[PDF] ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR COMPTES DE COMMERCE

Rapport sur la Dette Publique, Synthèse · Rapport sur le Budget axé sur les résultats tenant compte de l'aspect Genre, Loi de finances rectificative 2020  Autres questions
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  • Quels sont les budgets annexes ?

    Les budgets annexes d'une commune, d'un département, d'une région ou d'un groupement retracent les recettes et les dépenses dédiées à une activité spécifique. Les activités concernées sont des services publics locaux : Qui ne sont pas concédés à un tiers; Qui n'ont pas la personnalité morale.

  • Comment s'appelle la première partie de la loi de finances initiale ?

    La loi de finances initiale
    Cette loi comprend deux parties distinctes : la première partie autorise la perception des ressources publiques (impôts et taxes) et comporte les « voies et moyens », c'est-à-dire l'évaluation des recettes.

  • Quelles sont les étapes de la préparation de la loi de finances ?

    Organisation au Parlement du débat d'orientation des finances publiques (DOFP). Finalisation par le gouvernement du PLF qui est transmis au HCFP puis au Conseil d'État. Adoption du PLF en Conseil des ministres. Dépôt du PLF sur le bureau de l'Assemblée nationale en premier lieu.
  • Ainsi, les collectivités ont la possibilité de suivre un budget annexe pour suivre toute compétence d'un service public administratif. Ces budgets annexes sont alors soumis à l'instruction budgétaire et comptable de la collectivité de rattachement (ex: la M14 pour les budgets annexes des SPA des communes).
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