[PDF] CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE SECTION I – CONDITIONS

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Juge de l'Exécution Tribunal de Grande

Instance de BORDEAUX

Greffe des Ventes Saisie Immobilière

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, au plus offrant des enchérisseurs, les biens et droits immobiliers dont la désignation est indiquée ci-dessous (paragraphe E).

Les candidats

respecter le présent Cahier des Conditions de Vente.

SECTION I ʹ CONDITIONS PARTICULIERES

A) QUALITE DES PARTIES

1) Poursuivant :

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Anonyme au capital de

453225976,00 Euros, dont le siège social est situé 1, Boulevard Haussmann 75009

PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro

542 097 902, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en

cette qualité audit siège Ayant pour avocat constitué Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat de la SCP JOLYCUTURI AVOCATS DYNAMIS EUROPE (ADE), avocat au barreau de BORDEAUX, y demeurant 27 rue Boudet chez qui domicile est élu, lequel occupera sur la présente et ses suites

2) Parties saisies :

XXXXXXX

B) TITRE EXECUTOIRE

d'un acte notarié reçu par Maître FONTANILLE, notaire à MERIGNAC, en date du

03/12/2008, enregistré

C) DECOMPTE DES SOMMES DUES

La somme de : 131.584,37 montant de la créance arrêtée au 27/08/2018 se décomposant de la manière suivante : - Principal arrêté au 27/08/2018 - Intérêts, frais et accessoires échus au 27/08/2018 - Intérêts, frais et accessoires postérieurs : MEMOIRE - Taux des intérêts moratoires : 1,88 %

D) COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE

Le commandement de payer valant saisie a été délivré suivant exploit de Maître Aline GACHET, Huissier de justice à BORDEAUX en date du 19/09/2018 publié au service de la publicité foncière de BORDEAUX 2ème bureau le 12/10/2018 volume 2018 S numéro 00023

E) IMMEUBLES SAISIS

1) Désignation :

Maison d'habitation sise à MARTIGNAS SUR JALLE (33127), 98 avenue de Saint Emilion, cadastrée section AB numéro 445 pour 6a 37ca

2) Origine de propriété :

Ledit bien appartenant à : XXXXX

Maître TANDONNET, notaire à

SAINT MEDARD EN JALLES, en date du 27/06/1984, publié au 2ème bureau du SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE de BORDEAUX le 02/08/1984 Volume

9900 numéro 22

3) Procès-verbal descriptif :

Le procès-verbal descriptif dressé le 28/09/2018 est annexé au présent cahier des

conditions de la vente.

4) Servitude grevant l'immeuble :

résultant des pièces annexées au présent cahier des conditions de vente, il appartiendra aux enchérisseurs de faire toute diligence pour se renseigner.

5) Baux sur l'immeuble :

Les seules informations connues du poursuivant sont celles qui résultent des pièces annexées au présent cahier des conditions de vente et notamment du procès-verbal descriptif.

6) Règlement de copropriété :

Dans le cas où l'immeuble vendu dépend d'un ensemble en copropriété, il est rappelé qu'en conformité avec l'article 6 du décret du 17 mars 1967 l'adjudicataire est tenu de

notifier au syndic de la copropriété, dès qu'elle est définitive, par lettre recommandée

avec accusé de réception, l'adjudication prononcée à son profit.

La notification précise la désignation du lot ou de la fraction de lot, les noms, prénoms et

domicile réel ou élu de l'adjudicataire et, le cas échéant, le mandataire commun si

l'adjudication est faite au profit de plusieurs personnes ayant constitué une société

propriétaire ; comme il est précisé par le décret susvisé auquel l'adjudicataire devra se

reporter.

Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas échéant, de ses avenants ou

annexes, s'imposeront à l'adjudicataire.

7) Lotissement :

Dans le cas où l'immeuble vendu dépend d'un lotissement, toutes les stipulations du

cahier des charges du lotissement, additifs et annexes s'imposeront à l'adjudicataire.

8) Renseignements d'urbanisme :

Les renseignements d'urbanisme sont annexés au présent cahier des conditions de vente ou feront l'objet d'une annexe ultérieure.

9) Diagnostics techniques :

Les diagnostics techniques et certificat Loi Carrez feront éventuellement l'objet d'une annexe ultérieure.

F) MISE À PRIX :

Les enchères s'ouvriront sur la mise à prix de 66.700,00 Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. L'adjudicataire fera son affaire personnelle, sans aucun recours envers qui que ce soit, de

Toutes les indications qui précèdent ont été réunies par l'Avocat poursuivant, à l'aide de

renseignements qu'il a pu se procurer, de notes ou documents desquels ils ont été puisés.

En conséquence, il ne pourra être recherché à l'occasion d'erreurs, inexactitudes ou

omissions, qui pourraient s'y trouver malgré tout le soin apporté. Il appartiendra à l'adjudicataire comme subrogé aux droits du vendeur de se procurer lui- même tous titres établissant la propriété du lot immobilier mis en vente ainsi que de vérifier tous autres éléments. en matière de vente par autorité de justice.

SECTION II ʹ CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1ER CADRE JURIDIQUE

immobiliers régie

ARTICLE 2 MODALITÉS DE LA VENTE

bien dont il est propriétaire. fixées, le juge ordonne la vente forcée.

ARTICLE 3 ÉTAT DE LIMMEUBLE

pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre

le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers pour dégradations, réparations, défauts

consistance ou la contenance alors même que la différence excéderait un vingtième, ni à

raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus et sans garantie de la

nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol en raison des carrières et des fouilles qui ont

pu être faites sous sa superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre. recours contre qui que ce soit.

ARTICLE 4 BAUX, LOCATIONS ET AUTRES CONVENTIONS

cours. Toutefois, les baux consentis par le débiteur après la délivrance du commandement de payer valant saisie sont inopposables au conventions qui auraient pu être conclues en fraude des droits de ceux-ci. Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, des saisie et sera subrogé purement et simplement, tant activement que passivement dans les droits, actions et obligations de la partie saisie. ARTICLE 5 PRÉEMPTION, SUBSTITUTION ET DROITS ASSIMILÉS et assim occasionné.

ARTICLE 6 ASSURANCES ET ABONNEMENTS DIVERS

n affaire personnelle de tous contrats ou abonnements relatifs à

La responsabilité du po

égale au moins au prix de la vente forcée.

-1 du code des procédures e dû sur ledit prix en principal et intérêts. payer son prix outre les accessoires, frais et dépens de la vente.

ARTICLE 7 SERVITUDES

vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement quelles

faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans

recours contre qui que ce soit.

CHAPITRE II : ENCHÈRES

ARTICLE 8 RÉCEPTION DES ENCHÈRES

postulant près le tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie. civil ou à la dénomination de ses clients. contestation de la surenchère. ARTICLE 9 GARANTIE À FOURNIR PAR LACQUÉREUR

R.322-10-6° du Code

un minimum de 3 000,00 euros. rsée ou la caution apportée est acquise aux

créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être

ARTICLE 10 SURENCHÈRE

avocat postulant près le Tribunal de grande instance compétent dans les dix jours qui suivent la vente forcée.

La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de vente. Elle ne peut être

rétractée.

En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité seront accomplies par

vente peut y procéder. vente en sus des frais de son adjudication sur surenchère. déclaré acquéreur pour le montant de sa surenchère.

ARTICLE 11 RÉITÉRATION DES ENCHÈRES

du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée. défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de -

de vente. Il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère passé un délai de deux

mois suivan vente définitive. llant ne pourra prétendre à la répétition des sommes versées.

Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra aux

créanciers et à la partie saisie. -ci.

CHAPITRE III : VENTE

ARTICLE 12 TRANSMISSION DE PROPRIÉTÉ

préemption. acte de dispositio notable, aucune démolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune prix, même par voie de réitération des enchères.

ARTICLE 13 DÉSIGNATION DU SÉQUESTRE

Les fonds à provenir dés

entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des Avocats ou sur le compte CARPA près le Tribunal devant lequel la vente est poursuivie, pour être distribué entre les créanciers 331-
des effets de la saisie. ARTICLE 14 VENTE AMIABLE SUR AUTORISATION JUDICIAIRE Le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. sera contrôlé par lui. reur en sus du prix de vente, à quelque titre que ce soit, sont versés entre les mains

du séquestre désigné, après le jugement constatant la vente. Ils sont acquis au débiteur et

aux créanciers participant à la distribution. Les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments calculés selon les dispositions de de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont constatant la vente amiable. prix a été consigné, et que versés, et ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. A défaut, il ordonne la vente forcée. ARTICLE 15 VERSEMENT DU PRIX DE LA VENTE FORCÉE son prix en principal entre les mains du séquestre désigné, qui en délivrera reçu.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive,

Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera augmenté de plein droit des

du prononcé du jugemen Le créancier poursuivant de premier rang devenu acquéreur, sous réserve des droits des

créanciers privilégiés pouvant le primer, aura la faculté, par déclaration au séquestre

u

ARTICLE 16 PAIEMENT DES FRAIS DE POURSUITES

prix et dans le

auront été taxés les frais de poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif

en vigueur, majorés de la TVA applicable. tion du délai de deux mois à compter de laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente.

Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les frais taxables de

poursuites sont répartis proportionnellement à la mise à prix de chaque lot.

ARTICLE 17 DROITS DE MUTATION

définitive. vendeur (partie saisie) et à sa décharge, en sus du prix de vente, les droits découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être redevable à raison de la vente forcée,

dispositions fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait sera

libératoire. ur fera son affaire personnelle, sans recours contre quiconque du montant et des fiscale. ARTICLE 18 OBLIGATION SOLIDAIRE DES CO-ACQUÉREURS Les co-acquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement au paiement du prix CHAPITRE IV : DISPOSITIONS POSTERIEURES À LA VENTE ARTICLE 19 DÉLIVRANCE ET PUBLICATION DU JUGEMENT re délivrer le titre de vente et, dans le mois de sa remise par le greffe : a) De le publier au bureau des hypothèques dans le ressort duquel est situé

b) De notifier au poursuivant, et à la partie saisie si celle-ci a constitué avocat,

Le tout à ses frais.

À vocat chargé de ces formalités se fera remettre par le greffe toutes les

pièces prévues par les articles 22 et 34 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; ces

huitaine de ladite notification.

ARTICLE 20 ENTRÉE EN JOUISSANCE

a) cas de surenchère, le jour de la vente sur surenchère. b) loyers ou fermages à partir du 1er jour du terme qui suit la vente forcée ou en cas de surenchère, à partir du 1er jour du terme qui suit la vente sur surenchère. action à introduire pour obtenir son expulsion, sans recours quelconque contre les vendeurs ou le poursuivant. de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.

ARTICLE 21 CONTRIBUTIONS ET CHARGES

seront grevés, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcée. Si copropriété dues, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcée. En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata temporis à première demande du précédent propriétaire et sur présentation du rôle acquitté.

ARTICLE 22 TITRES DE PROPRIÉTÉ

conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le

pourra pas en exiger, mais il est autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous

dépositaires, des expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété. notarié et le jugement constatant la réalisation des conditions de la vente passé en force de chose jugée.

ARTICLE 23 PURGE DES INSCRIPTIONS

La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit de la distr ARTICLE 24 PAIEMENT PROVISIONNEL DU CRÉANCIER DE 1ER RANG er

limite des fonds séquestrés, le paiement à titre provisionnel de sa créance en principal.

Les intérêts, frais et accessoires de la créance sont payés une fois le projet de distribution

devenu définitif. Le paiement effectué en vertu de la présente clause est provisionnel et ne confère aucun

droit à son bénéficiaire, autre que celui de recevoir provision à charge de faire admettre

sa créance à titre définitif dans le cadre de la procédure de distribution, à peine de

restitution.

Dans le cas où un créancier serait tenu à restitution de tout ou partie de la somme reçue à

titre provisionnel, celle- du règlement opéré par le séquestre.

ARTICLE 25 DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE

autorisation judici

331-1 à R 334-

La rétribution de la personne chargée de la distribution sera prélevée par priorité sur le

prix de vente à répartir et calculée -30 du Code de commerce.

ARTICLE 26 ÉLECTION DE DOMICILE

éreur élit domicile au cabinet de son avocat par le seul fait de la vente. Les domiciles élus conserveront leurs effets quels que soient les changements qui

CHAPITRE V : CLAUSES SPÉCIFIQUES

ARTICLE 27 IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ

-624 du 21/07/94). Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et ndamment de la notification ci-dessus, dans le cas où du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, est tenu de notifier au syndic dès que la vente sera définitive, par lettre reco

ARTICLE 28 IMMEUBLES EN LOTISSEMENT

ndicale Libre ou de la loi n°65--632 du 1er juillet 2004. Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et

Fait et rédigé le présent cahier des conditions de vente par moi, avocat de la partie

poursuivante soussigné.

À BORDEAUX

Le

PIECES ANNEXEES :

- Procès-verbal descriptif de l'immeuble - Assignation délivrée au débiteur pour l'audience d'orientation - État hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisiequotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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