[PDF] Informations sur les aides dÉtat





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commercialisation en France. En particulier s'agissant des sociétés de gestion de portefeuille et des. 13 Articles 36 et 42 de la directive AIFM.

Informationssurles

aidesd"État

Juillet2018(Actualiséenoctobre2020)

Sommaire

Règlesgénérales-3

Régimesenvigueuretprojets-5

FAQ-7

DéveloppementRural(PDR)-8

Règlesgénérales

Qu"est-cequ"uneaided"État?

entreprisesoucertainesproductions?».

Définitions

donné.

Réglementationeuropéenne

européenne. européenne(régimenotifié) considéréecommeillégale. coursetlesdeuxprécédents).

Textesapplicablesauxsecteursagricoleet

forestieretauxzonesrurales •Règlementdeminimisagricole

Régimesenvigueuretprojets

envigueur. (convention,lettred"octroi,etc.). cadre?

Commissioneuropéenne.

faitl"objetd"unexamenapprofondi.

Commission.

entreprise. autoritésd"octroi d"octroidesaides. compatibilitédesaidesconcernées. d"applicationdel"article42duTFUE. FAQ -Qu"entend-onparautoritéd"octroi??

FranceAgriMer,ODEADOM,etc).

premièrevente.Exemple?:abattoirs. millionsd"euros.

ProgrammesdeDéveloppementRural(PDR)

Objectif

Problématique

Principesgénéraux

rural(RDR)n°1305/2013. programmation. minimis. aidesd"Étataccordées.

Basesjuridiques

zonesrurales2014-2020

Régimesexemptésetnotifiés

affairesmaritimesetlapêche

ProgrammedeDéveloppementRural

Article42TFUE

l"article39(...)?». zonesrurales.

DispositionsdesLDA

traité».

CasdesaidesLeader?

REAF,voiredurégimedeminimis.

Pourrésumer

Partiecofinancée

parl"UE

Lesrèglesrelatives

auxaidesd"Étatne s"appliquentpas

Lesrèglesrelatives

auxaidesd"États s"appliquent

PartieCofinancée

parl"Étatmembre

Lesrèglesrelatives

auxaidesd"Étatne s"appliquentpas

Lesrèglesrelatives

auxaidesd"États s"appliquent

Financement

supplémentairede l"Étatmembre(top- up)

Lesrèglesrelatives

auxaidesd"Étatne s"appliquentpas*

Lesrèglesrelatives

auxaidesd"États s"appliquent

Financement100%

National

Lesrèglesrelatives

auxaidesd"États s"appliquent

Lesrèglesrelatives

auxaidesd"États s"appliquent

Art.42Hors

Art.42

Recommandation

aidesdecesecteurdanslecadredesPDR. mobiliserunrégimed"aidesdeminimis. annexeI??

Objectif

surlabaseduRGEC.

Problématique

Documentsderéférence?:

•Letraitédel"Unionetsonannexe •RechercheparmotssurleRITA l"annexeI,commelesfourragesetlesfruits. essentielles... l"annexeI.

Pointsdevigilance?:

Exemplesdecastraités?:

nerelèveplusdel"annexeI. oeuvreentre2007et2013.

35)esthorsannexeI.

AnnexeIduTraitésurleFonctionnementde

l"Unioneuropéenne -1-|-2-|

Chapitre1|Animauxvivants|

Chapitre2|Viandesetabatscomestibles|

Chapitre5

impropresàlaconsommationhumaine|

Chapitre10|Céréales|

médicinales;paillesetfourrages|

Chapitre13

ex13.03|Pectine|

Chapitre15

aucunepréparation|

Chapitre17

caramélisés|

Chapitre18

Chapitre22

Chapitre24

Chapitre45

Chapitre54

effilochés)|

Chapitre57

(ycomprisleseffilochés)|quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28
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