[PDF] DEMANDE DE TRANSFERT AU TABLEAU DES EXTERNES INFORMATIONS ET DOCUMENTS À JOINDRE

Qui peut transférer des données à caractère personnel à des destinataires en dehors de l’Union européen ?

Dans le cadre de leurs activités quotidiennes, les institutions et organes de l’Union européenne (UE) peuvent avoir à transférer des données à caractère personnel à des destinataires situés en dehors de l’Union européenne.

Comment demander un transfert de dossier suite à un déménagement ?

En plus de la notification de changement d'adresse, vous pouvez être amené à demander un transfert de dossier, de ligne téléphonique, de compte bancaire, etc. notamment si vous changez de région. Voici une lettre de type de demande de transfert suite à un déménagement, qui facilitera vos démarches.

Comment transférer des données en dehors de l’EEE ?

Des évaluations de l’adéquation peuvent être réalisées par les personnes souhaitant transférer des données en dehors de l’EEE elles-mêmes ou par l’intermédiaire de la Commission européenne. La Commission a déterminé que garantissent un niveau de protection adéquat à travers leur droit national ou les engagements internationaux qu’ils ont souscrits.

Comment obtenir des garanties pour un transfert de données ?

Ces transferts n'ont pas besoin d'une autorisation spécifique par le CEPD. Une autre possibilité pour obtenir des garanties sont ce que l’on appelle « les clauses contractuelles 'ad hoc’ » entre l'institution européenne, l'organe ou l'agence transférant des données et le destinataire de ces données.