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Exercice 10Exercice 10 Cas de synthèseImpôt sur le revenu

Le plafonnement par demi-part est limité à 1 592 € Plus-values immobilières En ce qui concerne l’impôt sur le revenu l’abattement est de 6 pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année et jusqu’à la vingt et unième Il est de 4 pour la dernière année

CORRIGÉ - DCG Vuibert

Le revenu net imposable (R) s’élève à : 62 000 – 5 959 = 56 041 € Le couple dispose de deux parts donc le quotient familial (QF) est égal à : 56 041 / 2 = 28 0205 € arrondis à 28 021 € Le couple est imposable car le QF dépasse le seuil de la tranche à 0

Limpôt sur le revenu un impôt progressif (corrigé)

Un couple ayant 224 000 € de revenu est imposé à 25 Plus le revenu est élevé plus le taux moyen d’imposition augmente L’impôt sur le revenu est donc un impôt progressif 1 Calculez le montant de l’impôt en € des 15 ménages selon leur revenu et leur situation familiale 2 Calculez le taux moyen d’imposition en des 15

L’impôt sur le revenu Activités pour l’élève

Exercices 1 Calculer le quotient familial 2 Pour chaque tranche calculer le montant de l’impôt En déduire le montant total de l’impôt sur le revenu de ce foyer fiscal 3 Calculer le taux moyen d’imposition 2 2 Les impôts de Monsieur et Madame Lamoureux Monsieur et Madame Lamoureux sont mariés Ils ont 2 enfants à charge

Fiscalité – Exercices de révision

Fiscalité – Exercices de révision Exercice 1 CAS 1 : Le revenu net imposable du foyer fiscal de M et Mme REVIZ est de 100 000 € Ils sont mariés et ont 1 enfant mineur CAS 2 : Le revenu net imposable du foyer fiscal de M et Mme FAMILY est de 100 000 €

Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n° 1 (IRPP)

Les régimes d’imposition applicables pour les revenus provenant de l’activité d’avocat au titre de N : Revenus provenant de l’activité d’avocat Æ BNC (assujetti à la TVA au taux de 12 ) * Régime du forfait d’assiette Revenu imposable : 70 (Recettes TTC – honoraires rétrocédés TTC) = 70 (168 000 – 4 480) = 114 464D

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L’impôt sur le revenu Exercice n° 1 Détermination des catégories de revenus, économie du partage et prélèvement à la source Cas pratiques................................................................................ 13 Exercice n° 2 Traitements et salaires

Comment calculer l’impôt sur le revenu ?

Après avoir établi le montant de la plus-value, vous calculerez le montant de l’impôt sur le revenu ainsi que le montant des prélèvements sociaux à payer. Des travaux non pris en compte dans le cadre de l’impôt sur le revenu ont été réalisés en 2010 pour un montant de 30 000 €.

Comment traiter l’impôt sur le revenu ?

Il est traité de manière logique et suit une progression pédagogique. Ainsi, pour l’impôt sur le revenu, sont tout d’abord examinés les revenus catégoriels, puis des cas de synthèse sont proposés. À l’intérieur de chaque thème, chaque exercice demeure lui aussi indé- pendant. Les solutions données sont complètes et détaillées au maximum.

Qui sont les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu?

· les contribuables domiciliés fiscalement en France, passibles de l’impôt sur le revenu et qui disposent de revenus de source française ou étrangère entrant dans la composition du RFR ;

1Université de Sfax

Ecole Supérieure de Commerce de

Sfax Année universitaire : 2010-2011

Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n° 1 (IRPP)

Auditoire : 1

ère

année Mastère

Professionnel de Techniques

Comptables, Fiscales et Financières Enseignante : Soulef DAMMAK ACHICH

Exercice n° 1

1. Les régimes d'imposition applicables pour les revenus provenant de l'activité d'avocat au

titre de N : Revenus provenant de l'activité d'avocat BNC (assujetti à la TVA au taux de 12%) * Régime du forfait d'assiette Revenu imposable : 70% (Recettes TTC - honoraires rétrocédés TTC) = 70% (168.000 - 4.480) = 114.464D * Régime réel Revenu imposable = produits imposables H.TVA - charges déductibles H.TVA

140.600D. 5.400 - 4.000 - 150.000 5.400 - 1,124.480 - 1,12168.000

Pas de RAS car les clients de l'avocat sont des particuliers. Le régime du forfait d'assiette est plus favorable. 2. le revenu net global : * BNC :

114.464D

Intérêts encaissés le 15/01/N relatifs à l'année N-1 Le montant déposé au compte courant associés = 100.000 < 300.000 x 50% = 150.000 (la somme déposée ne dépasse pas 50% du capital social)

RCM : 100.000 x 8% = 8.000 D

RVM : Intérêts excédentaires : 100.000 (13% - 8%) = 5.000 D

2Retenue à la source au taux de 20% : 8000 x 20% = 1.600 D

* Jetons de présence (encaissés en juin N) RVM : 2.125 20% x 10.000 RAS ; 10.625 0,808.500 :brut Montant Les dividendes constituent un RVM, ils sont exonérés avec obligation de déclaration. * Intérêts encaissés le 01/08/N au titre de comptes épargne ouvert auprès de la CENT

800/0.8= 1.000 D

Retenue à la source au taux de 20% : 1000*0.2=200 D RGN :

BNC : 114.464D

RVM : 15625 D (5.000+10625)

RCM : 9.000 D (8.000+1.000)

RGN 139.089 D

3.RGNI

Déductions communes

- Chef de famille 150 - Enfants à charge : 1 er enfant 0

2eme enfant 600

3eme enfant 60

4eme enfant 45

5eme enfant 1000

- Assurance vie

Limite : 1200+600+300*4= 3000

Prime payée 3000

A déduire 3000

Franchise 1000 (relative aux intérêts au titre de comptes épargne ouvert

auprès de la CENT

Total DC 5855

RGNI = 139.089-5.855= 133.234 D

Liquider l'impôt

Jusqu'à : 50.000D

13.025D

35% x (133.234 - 50.000) = 29.131.9 D

IRPP dû au titre de N : 42.156, 9D

Acomptes provisionnels au titre de N-1 payés en N

3RGN (N-1) : 120.000 BNC + 20.000RVM+ 40.000RCM = 180.000

Déductions communes :

- Chef de famille 150 - Enfants à charge : 1 er enfant 300

2eme enfant 300

3eme enfant 60

4eme enfant 45

5eme enfant 750

- Assurance vie

Limite : 1200+600+300*5= 3300

Prime payée 3000

A déduire 3000 Total DC 4.605

RGNI = 180.000 - 4.605 = 175.395

IRPP dû : 56.913,250D

Fraction BNC/RGN = 120000/180000= 2/3 =66,66%

AP = 56.913,2500.90.6666= 34.144,535

Chaque AP =34.144,535/3= 11.381,512D

Liquider IRPP

- Retenue à la source sur intérêts compte courant associés 1.600 (encaissés le 15/01/N)

imputée sur première tranche d'AP - Retenue à la source sur Jetons de présence : 2.125D (encaissés en juin N) imputée sur deuxième tranche d'AP

Retenue à la source sur intérêts encaissés le 01/08/N au titre de comptes épargne ouvert

auprès de la CENT : 200 D imputée sur troisième tranche d'AP AP effectivement payés 1 tranche = 11.381,512 - 1.600 = 9.781,512 AP effectivement payés 2 tranche = 11.381,512 - 2.125 = 9.256,512 AP effectivement payés 3 tranche = 11.381,512 - 200 = 11.181,512

IRPP à payer

= IRPP dû - total AP effectivement payés IRPP à payer = 42.156, 9D - 30.219,536D = 11.937,364 4

Exercice n° 2

1. Le mode d'imposition du revenu provenant de l'activité de médecin (régime réel ou forfait

d'assiette) :

Activité de médecin

BNC - Forfait d'assiste Assiste imposable =70% Recette TTC=70%*265.000=185.500D. - Régime réel Assiste imposable = produit imposable HT- charges déductibles HT

D000.230000.2006.1000.265D.

Conclusion : Le forfait d'assiste est plus avantageux. 2.

Le régime fiscal des dividendes :

Les dividendes (RVM) sont exonérés mais ils doivent être déclarés. 3.

Le revenu net global imposable de M. Sami.

BNC : 185.500D D.

* RVM :

Jeton de présence

Montant brut

D625.108,08500 ; RAS = 10.000 x 20% = 2.125D

* RF - Régime du forfait partiel d'assiette :

Recettes TTC 280.000

30% recettes TTC (84.000)

frais d'entretien et de rép. (7.000)

TIB (4.200)

Revenue net imposable 184.800

Régime réel :

Revenu net imposable : produits H.TVA - charges H.TVA = 280.000 - 60.000 = 220.000D. Le régime du forfait d'assiette est plus avantageux.

Revenu global net = BNC + RVM + RF

= 185.500 + 10.625 + 184.800 = 380.925D. 5

Déductions communes :

Chef de famille 150

Un enfant à charge 90 Pension alimentaire 3000 (250 x 12)

Ȉ des déductions communes 3240

Revenu net imposable 380.925 - 3.240=377.685D.

4. L'impôt dû :

50.000 13.025

> 50.000

114.689,750

Impôt dû 127.714,750

5. Option pour le dépôt de déclaration

Déclaration commune :

Revenu imposable = RGN (Sami) + RGN (fils) - déduction commune = 380.925 + 5000 - 3240 = 382.685D 0

50.000 13.025

> 50.000

116.439,750

impôt dû 129.464,750 * Déclaration séparée - Déclaration de M. Sami

Revenu net global 380.925

Déduction communes :

Chef de famille (150)

Enfant à charge (0)

Pension alimentaire (3000)

Revenu net imposable 377.775

50.000 13.025

> 50.000 114.721,250

Impôt dû par Sami 127.746,250

- Déclaration du fils :

Revenu net imposable = 5000

1500 0

6 1500

5000 = 525

Impôt dû par le fils 525

Impôt total = 127.746,250 + 525=128.271,250D

Conclusion : la déclaration séparée est plus avantageuse.

Exercice n° 3

1. Détermination du revenu net global imposable

Activité d'expert comptable

BNC soumis à la TVA (12%)

RAS (15%), PP forfait d'assiette

* Forfait d'assiette

184.800 15.01157.080 RAS taux - 1RAS de nettes Recettes TTC Recettes

Rétrocessions d'honoraires (16.800)

Total recettes brutes 168.000

Assiette imposable : 168.000 x 70% = 117.600D.

* Régime réel : Assiette imposable : Produits imposables HTVA - charges déductibles H.TVA

Produits HTVA =

165.000 1,12184.800 TVATaux 1 TTC Produits

* Les charges déductibles fiscalement H.TVA

Honoraires rétrocédés

15.000 1,1216.800

Achats fournitures 2.000

Cotisation sociale 600

Dotation aux amortissements 5.000

Salaires (28.000 - 15.000) 13.000 (le salaire de l'exploitant n'est pas déductible)

Dons accordés 1.500

quotesdbs_dbs21.pdfusesText_27

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[PDF] Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n° 1 (IRPP)

Quels sont les exercices de l’impôt sur le revenu ?

Comment calculer l’impôt sur le revenu ?

Comment traiter l’impôt sur le revenu ?

Qui sont les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu?

1Université de Sfax

Ecole Supérieure de Commerce de

Sfax Année universitaire : 2010-2011

Auditoire : 1

ère

Professionnel de Techniques

Exercice n° 1

1. Les régimes d'imposition applicables pour les revenus provenant de l'activité d'avocat au

140.600D. 5.400 - 4.000 - 150.000 5.400 - 1,124.480 - 1,12168.000

114.464D

RCM : 100.000 x 8% = 8.000 D

2Retenue à la source au taux de 20% : 8000 x 20% = 1.600 D

800/0.8= 1.000 D

BNC : 114.464D

RVM : 15625 D (5.000+10625)

RCM : 9.000 D (8.000+1.000)

RGN 139.089 D

3.RGNI

Déductions communes

2eme enfant 600

3eme enfant 60

4eme enfant 45

5eme enfant 1000

Limite : 1200+600+300*4= 3000

Prime payée 3000

Total DC 5855

RGNI = 139.089-5.855= 133.234 D

Liquider l'impôt

Jusqu'à : 50.000D

13.025D

35% x (133.234 - 50.000) = 29.131.9 D

IRPP dû au titre de N : 42.156, 9D

3RGN (N-1) : 120.000 BNC + 20.000RVM+ 40.000RCM = 180.000

Déductions communes :

2eme enfant 300

3eme enfant 60

4eme enfant 45

5eme enfant 750

Limite : 1200+600+300*5= 3300

Prime payée 3000

RGNI = 180.000 - 4.605 = 175.395

IRPP dû : 56.913,250D

Fraction BNC/RGN = 120000/180000= 2/3 =66,66%

AP = 56.913,250*0.9*0.6666= 34.144,535

Chaque AP =34.144,535/3= 11.381,512D

Liquider IRPP

IRPP à payer

Exercice n° 2

1. Le mode d'imposition du revenu provenant de l'activité de médecin (régime réel ou forfait

Activité de médecin

D000.230000.2006.1000.265D.

Le régime fiscal des dividendes :

Le revenu net global imposable de M. Sami.

BNC : 185.500D D.

Jeton de présence

Montant brut

D625.108,08500 ; RAS = 10.000 x 20% = 2.125D

Recettes TTC 280.000

30% recettes TTC (84.000)

TIB (4.200)

Revenue net imposable 184.800

Régime réel :

Revenu global net = BNC + RVM + RF

Déductions communes :

Chef de famille 150

Ȉ des déductions communes 3240

Revenu net imposable 380.925 - 3.240=377.685D.

4. L'impôt dû :

50.000 13.025

114.689,750

Impôt dû 127.714,750

5. Option pour le dépôt de déclaration

Déclaration commune :

50.000 13.025

116.439,750

AP = 56.913,2500.90.6666= 34.144,535