[PDF] BILAN SOCIAL Dec 31 2020 Le lé

Pourquoi le code du travail n’impose-t-il pas la transmission des bilans sociaux ?

Depuis le 1er janvier 2016, le Code du travail n’impose plus la transmission au comité central des différents bilans sociaux d’établissement, accompagnés de l’avis des comités. Si le comité central en a toutefois commu-nication, il n’a pas à donner d’avis sur ces bilans sociaux, qui n’ont vocation qu’à élargir son information.

Quel est le contenu d’un bilan social ?

Aucune disposition supplétive ne fixe le contenu détaillé du bilan social. Il est simplement indiqué que les données du bilan social sont mises à disposition du comité social et économique par l’intermédiaire de la base de données économiques et sociales (C. trav., art. L. 2312-28, al. 1 in fine).

Qu'est-ce que le bilan social ?

À défaut d’accord, le bilan social récapitule les prin-cipales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesu-rer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes (C. trav., art. L. 2312-30, al. 1).

Quel bilan social pour un em-ployeur ?

Ainsi, par exemple, une entreprise qui a franchi le seuil de 300 salariés en 2020 devra établir son premier bilan social en 2022 (portant sur l’année 2021). Lorsque l’effectif devient inférieur à 300 salariés, l’em-ployeur sort du champ de l’obligation, mais doit pré-senter un bilan social pour l’année en cours (C. trav., art. L. 2312-29, al. 3).