Version annotée du Règlement sur lindemnité forfaitaire pour
l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire. Indemnisation pour perte de qualité de vie. Loi sur l'assurance automobile. (L.R.C. c. A-25
Tableau des indemnités 2022
1 juill. 2022 Soins dentaires. Maximums prévus aux documents suivants: • Honoraires versés aux chirurgiens dentistes aux fins d'indemnisation par la SAAQ. • ...
Indemnisation du préjudice non pécuniaire - À compter du 1er j
La perte de qualité de vie subie par la personne accidentée avant son décès peut donner droit à une indemnité pour préjudice non pécuniaire.
Guide de demande dindemnité de décès
L'indemnité forfaitaire pour compenser la perte de qualité de vie Le conjoint de la personne décédée a droit à une indemnité forfaitaire.
Guide de demande dindemnité pour incapacité de vaquer à ses
Cette indemnité est versée à la personne qui perd un revenu d'emploi en raison de l'accident. B Compensation pour la perte de qualité de vie.
Guide de lexpert à lintention des professionnels de la santé
30 000 demandes d'indemnisation de la part de personnes accidentées de la route. À ce nombre il faut ajouter plus de DE LA PERTE DE QUALITÉ DE VIE ?
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LA NOUVELLE INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR PRÉJUDICE
Le nouveau Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non à la perte de qualité de vie subie par une victime d'accident d'automobile.
Les contributions dassurance proposées pour 2022-2024
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Sur la bonne voie pour un régime durable et équitable
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Version annotée du Règlement sur l'indemnité - SAAQ
vie : la douleur ressentie la tristesse éprouvée la perte de jouissance de la vie et autres désagréments dans la vie de tous les jours Il s’agit de l’indemnité pour préju dice non pécuniaire également appelée indemnité pour perte de qualité de vie Le Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire
Version annotée du Règlement sur l'indemnité forfaitaire
Indemnité de remplacement du revenu annuelle (revenu net annuel x 90 ) 21 664 $ 33 556 $ 55 725 $ Versement tous les 14 jours (montant de l’indemnité annuelle ÷ par 365 jours x 14 jours) 831 $ 1 287 $ 2 137 $ Exemples de calculs de l’indemnité de remplacement du revenu
Tableau des indemnités
un maximum de 19 004 $ par année Indemnité forfaitaire pour perte de qualité de vie • 3Maximum de 242 311 $ 1 Lorsqu’une personne accidentée qui reçoit déjà une indemnité de remplacement du revenu atteint 65 ans l’indemnité qu’elle reçoit est réduite de 25 à partir de sa date d’anniversaire
LA NOUVELLE INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE
perte de qualité de vie Il appert de par simplement la nomenclature des catégories de victimes que l’outil privilégié pour l’établissement d’une l’indemnité forfaitaire visant à compenser la perte de qualité de vie d’une victime demeure l’évaluation clinique médicale
22 LES FONCTIONS GÉNITO-SEXUELLES - Bellemare Avocat
CLASSES DE GRAVITÉ Les conséquences dans la vie quotidienne – perte de jouissance de la vie douleurs souffrance psychique et autres inconvénients – découlant de la présence d’une atteinte permanente sont comparables à celles qui résulteraient de la situation ayant l’impact le plus important parmi les situations décrites ci
Chapitre 2 CHAPITRE D’ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE VIE
CHAPITRE D’ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE VIE Introduction Ce chapitre permet d’évaluer les effets d’une affection ouvrant droit à des indemnités d’invalidité sur la qualité de vie (QV) d’un membre d’un ancien combattant ou d’un client Les activités de la vie autonome les activités récréatives et communautaires et
Les recours des victimes de crimes de la route
obligée de s’adresser à la SAAQ afin de pouvoir être compensée pour les préjudices découlant du crime de la route Ce droit se prescrit par trois ans à compter de l’accident ou de la manifestation du préjudice et dans le cas d’une indemnité de décès à compter du décès 15 Passé ce délai la victime doit
1 LA FONCTION PSYCHIQUE - Bellemare Avocat - S
La personne est entièrement ou presque entièrement dépendante d’une aide humaine pour la réalisation de la majorité des activités de la vie de tous les jours Des mesures de protection peuvent être nécessaires telles le placement en milieu protégé l’isolement les contentions
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un contrat qui permet de vous indemniser et de vous assister en cas d’accidents corporels de la vie courante lorsque le seuil d’intervention est atteint (voir Bon à savoir ) PERSONNES ASSURÉES Personnes nominativement déclarées au contrat ayant moins de 74 ans à la souscription
Quelle est l’indemnité pour perte de qualité de vie ?
- En présence d’atteintes identiques, l’indemnité pour perte de qualité de vie est donc la même pour tous, quels que soient le statut, les occupations, les activités ou loisirs de la personne accidentée.
Qu'est-ce que l'indemnité de la SAAQ?
- indemnité de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Si cet accident est la cause d’une invalidité reconnue par la Régie, la somme versée par la SAAQ comprend la rente
Qu'est-ce que les indemnités monétaires spécifiques ?
- Viennent s’ajouter à ces indemnités des compensations monétaires spécifiques pour des conséquences qui n’ont pas de valeur monétaire en soi mais dont on ne peut nier la réalité en termes de perte de qualité de vie : la douleur ressentie, la tristesse éprouvée, la perte de jouissance de la vie et autres désagréments dans la vie de tous les jours.
Quels sont les inconvénients subis par la personne accidentée dans sa vie de tous les jours ?
- Il s’ag it des inconvénients subis par la personne acciden- tée dans sa vie de tous les jours incluant, le cas échéant, l’aspect non économique de la perte de qualité de vie relative au travail (perte de jouissance de la vie, souffrance psychique, douleur et autres inconvénients).
Demande
d'indemnitéPOUR INCAPACITÉ
DE VAQUER À SES
OCCUPATIONS
et pour frais occasionnés par l'accident Vous trouverez à l'intérieur du présent guideLes parties :
1 À propos des indemnités versées par la Société ........................................................... 5
2 Pour vous aider à remplir le formulaire
Demande d'indemnité ........................................................................ ......................... 133 Pour vous aider à remplir les annexes ........................................................................
.. 174 Pour vous aider à remplir les autres formulaires ........................................................... 21
Service en ligne Envoi de documents : saaq.gouv.qc.caTélécopieur : 1 866 289-7952
Poste : Société de l'assurance automobile du QuébecCase postale 2500, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8A2
Conservez l"original ou une copie pour vos dossiers.TROIS FAÇONS DE TRANSMETTRE UN DOCUMENT
3 DEMANDE D'INDEMNITÉ POUR INCAPACITÉ DE VAQUER À SES OCCUPATIONS ACompenser
la perteéconomique
subie en raison de l'accident BCompenser les inconvénients pouvant affecter la personne accidentée comme la perte de jouissance de la vie,
la souffrance psychique et la douleur ................................................................................. 11 CRembourser certains frais occasionnés par l'accident ........................................................................
................................................. 11Travailleur à temps plein ........................................................................
...... 6 Personne occupant un emploi temporaire .................................................... 7Travailleur à temps partiel ........................................................................
.... 7 Personne sans emploi ........................................................................ .......... 8Personne incapable de façon permanente
d'exercer tout emploi ........... 9Étudiant âgé de 16 ans ou plus ................................................................... 10
Enfant de moins de 16 ans ........................................................................ .. 10Indemnité de
remplacement du revenuIndemnité pour frais de garde
............................................... 9Indemnité forfaitaire
pour la perte d'une année scolaire ou d'une session d'étudesÀ PROPOS
DES INDEMNITÉS
VERSÉES PAR
LA SOCIÉTÉ
1 Les diverses indemnités qui peuvent être versées visent princip alement trois objectifs :ObjectifsIndemnitésCatégoriesPage
A Compenser la perte économique subie en raison de l'accidentIndemnité de remplacement du revenuTravailleur à temps plein6A Compenser la perte économique subie en raison de l'accidentIndemnité de remplacement du revenuPersonne occupant un emploi temporaire7
A Compenser la perte économique subie en raison de l'accidentIndemnité de remplacement du revenuTravailleur à temps partiel7
A Compenser la perte économique subie en raison de l'accidentIndemnité de remplacement du revenuPersonne sans emploi8
A Compenser la perte économique subie en raison de l'accidentIndemnité de remplacement du revenuPersonne incapable de façon permanente d'exercer tout emploi9
A Compenser la perte économique subie en raison de l'accidentIndemnité pour frais de gardeCellule vide9
A Compenser la perte économique subie en raison de l'accidentIndemnité forfaitaire pour la perte d'une année scolaire ou d'une
session d'étudesÉtudiant âgé de 16 ans ou plus10
A Compenser la perte économique subie en raison de l'accidentIndemnité forfaitaire pour la perte d'une année scolaire ou d'une
session d'étudesEnfant de moins de 16 ans10B Compenser les inconvénients pouvant affecter la personne accidentée comme la perte de jouissance de l
a vie, la souffrance psychique et la douleurCellule videCellule vide11 C Rembourser certains frais occasionnés par l'accidentCellule videCellule vide115 DEMANDE D"INDEMNITÉ POUR INCAPACITÉ DE VAQUER À SES OCCUPATIONSA Compensation de la perte économique
À titre de compensation de la perte économique, la Société peut verser une ou plusieurs des indemnités suivantes :
indemnité de remplacement du revenu; indemnité pour frais de garde; indemnité forfaitaire pour la perte d'une année scolaire ou d' une session d'études.INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU
Cette indemnité est versée à la personne qui perd un revenu d' emploi en raison de l'accident. Elle correspond à 90 % du revenu net calculé sur la base d'un revenu brut annuel qui ne peut excéder le maximum prévu par la loi.Le revenu net est établi en soustrayant du revenu brut l'équivalent des impôts fédéral et provincial,
les cotisations d'assurance-emploi, lescotisations au Régime québécois d'assurance parentale et les contributions au Régime de rentes du Québec.
La perte, en raison de l'accident, des prestations d'assur ance-emploi versées en vertu de laLoi sur l'assurance-emploi peut faire l'objet
d'une indemnisation et s'ajoutera en surplus à l'indemnité de remplacement du revenu, dans certains cas.
Pour connaître les montants applicables, consultez le Tableau des indemnités. Note : Les 7 premiers jours, y compris le jour de l'accident, ne sont pas couvertsCatégories d"occupation
Pour rendre les décisions concernant votre ou vos indemnités, l'agent d'indemnisation devra déterminer votre catégorie d'occupation au
sens de la loiTravailleur à temps plein
Personne occupant un emploi temporaire
Travailleur à temps partiel
Personne sans emploi
Personne incapable de façon permanente d'exercer tout emploiTRAVAILLEUR À TEMPS PLEIN
Est considérée comme travailleur à temps plein une personne qui, au moment de l'accident, occupait un emploi d'au moins 28 heures par
semaine, et ce, pour une durée prévue d'un an ou plus. Elle peut avoir droit à l'indemnité de remplacement du revenu s i elle n'est plus capable d'exercer son emploi en raison de l'accident. L'indemnité lui sera versée tant qu'elle ne pourra l'exercer. Personne n"étant plus capable d"occuper son emploiLa personne qui n'est plus capable d'exercer un emploi, quel qu'il soit, continuera de recevoir l'indemnité de remplacement du revenu.
À compter de la 3
e année suivant l'accident La Société pourra tenir compte du fait que la personne est incapable d'exercer l'e mploi qu'elle occupait au moment de l'accident, mais qu'elledevient capable d'en exercer un autre (voir l'encadré Déterminer un emploi à compter de la 3
e année suivant l'accident, à la page 7). 6Déterminer un emploi à compter de la 3
e année suivant l'accidentLa Société déterminera l"emploi que pourrait occuper la personne accidentée en tenant compte de sa formation, de son expérience, de
ses capacités physiques et intellectuelles et, s"il y a lieu, des connaissances et habiletés acquises dans le cadre d"un programme de
réadaptation.Une fois l"emploi déterminé, la personne accidentée continuera de recevoir pendant un an l"indemnité de remplacement du revenu
qu"elle recevait auparavant. Ce n"est qu"à partir de la n de cette année que l"in demnité de remplacement du revenu sera réduite d"un montant équivalant au revenu net de l"emploi déterminé. La Société détermine également un emploi aux personnes qui o ccupaient, avant l"accident, un emploi temporaire ou à temps partiel, ainsi qu"aux personnes sans emploi.NOTE : Si la personne reçoit une rente de conjoint survivant de Retraite Québec et une indemnité de la Société en raison d'une
incapacité et qu'elle est reconnue invalide par Retraite Québec en raison de la même incapacité, le montant de la rente de
conjoint survivant pourrait diminuer. Pour plus d'information, consultez le site Web de Retraite Québec.
PERSONNE OCCUPANT UN EMPLOI TEMPORAIRE
Est considérée comme travailleur temporaire une personne qui, au moment de l"accident, occupait un emploi au moins 28 heures par
semaine, et ce, pour une durée prévue de moins d"un an. Elle peut avoir droit à l"indemnité de remplacement du revenu s i elle n"est plus capable d"exercer son emploi en raison de l"accident.Durant les 180 premiers jours qui suivent l"accident, le montant de l"indemnité de remplacement du revenu sera basé sur l"emploi qu"elle
occupait avant l"accident et sera versé tant qu"elle ne pourra l"exercer.À compter de la 181
e journée suivant l"accident La personne dont l"incapacité persiste est susceptible de recevoir une indemnité de remplacement du revenu en fonction d"un emp loi potentiel qu"elle aurait été en mesure d"occuper. Pour déterminer cet emploi, la Société tient compte : des capacités physiques et intellectuelles de la personne; de sa formation; de son expérience de travail.Le montant de l'indemnité sera établi selon le revenu brut correspondant à l'emploi potentie
l. L'indemnité sera versée tant que la personne accidentée ne pourra occuper cet emploi. Personne n'étant plus capable d'occuper l'emploi déterminé à la 181 e journée suivant l'accidentLa personne qui n"est plus capable d"exercer un emploi, quel qu"il soit, continuera de recevoir l"indemnité de remplacement du revenu.
À compter de la 3
e année suivant l'accident Si la personne est incapable d"occuper l"emploi potentiel qu"on a déterminé pour elle, mais qu"elle devient capable d"en occuper un autre, la Société pourr a en tenir compte.Pour en savoir davantage, consultez l'encadré
Déterminer un emploi à compter de la 3
e année suivant l'accident ci-dessus. 7 DEMANDE D"INDEMNITÉ POUR INCAPACITÉ DE VAQUER À SES OCCUPATIONSTRAVAILLEUR À TEMPS PARTIEL
Est considérée comme travailleur à temps partiel une personne qui, au moment de l"accident, occupait un emploi moins de 28 heures par
semaine. La durée de l"emploi n"a pas d"importance; elle peut être supérieure ou inférieure à un an.
Si la personne n"est plus capable d"exercer son emploi en raison de l"accident, elle peut avoir droit à l"indemnité de remplacement du revenu.
Durant les 180 premiers jours qui suivent l"accident, le montant de l"indemnité de remplacement du revenu sera établi en fonction de cet
emploi et versé tant que la personne accidentée ne pourra l"exercer.À la date de l"accident, si la personne prenait soin sans rémunération d"un ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans ou d"une per
sonne invalide, elle pourrait avoir droit à une indemnité pour frais de garde (voir la partie Indemnité pour frais de garde à la page 9) si elle n"est plus capable de s"en occuper.À compter de la 181
e journée suivant l'accident La personne dont l"incapacité persiste est susceptible de recevoir une indemnité de remplacement du revenu en fonction d"un emp loi potentiel qu"elle aurait été en mesure d"occuper. Pour déterminer cet emploi, la Société tient compte : des capacités physiques et intellectuelles de la personne; de sa formation; de son expérience de travail.Le montant de l'indemnité sera établi selon le revenu brut correspondant à l'emploi potentie
l. L'indemnité sera versée tant que la personne accidentée ne pourra occuper cet emploi.Si la personne recevait aussi une indemnité pour frais de garde, elle ne pourra, à partir de cette date, continuer de recevoir les deuxindemnités
(voir la partieIndemnité pour frais de garde à la page 9).
Personne n'étant plus capable d'occuper l'emploi déterminé à la 181 e journée suivant l'accidentLa personne qui n"est plus capable d"exercer un emploi, quel qu"il soit, continuera de recevoir l"indemnité de remplacement du revenu.
À compter de la 3
e année suivant l'accident Si la personne est incapable d"occuper l"emploi potentiel qu"on a déterminé pour elle, mais qu"elle devient capable d"en occuper un autre, la Société pourra en tenir compte.Pour en savoir davantage, consultez l'encadré
Déterminer un emploi à compter de la 3
e année suivant l'accident à la page 7.PERSONNE SANS EMPLOI
Est considérée comme sans emploi une personne qui, au moment de l"accident, n"exerçait aucun emploi et avait la capacité d"en exercer un.
Elle a droit à une indemnité de remplacement du revenu durant les 180 premiers jours qui suivent l"accident, seulement dans les cas suivants :
elle est incapable d'occuper un emploi qu'elle aurait occupé durant cette période si elle n'avait pas eu d'accident;
elle est privée, en raison de l'accident, de prestations d'assurance-emploi ou de l'allocation d'aide à l'emploi qui lui son
t versées.À la date de l'accident, si la personne prenait soin sans rémunération d'un ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans ou d'une per
sonne invalide, elle pourrait avoir droit à une indemnité pour frais de garde (voir la partie Indemnité pour frais de garde à la page 9) si elle n'est plus capable de s'en occuper. 8À compter de la 181
e journée suivant l'accident La personne dont l"incapacité persiste est susceptible de recevoir une indemnité de remplacement du revenu en fonction d"un emp loi potentiel qu"elle aurait été en mesure d"occuper. Pour déterminer cet emploi, la Société tient compte : des capacités physiques et intellectuelles de la personne; de sa formation; de son expérience de travail.Même si la personne accidentée n'y avait pas droit durant les 180 premiers jours, elle pourra recevoir une indemnité de remplacement
du revenu basée sur l'emploi potentiel qu'on a déterminé pour elle . L'indemnité sera versée tant que la personne accidentée ne pourra occuper cet emploi.EXCEPTION : La personne âgée de 65 ans ou plus sans preuve d'embauche durant les 180 premiers jours qui suivent l'accident n'aura
jamais droit à l'indemnité de remplacement du revenu.Si la personne accidentée recevait aussi une indemnité pour frais de garde, elle ne pourra, à partir de cette date, continuer de recevoir les
deux indemnités (voir la partieIndemnité pour frais de garde ci-dessous).
Personne n'étant plus capable d'occuper l'emploi déterminé à la 181 e journée suivant l'accidentLa personne qui n"est plus capable d"exercer un emploi, quel qu"il soit, continuera de recevoir l"indemnité de remplacement du revenu.
À compter de la 3
e année suivant l'accident Si la personne est incapable d"occuper l"emploi potentiel qu"on a déterminé pour elle, mais qu'elle devient capable d"en occuper un autre, la Société pourra en tenir compte.Pour en savoir davantage, consultez l"encadré
Déterminer un emploi à compter de la 3
e année suivant l'accident à la page 7. Personne âgée de 65 ans ou plus au moment de l'accident Si une personne est âgée de 65 ans ou plus au moment de l"accid ent, l"indemnité cessera de lui être versée 4 ans après la date de l"accident. PERSONNE INCAPABLE DE FAÇON PERMANENTE D'EXERCER TOUT EMPLOIUne personne accidentée est incapable de travailler de façon permanente si, au moment de l"accident, elle était incapable d"exercer tout
emploi de façon régulière, et ce, même à temps partiel, en raison d"une condition physique ou intellectuelle qui ne découle pa
s de cet accident. Dans ce cas, elle ne peut recevoir une indemnité de remplacement du revenu.INDEMNITÉ POUR FRAIS DE GARDE
L"indemnité pour frais de garde est versée à la personne accidentée dont l"occu pation principale était de prendre soin, sans rémunération, d"enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides. La personne doit être sans emploi ou occuper un emploi à temps par tiel au moment de l"accident pour avoir droit à cette indemni té.Le montant de l"indemnité varie en fonction du nombre d"enfants ou de personnes invalides dont elle prend soin.
L"indemnité ne peut être ajoutée à une indemnité de rem placement du revenu déterminée à partir d"un emploi de plus de 28 heures par semaine.Si la personne accidentée recevait aussi une indemnité de remplacement du revenu, elle ne pourra, à partir de la 181
e journée, continuer de recevoir les deux indemnités.Au moment où elle le jugera opportun, la personne accidentée devra choisir entre l"indemnité pour frais de garde et l"indemnité de
remplacement du revenu. En attendant que son choix soit fait, seule l"indemnité pour frais de garde continuera de lui être versée.
Pour connaître les montants applicables, consultez leTableau des indemnités.
9 DEMANDE D"INDEMNITÉ POUR INCAPACITÉ DE VAQUER À SES OCCUPATIONS INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR LA PERTE D'UNE ANNÉE SCOLAIREOU D'UNE SESSION D'ÉTUDES
Cette indemnité forfaitaire est versée aux étudiants qui, en raison d"un accident de la route, ratent :
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