[PDF] Comment se passe un recours contentieux ? - CNSA





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Si vous nêtes pas daccord avec une décision initiale de la CDAPH

Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision que vous au Tribunal Administratif pour : RQTH orientation professionnelle



TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le tribunal administratif de Versailles fiche de dialogue pour l'orientation à l'issue de la classe de 4 ... le code de justice administrative.



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N°1703556 ______

29 mars 2018 Le tribunal administratif de Montreuil ... Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport d'orientation budgétaire.



Comment se passe un recours auprès du tribunal ?

tribunal si votre recours auprès de la MDPH n'a pas marché soit au tribunal administratif. ... de votre demande d'orientation de votre enfant.



MDPH 75

Au Tribunal Administratif pour : RQTH orientation professionnelle



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°1902805 ______

4 mai 2021 tenu des prélèvements en eau et à l'orientation OR 8 relative aux inondations compte tenu de secteurs situés en zone d'alea moyen à très ...



Annexe 5

Désaccord quant à la décision d'orientation aux paliers d'orientation 3e et 2nde GT recours contentieux auprès du tribunal administratif.



Comment se passe un recours contentieux ? - CNSA

soit au tribunal administratif. et le tribunal administratif interviennent ... de votre demande d'orientation professionnelle en milieu protégé.



Fiches dinformation INCa-CNSA sur les démarches auprès des

recours administratif préalable auprès de la CDAPH. Par ailleurs elle a la Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile de la personne.



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1422407/2-1 ______

15 juil. 2015 de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ... la CDAPH n'a prononcé



ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE CHANGEMENT DU MODE DE TENUE D’UNE

notamment les articles 1 2 et 29 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail2 et les articles 29 35 et 39 de la LITAT qui se lisent comme suit : Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail 1 Les présentes règles s’appliquent à toutes les affaires introduites devant le Tribunal



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Tribunal administratif du logement la Régie du logement portant désormais cette appellation depuis le 31 août 2020 En plus de répondre aux orientations et attentes gouvernementales ce plan s’inscrit dans la poursuite des efforts entrepris par le tribunal pour améliorer ses performances

Comment est organisé le tribunal administratif?

Le tribunal administratif a été institué en lieu et place de la Section administrative par la loi n° 7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la jus- tice. Il est organisé en siège et en parquet. Le siège est composé d'un Président, de Vice-pré- sidents et de juges. Le ministère public est exercé par un commissaire

Comment se déroule la procédure au tribunal administratif ?

Vérifié le 18 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement.

Qui est le tribunal administratif territorialement compétent ?

Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée .

Quelle est la différence entre ordre administratif et tribunal administratif ?

L’ordre administratif : principalement compétent dès qu’une personne publique est en cause, comme une administration, une collectivité ou un service de l’État. Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les usagers et les administrations pour lesquels les pouvoirs publics sont mis en cause.

Comment se passe un recours contentieux ? - CNSA

Comment se passe un recours

contentieux ?

Vous pouvez faire un recours contentieux

si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la MDPH Votre demande d'aide à la MDPH a été refusée.

La MDPH est la maison départementale

des personnes handicapées. Vous faites les demandes liées à votre handicap à la MDPH du département où vous habitez. Vous n'êtes pas d'accord avec cette décision.

Vous pensez qu'il faut l'intervention d'un juge.

Vous pouvez demander que votre demande

soit vue une deuxième fois par un juge en faisant un recours contentieux.

Vous pouvez aussi faire

une conciliation ou un recours gracieux.

Pour en savoir plus

lisez la fiche

Comment se passe

une conciliation ? et la fiche

Comment se passe

un recours gracieux ? MDPH

Comment se passe

un recours gracieux ? MDPH

Comment se passe

une conciliation ? 2

Comment faire votre demande

de recours contentieux ?

Quand vous avez reçu le courrier

qui dit que votre demande est refusée vous avez 2 mois pour écrire le courrier de demande de recours contentieux au tribunal.

Un tribunal est un endroit où travaillent

des professionnels de la justice. Par exemple, les juges travaillent dans un tribunal. L'adresse du tribunal est écrite sur le courrier. Vous devez écrire ce courrier le plus vite possible. Si vous attendez plus de 2 mois pour écrire au tribunal, il est trop tard.

Dans le courrier, vous expliquez

pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision.

En fonction de la demande, vous écrivez :

soit au tribunal du contentieux et de l'incapacité soit au tribunal administratif.

MOIS 1

MOIS 2

MOIS 3

3

Le tribunal du contentieux et de l'incapacité

et le tribunal administratif interviennent quand les personnes handicapées ne sont pas d'accord avec les décisions de la CDAPH. La CDAPH est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Cette commission est composée de personnes :

du département de l'État des caisses de sécurité sociale : l'Assurance maladie et la CAF.

La CAF est la caisse d'allocations familiales.

d'associations de personnes handicapées et de familles.

Cette commission se réunit à la MDPH

pour prendre des décisions sur les demandes des personnes handicapées. Quand vous faites une demande de recours au tribunal vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Un avocat est un professionnel

qui vous défend au tribunal.

Un avocat sait comment parler au juge.

L'avocat explique votre situation au juge.

Vous pouvez expliquer vous-même votre situation au juge.

Le juge a l'habitude.

4

Dans quels cas devez-vous écrire au

tribunal du contentieux et de l'incapacité ? Vous devez écrire au tribunal du contentieux et de l'incapacité si vous n'êtes pas d'accord avec le refus de votre demande d'AEEH. L'AEEH est l'allocation éducation enfant handicapé.

Pour en savoir plus, lisez la fiche sur l'AEEH.

si vous n'êtes pas d'accord avec le refus de votre demande d'AAH.

L'AAH est l'allocation aux adultes handicapés.

Pour en savoir plus, lisez la fiche sur l'AAH.

si vous n'êtes pas d'accord avec le refus de votre demande de PCH.

Pour en savoir plus, lisez la fiche

sur la PCH. si vous n'êtes pas d'accord avec le refus de votre demande de complément de ressources.

Pour en savoir plus, lisez la fiche

sur le complément de ressources.

L'AEEH

AAH L'AAH

La PCH

COMPLÉMENT DE

RESSOURCES

Le complément

de ressources 5 si vous n'êtes pas d'accord avec le refus de votre demande d'orientation de votre enfant. Par exemple, une entrée dans un établissement pour enfants handicapés. si vous n'êtes pas d'accord avec le refus de votre demande d'entrée dans un établissement ou un service pour personne handicapée.

Par exemple, un foyer d'accueil médicalisé

ou un service d'accompagnement à la vie sociale. 6

Dans quels cas devez-vous écrire

au tribunal administratif ?

Vous devez écrire au tribunal administratif

si vous n'êtes pas d'accord avec le refus : de votre demande de RQTH.

La RQTH est la reconnaissance de la qualité

de travailleur handicapé.

Pour en savoir plus, lisez la fiche sur la RQTH.

de votre demande d'orientation professionnelle en milieu protégé. Quand vous travaillez en milieu protégé, vous travaillez en ESAT. Un ESAT est un établissement et un service d'aide par le travail pour les personnes handicapées. Tous les travailleurs des ESAT sont handicapés.

Pour en savoir plus

lisez la fiche :

Vous êtes handicapé :

vous pouvez travailler en milieu ordinaire ou en milieu protégé RQTH

La RQTH

ESAT

Vous êtes handicapé :

vous pouvez travailler en milieu ordinaire ou en milieu protégé 7 Vous devez ausi écrire au tribunal administratif si vous n'êtes pas d'accord avec le refus de votre demande d'aller faire une formation dans un CRP. Un CRP est un centre de rééducation professionnelle.

Les CRP accueillent uniquement

des travailleurs handicapés pour des formations. La formation vous sert à progresser dans votre travail ou à apprendre un métier différent.

Après une formation,

vous pouvez faire plus de choses qu'avant ou vous faites mieux les choses. 8

Comment votre recours contentieux

est-il regardé ?

Après avoir reçu votre courrier

le juge va regarder votre demande de recours contentieux.

Parfois, le juge vous demande

de passer une visite médicale.

Pendant la visite médicale,

le médecin regarde les difficultés que vous avez à cause de votre handicap.

Après avoir regardé votre demande

le juge peut prendre une décision différente de la première décision prise par la CDAPH. La CDAPH est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Cette commission est composée de personnes :

du département de l'État des caisses de sécurité sociale : l'Assurance maladie et la CAF.

La CAF est la caisse d'allocations familiales.

d'associations de personnes handicapées et de familles.

Cette commission se réunit à la MDPH

pour prendre des décisions sur les demandes des personnes handicapées. 9

Par exemple, la première fois, la CDAPH a dit

que vous n'avez pas le droit à l'AAH.

L'AAH est l'allocation adulte handicapé.

La deuxième fois, le juge décide

que vous avez finalement droit à l'AAH.

Le juge peut aussi prendre

la même décision que la CDAPH.

Par exemple, la première fois la CDAPH a dit

que vous n'aviez pas le droit à l'AAH. Le deuxième fois, le juge dit que vous n'avez pas le droit à l' AAH comme la CDAPH.

En attendant la décision du tribunal,

c'est la première décision qui compte. Par exemple, la CDAPH dit que vous n'avez pas le droit à l'AAH. Vous avez fait un recours contentieux auprès du tribunal pour avoir l'AAH.

En attendant la décision du tribunal,

vous n'avez pas l'argent de l'AAH.

Pour en savoir plus sur l'AAH,

lisez la fiche sur L'AAH. AAH L'AAH Fiche en facile à lire et à comprendre réalisée avec Elisabeth Bachelot, Louis Jurine, Laurena Marcaurelle, Béatrice Picard, et Arnaud Toupense. © Logo européen Facile à lire: Inclusion Europe. Plus d'info rmations sur le site easy-to-read.eu 10quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38
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