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D.1432-28 et D.1432-29 du code de la santé publique ; technique - Rectorat (Académie d'Amiens). Annick CARON - Médecin conseillère technique - DSDEN.

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Numéro 3623 juillet 2010

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS

N° 36 du 23 juillet 2010

SOMMAIRE

ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT

BUREAU DU CABINET

Objet : Honorariat de maire---------------------------------------------------------------------------------------------------------1

Objet : Arrêté relatif à l'utilisation des artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire du département de la

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE

Objet : Syndicat - SIAEPANC Blangy-Bouttencourt : bouttencourt adhésion à l'assainissement non collectif.-------2

Objet : Syndicat - Mixte d'Etudes et de Réalisation d'Assainissement Bresle-Littoral (SMERABL) - modification

des articles 1er et 2 des statuts------------------------------------------------------------------------------------------------------4

Objet : Commune de LONGUEVILLETTE Règlement d'office du budget primitif 2010 (principal services des eaux

et Centre Communal d'Action Sociale)-------------------------------------------------------------------------------------------6

Objet : Habilitation funéraire - Renouvellement n°10.80.01. Pompes Funèbres Sylvain BRUNEL à COISY---------8

Objet : Habilitation funéraire n°10.80.46. SARL Constructions CHARPENTIER à Gamaches. Renouvellement----9

Objet : Habilitation funéraire n°10.80.130. Entreprise CARPON à CONTEVILLE. Renouvellement------------------9

Objet : Habilitation funéraire - Extension - N°10.80.154. Ets OGER Père & Fils à RAMBURES.---------------------9

Objet : Habilitation funéraire n°10.80.162. Pompes Funèbres DEMOLLIENS à Saint-Sauflieu. Renouvellement- -10

Objet : Habilitation funéraire - Extension - N° 10.80.271. " POMPES FUNEBRES A. QUENNEHEN » 118, rue

Henri Barbusse à Friville-Escarbotin---------------------------------------------------------------------------------------------10

Objet : Habilitation funéraire. N° 10.80.273 - Pompes funèbres LUCAS-GROSJEAN à GAMACHES-------------11

Objet : Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif à l'habilitation des journaux et à la

fixation du tarif maximum d'insertion en matière de publication d'annonces judiciaires et légales pour l'année 2010

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SOMME

Objet : Commune de mers les bains. Mise en place de la servitude de passage des piétons le long du littoral picard12

Objet :Commune de Saint Quentin la Motte la Croix au Bailly--------------------------------------------------------------15

Objet : Arrêté réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse-----------------------------16

ARRÊTÉS DU PRÉFET DE RÉGION

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

Objet : Arrêté instituant une régie de recettes pour la perception des catégories de recettes auprès de la Direction

Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie ------------------------------------------23

Objet : Arrêté portant composition de la Commission régionale consultative des programmes sanitaires d'élevage et

d'agrément des groupements de Picardie----------------------------------------------------------------------------------------24

Objet : Délégation de signature à M. Pierre GAUDIN, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales , en tant que

responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'Unité Opérationnelle------------------------------25

Objet : Délégation de signature à M. Jean-Louis MUCCHIELLI, Recteur de l'Académie d'Amiens, en tant que

responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'Unité Opérationnelle------------------------------27

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Objet : Agrément qualité d'un organisme de services à la personne (n° N/090710/F/080/Q/041)-----------------------28

A

Objet : Arrêté de commissionnement de Monsieur Cédric NIERI au titre du livre VI du code du travail--------------29

Objet : Délégation de signature accordée à Mademoiselle Cathy FERTE, Contrôleur du travail, en cas de risque de

danger grave et imminent, sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics.------------------------------------------29

Objet : Délégation de signature accordée à Madame Fabienne SYBILLIN, Contrôleur du travail, en cas de risque de

danger grave et imminent, sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics.------------------------------------------30

Objet : Arrêté portant fixation du montant des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion en région

Picardie en 2010--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------30

Objet : Désignation des conseillers du salarié.----------------------------------------------------------------------------------32

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE

PICARDIE

Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale 102, rue

de Clermont à Beauvais au titre de l'année 2010-------------------------------------------------------------------------------43

Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale allée

Gustave Flaubert à Beauvais au titre de l'année 2010 ------------------------------------------------------------------------44

Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale rue Saint

Jean à Beauvais au titre de l'année 2010----------------------------------------------------------------------------------------45

Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale 137, rue

Jean Jaurès à Creil au titre de l'année 2010-------------------------------------------------------------------------------------46

Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale 148, rue

Jean Jaurès à Creil au titre de l'année 2010-------------------------------------------------------------------------------------46

Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale 7, rue

Winston Churchill à Creil au titre de l'année 2010----------------------------------------------------------------------------47

Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale impasse

de la Chapelle à Creil au titre de l'année 2010---------------------------------------------------------------------------------48

Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d'hébergement et de réinsertion à Compiègne au

titre de l'année 2010----------------------------------------------------------------------------------------------------------------49

AUTRES

DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD

Objet : Décision n° 301 /2010 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à

l'exclusion des opérations relevant du BOP central "gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du

développement rural"---------------------------------------------------------------------------------------------------------------50

MAISON D'ARRÊT D'AMIENS

Objet : Mise en prévention en cellule de punition------------------------------------------------------------------------------52

Objet : Délégation de signature du Chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens--------------------------------53

Objet : Délégation de signature du Chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens--------------------------------53

Objet : Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline----------------------------------------------------54

Objet : Engagement de poursuites disciplinaires-------------------------------------------------------------------------------54

Objet : Délégation de signature du Chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens--------------------------------55

Objet : Délégation de signature du Chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens--------------------------------55

Objet : Délégation de signature du Chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens--------------------------------56

Objet : Délégation de signature du Chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens--------------------------------56

Objet : Délégation de signature du Chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens--------------------------------57

Objet : Délégation de signature du Chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens--------------------------------57

Objet : Délégation de signature du Chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens--------------------------------58

Objet : Délégation de signature du Chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens--------------------------------59

Objet : Délégation de signature du Chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens--------------------------------60

Objet : Désignation des personnels pouvant siéger aux commissions de discipline de la Maison d'Arrêt ------------61

Objet : Délégation de signature du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens------------------------------63

B

Objet : Délégation de signature du Chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens--------------------------------64

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Objet : Arrêté DESMS n° 2010/20 bis du 30 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre hospitalier de Beauvais (60)------------------------------------------------------------------------------------------65

Objet : Modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire d'immuno-hématologie du site de Creil

(60100) de l'Etablissement Français du Sang (EFS)---------------------------------------------------------------------------65

Objet : Arrêté n°DROS 2010-122 portant modification du conseil pédagogique de l'institut de formation de

technicien de laboratoire médical du centre hospitalier universitaire d'Amiens-------------------------------------------66

Objet : Arrêté n° 2010-004 DPPRS fixant la composition nominative des commissions de la Conférence Régionale

de la Santé et de l'Autonomie de Picardie---------------------------------------------------------------------------------------67

Objet : Arrêté n° DROS-2010-086 relatif à la constitution du Conseil Pédagogique de l'Institut de Formation en

Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de Compiègne------------------------------------------------------------------------75

Objet : Arrêté n° DROS-2010-087 relatif à la constitution du Conseil de discipline de l'Institut de Formation en

Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de Compiègne------------------------------------------------------------------------76

Objet : Arrêté n° DROS-2010-088 relatif à la constitution du Conseil Technique de l'Institut de Formation d'Aides-

Soignants du Centre Hospitalier de Compiègne--------------------------------------------------------------------------------77

Objet : Arrêté n° DROS-2010-089 relatif à la constitution du Conseil de discipline de l'Institut de Formation

d'Aides-Soignants du Centre Hospitalier de Compiègne---------------------------------------------------------------------77

Objet : Arrêté DROS n°10-100 relatif à l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire " LE CROTOY

AMBULANCES » (Somme)------------------------------------------------------------------------------------------------------78

Objet : Arrêté DROS n°10-131 relatif au tableau de la garde départementale des entreprises de transport sanitaire

terrestre, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2010, pour le département de la Somme.---------------------79

Objet : Arrêté DROS n°10-132 relatif au retrait de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire " LE CROTOY

AMBULANCES » (Somme), délivré à M. Jean-Noël SEVEL.--------------------------------------------------------------80

Objet : Agrément d'une Société d'Exercice Libéral de biologiste-responsable, biologistes coresponsables et

biologistes médicaux de laboratoire de biologie médicale à Béthisy Saint Pierre (60320)-------------------------------80

Objet : Modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale à Béthisy Saint Pierre (60320)--------81

Objet : Arrêté n°DROS-HD-DT60-10-014 Rejet de la demande de création d'une Unité Médicalisée d'Accueil

Temporaire de 10 places-----------------------------------------------------------------------------------------------------------82

Objet : Arrêté DROS n° 10-109 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au centre hospitalier de

Noyon, au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2010.------------------------------------------------------------------82

Objet : Arrêté DROS n° 10-110 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au centre hospitalier de

Clermont, au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2010.---------------------------------------------------------------83

Objet : Arrêté DROS n° 10-111 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au centre hospitalier de

Senlis, au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2010.-------------------------------------------------------------------84

Objet : Arrêté DROS n° 10-112 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au centre hospitalier de

Compiègne, au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2010-------------------------------------------------------------85

Objet : Arrêté DROS n° 10-113 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au centre hospitalier de

Beauvais, au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2010.---------------------------------------------------------------85

Objet : Arrêté DROS n° 10-114 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au CMC Les Jockeys, au titre

de l'activité déclarée au mois de mai 2010.-------------------------------------------------------------------------------------86

Objet : Arrêté DROS n° 10-115 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au centre hospitalier d'Albert,

au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2010-----------------------------------------------------------------------------87

Objet : Arrêté DROS n° 10-116 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au centre hospitalier de

CORBIE, au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2010----------------------------------------------------------------88

Objet : Arrêté DROS n° 10-117 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au Centre Hospitalier de

DOULLENS, au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2010-----------------------------------------------------------88

Objet : Arrêté DROS n° 10-118 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au Centre Hospitalier de

MONTDIDIER, au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2010--------------------------------------------------------89

Objet : Arrêté DROS n° 10-119 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au Centre Hospitalier de

PERONNE, au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2010-------------------------------------------------------------90

C

Objet : Arrêté DROS n° 10-125 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au centre hospitalier de

Chaumont-en-Vexin, au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2010---------------------------------------------------91

Objet : Arrêté DROS n° 10-126 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au centre hospitalier Laënnec

de Creil, au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2010------------------------------------------------------------------91

Objet : Arrêté DROS n° 10-127 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au Centre Hospitalier

Universitaire d'AMIENS, au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2010---------------------------------------------92

Objet : Arrêté DROS n° 10-128 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au Centre Hospitalier de

HAM, au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2010--------------------------------------------------------------------93

Objet.-Arrêté DROS n° 10-129 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au centre hospitalier

d'Abbeville, au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2010-------------------------------------------------------------94

Objet : Arrêté DROS n° 10-130 fixant le montant des ressources d'assurance maladie à Soins service, au titre de

l'activité déclarée au mois de mai 2010-----------------------------------------------------------------------------------------94

Objet : Arrêté n° DROS-2010-137 portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie, versées sous

forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS pour l'exercice 2010-----------------95

Objet : Arrêté n° 2010- 138 DROS fixant le forfait global de soins de l'USLD du Centre Hospitalier de

BEAUVAIS pour l'exercice 2010------------------------------------------------------------------------------------------------96

Objet : Arrêté DROS n°10-139 relatif à la composition du conseil technique de l'institut de formation d'aides-

soignants du centre hospitalier de Montdidier.---------------------------------------------------------------------------------97

Objet : Arrêté DROS n°10-140 relatif à la composition du conseil pédagogique de l'institut de formation en soins

infirmiers du centre hospitalier Philippe PINEL--------------------------------------------------------------------------------98

CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT DE L'OISE

Objet : Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un agent de maîtrise------------------------------99

D

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS

N° 36 du 23 juillet 2010

ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT

BUREAU DU CABINET

Objet : Honorariat de maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifiée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, concernant l'honorariat des anciens

maires et adjoints ;

Vu la loi n° 82-213 modifiée, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 16 février 2009 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de la région Picardie, Préfet de la Somme ;

Vu la demande en date du 12 juin 2010 par laquelle l'octroi de cet honorariat a été sollicité en faveur de M. Roger COLASSE, ancien

maire de la commune de Forest-Montiers ; Sur proposition de M. le Sous-préfet, directeur du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : M. Roger COLASSE, ancien maire de la commune de Forest-Montiers est nommé maire honoraire.

Article 2 : Le Sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont

mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le 8 juillet 2010

Le Préfet,

Michel DELPUECH

Objet : Arrêté relatif à l'utilisation des artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire du département de la Somme Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 juin 2009 nommant M. Michel DELPUECH préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application du décret du 31 mai 2010 sus-visé ;

Vu l'arrêté préfectoral n°424/2009 du 3 juillet 2009 relatif à l'utilisation des artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire du

département de la Somme ; Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation

inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose notamment en milieu densément urbanisé des précautions

particulières ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : Quel que soit le groupe auquel ils appartiennent au sens du décret n°2010-455 du 4 mai 2010 susmentionné :

1.catégorie 1 : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être

utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles

d'habitation,

2.catégorie 2 : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à

l'air libre, dans des zones confinées, 1

3.catégorie 3 : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands

espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine,

4.catégorie 4 : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des

personnes ayant des connaissances particulières et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.

Les artifices de divertissement ne peuvent être utilisés ou mise en oeuvre dans le département de la Somme entre 1h et 8h du matin

Article 2 : en dehors de ces horaires, l'usage des artifices de divertissement est interdit dès lors qu'il présente un risque pour la sécurité

des personnes ou des biens ou qu'il est susceptible de troubler la tranquillité publique. A ce titre l'usage des artifices de divertissement est notamment prohibé :

1.dans les immeubles d'habitation ainsi que dans leur proximité immédiate ou en leur direction

2.dans ou à proximité des forêts et pinèdes, parcelles, terrains, bâtiments, installations ou engins présentant, de par leur nature ou en

raison de circonstances, un risque d'incendie ou d'explosion,

3.au sein même ou en direction de rassemblements de personnes, qu'ils se tiennent sur la voie publique ou dans les enceintes publiques

ou privées prévues à cet effet.

Article 3 : les feux d'artifices tirés à l'occasion des fêtes locales et traditionnelles, quelque soit la catégorie de l'artifice, doivent être

organisés dans des conditions qui garantissent le respect des prescriptions de l'article 2 du présent arrêté.

Les maires veilleront au respect de l'obligation de déclaration en préfecture à laquelle sont astreints les organisateurs de tirs d'artifices

appartenant à la catégorie 4 ou comprenant au total plus de 35 kg de matière explosive, cette déclaration devant intervenir dans un

délai minimal de quinze jours avant la date prévue du tir et ce conformément aux prescriptions du décret du 31 mai 2010 sus-visé.

Article 4 : l'arrêté préfectoral n°424/2009 du 3 juillet 2009 relatif à l'utilisation des artifices de divertissement sur l'ensemble du

territoire du département de la Somme est abrogé.

Article 5 : M. le Sous-préfet, directeur de Cabinet, Messieurs les sous-préfets d'Abbeville, de Montdidier et Péronne, Monsieur le

Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme, M. le directeur départemental de la sécurité

publique de la Somme, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

AMIENS, le 12 juillet 2010

Le préfet,

Signé : Michel DELPUECH

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION

LOCALE

Objet : Syndicat - SIAEPANC Blangy-Bouttencourt : bouttencourt adhésion à l'assainissement non collectif.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5212-1et suivants ;

Vu La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu L'arrêté interpréfectoral en date du 25 septembre 1968 modifié, portant création du Syndicat interdépartemental d'alimentation en

eau potable et d'assainissement de Blangy-Bouttencourt ;

Vu La délibération du conseil municipal de la commune de Bouttencourt du 10 avril 2009 sollicitant son adhésion à la compétence

" organisation du service public d'assainissement non collectif » du SIAEPANC Blang-Bouttencourt pour l'ensemble de son territoire

y compris les hameaux de Monthières et Ansennes ;

Vu La délibération du comité syndical du SIAEPANC Blangy-Bouttencourt du 15 février 2010 favorable à l'extension de ses

compétences en assainissement non collectif à la commune de Bouttencourt ;

Vu La délibération du conseil municipal de la commune de Blangy-sur-Bresle du 13 avril 2010émettant un avis favorable au projet.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et Monsieur le secrétaire général de la

préfecture de la Somme ;

ARRETENT

Article 1er : Le syndicat interdépartemental d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif de Blangy-

Bouttencourt est autorisé à exercer ses compétences en matière d'assainissement non-collectif sur l'ensemble du territoire de la

commune de Bouttencourt (80) y compris les hameaux de Monthières et Ansennes.

Article 2 : L'article 2 des statuts du syndicat est modifié comme suit : (modification inscrite en gras) Article 2 : Compétences

Le syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des services publics de distribution d'eau potable et

d'assainissement sur tout ou partie du territoire des communes associées.

Les territoires concernés sont les suivants :

- en Eau Potable : les communes de Blangy-sur-Bresle et Bouttencourt - en Assainissement collectif : les communes de Blangy-sur-Bresle et de Bouttencourt

- en Assainissement individuel : la commune de Blangy-sur-Bresle et la commune de Bouttencourt ( y compris les hameaux de

Monthières et Ansennes).

2

2.1 - Au titre de l'eau potable le syndicat exerce notamment les activités suivantes :

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