Demande de transfert dun débit de boissons PDF

Demande de transfert dun débit de boissons

Catégorie de licence. Débit de boissons à consommer sur place : ? Licence III ? Licence IV. Restaurant : ? Petite licence restaurant ? Licence

Formulaire demande de transfert

Catégorie de licence. Débit de boissons à consommer sur place. ? Licence III. ? Licence IV. Restaurant. ? Petite licence restaurant.

PRÉFET DE LALLIER Circulaire n° 3 / 2013 Le Préfet de lAllier à

licence pour 450 habitants (licences 2 3 et 4 confondues) dans chaque commune

La Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à lengagement

28 déc. 2019 une restriction quant au transfert : la nouvelle licence IV ne peut être transférée au-delà de l'intercommunalité même après le 28 décembre ...

je souhaite effectuer le transfert dune licence de boissons de 4ème

21 avr. 2015 La dernière licence 4 exploitée dans une commune ne peut être transférée dans une autre commune. comment … (liste des pièces à fournir). 1. une ...

GUIDE PRATIQUE DES DEBITS DE BOISSONS

Le transfert est le déplacement d'un débit de boissons dans une autre commune. consommer sur place de ne pas acheter la licence IV en vente dans une ...

documents a fournir pour louverture la mutation

Notice explicative

b) le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème Est-il possible de transférer une licence 3 ou 4 ?

Guide des débits de boissons

2.1.3.1.4 Cas particulier de l'immatriculation au registre du commerce et des 2.3.3.2 Condition de transfert d'une licence IV .

Les débits de boissons permanents et temporaires

4 juil. 2014 Le transfert d'une licence IV entre départements ne peut se faire qu'au profit d'une activité touristique ou dans les aérodromes civils.

PréfectureCABINET

Demande de transfert d'un débit de boissonsarticle L. 3332-11 du code de la santé publique

État civil du demandeur :

NOM de naissance : Nom d'usage : Prénoms : Né(e) le : à : Nationalité :

Adresse personnelle : Code postal :

Adresse courriel : @

Tél :

Catégorie de licence

Débit de boissons à consommer sur place :  Licence III  Licence IV Restaurant :  Petite licence restaurant  Licence restaurant

Débits de boissons à emporter :  Petite licence à emporter  Licence à emporter

Situation actuelle du débit de boissons

Enseigne :

Adresse :

Code postal : Commune :

NOM et prénom du dernier exploitant :

Adresse précise du lieu de transfert sollicité :

Enseigne :

Adresse :

Code postal : Commune :

Au regard des zones protégées, il est essentiel de renseigner l'adresse sollicitée avec exactitude (cf. verso).

Documents à joindre à la présente demande :

➔Copie du récépissé de déclaration délivré par la mairie. (Dernière licence enregistrée).

➔Copie du permis d'exploitation du demandeur. ➔Copie de la pièce d'identité du demandeur en cours de validité. ➔Promesse (ou acte définitif) de cession ou bordereau d'adjudication ou contrat de location.

➔Tous renseignements et justificatifs utiles sur la situation précise du projet d'installation de la licence

transférée. ➔Justificatif d'exploitation de la licence durant les cinq dernières années.

➔L'ensemble de ces documents ne devra pas avoir été modifié (sans rature et sans surcharge).

Fait à le

Signature :

Permis d'exploitation :

Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur

place des troisième et quatrième catégories ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence

restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à

l'exploitation d'un débit de boissons (article L. 3332-1-1 du code de la santé publique).

C'est à la personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert qu'il revient de suivre la formation.

Il peut donc s'agir, selon les cas, du propriétaire ou du gérant de l'établissement.

Zones protégées :

En application de l'article 15 de l'arrêté préfectoral n° 2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016, les zones protégées sont les

suivantes : Édifices consacrés à un culte quelconque, cimetières établissements de santé, maisons de retraite et tous

établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires

départementaux, établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements

de formation ou de loisirs de la jeunesse, stades, piscines, terrains de sport publics ou privés établissements

pénitentiaires, casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de

l'air, bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

L'arrêté préfectoral susmentionné fixe, pour l'ensemble des communes du département de l'Hérault, à 50 mètres la

distance réglementaire à respecter autour de ces zones protégées.quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

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État civil du demandeur :

Tél :

Catégorie de licence

Situation actuelle du débit de boissons

Enseigne :

Adresse :

NOM et prénom du dernier exploitant :

Enseigne :

Adresse :

Signature :

Permis d'exploitation :

Zones protégées :