[PDF] CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

Qu'est-ce que le cahier des conditions de vente ?

Le présent cahier des conditions de vente s’applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie immobilière. La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.

Quel délai pour déposer un cahier des conditions de vente ?

Le délai de cinq jours ouvrables dans lequel le cahier des conditions de vente doit être déposé est prescrit à peine de caducité du commandement, si l'une des parties le demande. La sanction peut toutefois être écartée si le poursuivant justifie d'un motif légitime.

Comment contester un cahier des conditions de vente ?

Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant. Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-6relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.

Est-ce que le cahier dès conditions de vente est soumis au régime dès irrégularités de forme ?

La Cour rappelle donc que le cahier des conditions de vente est soumis au régime des irrégularités de forme, dès lors la nullité ne peut être prononcée que si l'omission d'une mention obligatoire a causé un préjudice à la partie qui l'invoque. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.