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Le surendettement du consommateur face à la responsabilité des soc iétés de crédit à ... Revue Marocaine de Recherche en Management et Marketing n° 11 Janvier - Juillet 2015 345

LE SURENDETTEMENT DU CONSOMMATEUR FACE A

LA RESPONSABILITE DES SOCIETES DE CREDIT A LA

CONSOMMATION

BENTHAMI Asmae

Enseignante chercheur, Faculté des

sciences juridiques, économiques et sociales, Salé, Mohammed V, Rabat benasmae2002@gmail.com benasmae2002@yahoo.fr BOUFERAS Naima

Enseignante chercheur, Faculté des

sciences juridiques, économiques et sociales, Salé, Mohammed V, Rabat naima.bouferas@gmail.com Résumé : En s'endettant, le consommateur marocain ne se contente généralement pas d'un seul crédit, il lui arrive le plus souvent de se trouver en possession de plus de

2 crédits en même temps. En agissant de la sorte, la personne concernée risque de se

trouver dans l'incapacité de rembourser ses dettes et, donc, de de venir surendettée. Certes, le consommateur est responsable de sa situation de surendettement du fait

n'en est pas le seul, les sociétés de crédit à la consommation sont aussi et même plus

responsables du surendettement du consommateur marocain. D'une part, ces sociétés appliquent des conditions d'octroi de crédit jugées trop souples (résultat d'une étude comparative entre le cas de la banque populaire et celui d'Axa crédit). D'autre part, le personnel de ces sociétés agit, dans de nombreux cas, avec imprudence au moment de

l'instruction d'un dossier de crédit. Il est généralement plus intéressé par la réalisation

de l'objectif commercial qui lui a été assigné par la direction et oublie le problème de surendettement qu'il pourrait ainsi causé au client (résultat de l'étude d'un dossier de crédit présenté par un retraité à une société de cr

édit à la consommation).

Mots clefs : surendettement, responsabilité, banques, sociétés de crédit à la consommation.

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The excessive debt of the consumer face the responsibility of consumer credit companies Abstract : By getting into debt, the Moroccan consumer is generally not content with a single credit; he most often takes out more than two loans at the same time. In doing so, the person may be unable to repay his debts, and thus he becomes ove r indebted. Certainly, the consumer is responsible for his serious over indebtedness because he faces the credit transaction impulsively and thoughtlessly, but he is not the only responsible: the consumer credit companies are also and even more respo nsible for the over indebtedness of the Moroccan consumer. On the one hand, these companies apply conditions considered too soft for granting credit (as shown by the result of a comparative study on the case of the Banque Populaire and of Axa Crédit). On the other hand, the staff of these companies in many cases acts recklessly at the moment of the instruction of a credit report. The staff is in general more interested in achieving the business objective that has been assigned by the direction and forget the problem of over indebtedness that could thereby cause to the customer (the result of the study of a credit report presented by a retired customer to a consumer credit compa ny). Keys words : over indebtedness, responsibility, banks, consumer credit companies Le surendettement du consommateur face à la responsabilité des soc iétés de crédit à ... Revue Marocaine de Recherche en Management et Marketing n° 11 Janvier - Juillet 2015 347
Avec le changement de mode de vie, la hausse continue des prix des biens de consommation et la stagnation des salaires, le recours à l'endettement demeure la seule et unique solution permettant au consommateur marocain de subvenir à ses besoins. En effet, l'encours des crédits à la consommation distribués par les

établissements de crédit (banques et sociétés de crédits à la consommation) n'a pas

cessé d'augmenter en passant de 43,06 milliards de DH en 2006 à 82,2 milliards de DH en 2011 (Bank Al Maghrib, Rapport annuel sur le contrôle, l'activité et les résultats des établissements de crédit de 2006 à 2011), soit un taux d'accroissement de près de 91%. Mais en s'endettant, le consommateur marocain ne se contente généralement pas d'un seul crédit et n'attend pas, non plus, à ce que son premier crédit soit remboursé pour en demander un deuxième. Selon les résultats de l'enquête menée, en juillet 2007, par l'Association Professionnelle des Sociétés de Financement: plus de trois personnes sur quatre (78%) sont titulaires de 1 ou 2 crédits à la consommation ; une personne sur cinq (22%) est titulaire de plus de 2 crédits à la consommation. Il y a lieu de noter que plus le nombre de crédits souscrit par une personne est important, plus cette personne cherche à souscrire de nouveaux crédits qu'elles qu'en soient les conditions

». Or en agissant de la sorte, la personne

concernée risque de se trouver dans l'incapacité de rembourser ses dettes et, donc, de devenir surendettée. Ceci a été constaté par l'Association Professionnelle des Sociétés de Financement lors de la même enquête de 2007 dont les résultats ont révélé que "

2 personnes sur 3 ayant un quatrième crédit disent avoir du mal à le

rembourser Il paraît clair que le consommateur est responsable de sa situation de face à l'opération de crédit. Mais est ce qu'il en est le seul responsable ? En d'autres termes, est ce qu'on ne peut pas dire que les établiss ements de crédit et plus précisément les sociétés de crédit à la consom mation sont les principales responsables du surendettement du consommateur marocain? Pour y répondre, nous allons, dans un premier axe, mettre l'accent sur la allons comparer les outils d'appréciation du risque de défaut appliqués par les banques à ceux appliqués par les sociétés de crédit à la consommation (nous allons nous intéresser principalement au cas de la banque populaire et à celui d'Axa

BENTHAMI Asmae / BOUFERAS Naima

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crédit 1 ). L'objectif de cette étude comparative est de montrer que les conditions appliquées par les sociétés de crédit à la consommation sont marquées par une au crédit, mais elle l'expose plus, suite à un endettement excessif, au problème de surendettement. Dans un troisième et dernier axe, nous allons, sur la base de

l'étude d'un dossier de crédit présenté par un retraité à une société de crédit à

la consommation, préciser que le problème de surendettement du consommateur peut aussi être le résultat de l'incompétence du personnel d es sociétés de crédit. I. Le surendettement est une situation qui pose problème, non pas uniquement à la personne surendettée, mais aussi à l'établissement de crédit et à l'ensemble de l'économie. Certes, "une augmentation mal maîtrisée de l'endettement des ménages, conjuguée à une détérioration des conditions débitrices, pourrait

accroître leur vulnérabilité à tout choc défavorable et menacer, en conséquence, la

les résultats des établissements de crédit, 2010). Pour cette raison, nous avons vu nécessaire de s'intéresser au concept du surendettement et de chercher à mieux le comprendre. groupe européen de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d'endettement du conseil de l'Europe, "le surendettement est une situation dans laquelle le service de la dette d'un individu ou d'une famille dépasse sa capacité de paiement sur une longue période

» (Commission européenne, 2008).

Pour la Banque de France, "

une personne est surendettée quand elle n'arrive plus, malgré ses efforts, à payer ses dettes personnelles : mensualités de crédit ou remboursements de découvert dans une banque, factures

» (Banque de France,

Guide de surendettement).

Du côté marocain, Bank Al Maghrib précise que " le surendettement se rapporte à une situation où le débiteur se trouve, de façon durable, dans l'impossibilité de rembourser l'ensemble de ses dettes ou risque de ne pas pouvoir le faire dans les délais requis » (Bank Al Maghrib, rapport annuel sur le contrôle, l'activité et les résultats des établissements de crédit, 2005). Selon l'association professionnelle

1 C'est une société de crédit à la consommation connue, avant 2011, sous la dénomination

d'ACRED créée en 1954. Le surendettement du consommateur face à la responsabilité des soc iétés de crédit à ... Revue Marocaine de Recherche en Management et Marketing n° 11 Janvier - Juillet 2015 349
quand : Elle dépense toujours plus que ne le permettent ses revenus ; Elle emprunte toujours de l'argent pour "joindre les deux bouts»; Elle n'arrive plus à faire face à ses dettes (arriérés de loy er, factures im- ment, 2006). Nous constatons que, quel que soit l'espace, le surendettement qu'il soit passif ou actif, reste une situation qui résulte de l'incapacité du débiteur de rembourser l'ensemble des dettes contractées. Le surendettement passif est souvent lié aux accidents de la vie comm e : " La rupture de contrat de travail, entrainant rapidement une baisse de reve- nus

La séparation du couple entraînant une augmentation des charges qui ne sont plus supportées à deux : double logement, double équipement mobi-

lier et électroménager notamment

» (PETIT GRAS, 2011).

De façon générale, le surendettement passif est dû à un événement imprévu qui

déstabilise le budget et rend l'endettement existant lourd. Pour ce qui est du surendettement actif, il est plutôt le résultat d'une accu- prunteur. En effet, il arrive souvent au consommateur d'acheter des biens à crédit sans pour autant comprendre les conditions de prêts, de faire appel à des crédits dont il ne comprend pas le fonctionnement (cas de crédit révolving) ou encore de contracter de nouveaux crédits pour rembourser les anciens (opération appelée souvent par les sociétés de crédit à la consommation : la " cavalerie Le rôle de la société de crédit ne consiste pas juste à f aciliter la vie au consom mateur en lui accordant autant de prêts qu'il demande, mais elle doit aussi veil- ler à ce que ce dernier reste loin de tout risque de surendettement.

Pour le faire,

l'établissement prêteur doit s'assurer, au moment de l'étude de dossier de crédit et aussi après son acceptation, que son client ne répond à aucun des critères suivants " L'existence de défauts de paiements sur au moins un de ses engagements tures courantes comme celles des prestataires de services collectifs).

La charge des engagements mensuels (coûts du logement, engagements liés au crédit) est considérée comme lourde par le ménag

e.

BENTHAMI Asmae / BOUFERAS Naima

Revue Marocaine de Recherche en Management et Marketing n° 11 Janvier - Juillet 2015 350
L'illiquidité (impossibilité de faire face à une dépense imprévue), et

La charge des engagements et dépenses courantes rapproche le revenu du ménage du seuil de pauvreté, sans le faire passer sous ce seuil » (Commis-

sion européenne, 2008). I. Les outils d'appréciation du risque de défaut appliqués par les sociétés de crédit à la consommation : 1er facteur déclencheur du surendettement du consommateur marocain Le crédit à la consommation, comme tout autre type de crédit, p résente de nombreux risques dont le plus connu est le risque de crédit considéré généralement comme " le contrepartie engendrant une perte probable au niveau de la banque

» (GODLEWSKI,

2003). Il peut être décomposé en 4 catégories, à savoir

le risque de défaut du client, le risque de dégradation de la qualité de sa signature (risque de transition de rating), le risque de marché sur la qualité de sa signature (ou risque de spread) et le risque de contrepartie sur les contrats dérivés avec une contrepartie risqué e

» (BRUNEL, 2009).

Parmi ces différents types de risque de crédit, le risque de défaut 2 est considéré comme un risque majeur (ELHAMMA, 2009 - 2010) et il est le plus menaçant. Pour pouvoir donc l'éviter ou au moins le maîtriser, les banques ainsi que les sociétés de crédit à la consommation font appel à de nombreux outils à t ravers lesquels elles leur solvabilité. 1.

Les outils permettant la connaissance du client

La connaissance du client revêt un caractère primordial pour un é tablissement de crédit (BERRADA, 2000), elle conditionne la décision prise par c e dernier en matière d'octroi de crédit et du montant à débloquer. Une meilleure connaissance du client par l'établissement de crédit (la banque et la société de crédit à la consommation) se fait à travers l 'examen des pièces présentées

1.1. L'examen des pièces constituant le dossier de crédit du client

2 Le risque de défaut, appelé aussi risque de contrepartie ou risque de défaillance, résulte de non remboursement total ou partiel de la créance par le client.

Le surendettement du consommateur face à la responsabilité des soc iétés de crédit à ... Revue Marocaine de Recherche en Management et Marketing n° 11 Janvier - Juillet 2015 351
Les banques ainsi que les sociétés de crédit à la consommati on imposent à tout nombre de pièces. Pour le cas de la banque populaire et celui d'Axa crédit, ces piè ces sont les suivantes

Pièces à fournir par

toutes les catégories des clients- Une demande de crédit écrite et signée par le client

Photocopie de la CIN

Les 3 derniers relevés bancaires

Pièces supplémentaires

à fournir selon la

fonction du clientPour les fonctionnaires : Un état d'engagement datant de moins de 3 mois.

Pour les salariés

Attestation de travail et de salaire datant de moins de 3 mois, de recrutement. Pour les clients exerçant une activité non salariale

Extrait de registre de commerce,

demande de crédit,

Déclaration sur l'honneur du client,

Pour les pensionnés et les retraités

Attestation délivrée par l'organisme chargé de verser la pension en précisant la nature, le montant et la durée de la pension.

Source

: Banque populaire suite à l'octroi d'un crédit à la consommation, la banque populaire, comme toute autre banque, impose au demandeur du crédit la domiciliation effective de ses revenus à travers la signature d'un engagement de domiciliation. Une fois le dossier de crédit du client est agréé, la banque populaire régionale contraint le responsable d'agence concerné à assurer la concrétisation de cet engagement dans un délai ne dépassant pas 3 mois. Cette condition de domiciliation de revenu ne peut, en aucun cas, être appliquée elle ne peut donc pas ouvrir de comptes chèques à ses clients.

BENTHAMI Asmae / BOUFERAS Naima

Revue Marocaine de Recherche en Management et Marketing n° 11 Janvier - Juillet 2015 352

Pièces à fournir par

toutes les catégories des clients- Une demande de crédit 1 remplie, datée et signée par le client,

Une copie de la CIN,

Pièces supplémentaires

à fournir selon la

fonction du clientPour les fonctionnaires :

Un état d'engagement ou une attestation de salaire cachetés et signés, datant de moins de 6 mois.

Pour les salariés d'entreprises conventionnées La demande de crédit doit, en plus de la signature du client, être cachetée et signée par l'entreprise conventionnée. aussi fournir

Le dernier bulletin de paie,

Les 3 derniers relevés bancaires,

Un spécimen de chèque,

Une caution.

Pour les salariés d'entreprises non conventionnées Une attestation de travail (pour les salariés d'entreprises privées),

Les 3 derniers bulletins de paie,

Les 3 derniers relevés bancaires,

Un spécimen de chèque,

Une caution.

Pour les professions libérales

Les 3 derniers relevés bancaires,

Un spécimen de chèque,

Le registre de commerce (il doit dépasser 4 ans d'ancienneté),

La patente (taxe professionnelle),

La carte professionnelle,

L'avis d'imposition.

Pour les retraités

Les 3 derniers relevés bancaires,

Un titre de pension,

Un spécimen de chèque.

Source

: Axa Crédit Le surendettement du consommateur face à la responsabilité des soc iétés de crédit à ... Revue Marocaine de Recherche en Management et Marketing n° 11 Janvier - Juillet 2015 353
traitement préférentiel du fait qu'Axa crédit ne les oblige de présenter ni spécimen de chèque, ni caution, ni relevés bancaires. Or, selon Bank Al Maghrib, le dossier crédit sur la base des originaux ou les extraits de compte avec le ca chet 'original' Si Bank Al Maghrib a imposé, aux personnes souhaitant disposer d'un crédit à la consommation, la présentation des 3 derniers relevés bancaires, c'est principalement pour aider les sociétés de crédit à la consommation à sur monter le problème d'asymétrie d'information et, par la suite, à mieux prévoir le risque de défaut auquel elles sont souvent exposées. En effet, grâce à l'examen des opérations effectuées sur le compte bancaire du demandeur du crédit, la société mieux déterminer la base de calcul du taux d'endettement le concernant. De même et en tenant compte de l'état du solde du compte (débiteur ou créditeur) dégagé à la possibilité de mieux connaître son client, de comprendre son comportement actuel et même d'anticiper son comportement futur. pour les nouvelles relations. Concernant les anciens clients qui cherchent à avoir un autre crédit, la plupart des sociétés de crédit à la consommation ne leur impose procédure d'octroi de crédit, les sociétés prêteuses exposent plus leurs clients au risque de surendettement. vis-à-vis de l'opération de crédit, Bank Al Maghreb leur a imposé, pour toute demande de renouvellement de crédit, de procéder à la mise à jour de dossier du En entretenant des relations durables avec leurs clients, les banques sont

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certainement les mieux placées pour analyser et gérer les risques (FAMA, 1985) (DIAMOND, 1984) (ALLEN et GALE, 1999). Ceci est d'autant plus vrai lorsque client décide de recourir aux services de plusieurs banques en même temps, il encouru puisque l'information dont elles disposent devient partielle. Le problème se pose aussi pour les sociétés de crédit à la consommation opérant la plupart du temps avec des clients qui préfèrent s'adresser à plusieurs sociétés de crédit à la fois. système d'aide à l'appréciation du risque (SAAR) qui vise à " aider les sociétés membres à apprécier le risque encouru sur les clients qui les sollicitent pour un crédit, ainsi que le comportement sur le marché de leurs propres clients ayant des incidents de remboursement » (Association professionnelle des sociétés de Toutefois, la consultation des informations fournies par le SAAR n'est

Incidents de remboursement

avec montants (en indiquant le niveau de gravité : impayé, pré douteux, douteux,

compromis) Incidents de remboursement avec montants et engagements du client avec montants Incidents de

remboursement avec montants, engagements du client avec montants et informations de score.

Rapport annuel 2002

Il paraît clair que l'accès au SAAR n'est pas ouvert à l'ensemble des sociétés système en question. pour réduire le problème de surendettement (JAPPELLI et PAGANO, 2000), Bank Le surendettement du consommateur face à la responsabilité des soc iétés de crédit à ... Revue Marocaine de Recherche en Management et Marketing n° 11 Janvier - Juillet 2015 355
Al Maghrib a rendu obligatoire, depuis 2010, pour l'ensemble des établissements clientèle de tout concours par décaissement et/ou par signature libellés en dirhams ou en devises, de consulter le Service de centralisation des risques géré par Bank Al-Maghrib ou, le cas échéant, par son délégataire 3 , en vue de l'obtention d'un rapport sur la solvabilité de la contrepartie

» (Bank Al Maghrib, circulaire

été spécialement adressée, l'obligation d'inclure le rapport de solvabilité du client rapport qui est établi par le crédit bureau, " est composé des éléments suivants Informations sur la demande de crédit : objet, date, montant demandé...etc. Informations sur les requêtes effectuées précédemment auprès du crédit bureau. Tableau récapitulatif de l'historique des crédits (en cours et

échus).

Informations détaillées sur chaque crédit : type, montant, échéances payées, impayées...etc.

Historique des remboursements.

Historique des informations négatives relevant du contentieux » (Bank Al A travers le rapport de solvabilité, Bank Al Maghrib cherche à aider les établissements de crédit à mieux connaître leurs clients et, donc à leur épargner d'opérer avec ceux qui présentent un sérieux risque de non remboursement. Grâce à l'exploitation des informations fournies par ce rapport, les banques ainsi que les

sociétés de crédit à la consommation parviendront à réduire le taux des créances

en souffrance et, par la suite, à éviter à des personnes de se trouver en situation de surendettement. 3

Il s'agit du crédit bureau qui est "

une plate forme d'information regroupant l'ensemble des

données signalétiques et bancaires relatives au crédit permettant de retracer l'historique ainsi que

la situation actuelle sur l'endettement d'une personne physique ou morale dans sa relation avec les

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Revue Marocaine de Recherche en Management et Marketing n° 11 Janvier - Juillet 2015 356

Juin 2009Juin 2010Juin 2011

Banques 5,5%5,2%5%

Dont sociétés de crédit à la consommation9%

12%9,9%

13,9%10,3%14,1%

banques a enregistré une baisse en passant de 5,5% en juin 2009 à 5% en juin 2011. de crédit à la consommation. En effet, pour les premières, le taux de créances en souffrance est passé de 9% en juin 2009 à 10,3% en juin 2011, pour les secondes, la situation est beaucoup plus grave car relativement aux autres établissements de crédit, ce sont elles qui souffrent le plus du problème des créances en souffrance. En effet, elles présentent le taux le plus élevé qui n'a pas cessé d'augmenter en passant de 12% en juin 2009 à 14,1% en juin 2011. 2. Les outils permettant la mesure de la solvabilité du client La connaissance du client constitue une étape nécessaire dans le traitement la bonne décision 4 la compréhension du comportement passé du client, cherche à disposer de plus d'informations l'aidant à s'assurer que ce dernier restera solvable tout au long de la durée de crédit. Pour cela, l'entreprise prêteuse repose sur l'utilisation du taux d'endettement, du reste à vivre et du scoring.

2.1. Le taux d'endettement et le reste à vivre

Le taux d'endettement, appelé aussi charge de remboursement, permet de comme suit 4

crédit présenté, c'est le cas notamment d'un dossier incomplet ou entaché d'irrégularité, d'un client ayant une créance souffrance, d'un client ayant une saisie - arrêt ou encore d'un client ayant

un incident de paiement en cours. Le surendettement du consommateur face à la responsabilité des soc iétés de crédit à ... Revue Marocaine de Recherche en Management et Marketing n° 11 Janvier - Juillet 2015 357

La Banque populaire

5 applique aux clients qui touchent un revenu inférieur ou

égal à 20

000Dh, un taux d'endettement qui ne doit pas dépasser 40% tout en leur

laissant un minimum de salaire de 1

500 Dh

6 . Pour ce qui est des clients touchant un revenu supérieur à 20

000Dh, la banque leur applique un taux d'endettement

qui pourra atteindre 50%. Concernant Axa crédit et comme le montre le tableau suivant, il n'applique pas le taux d'endettement à l'ensemble de ses clients

Type de clientTaux d'endettement

Les salariés des entreprises conventionnées40% pour un salaire qui doit être supérieur ou égal 1

500 Dh.

Les salariés des entreprises non

conventionnées Les professions libérales35% pour un salaire qui doit être supérieur ou égal 2 500 Dh.

Source

: Axa crédit Axa crédit n'applique donc le taux d'endettement qu'aux salariés et aux professions libérales, mais pas aux fonctionnaires, pas non plus aux retraités. A ces deux dernières catégories de clients, les professionnels de crédit n'étaient jamais d'accord de leur appliquer le taux d'endettement pour mesurer leur solvabilité. L'idée pour ces professionnels a toujours été " d'intégrer dans l'analyse du risque non pas un taux d'endettement, mais un reste à vivre minimum

» (Association

à vivre (hors allocations familiales et indemnités de représentation) a connu une évolution dans le temps en passant de 900 Dh en 1994 à 1

000 Dh en 1999,

pour atteindre 1

500 Dh applicable depuis le 1er janvier 2009 (Association

Nous constatons alors qu'au moment où la banque populaire applique aussi bien le taux d'endettement que le reste à vivre à toute personne qui souhaite l'un ou de l'autre selon la catégorie de clients à laquelle appartient le demandeur de crédit 7 5quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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