Si vous nêtes pas daccord avec une décision initiale de la CDAPH
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision que vous au Tribunal Administratif pour : RQTH orientation professionnelle
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le tribunal administratif de Versailles fiche de dialogue pour l'orientation à l'issue de la classe de 4 ... le code de justice administrative.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N°1703556 ______
29 mars 2018 Le tribunal administratif de Montreuil ... Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport d'orientation budgétaire.
Comment se passe un recours auprès du tribunal ?
tribunal si votre recours auprès de la MDPH n'a pas marché soit au tribunal administratif. ... de votre demande d'orientation de votre enfant.
MDPH 75
Au Tribunal Administratif pour : RQTH orientation professionnelle
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°1902805 ______
4 mai 2021 tenu des prélèvements en eau et à l'orientation OR 8 relative aux inondations compte tenu de secteurs situés en zone d'alea moyen à très ...
Annexe 5
Désaccord quant à la décision d'orientation aux paliers d'orientation 3e et 2nde GT recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Comment se passe un recours contentieux ? - CNSA
soit au tribunal administratif. et le tribunal administratif interviennent ... de votre demande d'orientation professionnelle en milieu protégé.
Fiches dinformation INCa-CNSA sur les démarches auprès des
recours administratif préalable auprès de la CDAPH. Par ailleurs elle a la Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile de la personne.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1422407/2-1 ______
15 juil. 2015 de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ... la CDAPH n'a prononcé
ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE CHANGEMENT DU MODE DE TENUE D’UNE
notamment les articles 1 2 et 29 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail2 et les articles 29 35 et 39 de la LITAT qui se lisent comme suit : Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail 1 Les présentes règles s’appliquent à toutes les affaires introduites devant le Tribunal
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Tribunal administratif du logement la Régie du logement portant désormais cette appellation depuis le 31 août 2020 En plus de répondre aux orientations et attentes gouvernementales ce plan s’inscrit dans la poursuite des efforts entrepris par le tribunal pour améliorer ses performances
Comment est organisé le tribunal administratif?
Le tribunal administratif a été institué en lieu et place de la Section administrative par la loi n° 7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la jus- tice. Il est organisé en siège et en parquet. Le siège est composé d'un Président, de Vice-pré- sidents et de juges. Le ministère public est exercé par un commissaire
Comment se déroule la procédure au tribunal administratif ?
Vérifié le 18 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement.
Qui est le tribunal administratif territorialement compétent ?
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée .
Quelle est la différence entre ordre administratif et tribunal administratif ?
L’ordre administratif : principalement compétent dès qu’une personne publique est en cause, comme une administration, une collectivité ou un service de l’État. Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les usagers et les administrations pour lesquels les pouvoirs publics sont mis en cause.
Comment se passe un recours
auprès du tribunal ?Facile à lire et à comprendre
Vous pouvez faire un recours auprès d'un
tribunal si votre recours auprès de la MDPH n'a pas marché Votre demande d'aide à la MDPH a été refusée.La MDPH est la maison départementale
des personnes handicapées. Vous faites les demandes liées à votre handicap à la MDPH du département où vous habitez.Vous avez fait un recours auprès de la MDPH.
Ce recours n'a pas marché.
Vous pensez qu'il faut l'intervention d'un juge.
Vous pouvez demander que votre demande
soit vue par un juge en faisant un recours auprès du tribunal.Un tribunal est un endroit où travaillent
des professionnels de la justice. Par exemple, les juges travaillent dans un tribunal. 2Comment faire votre demande
de recours auprès du tribunal ?Quand vous avez reçu le courrier
qui dit que votre recours auprès de la MDPH est refusé vous avez 2 mois pour écrire le courrier de demande de recours au tribunal.En fonction de la demande, vous écrivez :
soit au tribunal judiciaire soit au tribunal administratif.L'adresse du tribunal est écrite
sur le courrier de refus.Vous devez écrire ce courrier
le plus vite possible.Si vous attendez plus de 2 mois
pour écrire au tribunal, il est trop tard.Dans le courrier, vous expliquez
pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision.Vous devez joindre une photocopie
du deuxième courrier de la MDPH qui dit que vous n'avez pas le droit à l'aide.Le deuxième courrier est celui
que vous avez reçu en réponseà votre recours auprès de la MDPH.
MOIS 1
MOIS 2
MOIS 3
3Si la MDPH n'a pas répondu
à votre demande de recours
vous devez joindre le courrier d'accusé de réception de votre recours auprès de la MDPH.Vous pouvez envoyer votre courrier par la Poste.
C'est mieux d'envoyer votre courrier en recommandé.Vous pouvez aussi aller déposer votre courrier
au tribunal.C'est mieux de demander une preuve de dépôt
de votre dossier.Vous n'êtes pas obligé de prendre
un avocat Quand vous faites une demande de recours au tribunal vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.Un avocat est un professionnel
qui vous défend au tribunal.Un avocat sait comment parler au juge.
L'avocat explique votre situation au juge.
Vous pouvez expliquer vous-même
votre situation au juge. 4Dans quels cas devez-vous écrire
au tribunal judiciaire ?Vous devez écrire au tribunal judiciaire :
si vous n'êtes pas d'accord avec le refus de votre demande d'AEEH. L'AEEH est l'allocation éducation enfant handicapé.Pour en savoir plus, lisez la fiche sur l'AEEH.
si vous n'êtes pas d'accord avec le refus de votre demande d'AAH.L'AAH est l'allocation aux adultes handicapés.
Pour en savoir plus, lisez la fiche sur l'AAH.
si vous n'êtes pas d'accord avec le refus de votre demande de complément de ressources.Pour en savoir plus, lisez la fiche
sur le complément de ressources. si vous n'êtes pas d'accord avec le refus de votre demande de PCH.La PCH est la prestation de compensation
du handicap.Pour en savoir plus, lisez la fiche sur la PCH.
L'AEEH
Facile à lire et à comprendre
AAH L'AAHFacile à lire et à comprendre
La PCH
Facile à lire et à comprendre
COMPLÉMENT DE
RESSOURCES
Le complément
de ressourcesFacile à lire et à comprendre
5 si vous n'êtes pas d'accord avec le refus de votre demande d'orientation de votre enfant. Par exemple, une entrée dans un établissement pour enfants handicapés. si vous n'êtes pas d'accord avec le refus de votre demande d'entrée dans un établissement ou un service pour personne handicapée.Par exemple, un foyer d'accueil médicalisé
ou un service d'accompagnement à la vie sociale. 6Dans quels cas devez-vous écrire
au tribunal administratif ?Vous devez écrire au tribunal administratif
si vous n'êtes pas d'accord avec le refus : de votre demande de RQTH.La RQTH est la reconnaissance de la qualité
de travailleur handicapé.Pour en savoir plus, lisez la fiche sur la RQTH.
de votre demande d'orientation professionnelle. Quand vous choisissez une orientation professionnelle vous choisissez : où vous voulez travailler où vous souhaitez faire une formation.La formation vous sert à progresser
dans votre travail ou à apprendre un métier différent.Après une formation,
vous pouvez faire plus de choses qu'avant ou vous faites mieux les choses. RQTHLa RQTH
Facile à lire et à comprendre
7Comment votre recours
est-il regardé par le juge ?Après avoir reçu votre courrier
le juge va regarder votre demande de recours.Parfois, le juge vous demande
de passer une visite médicale.Pendant la visite médicale,
le médecin regarde les difficultés que vous avez à cause de votre handicap. Le juge peut prendre une décision différente de la décision de la MDPH.Par exemple,
la MDPH a dit que vous n'avez pas le droit à l'AAH.L'AAH est l'allocation adulte handicapé.
Le juge décide
que vous avez finalement le droit à l'AAH.Le juge peut aussi prendre
la même décision que la MDPH.Par exemple, la MDPH a dit
que vous n'aviez pas le droit à l'AAH.Le juge dit que
vous n'avez pas le droit à l'AAH comme la MDPH. 8 AAH L'AAH Facile à lire et à comprendreEn attendant la décision du tribunal, c 'est la décision de la MDPH qui compte. P ar exemple, la MDPH dit que v ous n'avez pas le droit à l'AAH. V ous avez fait un recours auprès du tribunal pour avoir l'AAH. E n attendant la décision du tribunal, v ous n'avez pas l'argent de l'AAH. P our en savoir plus sur l'AAH, lis ez la fiche sur L'AAH. Le facile à lire et à comprendre est une méthode qui rend les inform ations accessibles à tous. © Logo européen Facile à lire : Inclusion Europe.Plus d'informations
sur le siteFiche mise à jour en octobre 2020.
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