je souhaite effectuer le transfert dune licence de boissons de 4ème PDF

Demande de transfert dun débit de boissons

Catégorie de licence. Débit de boissons à consommer sur place : ? Licence III ? Licence IV. Restaurant : ? Petite licence restaurant ? Licence

Formulaire demande de transfert

Catégorie de licence. Débit de boissons à consommer sur place. ? Licence III. ? Licence IV. Restaurant. ? Petite licence restaurant.

PRÉFET DE LALLIER Circulaire n° 3 / 2013 Le Préfet de lAllier à

licence pour 450 habitants (licences 2 3 et 4 confondues) dans chaque commune

La Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à lengagement

28 déc. 2019 une restriction quant au transfert : la nouvelle licence IV ne peut être transférée au-delà de l'intercommunalité même après le 28 décembre ...

je souhaite effectuer le transfert dune licence de boissons de 4ème

21 avr. 2015 La dernière licence 4 exploitée dans une commune ne peut être transférée dans une autre commune. comment … (liste des pièces à fournir). 1. une ...

GUIDE PRATIQUE DES DEBITS DE BOISSONS

Le transfert est le déplacement d'un débit de boissons dans une autre commune. consommer sur place de ne pas acheter la licence IV en vente dans une ...

documents a fournir pour louverture la mutation

Notice explicative

b) le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème Est-il possible de transférer une licence 3 ou 4 ?

Guide des débits de boissons

2.1.3.1.4 Cas particulier de l'immatriculation au registre du commerce et des 2.3.3.2 Condition de transfert d'une licence IV .

Les débits de boissons permanents et temporaires

4 juil. 2014 Le transfert d'une licence IV entre départements ne peut se faire qu'au profit d'une activité touristique ou dans les aérodromes civils.

PRÉFET DE LA MEUSE

je souhaite effectuer le transfert d'une licence de boissons de 4ème catégorie

Où ...

Toute personne souhaitant transférer une licence de débit de boissons de 4ème catégorie doit obtenir préalablement l'autorisation du préfet et déposer une demande correspondante en préfecture.

Au guichet de la préfecture de la Meuse

40 rue du Bourg

CS 30512

55012 BAR LE DUC Cedex

 03 29 77 55 55 courriel : pref.courrier@meuse.gouv.fr ouverture des guichets du lundi au vendredi de 8h45 à 12h

Procédure

Le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie s'effectue principalement entre deux communes situées dans un même département.

Les transferts interdépartementaux sont réservés aux hôtels et aux campings classés dans la

catégorie des établissements de tourisme. Les avis des maires des communes de départ et d'arrivée de la licence 4 sont recueillis.

La dernière licence 4 exploitée dans une commune ne peut être transférée dans une autre

commune. comment ... (liste des pièces à fournir)

1.une lettre de demande d'autorisation de transfert de la licence, mentionnant la raison sociale

de l'établissement, son adresse actuelle et la future adresse où le débit de boissons sera situé.

La demande peut être déposée de préférence par l'acquéreur de la licence.

2.une copie du récépissé de déclaration de mutation ou transfert de la licence délivré par le

maire au propriétaire actuel du débit de boissons. tarifs gratuit informations utiles ... •cliquer ici : FAQ service-public.fr

Horaires d'ouverture du lundi au vendredi :

de 8:45 à 12:00 : ouverture des guichets et des services et de 13:30 à 17:00 : uniquement sur rendez-vous

40 rue du Bourg CS 30512 55012 BAR LE DUC CEDEX - Tél : 03 29 77 55 55 - Télécopie : 03 29 79 64 49

site internet : www.meuse.gouv.fr courriel : pref-courrier@meuse.gouv.fr

Date de création21/04/2015Date de mise à jour (vérification annuelle)21/04/2015Date de mise à jour (évolution réglementation)/quotesdbs_dbs9.pdfusesText_15

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