tout cela a reçu le nom l'Etat -gendarme », c'est-à-dire " d'un Etat concentré sur la prescription plutôt qu'enclinà proposer des prestations, replié sur ses fonctions régaliennes au détriment des activités
économiques, même si le caractère mouvant de la frontière entre les unes et les autres a été
démontré, l'acheminement du courrier ayant pu être considéré comme relevant des premières 9C. L'Etat-providence
On observe ensuite le passage de l'Etat-gendarme à l'Etat-providence. Les pouvoirs publics préservent des compétences économiques anciennes. Pour des raisons d'ordrepublic, de défense militaire, de police, de fiscalité, l'Etat assure la responsabilité directe de
la Manufacture des Gobelins, du transport des correspondances, de la frappe des monnaies, 7Bernard Sébastien, op. cit., p.14
8Valette Jean-Paul, op. cit., pp.20-22
9Bernard Sébastien, op. cit., p.16
20 des arsenaux, des manufactures d'armes, de la perception des droits de douane, du monopole des tabacs et allumettes. De même, l'Etat multiplie les concessions de servicepublic à des partenaires privés, en matière de transport, de distribution d'eau, de gaz, puis
d'électricitquotesdbs_dbs45.pdfusesText_45[PDF] exemple dactivité cognitive
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