[PDF] TRAITEMENTS ET SALAIRES Le montant imposable des traitements

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement?

• L’indemnité de licenciement est exonérée de plein droit à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 80000 €. Cette fraction exonérée est supérieure à 50% de l’indemnité perçue (70 000 €) mais inférieure au double de la rémunération brute annuelle, égal à 90000 €. 000€, qui est la plus élevée des trois limites applicables.

Quel est le plafond de l’indemnité de licenciement?

• Cette fraction est exonérée dans les mêmes conditions de plafond que l’indemnité de licenciement. EXEMPLE Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 140000€ dont 80000€ correspondent à l’indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l’année civile précédant le licenciement est de 45 000 €.

Quels sont les revenus imposables lors d’un licenciement?

• Elles sont imposables même si le licenciement ou le départ inter- viennent dans le cadre d’un plan social ou d’un accord “GPEC”. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient, dans les conditions de droit commun. INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT déclarez

Qui paye l'indemnité de licenciement ?

• L'indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement public qui a prononcé le licenciement. Elle est versée en une seule fois. (article 49 – décret 88-145) 2.