IHTS : Modalités de calcul
Le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est fixé par du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS dans la fonction publique de l'Etat.
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08-Jul-2022 Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants : Fonctionnaire de catégorie B ou agent ...
Le ministre délégué aux libertés locales à Mesdames et Messieurs
11-Oct-2002 Réf. : - décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). - décret n° 2002-61 du 14 ...
cdg 64 - la gestion des travaux supplémentaires
rémunération. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être octroyées par équivalence avec les conditions d'octroi aux fonctionnaires
TRAVAUX OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS POLITIQUES
13-Apr-2017 - Soit la récupération du temps de travail effectué. - Soit la perception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les ...
Actualisation du périmètre des bénéficiaires des indemnités
Par décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ont été définies les modalités de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) :.
LINDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE). Février 2021
Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les
Octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)..................................................................................... 4.
Untitled
29-Jan-2021 horaires définies par leur cycle de travail habituel ce qui constitue par ... de l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Fiche pratique : les heures normales complémentaires et
par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Par exemple un agent occupant un emploi à temps non complet de 30 heures par semaine qui
LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement Deux périodes particulières entraînent l'exclusion du versement d'IHTS : • les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement ;
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SERVICE
Pour les heures supplémentaires effectuées de nuit (pour les 14 premières heures supplémentaires) H S = Traitement indiciaire brut annuel x 125 1820 majorée de 100 EXEMPLE : I M 332 au 1er juillet 2021 (18 669 12 / 1820) x 125 x 2 = 25 64 €
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Les modalités pour le versement Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants : • Fon tionnaires de atégorie et agents ontratuels de même niveau et exerçant des fon tions de même nature
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Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires Juillet 2021 1REFERENCE JURIDIQUE
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Circulaire NOR LBLB0210023C en date du 11 octobre 2002 du ministre délégué aux libertés locales relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territorialePRINCIPES GENERAUX
Pour le calcul du montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il convient de se reporter au barème de traitement des fonctionnaires. Le versement des I.H.T.S. est subordonné à la mise en oeuvre de moyens de contrôle automatisé. Pour les personnels exerçant leurs activités hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir des I.H.T.S., un décompte déclaratif est possible. Seule la réalisation effective des heures supplémentaires pourra donner lieu au La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, os compensateur, et ce, en lieu et place des I.H.T.S. Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le tempsDéfinitions
Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service définies par le cycle de travail.EXEMPLE :
heures hebdomadaires, le paiement des heures supplémentaires est dû à partir de la 33e heure durant le cycle à 32 heures et à partir de la 39e heure durant le cycle à38 heures
Le travail supplémentaire accompli entre 21 heures et 5 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit.INDEMNITES HORAIRES
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Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires Juillet 2021 2 en principe, excéder 25 heures en totalité (y compris heures de dimanche et jours fériés). Pour les agents de catégorie A, B, C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois. Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée vice qui en informe immédiatement le comité social territorial.Les I.H.T.S. ne sont pas dues :
(sauf si celles-ci donnent lieu à un travail effectif). ctivement et réalise des heures supplémentaires à cette occasion, il peut alors prétendre au paiement compensateur). MINIMAS / MAXIMAS Application du décret n° 2000-815 du 25.08.2000Durée maximale hebdomadaire . 48 heures
. 44 heures en moyenne sur un période quelconque de12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée
de travail12 heures
Repos minimum
. journalier . hebdomadaire11 heures
35 heures y compris en principe le dimanche
Pause 20 minutes
pour une période de 6 heures consécutives de travail effectifTravail de nuit
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre22 heures et 7 heures.
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Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires Juillet 2021 3Les agents concernés
ou appartiennent à des grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature Fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même natureSapeurs-pompiers professionnels
Agents de police municipale, aux gardes-champêtres et aux chefs de service de police municipale. des fonctions dont les missions impliquent la réalisation effMODELE DEDELIBERATION
Sont exclus les bénéficiaires du repos compensateur. En revanche, les agents logés par nécessité absolue de service peuvent désormais prétendre aux I.H.T.S. (circulaire ministérielle du 11.10.02).Cas des agents à temps partiel
Les agents à temps partiel peuvent bénéficier des heures supplémentaires. Le contingent mensuel est proportionnel à la quotité du temps partiel. Exemple : un agent à 80 % pourra effectuer au maximum 20 heures mensuelles (25 heures × 80 %) au titre des heures supplémentaires. Pour ce qui est de la rémunération des heures supplémentaires, celles-ci sont majorations. Exemple : traitement brut annuel + indemnité résidence / 1820.Cas des agents à temps non complet
Les agents à temps non complet ne sont pas concernés par les heures supplémentaires sauf exception (en cas de dépassement des 35 heures).INDEMNITES HORAIRES
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Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires Juillet 2021 4INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
emnité travaux supplémentaires. Ce montant est divisé par 1820.Exemple :
350 X 56, 2323 / 1820 = 10.81 euros bruts.
La rémunération horaire est ensuite multipliée par un coefficient qui varie selon la es effectuées. % pour les 14 premières heures, et de 27 % pour les 11 suivantes. Une majoration de 66 % est appliquée en sus pour les dimanches et jours fériés, et de 100 % pour les heures de nuit. Pour les 14 premières heures supplémentaires accomplies par moisH.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,25
1820EXEMPLE :
I.M. 332 au 1er juillet 2021 (18669,12 / 1820) x 1,25 = 12.82 Au-delà de la 14ème heure supplémentaire accomplie par mois H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,27 1820EXEMPLE :
I.M. 332 au 1er juillet 2021 (18669,12 / 1820) x 1,27 = 13.03 Pour les heures supplémentaires effectuées de nuit (pour les 14 premières heures supplémentaires) H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,25 majorée de 100 % 1820EXEMPLE :
I.M 332 au 1er juillet 2021 (18 669.12 / 1820) x 1,25 x 2 = 25.64INDEMNITES HORAIRES
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Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires Juillet 2021 5 Pour les heures supplémentaires effectuées de nuit (au-delà des 14 premières heures supplémentaires) Réponse Q.E. n°1380 parue au J.O. A.N. (Q) du 25.09.07, p.5819 H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,27 majorée de 100 % 1820EXEMPLE :
I.M 332 au 1er juillet 2021 (18 669,12 / 1820) x 1,27 x 2 = 26.05 Pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche et jours fériés (pour les 14 premières heures supplémentaires) H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,25 majorée de 2/3 1820EXEMPLE :
I.M 332 au 1er juillet 2021 (18669.12, / 1820) x 1,25 x 5 = 21.37 3 Pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche et jours fériés (au-delà des 14 premières heures supplémentaires) Réponse Q.E. n°1380 parue au J.O. A.N. (Q) du 25.09.07, p.5819 H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,27 majorée de 2/3 1820EXEMPLE :
I.M 332 au 1er juillet 2021 (18 669.12 / 1820) x 1,27 x 5 = 21.71 3quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18[PDF] Bureau du Comité Régional de l Habitat et de l Hébergement (CRHH)
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